Compte rendu de mandat de Nathalie Goulet, sénateur de l'Orne.

1. Madame le Maire,
Monsieur le Maire,
Madame la Conseillère départementale,
Monsieur le Conseiller départemental,
Madame la Conseillère régionale,
Monsieur le Conseiller régional,
Mesdames, Messieurs,
Établir un compte-rendu de mandat est un exercice difficile mais in-
dispensable. Difficile car il faut faire le tri entre des interventions en
séance ou en commission, nombreuses, qui concernent des sujets très
variés, sur le plan national comme international. Il faut aussi sélection-
ner parmi les dizaines d’amendements défendus au cours de l’année
écoulée.
Un compte-rendu est aussi indispensable, car c’est le moyen de vous
rendre compte de mon activité, au Sénat, mais aussi dans d’autres
cadres.
2021 et 2022 ont été des années particulièrement difficiles à la suite de
la crise sanitaire et de ses séquelles, mais aussi en raison de la guerre
en Ukraine qui impacte lourdement notre économie et déstabilise la
paix et la sécurité de l’Europe et bien au-delà.
La révolution en Iran et la défense des droits de l’homme dans ce pays
m’ont aussi beaucoup mobilisée.
L’activité parlementaire a été tributaire de ces bouleversements.
Ce compte-rendu de mandat couvrira ces deux années éprouvantes
pour les Français et pour le monde, j’ai fait le choix de l’organiser au-
tour de thèmes que je considère comme prioritaires.
La défense des collectivités territoriales qui est l’ADN du Sénat et
plus précisément la défense de la ruralité, qui est l’ADN des élus
de l’Orne, mais aussi en fil rouge depuis le début de mon man-
dat, la lutte contre les fraudes aux finances publiques et bien en-
tendu depuis 2014, la lutte contre le terrorisme et le soutien sans
concession aux principes de la République.
Un développement sera consacré aux autres activités et bien entendu
au travail de terrain.
Je vous souhaite une bonne lecture et reste à votre écoute pour toute
remarque ou commentaire.
Bien à vous,
Nathalie Goulet
Nathalie GOULET
Sénateur de l’Orne
Vice-Présidente de la commis-
sion des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage uni-
versel, du Règlement et d’admi-
nistration générale
Nathalie GOULET
Compte rendu de mandat
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Sénateur
de l’Orne

2. a
DÉFENSE DE LA RURALITÉ
Le nerf de la guerre : les dotations
Lors du débat budgétaire, j’ai défendu
les territoires ruraux.
Pour assurer plus de transparence dans l’attribution des dotations, j’ai proposé plusieurs amendements
dont :
Amendement motivation des refus de DETR (adopté par le Sénat, rejeté par l’Assemblée Nationale)
Amendement n° II-390 après l’article 45 bis,
motivation du refus de la DETR
La défense de la ruralité passe par :
• assurer des dotations aux territoires ruraux
• défendre les élus
• être vigilant sur l’organisation des territoires
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues,
nous consacrons huit heures de débats au budget de cette mission, soit plus que pour les affaires étrangères, la défense et l’aide au développe-
ment cumulées ! C’est dire l’intérêt que lui porte le Sénat.
Je dispose de quelques minutes pour vous faire part du désarroi des territoires les plus ruraux, comme le département de l’Orne, face à la gestion
des dotations.
Ainsi, la DETR me semble avoir perdu beaucoup de son caractère rural, car nous nous trouvons en pleine schizophrénie : nous avons besoin d’y
rendre éligibles un certain nombre de charges, lesquelles correspondent en réalité à de nouvelles normes et ne devraient donc pas lui être impu-
tées. Laissons la DETR aux territoires !
J’ai à l’esprit, notamment, les aires d’accueil des gens du voyage ou la défense extérieure contre l’incendie, des charges supplémentaires d’intérêt
général extrêmement lourdes, qui pèsent sur la DETR et réduisent sa disponibilité pour d’autres projets.
