Budget de dépenses de gestion administrative pour le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 21 mars 2019 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses
de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
NOR : SSAS1908491A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;
Vu la loi no
2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son
article 15 ;
Vu le décret no
2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle
mentionnée à l’article L. 612-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 26 février 2019,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour l’année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion
administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l’article L. 612-1 du
code de la sécurité sociale est fixé à 2 300 000 euros.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. CHANCHOLE
31 mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 95