<page> Sortir des conventions de l’OIT ? La quinzaine sociale <page> La Cour d’Appel valide la préférence pour les institutions de prévoyance, négociation dans l’enseignement catholique et dans l’aide à domicile, accord étendu dans les zoos privés <page> la vie des organisations, négociations et accords en cours d’extension
1. 1
Branches Info est une publication de Parménide
Branches Info
Le quinzomadaire des branches professionnelles
N°18
3
novembre
2014
La
question
du
dérapage
budgétaire
français
a
dominé
les
trois
semaines
qui
viennent
de
s’écouler,
y
compris
dans
le
champ
social.
En
contrepartie
d’une
neutralité
vis-‐à-‐
vis
du
budget
français,
l’Allemagne
a
en
effet
demandé
expressément
des
réformes
structurelles
à
la
France,
notamment
dans
le
domaine
du
marché
du
travail.
Assez
vite,
gouvernement
et
MEDEF
se
sont
donc
donnés
la
réplique
pour
fourmiller
d’idées
en
ce
sens.
Manuel
Valls
a
beaucoup
attiré
l’attention
en
suggérant
de
réformer
en
profondeur
la
convention
assurance-‐chômage
signée
en
mars
2014,
pour
la
rendre
moins
favorable
aux
assurés.
Selon
lui,
elle
aurait
un
effet
de
désincitation
à
la
reprise
du
travail.
Parallèlement,
le
paysage
syndical
s’est
trouvé
percuté
par
des
révélations
sur
le
domicile
personnel
de
Thierry
Lepaon,
où
des
travaux
importants
auraient
été
financés
par
la
CGT.
Cette
confusion
des
genres
ressemble
à
une
campagne
bien
orchestrée,
puisqu’elle
donne
lieu
à
des
révélations
minutieuses.
Elle
s’explique
à
la
fois
par
le
problème
d’autorité
que
Thierry
Lepaon
rencontre
au
sein
de
son
syndicat,
et
par
la
probable
lassitude
du
pouvoir
face
à
un
secrétaire
général
plutôt
dogmatique
et
absent
des
grands
dossiers
sur
lesquels
le
gouvernement
l’attend.
Branches Info N°16 29 septembre 2014
.
Sortir
des
conventions
de
l’OIT
?
Le
président
du
MEDEF,
Pierre
GATTAZ,
a
surpris
de
nombreux
interlocuteurs
en
proposant,
dans
une
interview
à
la
presse,
de
sortir
le
droit
français
du
licenciement
du
giron
de
l’Organisation
Internationale
du
Travail.
L’OIT,
qui
garde
le
temple
des
droits
des
salariés,
dispose
en
effet,
dans
l’article
4
de
sa
convention
n°158
:
«
Un
travailleur
ne
devra
pas
être
licencié
sans
qu'il
existe
un
motif
valable
de
licenciement
lié
à
l'aptitude
ou
à
la
conduite
du
travailleur
ou
fondé
sur
les
nécessités
du
fonctionnement
de
l'entreprise,
de
l'établissement
ou
du
service.
»
Ce
principe
n’est
pas
une
création
isolée
dans
l’ordre
juridique
international,
et
encore
moins
dans
l’Etat
de
droit
au
sens
large.
Il
fut
conçu
pour
protéger
la
lutte
contre
les
discriminations
dans
la
sphère
économique.
En
particulier,
l’obligation
de
motiver
un
licenciement
permet
de
limiter
la
discrimination
contre
les
syndicalistes,
mais
aussi
la
discrimination
raciale
ou
religieuse.
Il
est
assez
curieux
de
voir
cette
proposition
émerger
à
un
moment
où
les
libertés
publiques
sont
malmenées
et
où,
tout
spécialement,
les
questions
religieuses
parcourent
de
façon
de
plus
en
plus
intense
le
débat
public.
On
peut
comprendre
l’objectif
de
«
flexibilité
»
ou
de
plus
grande
souplesse
poursuivi
par
le
président
du
MEDEF.
En
revanche,
la
voie
choisie
pour
promouvoir
cette
souplesse
paraît
singulièrement
disproportionnée
et
en
rupture
avec
la
tradition
française
de
liberté
et
d’égalité.
Comment
en
effet
justifier
que
la
France
s’isole
aussi
brutalement
de
l’ordre
juridique
libéral
qui
prévaut
dans
le
monde
en
préconisant
une
mesure
qui
est
à
l’opposé
de
son
histoire
et
de
la
marque
qu’elle
a
laissé
aux
autres
nations
?