Ce sujet est très important, d’autant que le refus de DETR n’est jamais très clair. Nous examinerons d’ailleurs des amendements visant à obtenir
une motivation des refus de DETR ou de DSIL. Nous avons déjà voté ces dispositions plusieurs fois, mais on nous oppose que cela conduirait à
créer des recours contentieux. Au moins, cela ne donnerait pas lieu à des charges nouvelles !
De plus, le seuil de 100 000 euros pour passer devant la commission consultative des élus, dite « commission DETR », est trop élevé, et trop de
dossiers échappent à ce contrôle.
Enfin, la gestion du fonds vert ne relève pas de vos compétences, alors que celui-ci constitue une dotation supplémentaire. À mon sens, elle ne
devrait pas non plus échapper au contrôle de la commission.
M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. Ses crédits devraient être répartis dans les mêmes conditions que ceux de la DETR, dans la mesure où, dans certains dé-
partements, ils seront égaux, voire supérieurs, au montant des dotations. La mise en place de ce fonds va susciter un appel, et je ne vois aucune
raison pour que la distribution des fonds en question soit soustraite à ce contrôle.
Nous verrons un certain nombre d’amendements relatifs à ce sujet lors de l’examen des articles rattachés. Certes, tout cela relève de la mission «
Écologie, développement et mobilité durables », mais cela concerne bien les collectivités.
Il faut dire que ce fonds vert semble être à la fois les Galeries Lafayette et la Samaritaine (Sourires.) : depuis quelques jours, chaque fois que nous
évoquons une dépense, on nous répond qu’elle sera prise en charge par ce dispositif, lequel devra sans doute être mieux cerné.
Il me reste quelques secondes pour vous informer, madame la ministre, que Bellou-en-Houlme, La Chapelle-au-Moine, Le Châtellier, La Gonfrière,
La Lande-Patry, Landisacq, Macé, ainsi que Mauves-sur-Huisne n’ont pas reçu les fonds du filet de sécurité. (Nouveaux sourires. – M. le rapporteur
spécial s’exclame.)
Je note que je bénéficie du plein soutien de M. le rapporteur spécial,…
M. Jean-Pierre Sueur. Et des grands électeurs !
Mme Nathalie Goulet. … qui sait bien que cette tribune sert à la défense des collectivités ! (Applaudissementssur les travées du groupe UC, ainsi
que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)
2

3. Après l’article 42 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code des collectivités territoriales est complété par les mots : « et les dotations « fonds vert » à partir d’un
montant fixé par décret ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les crédits du fonds d’accélération de la transition écologique, dit
fonds vert, soient distribués dans les départements dans les mêmes conditions que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Autrement dit, il faudrait ajouter cette compétence à la commission DETR. Nous l’avons vu tout au long des débats, y compris en commission des lois, il
n’y a aucune certitude que les élus puissent avoir un contrôle ou, au moins, une connaissance parfaite de la mise en œuvre du dispositif. Pour éviter les
appels d’offres, il faut pouvoir gérer le fonds vert de la même manière que la DETR.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur spécial. Il est proposé que la commission DETR, au sein de laquelle siègent des parlementaires, puisse se prononcer
sur la ventilation à l’échelle départementale des crédits du programme 380.
D’une part, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, tous les crédits ne sont pas gérés à cette échelle. Pour près de 30 % du fonds, la gestion relève de l’éche-
lon soit régional, soit national, via l’Ademe ou les agences de l’eau.
D’autre part, même si c’est rare, il y a des départements, dont le mien, où la commission DETR n’existe pas.
Cependant, j’entends votre demande de contrôle du Parlement sur l’utilisation de ces fonds. Vous voyez cela comme des dotations. Pour ma part, j’ai
plutôt compris que ces fonds avaient vocation à financer des projets qui s’intégreraient dans des politiques publiques fléchées. J’ai également compris
que ces crédits étaient à la discrétion du préfet, ce qui est problématique. C’est sur ce point qu’il faudrait avoir un contrôle. Peut-on rapprocher le fonds
vert d’une dotation comme la DETR ? Je ne sais pas si c’est aussi simple.
