SlideShare uma empresa Scribd logo
1 de 2
Baixar para ler offline
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES
D’EXPÉDITION ET D’EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES
du 17 DÉCEMBRE 1985
_____________________________
ÉTENDUE PAR ARRÊTE DU 24 AVRIL 1986
JOURNAL OFFICIEL DU 8 MAI 1986
AVENANT N° 22 A LA GRILLE DES SALAIRES CONVENTIONNELS
______________________________
Entre les organisations soussignées :
L’ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET
LEGUMES (ANEEFEL)
d’une part,
et :
LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE
L’ALIMENTATION ET DES SERVICES ANNEXES - FGTA-FO,
LA FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE
VENTE - CSFV,
LA FEDERATION DES SERVICES-CFDT,
LA FEDERATION DU COMMERCE-CGT,
LA FNAF CGT
d’autre part,
Il a été décidé la mise en place d’une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable
au 1er
juin. Celle-ci est adressée aux Pouvoirs Publics pour extension au titre de l’Article L.
2231-6 du Code du Travail.
Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre le travail en faveur de l’égalité salariale
hommes/femmes avec l’ouverture de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle
hommes/femmes et la mixité de l’emploi en complément du travail réalisé par la CPNEFP
sur la formation professionnelle.
Fait à Paris, le 17 mai 2019
L’ANEEFEL La CFDT
- 2/2 -
Grille conventionnelle pour l’horaire légal (35 h/semaine)
Applicable au 1
er
juin 2019 -
CATEGORIE NIVEAU euros
Ouvrier/Employé
I 1 521,25
I Bis
1 530
II
1 540
III
1 550
IV
1 608
V 1 628
Technicien/AM I
1 840
II
1 985
Cadre I
2 860
Cadre de Direction II
3 377

Mais conteúdo relacionado

Semelhante a Idcc 1405 avenant salaires

Semelhante a Idcc 1405 avenant salaires (11)

IDCC 1534 avenant n° 84 du 18 février 2016
IDCC 1534 avenant n° 84 du 18 février 2016IDCC 1534 avenant n° 84 du 18 février 2016
IDCC 1534 avenant n° 84 du 18 février 2016
 
IDCC 112 - 1586 - 1396... avenant 3-accord-sante
IDCC 112 - 1586 - 1396...  avenant 3-accord-santeIDCC 112 - 1586 - 1396...  avenant 3-accord-sante
IDCC 112 - 1586 - 1396... avenant 3-accord-sante
 
IDCC 1938 : organisations représentatives
IDCC 1938 : organisations représentativesIDCC 1938 : organisations représentatives
IDCC 1938 : organisations représentatives
 
IDCC 1505 avenant n° 122 du 11 janvier 2016
IDCC 1505 avenant n° 122 du 11 janvier 2016IDCC 1505 avenant n° 122 du 11 janvier 2016
IDCC 1505 avenant n° 122 du 11 janvier 2016
 
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...
IDCC 1505 Avenant fixant les salaires dans la CCN du commerce de détail des f...
 
Accord ocapiat
Accord ocapiatAccord ocapiat
Accord ocapiat
 
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...
IDCC 1534 Avenant sur les salaires dans la CCN des industries et commerces en...
 
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016
 
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016 formation professionnelle
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016 formation professionnelleIDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016 formation professionnelle
IDCC 3109 avenant du 13 janvier 2016 formation professionnelle
 
IDCC 1875 Avenant à la CCN Cabinet et cliniques vétérinaires
IDCC 1875 Avenant à la CCN Cabinet et cliniques vétérinairesIDCC 1875 Avenant à la CCN Cabinet et cliniques vétérinaires
IDCC 1875 Avenant à la CCN Cabinet et cliniques vétérinaires
 
Idcc 1996 accord frais equipement
Idcc 1996 accord frais equipementIdcc 1996 accord frais equipement
Idcc 1996 accord frais equipement
 

Mais de Société Tripalio

Mais de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Idcc 1405 avenant salaires

  • 1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D’EXPÉDITION ET D’EXPORTATION DE FRUITS ET LEGUMES du 17 DÉCEMBRE 1985 _____________________________ ÉTENDUE PAR ARRÊTE DU 24 AVRIL 1986 JOURNAL OFFICIEL DU 8 MAI 1986 AVENANT N° 22 A LA GRILLE DES SALAIRES CONVENTIONNELS ______________________________ Entre les organisations soussignées : L’ASSOCIATION NATIONALE DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS DE FRUITS ET LEGUMES (ANEEFEL) d’une part, et : LA FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION ET DES SERVICES ANNEXES - FGTA-FO, LA FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE - CSFV, LA FEDERATION DES SERVICES-CFDT, LA FEDERATION DU COMMERCE-CGT, LA FNAF CGT d’autre part, Il a été décidé la mise en place d’une nouvelle grille des salaires conventionnels applicable au 1er juin. Celle-ci est adressée aux Pouvoirs Publics pour extension au titre de l’Article L. 2231-6 du Code du Travail. Les partenaires sociaux s’engagent à poursuivre le travail en faveur de l’égalité salariale hommes/femmes avec l’ouverture de nouvelles négociations sur l’égalité professionnelle hommes/femmes et la mixité de l’emploi en complément du travail réalisé par la CPNEFP sur la formation professionnelle. Fait à Paris, le 17 mai 2019 L’ANEEFEL La CFDT
  • 2. - 2/2 - Grille conventionnelle pour l’horaire légal (35 h/semaine) Applicable au 1 er juin 2019 - CATEGORIE NIVEAU euros Ouvrier/Employé I 1 521,25 I Bis 1 530 II 1 540 III 1 550 IV 1 608 V 1 628 Technicien/AM I 1 840 II 1 985 Cadre I 2 860 Cadre de Direction II 3 377