Dans
la
recherche
de
performance
de
l’entreprise,
l’abandon
par
la
France
de
la
convention
n°158
pourrait
d’ailleurs
céder
rapidement
la
place
au
chaos,
en
transformant
les
rapports
sociaux
en
une
foire
d’empoigne
ou
toute
décision
patronale
sera
vécue
comme
le
caprice
d’un
prince
tout-‐puissant.
Dans
ces
conditions,
on
voit
mal
quel
engagement
les
salariés
pourraient
sérieusement
poursuivre
de
façon
sincère
et
durable.
Il
est
d’ailleurs
assez
étonnant
de
voir
que
l’appel
du
sens
lancé
par
la
transformation
numérique
de
la
société
soit
si
mal
entendu
par
le
mouvement
patronal.
La quinzaine sociale en bref
2. 2
Branches Info est une publication de Parménide
Protection sociale complémentaire
Désignations
de
branche
La
Cour
d’Appel
valide
la
préférence
pour
les
institutions
de
prévoyance
La
Cour
d'Appel
de
Paris
a
rendu
le
16
octobre
une
décision
retentissante
sur
la
validité
des
clauses
de
désignation
négociées
avant
le
13
juin
2013,
jour
où
le
Conseil
Constitutionnel
les
a
prohibées.
Dans
cet
arrêt,
qui
concerne
la
branche
des
pharmacies
d’officine,
la
Cour
a
confirmé
les
termes
de
la
décision
du
Conseil
:
les
clauses
antérieures
au
13
juin
sont
valides
et
d’application.
Cette
décision
est
sans
surprise,
même
si
certains
analystes
considéraient
que
toutes
les
clauses
étaient
«
tombées
»
le
13
juin.
Rappelons
que
certaines
compagnies
d’assurance
avaient
même
soutenu
auprès
de
leurs
réseaux
de
distribution
que
toutes
les
entreprises
pouvaient
être
démarchées
sans
retenue.
Cette
position
téméraire
est
définitivement
battue
en
brèche
par
la
Cour
d’Appel.
Restent
les
autres
attendus
du
jugement,
qui
réservent
quelques
surprises
aux
acteurs
du
marché.
Les
plaignants
(la
CFDT
de
la
branche
pharmacies
d’officine
et
Allianz)
avaient
en
effet
attaqué
la
désignation
de
Klesia
sous
prétexte
qu’elle
se
fondait
sur
une
préférence
pour
les
institutions
de
prévoyance
malgré
le
classement
élaboré
par
les
actuaires
conseils
qui
plaçaient
Allianz
en
numéro
un.
Sur
ces
points,
la
Cour
a
posé
deux
principes
essentiels,
qui
risquent
de
faire
couler
beaucoup
d’encre
et
de
susciter
des
«
contre-‐
jurisprudences
»
pour
ceux
qui
sont
lésés
par
les
décisions
de
la
Cour.
Premier
principe
:
le
classement
proposé
par
les
actuaires-‐conseils
dans
une
procédure
d’appel
d’offres
ne
lie
pas
les
partenaires
sociaux
de
la
branche.
En
s’éloignant
de
ce
classement,
les
négociateurs
de
la
pharmacie
d’officine
ont,
selon
la
Cour,
fait
oeuvre
de
liberté
de
négociation.
Leur
choix
final,
non-‐conforme
au
classement
des
actuaires,
n’est
donc
pas
fautif.
Second
principe
:
«
Il
ne
saurait
être
fait
grief,
notamment,
à
certains
des
partenaires
sociaux
d'avoir
privilégié
les
institutions
de
prévoyance,
qui
se
voient
interdire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L
932-‐9
du
code
de
la
sécurité
sociale,
de
suspendre
leurs
garanties,
de
dénoncer
une
adhésion
et
de
résilier
un
contrat
à
l'égard
d'une
entreprise
ne
s'acquittant
pas
de
ses
cotisations
(étant
observé
qu'il
en
est
de
même
pour
les
mutuelles,
en
application
de
l'article
L
221-‐14
du
code
de
la
mutualité).
La
prise
en
compte,
par
les
organisations
syndicales,
de
différences
instituées
par
la
loi
ne
peut,
en
effet,
constituer
une
rupture
de
l'égalité
de
traitement."
Cette
formulation
valide
donc
une
préférence
de
principe
pour
certains
acteurs
dans
un
appel
d’offres.
Reste
à
voir
comment
cette
reconnaissance
d’une
inégalité
de
traitement
dans
les
réponses
sera
traitée
par
le
décret
sur
les
appels
d’offres,
qui
n’est
pas
encore
sorti.