Je sollicite donc le retrait de l’amendement à ce stade. De toute manière, nous manquons d’informations concrètes sur l’utilisation du fonds vert en
régime de croisière.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre. Même avis. L’attribution des crédits du fonds vert par la commission chargée de la DETR ralentirait le processus
de répartition de cette dernière.
Le fonds vert n’a vocation ni à remplacer ni à absorber la DETR, qui a son propre rôle à jouer dans le soutien de projets locaux des communes et des
EPCI à faible population et répondant à des critères de richesse fiscale.
M. le président. Madame Goulet, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Nathalie Goulet. Oui, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas. Madame la ministre, nous ne confondons pas le fonds vert avec la DETR et la DSIL. Nous voulons juste un contrôle des parlemen-
taires départementaux sur l’attribution du fonds. Nous le savons, dans certains départements, la commission DETR ne fonctionne pas très bien. Les
préfets appliquent la réglementation à la lettre et on ne voit pas passer tout ce qui est en dessous de 100 000 euros. Tel n’est pas le cas dans les Yvelines,
où il y a un excellent préfet qui joue la transparence. On ne voit pas non plus la DSIL, parce que l’accord est donné à l’échelon régional. C’est pareil avec
le fonds friches, qui relève de l’Ademe. Pour l’instant, on ne connaît pas bien les contours et le fonctionnement de ce fonds vert. Au total, nous n’avons
pas de visibilité sur les aides attribuées aux communes.
Aussi, nous réclamons la possibilité d’un contrôle des députés et des sénateurs de chaque département. Le dispositif suggéré par Mme Goulet n’est
peut-être pas adapté à tous les cas de figure – il est vrai que la commission DETR n’existe pas partout –, mais nous pourrions voter cet amendement pour
que vous réfléchissiez d’ici au prochain 49.3 à un fonctionnement démocratique et transparent.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Requier. Je voterai l’amendement de Nathalie Goulet, dont je comprends très bien la finalité, même s’il est difficile à appliquer. Je n’ose
évoquer la création d’une réserve parlementaire verte ! (Rires.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une fois n’est pas coutume, ma position s’écarte un peu de l’avis de notre
rapporteur spécial.
J’ai assisté mercredi au Conseil national de la transition écologique. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a déclaré,
après avoir hésité, que le fonds vert était à la main des élus. Je l’ai contredit en lui indiquant qu’à ma connaissance, il était à la main des préfets. Il a alors
corrigé ses propos en précisant que c’était bien le cas pour l’instant, car il fallait aller vite, pour que le dispositif tourne au 1er janvier. Mais il a ensuite
répété que le fonds serait par la suite à la main des élus. Entre ce qui s’est dit mercredi et aujourd’hui, on va peut-être trouver un moyen, avec votre
soutien, madame la ministre, de faire prospérer l’idée que, dans notre République décentralisée, il ne faut pas laisser l’État décider seul de la destination
du fonds vert.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-304.
(L’amendement est adopté.)
Projet de loi de finances pour 2023 - Séance publique du 2 décembre 2022, le programme 380
du budget est consacré au Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Amendement sur « le fonds vert »
3

4. DÉFENSE DE LA RURALITÉ
Décorrélation de certaines taxes locales
Question écrite n° 01938, publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 3950
Financement des conseils pour les collectivités territoriales - Question écrite n° 00717, publiée
dans le JO Sénat du 14/07/2022 - page 3527
Permettre aux associations d’élus de se porter partie civile en cas d’agression d’élus
Dans le cadre de la proposition de loi visant à permettre aux
assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se
constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une
personne investie d’un mandat électif public victime d’agres-
sion, j’ai évidemment défendu l’amendement qui prévoit
que cette mesure sera applicable à l’association des maires
ruraux et pas seulement à l’AMF.
