Décision rendue par l'ACPR constatant la caducité de 2 agréments délivrés à une mutuelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-30 du 13 septembre 2019
portant caducité des agréments d’une mutuelle
NOR : ACPP1925677S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est constatée la caducité des agréments accordés à la mutuelle dénommée Alliance des Mutualistes
du Transport et du secteur social (ALMUTRA - SIREN : 442 907 127), dont le siège social est situé à Nancy
(54000), 5, promenade des Canaux, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à
l’article R. 211-2 du code précité :
– 1 – Accidents ;
– 2 – Maladie.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 septembre 2019.
B. DELAS
19 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 115 sur 146