Pour
Marisol
Touraine,
ce
décret
devrait
assez
logiquement
respecter
les
principes
du
droit
de
la
concurrence,
c’est-‐à-‐
dire
celui
de
l’égalité
entre
toutes
les
parties.
NEGOCIATIONS
SANTE
DANS
L’ENSEIGNEMENT
CATHOLIQUE
La
FNOGEC
tiendra
une
réunion
de
conclusion
de
sa
négociation
sur
la
complémentaire
santé
le
13
novembre.
L’accord
final
devrait
recommander
plusieurs
acteurs.
On
se
souvient
que
la
même
FNOGEC
avait
signé
un
accord-‐cadre
en
juillet
qui
avait
fixé
les
grands
points
de
l’accord
final,
sauf
le
tarif
prévu
dans
la
branche.
L’AIDE
A
DOMICILE
TRAVAILLE
SUR
LA
COMPLEMENTAIRE
SANTE
Confrontée
à
un
déficit
de
son
régime
actuel,
la
branche
de
l’aide
à
domicile
(IDCC
2941),
qui
se
réunissait
sur
le
sujet
le
22
octobre,
doit
trouver
des
solutions
pour
améliorer
la
situation.
Le
régime
actuel
de
branche
est
une
désignation
au
bénéfice
d’AG2R,
de
Mutex
et
d’Humanis.
LE
REGIME
SANTE
DES
ZOOS
PRIVES
ETENDU
Le
régime
santé
des
zoos
privés
ouverts
au
public
négocié
par
accord
du
3
juin
2014
vient
d’être
étendu
par
arrêté
du
15
octobre
2014.
Cet
accord
avait
recommandé
la
CPCEA,
membre
du
groupe
AGRICA.
L’accord
prévoit
un
tarif
de
base
de
1,8%
du
PMSS
HT.
Les
garanties
offertes
par
la
garantie
socle
proposent
un
remboursement
de
200€
pour
les
montures,
et
une
prise
en
charge
des
prothèses
dentaires
de
75%
au-‐dessus
du
régime
obligatoire.
Les
prothèses
non
prises
en
charge
par
la
sécurité
sociale
ne
font
l’objet
d’aucun
remboursement,
sauf
dans
les
formules
optionnelles
(jusqu’à
200€
pour
la
plus
avantageuse).
Branches Info N°16 29 septembre 2014
3. 3
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La vie des branches professionnelles
PREMIER
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
NATIONAL
DU
JEU
VIDEO
Le
SNJV
a
tenu
son
tout
premier
Conseil
d’administration
le
mercredi
15
octobre
2014.
A
cette
occasion,
le
président
sortant
Nicolas
Gaume
a
cédé
sa
place,
à
l’unanimité,
à
Guillaume
de
Fondaumière.
Le
nouveau
président
du
syndicat
est
également
le
co-‐CEO
du
studio
Quantic
Dream,
notamment
reconnu
pour
le
développement
du
jeu
innovant
Heavy
Rain
commercialisé
en
2010.
Il
est
accompagné
de
Nicolas
Bensignor
au
poste
de
1er
vice-‐président
du
syndicat,
et
de
Julien
Villedieu,
délégué
général
depuis
plus
de
six
ans.
LA
METALLURGIE
S’ACCORDE
SUR
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
La
branche
de
la
métallurgie
s’est
accordée
sur
un
projet
d’accord,
le
mardi
21
octobre
2014,
relatif
à
la
formation
professionnelle.
Le
projet
met
en
oeuvre
dans
la
branche
le
compte
personnel
de
formation,
les
entretiens
professionnels
tous
les
2
à
6
ans,
les
adaptations
des
dispositions
de
professionnalisation
et
d’alternance,
les
nouvelles
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la
formation
professionnelle.
Cet
accord
permettra,
entre
autres,
l’augmentation
des
recrutements
en
alternance
pour
atteindre
46000
contrats
en
2020.
DE
NOUVELLES
NEGOCIATIONS
POUR
L’UNIFED
La
branche
a
repris
les
négociations
sur
un
projet
d’accord
lié
à
la
formation
professionnelle.
Lancées
le
3
septembre
2014,
ces
négociations
avaient
déjà
été
interrompues
par
3
fois.
Ces
interruptions
découlent
de
la
demande
des
syndicats
qui
réclament
un
taux
de
contribution
à
2,3%
comme
c’est
le
cas
actuellement,
alors
que
l’UNIFED
refuse
de
s’engager
au-‐delà
de
1,7%.