Lors de la séance publique du 15/11/2022
Discussion générale
Explication de vote sur l’ensemble du texte
a
4

5. Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale,
dite 3DS
Cette loi n’est pas le grand soir de la décentralisation,
mais pour l’Orne elle a été essentielle, ce qui explique
mon vote favorable.
Cette loi a permis le transfert du Haras du Pin au dépar-
tement de l’Orne (article 269 et suivants).
Alors que les lois de ces dernières années ont complexi-
fié l’action des collectivités territoriales, elles sont sou-
vent une contrainte plus qu’un outil pour elles. Elles ne
prennent pas en compte les différences de situations
selon les territoires qui justifient parfois d’adapter le
droit aux réalités locales. Une adaptation législative était
plus qu’attendue, prenant en compte ce besoin de diffé-
renciations et le texte « 3DS » a finalement été inscrit à
l’ordre du jour du Sénat en juillet 2021.
Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, a
eu à cœur de densifier ce texte avec toutes les mesures qui étaient de nature à renforcer la décentrali-
sation et la déconcentration, lui donnant ainsi l’ambition dont il était dépourvu initialement. Je regrette
que nous n’ayons pu aller plus loin. Une proposition de loi sénatoriale dont je suis cosignataire a été
déposée à l’été 2022 afin de réformer cette problématique. Nous avons malgré tout obtenu des ajuste-
ments sur le financement de ces deux compétences par les communes et EPCI à fiscalité propre.
Chacun comprendra que les dispositions concernant le Haras du Pin aient motivé un vote favorable
de ce texte, xième rustine à une organisation territoriale tracassière et illisible. Ce sujet avait d’ailleurs
motivé une question d’actualité au gouvernement le 07/07/2021 (cf. encadré).
Les apports du Sénat à la loi 3DS
Éoliennes : renforcement
du pouvoir des maires
Possibilité d’encadrer l’implantation
d’éoliennes grâce aux plans locaux
d’urbanisme
Pour une organisation plus
adaptée
Assouplissement des délégations
de compétences entre collectivités
Une meilleure représenta-
tion des élus locaux
Plus de maires ruraux au sein de
la CDPENAF
Intercommunalités
Transfert de compétences « à la
carte» au bénéfice des communes
Pour les routes nationales
Transfert en priorité aux dépar-
tements en coordination avec les
régions
Pour une gestion en proxi-
mité des compétences
Voirie, tourisme : des compétences
au plus près du terrain
SRU : un rythme de
construction négocié
Signature d’un contrat de mixité
sociale adapté entre l’État et les
maires
Pour un État déconcentré
Renforcement du Préfet de
département (office français de la
biodiversité, agence de l’eau...)
Le Haras du Pin
Transfert de propriété du Haras
du Pin au département de l’Orne
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Question d’actualité au Gouvernement sur
la dissolution de l’établissement public du
Haras du Pin
<- La vidéo
Le texte intégral ->
a
5

6. Zéro Artificialisation Nette
En 2021, la loi Climat et Résilience a fixé un objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), applicable en 2050
et fixant une réduction de 50% de la consommation d’espace dans la prochaine décennie. Ce sont des chan-
gements pour l’urbanisation, le logement, le développement économique et les élus contraints à une plus
grande sobriété foncière se trouvent face à de nouvelles difficultés. Nul ne conteste la nécessaire conserva-
tion de nos espaces naturels et agricoles, mais 2 décrets (25 avril 2022) vont plus loin que l’esprit de la loi qui
avait été modifiée par le Sénat. Le Conseil National d’Évaluation des Normes avait pourtant émis 2 avis dé-
favorables à ces textes, témoignant d’une recentralisation rigide. Le Sénat a engagé des travaux de contrôle
sur l’application de la loi. Notre collègue Françoise GATEL, Présidente de la délégation aux collectivités ter-
ritoriales du Sénat, a interpellé le Gouvernement sur la ZAN et demandé une révision de ses conditions de
mise en œuvre et Valérie LETARD a été nommée présidente d’une mission conjointe de contrôle relative à
la mise en application du « Zéro Artificialisation Nette » de la loi Climat-résilience, associant 5 sénateurs de
chaque commission concernée : affaires économiques, aménagement du territoire, des finances et des lois.
