PK sur l'OML... Il fallait oser. On l'a fait !

1. Dr C Le Roux,
Deauville - 21 mars 2014
Obstacle médico-légal
1

2. Lieu, identité

3. Date

4. Quand mettre un OML ?
Suicide
ou
Décès suspect paraissant avoir sa source dans
une infraction

5. Suicide
n Action de causer volontairement sa propre
mort

7. Mort suspecte
n La mort est suspecte,
n Si elle n’est pas explicable => on ne peut éliminer
l’intervention d’un tiers.

8. Mort suspecte
n La mort est suspecte
n Si elle n’est pas explicable
ou
n si un tiers peut être mis en cause

9. Mort suspecte
n La mort est suspecte :
n Si elle n’est pas explicable
ou
n si un tiers peut être mis en cause
ou
n si elle survient dans des circonstances inhabituelles

10. Mort suspecte
n La mort est suspecte :
n Si elle n’est pas explicable
ou
n si un tiers peut être mis en cause
ou
n si elle survient dans des circonstances inhabituelles
ou
n si elle peut trouver son origine dans une infraction

11. Infraction
n Comportement strictement interdit par la loi
pénale et sanctionné par une peine prévue par
celle-ci.
n Contravention
n Délit
n Crime

12. Conséquences de l‘OML
n Le corps est à la disposition de la justice, des
autorités judiciaires.
n Art 74 du CPP

13. Conséquences de l‘OML
n Le corps est à la disposition de la justice, des autorités judiciaires.
n Vous êtes possiblement sur une scène de
crime.

15. Intervention du médecin légiste

16. Transmissions médicales des
premières équipes sur place
n Position du corps
n Vêtements
n Manœuvres de réanimation entreprises
n Massage cardiaque, CEE
n Ventilation, intubation
n Perfusion, pose de drain
n Drogues administrées : les lister

17. Conséquences de l‘OML
n Le corps est à la disposition de la justice, des autorités
judiciaires.
n Vous êtes possiblement sur une scène de crime.
n Famille

18. OML => Suspension des opérations suivantes jusqu’à
autorisation par l’autorité judiciaire :
n Don du corps
n Soins de conservation
n Transport de corps avant la mise en bière vers le
domicile ou la chambre funéraire
n Admission avant mise en bière en chambre funéraire
n Prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
n Fermeture du cercueil
n Inhumation
n Crémation

19. Levée de l’OML
n Le procureur

20. Conclusion
n Homicide ou homicide suspecté,
n Mort soudaine et inexpliquée,
n Violation des droits de l’homme, toute suspicion de
torture ou de mauvais traitements,
n Suicide ou suspicion de suicide,
n Accident domestique, de sport, de transport,
n Accident de travail ou maladie professionnelle,
n Catastrophe technologique ou naturelle,
n Décès en prison ou en GAV,
n Corps non identifiés. (ou « trop identifiés »)
Recommandations européennes de 1999