Conscientes
des
risques
encourus
par
les
salariés
de
la
branche
si
aucun
accord
n’est
trouvé
avant
le
1er
janvier
2015
(date
à
laquelle
la
loi
du
5
mars
2014
relative
à
la
formation
professionnelle
doit
s’appliquer)
les
organisations
syndicales
continuent
de
négocier.
Seul
SUD
a
quitté
la
réunion.
NOUVEL
ACCORD
POUR
PRISM’EMPLOI
Quatre
organisations
syndicales
de
salariés
(CFDT,
CFE-‐CGC,
CFTC,
CGT-‐
FO)
et
Prism’emploi
ont
trouvé
un
accord
sur
la
formation
professionnelle
dans
le
travail
temporaire.
Cet
accord,
signé
le
26
septembre
2014,
a
pour
objet
de
sécuriser
les
parcours
professionnels
tout
en
soutenant
les
initiatives
individuelles.
La
branche
du
travail
temporaire
s’accorde
pour
porter
l’investissement
global
dédié
à
la
formation
à
2,15%
de
la
masse
salariale.
La
branche
se
dote
également
d’un
Organisme
collecteur
de
la
taxe
d’apprentissage
(OCTA).
Cet
outil
permet
aux
entreprises
de
gagner
en
compétitivité.
CNPA
:
REELECTION
ET
ELECTION
Philippe
Debouzy
a
été
réélu
président
de
la
branche
agents
et
indépendants
du
CNPA
le
11
octobre
2014.
Nicolas
Even
a,
quant
à
lui,
été
élu
président
de
la
branche
des
propriétaires-‐exploitants
de
stations
services
et
distributeurs
de
produits
pétroliers
du
CNPA
le
22
octobre
dernier.
ELECTION
DU
NOUVEAU
PRESIDENT
D’ENERPLAN
Le
syndicat
français
des
professionnels
de
l’énergie
solaire
a
élu
Daniel
Bour
à
sa
présidence.
Il
dirigera
Enerplan
pour
les
3
prochaines
années.
ALAIN
LANDEC
A
LA
FEDA
L’ancien
président
de
Précisium
Groupe
a
été
élu
président
de
la
Fédération
des
Syndicats
de
la
Distribution
Automobile.
VAL’HOR
ELIT
BENOIT
GANEM
Le
président
de
la
société
Flora
Nova,
Benoît
Ganem,
a
été
élu
à
la
présidence
de
l’Interprofession
française
de
l’horticulture
début
octobre.
PIERRE-‐LUC
VOGEL
AU
CONSEIL
SUPERIEUR
DU
NOTARIAT
Pierre-‐Luc
Vogel
a
été
élu,
a
59
ans,
président
du
Conseil
supérieur
du
notariat.
NOUVEAU
PRESIDENT
POUR
L’AMAFI
Stéphane
Giordano
est
le
nouveau
président
de
l’Association
française
des
marchés
financiers.
Branches Info N°16 29 septembre 2014
4. 4
Branches Info est une publication de Parménide
En bref
Près
de
3
millions
d’entreprises
géolocalisées…
classées
par
code
APE
et
accessibles
en
un
clic,
c’est
désormais
possible
!
Tripalio
a
déployé
sa
base
de
près
de
3
millions
d’entreprises
géolocalisées,
avec
le
nom
de
l’entreprise,
mais
aussi
les
coordonnées
du
dirigeant,
le
code
APE
de
l’entreprise,
et
sa
taille.
Accédez-‐y
en
un
clic
sur
:
https://tripalio.parmenide.fr/convention
Un
outil
indispensable
pour
vos
campagnes
de
prospection
et
de
commercialisation.
Rendez-‐vous
vite
pour
de
plus
amples
renseignements.
SOMMAIRE
:
<page
1>
Sortir
des
conventions
de
l’OIT
?
La
quinzaine
sociale
<page
2>
La
Cour
d’Appel
valide
la
préférence
pour
les
institutions
de
prévoyance,
négociation
dans
l’enseignement
catholique
et
dans
l’aide
à
domicile,
accord
étendu
dans
les
zoos
privés
<page
3>
la
vie
des
organisations,
négociations
et
accords
en
cours
d’extension
L’EQUIPE
TRIPALIO
Eric
Verhaeghe
et
Kevin
Le
Jeune,
co-‐
fondateurs
de
Parménide
Bruno
Rivals,
rédacteur
des
lettres
de
veille
sur
la
dépendance
et
la
retraite
Fabrice
de
Korodi,
avocat
au
cabinet
spécialisé
en
assurance
Avens
Branches Info N°16 29 septembre 2014