Les conclusions ont été rendues et ont donné lieu à une proposition de loi.
Je précise que je n’ai pas voté ce texte, ni dans la version du Sénat, ni dans sa version définitive.
Je considère, malgré certains aspects positifs, qu’il va étouffer les territoires ruraux en leur inter-
disant purement et simplement le droit à construire. Il sera plus qu’urgent de poursuivre dans les
départements les opérations de rénovations urbaines et de réhabilitation de sites.
Défense de l’agriculture
Pas de départements ru-
raux sans agriculteurs,
la crise énergétique de
2022 les frappe de plein
fouet, c’est pourquoi
je suis intervenue à de
multiples reprises pour
défendre ce secteur.
Question d’actualité au
Gouvernement sur la
crise énergétique dans
la filière agricole
Constante lutte pour assurer la permanence des soins, la fameuse démographie médicale
Chaque année, je soutiens ou dépose des amendements venus de tous les bancs et destinés à assurer
une meilleure répartition des médecins en France et en particulier dans les territoires sous-dotés. Ce sujet
touche aussi les pharmaciens et les dentistes. Il faut comprendre qu’il relève aussi d’une meilleure organisa-
tion des études médicales et des errements créés par le système Parcoursup.
12/10/2022
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Hervé Maurey a raison, la loi Hôpital, patients, santé et territoire comportait
une disposition quelque peu coercitive. Toutefois, quelques mois après son adoption, il a fallu
qu’Alain Vasselle dépose une proposition de loi afin de supprimer cette disposition, au motif qu’elle
avait provoqué une bronca chez les médecins.
Je voterai également cette proposition de loi, car le sujet est plus qu’irritant dans les zones dépour-
vues de médecins, qu’il s’agisse des banlieues des grandes villes ou de territoires ruraux. L’accès aux
soins est extrêmement important, mais je trouve dommage que le débat se limite à la quatrième
année et que nous devions attendre le 15 novembre pour avoir un débat sur Parcoursup. En effet, la
filière est aussi bloquée à l’entrée : c’est aussi d’un échec de Parcoursup que nous parlons, puisque
certains étudiants qui voudraient être médecins se trouvent démobilisés.
M. Pierre Ouzoulias. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. Nous avons saucissonné la question en nous limitant à la quatrième année.
Notre débat sur Parcoursup pourrait aider à trouver une solution, madame la présidente Deroche. Il
faudrait débloquer la situation pour qu’il y ait plus d’étudiants en médecine.
Le département de l’Orne, entre autres, s’est mis à salarier les médecins pour essayer de pallier
les manques. Tout le monde fait beaucoup d’efforts, car c’est un sujet important pour chacun
d’entre nous. Encore faut-il le prendre dans le bon sens. La proposition de M. Retailleau est certes
intéressante, mais tant qu’on n’aura pas réglé aussi la question de l’entrée dans la filière, il y aura
des problèmes. Rendez-vous le 15 novembre, donc !
Dépôt d’une proposition
de loi
Proposition de
loi n°883 (2021-
2022) visant à
lutter contre les
inégalités territo-
riales en matière d’accès
aux soins.
Question écrite sur les
centres de soins - Situa-
tion des centres de santé
Question écrite
n° 00719, publiée
dans le JO Sénat
du 14/07/2022 -
page 3644
Intervention sur la proposition de loi visant à la consolidation
et à la professionnalisation de la formation des internes en mé-
decine générale afin de lutter contre "les déserts médicaux",
séance publique du 18/10/2022.
a
a
DÉFENSE DE LA RURALITÉ
DÉFENSE DE LA RURALITÉ
DÉFENSE DE LA RURALITÉ
5
6

7. La défense incendie :
Amendement en faveur d’une
expérimentation dans l’Orne
Extrait du débat du 25 novembre
2022 (ci-contre)
Amendement n° II-215 rectifié, Défense incendie
Pour revenir à un sujet plus local, j’aborderai maintenant la question de la défense incendie, sur laquelle je
formulerai deux remarques.
La première porte sur la nouvelle réglementation en matière de défense incendie. Nous l’avons certes votée,
mais celle-ci interdit purement et simplement la moindre construction dans certains territoires, les départe-
ments n’ayant pas les moyens de fournir les infrastructures nécessaires.
Selon la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, la réforme engagée en 2011 de la défense extérieure
contre l’incendie (DECI) « n’a pas tenu ses promesses et a provoqué un large mécontentement de la part
des maires : 70 % des maires interrogés par la Délégation estiment que la concertation n’a pas été suffisante
et 81 % considèrent que leur territoire n’est que partiellement couvert au regard des nouvelles normes de
défense. Cela signifie que près d’une habitation sur trois serait hors champ de la couverture, 6 à 7 millions de
concitoyens étant concernés. »
Les coûts de mise aux normes sont astronomiques et insupportables. Dans ce contexte, le service départe-
mental d’incendie et de secours (Sdis) du département de l’Orne a imaginé une expérimentation, que je vais
maintenant vous présenter.
Il s’agit, en l’espèce, d’équiper le Sdis de huit porteurs d’eau de forte capacité pour l’ensemble du département,
dans un périmètre acceptable. J’ai donc déposé un amendement visant à lancer une expérimentation assez bon
marché – elle coûterait environ 2 millions d’euros –, ce qui nous permettra d’aborder plus longuement ce sujet
lors de la discussion des articles.
a
7

8. 17
Le
Juvigny Val d’Adaine
St Fraimbault
11/06/2022
03/12/2022
Athis de l’Orne
26/11/2022
Bazoches-au-Houlme
19/11/2022
Ste-Honorine-La-Guillaume
26/11/2022
26/09/2022
La Motte-Fouquet
24/09/2022
24/01/2022
La Ferrière-aux-Etangs
26/11/2022
La Selle-la-Forge
22/09/2022
Domfront
Domfront
06/08/2022
01/10/2022
La Coulonche
19/11/2022
Flers
Mantilly
08/10/2022
25/09/2022
Trun
Larré
24/09/2022
Alençon
10/09/2022
Damigny
18/09/2022
Passais-Villages
Carrouges
17/09/2022
15/09/2022
12/11/2022
Valframbert
22/10/2022
Sevrai
17/07/2022
Fleuré
22/10/2022
Tinchebray-Bocage
17/09/2022
Messei
Ségrie-Fontaine
04/09/2022
Mardilly
Camembert
SUR LE TERRAIN
8

9. Le Merlerault
Longny-Les-Villages
7/07/2022
e Pin au haras
Appenai sous-Bellême
29/08/2022
L’Aigle
12/11/2022
Berd’huis
17/09/2022
St-Evroult Notre-Dame-du-Bois
Comblot
14/10/2022
Tourouvre au Perche
14/10/2022
Echauffour
27/08/2022
St-Ouen-Sur-Iton
10/09/2022
Sainte- Gauburge
-Sainte-Colombe
Verrières
Perche-en-Nocé
29/08/2022
04/08/2022
Le Mêle sur Sarthe
15/11/2022
10/09/2022
Le Chalange
Rémalard en Perche
19/09/2022
29/08/2022
Mortagne
02/09/2022
29/08/2022
Sées
11/11/2022
Irai
19/09/2022
28/10/2022
Sablons-Sur-Huisne
Boischampré
30/09/2022
19/03/2022
Val-au-perche
16/05/2022
9
Le Mage
18/09/2022
17/07/2022

10. FISCALITÉ ET LUTTE CONTRE LES FRAUDES
AUX FINANCES PUBLIQUES
Prendre l’argent dans la poche des voleurs, pas dans celle des contribuables, c’est l’objectif que
je poursuis depuis de nombreuses années. Cette année encore j’ai plaidé pour plus de justice fiscale
et sociale.
Adoption par le Sénat de ma proposition de loi que
j’avais déposée pour lutter contre la fraude sociale
Le gouvernement aujourd’hui en reprend certains dispositifs.
Proposition de loi n°232 tendant à appliquer diverses
mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales –
Enregistrée à la Présidence du Sénat le 15 décembre 2020
et adoptée par le Sénat le 11 mars 2021
Intervention sur
l’état d’endettement
de la France
La lutte contre la
fraude est un moyen
de désendetter notre
pays.
Lutte contre la fraude fiscale
Cette année encore, j’ai tenté de faire avancer ce sujet républicain auquel je suis très
attachée.
Proposition de résolution
tendant à créer une com-
mission d’enquête pour
évaluer les outils de la
lutte contre la fraude
fiscale et proposer des
mesures face aux nou-
veaux défis
Question d’actualité au
Gouvernement sur la
lutte contre la fraude
fiscale, séance publique
du 6/10/2021
Proposition de résolu-
tion tendant à la créa-
tion d’une commission
d’enquête sur la lutte
contre l’arbitrage de di-
videndes - Enregistrée à
la Présidence du Sénat le
23 octobre 2021
Dix ans de négligences
dans la lutte contre la
fraude sociale
Question écrite n° 00714,
publiée dans le JO Sénat
du 14/07/2022 - page
3644
a
a
Amendement sur la taxation de superprofits
Aucune argumentation n’aurait dû s’opposer à taxer des entreprises qui ont été soutenues pendant la crise sani-
taire et qui ont fait des superprofits, le secteur de l’industrie du luxe, le secteur pétrolier et gazier, mais aussi le
secteur pharmaceutique. Le gouvernement en a décidé autrement alors que l’Europe tente d’élaborer une taxa-
tion des superprofits…avec 2 ans de retard.
Taxe sur les superprofits, amendement du groupe centriste (projet de loi de finances pour 2023,
séance publique du 19 novembre 2022).
a
10
a

11. Proposition de loi sur le recours aux cabinets conseil
La commission dont j’étais vice-présidente a fait un travail re-
marquable. Notre rapport a dénoncé les abus de recours à
ces cabinets, plus de 4800 commandes pour plus d’un milliard
d’euros, abus et conflits d’intérêts dont nous demandons la
régulation.
Vous pouvez retrouver, ci-contre, en vidéo mon intervention
sur la place des cabinets de conseil dans la décision publique
(18/10/2022), ainsi que le rapport de la commision.
Le rapport de la commission
SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Outre la parution d’un livre sur le financement du terrorisme, j’ai continué à suivre de
près les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme.
Le terrorisme islamique, bien entendu, mais aussi le terrorisme dit « suprématie
blanche », d’extrême droite, tout aussi dangereux.
Quelques extraits de mes interventions :
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention,
séance publique du 25/05/2021
Intervention sur le texte contre la haine en ligne et les contenus terroristes
Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit
de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de
contenus à caractère terroriste en ligne n° 2022-1159, séance publique
du 26/07/2022
Rapport fait au nom de la commission des lois - Rapport n°796 (2021-2022) fait
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses
dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de pré-
vention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
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12. SÉCURITÉ ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME
Demande d’inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations terroristes
Question d’actualité au Gouvernement, inscription des Frères musulmans sur la liste des organisations à
caractère terroriste, séance publique du 24/11/2021
Questions au gouvernement sur les dérives de l’islam radical à Roubaix
Lutte contre l’Islam radical – 02/02/2022
Proposition de loi pour mettre de la cohérence dans les mesures pénales des étrangers en situation
irrégulière (gestion des OQTF ordonnances de quitter le territoire français)
Proposition de loi n°809 sur l’amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation
irrégulière – Enregistrée à la Présidence du Sénat le 10 août 2021
La lutte contre le terrorisme exige un peu de cohérence dans notre politique étrangère, ainsi j’ai voté contre
les différentes conventions signées avec le Qatar.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et
le gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la coupe du monde de
football de 2022, séance publique du 15 février 2022
Explication de vote sur l’ensemble du texte
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces n° 2022-1053, séance publique du
19/07/2022
Explication de vote sur l’ensemble du texte
J’ai également voté en faveur de tous les textes qui renforcent la sécurité et les moyens de nos forces de police,
gendarmerie, sapeurs-pompiers. Il va de soi que ce travail contre le terrorisme et l’islam radical peut déran-
ger et même concentrer quelques inimitiés allant jusqu’à pirater mes boites mails, j’assume parfaitement
ce combat que je considère comme républicain.
Nathalie Goulet interroge le gouvernement sur
l’Islam politique – 14/12/2022
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13. Défense du droit des femmes, proposition adoptée par le Sénat à mon initiative
Proposition de résolution européenne n°847 tendant à renforcer et uniformiser la lutte contre les
violences faites aux femmes - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 22 septembre 2021 et devenue
résolution du Sénat le 26 novembre 2021
Défense des lanceurs d’alerte
Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte n°2022-401, séance publique du
20/01/2022.
Intervention dans la discussion générale Explication de vote sur l’ensemble du texte
Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signa-
lement d'alerte n° 2022-218, séance publique du 16/02/2022. Retrouvez mon explication de vote sur
l’ensemble du texte grâce au QR code.
L’irresponsabilité pénale
Proposition de loi n°232 tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur
la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits – enregistrée par la Présidence du Sénat le
8/01/2020, discutée en séance publique le 25/05/021 et reprise avec la PPL relative aux causes de l’irrespon-
sabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise psychiatrique (adoptée le 25/05/2021)
Ce texte, voté à mon initiative, donne plus de droits aux victimes d’auteurs de crimes et de délits, notamment
lorsque l’état psychiatrique de l’auteur est en question. Jusqu’à ce texte devenu loi de la République, les familles
n’avaient pas droit à un procès, impossible donc de faire leur deuil de décès intervenus dans ces conditions parti-
culièrement violentes. C’est désormais le cas, elles peuvent bénéficier d’un procès sous certaines conditions, c’est
incontestablement une avancée pour les victimes et leurs familles.
Réparations de malfaçons législatives
Deux propositions de loi concernant le fonctionnement des tribunaux de commerce que j’ai déposées sont
devenues lois de la République :
Proposition de loi n°674 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de com-
merce - Enregistrée à la Présidence du Sénat le 4 juin 2021 et adoptée définitivement le 5 octobre 2021
Proposition de loi n°768 (2021-2022) visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires
dans les tribunaux de commerce
AUTRES SUJETS DE SOCIÉTÉ
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14. DEVOIR DE MÉMOIRE
DEVOIR DE MÉMOIRE
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15. DANS LES MÉDIAS
Une sénatrice espionnée par le Qatar ?
C à vous - France 5 - le 08/11/2022
Invitée de J.J Bourdin pour parler fraude sociale
- 22/10/22
Sur Cnews à propos de l’expulsion de l’Imam Iquioussen
07/08/2022
À propos du financement du
terrorisme
I24- 12/05/2022
Sur le financement du
terrorisme
Sud Radio- 29/03/2022
Pas de bouclier tarifaire pour les agriculteurs
: "une catastrophe" pour Nathalie Goulet
RMC - Apolline matin - 3 octobre 2022
Comment se finance le terrorisme ?
TV5 Monde - 29 Juillet 2022
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16. ME CONTACTER
Nathalie GOULET
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SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Fête du cidre au Sap-en-Auge
Exposition Lego à Domfront
Défense des femmes iraniennes
avec l’Impératrice Farah Pahlavi
Avec le Président des boulangers - La baguette
au patrimoine mondale de l’UNESCO
clin d’oeil