L’accord de l’UE avec Colombie, Pérou et Equateur respecte-t-il les balises posées par le Parlement wallon dans sa résolution 2016?

1. L’accord de l’UE avec Colombie,
Pérou et Equateur respecte-t-il les
balises du Parlement wallon?
Namur, 16 mars 2017

2. Préambule
 Coupole de 90 organisations issues de la
société civile
 Engagées dans la solidarité Nord-Sud
 Pour
° sensibiliser
° interpeller
° financer
Le CNCD-11.11.11

3. Introduction
L’Accord a été négocié dans un contexte difficile:
• Division de la CAN
• Conflit armé en Colombie
• Volonté de légitimation sous Uribe, très lié aux paramilitaires
La situation en Colombie a certes évolué, mais insuffisamment et
pas structurellement (voir présentation Gladys Cifuentes)
Indépendamment de cette question, cet accord ne respecte pas les
balises posées par ce Parlement dans sa résolution 212 – N°4 du 25
avril 2016, même s’il s’agit d’un ALE « classique »
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Contexte général

4. Les balises du ParlWal
Dans sa résolution du 25 avril 2016 sur l’AECG/CETA, le Parlement de Wallonie émet une série de balises
fondamentales à respecter dans les accords commerciaux:
1. Clauses droits humains contraignantes et suspensives
2. Clause contraignante sur la convention UNESCO diversité culturelle
3. Principe d’exception agricole
4. Normes contraignantes développement durable
5. Adoption de listes positives de libéralisation des services
6. Clauses soc-env & circuits courts dans les marchés publics
7. Renforcement réglementation financière, bancaire et fiscale
8. Chapitre spécifique PME
9. Etudes d’impact indépendantes par Etat-membre et par secteur
10. Ouverture aux négociations plurilatérales
11. Dispositions contraignantes en matière de droit du travail
12. Normes sociales et environnementales, y compris ailleurs que dans le chapitre DD
13. Respect du principe de précaution
14. Transparence des négociations
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Résumé

5. Les balises du ParlWal
• Adoption de listes positives de libéralisation des services
Les articles 126 & 127, en particulier, listent les services
libéralisés par chacune des parties
• Absence du mécanisme d’arbitrage et de protection des
investissements (Accord d’ancienne génération)
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Balises effectivement présentes

6. Les balises du ParlWal
• Principe d’exception agricole
L’Accord prévoit une clause de sauvegarde (plus restreinte qu’à
l’OMC) activable par les pays partenaires (pas par l’UE ou ses Etats-
membres)
Mais très forte libéralisation du commerce agricole, contraire au
principe de souveraineté alimentaire acté dans le Code wallon de
l’agriculture.
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Balise partiellement présente

7. Les balises du ParlWal
• Clause UNESCO diversité culturelle
Absolument aucune référence
• Etudes d’impact indépendantes par Etat-membre et par secteur
L’étude de référence (CEPR, 2012) n’aborde pas la question
• Respect du principe de précaution
Absolument aucune référence [mais ALE classique]
• Ouverture aux négociations plurilatérales
Les négociations ont été menées avec deux des quatre pays de la CAN,
l’Equateur y a adhéré sans réelle renégociation, la Bolivie en est exclue
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Balises totalement absentes

8. Les balises du ParlWal
• Clauses droits humains contraignantes et suspensives
• Dispositions contraignantes en matière de droit du travail
• Normes sociales et environnementales, y compris hors chapitre DD
Le chapitre DD n’est pas contraignant et explicitement exclu du mécanisme de
règlement des différends
Les violations des DH en Colombie et au Pérou depuis l’entrée en vigueur
provisoire de l’accord n’ont d’ailleurs pas fait l’objet de réactions substantielles de
l’UE
Il y a référence aux normes fondamentales de l’OIT, mais pas à la Convention
n°169 relative aux peuples indigènes et tribaux, particulièrement affectés par les
impacts de l’accord
Le mot « labour » n’apparaît à aucun endroit hors du chapitre DD
Par contre, clauses assez importantes en matière de protection de la biodiversité
8
Balises droits humains

9. 9
Colombia-Peru-EU FTA full text
December 2012
p. 84/2607 (Sustainable development chapter)

10. Les balises du ParlWal
Article 175
Subject to the provisions contained in this Title or the Annex pertaining thereto, no
Party shall seek, take account of, impose or enforce offsets.
Article 175
“Offset" means any condition or undertaking that encourages local development or
improves balance–of-payments accounts of a Party, such as the use of domestic
content, the licensing of technology, investment, counter-trade and similar action or
requirement;
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Les marchés publics

11. Les balises du ParlWal
Aucun article de l’Accord n’est prévu pour empêcher les flux illicites,
y compris issu d’activités illégales, alors que ces engagements
existent dans d’autres accords,
Très large libéralisation des services financiers, facilitant la fuite des
capitaux, sans aucun engagement contraignant sur la lutte contre
l’évasion et la fraude fiscal
Libéralisation de services financiers à forte dimension spéculative
(ex: produits dérivés OTC), sans-contrepartie en termes de
régulation
Règles présentes dans l’ALE qui risquent de remettre en cause des
régulations du secteur financier en Europe: accès au marché,
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Réglementation financière et fiscale
… et trafic de drogue!

12. Les balises du ParlWal
Chapitre sur les PME
Pas de chapitre à part entière mais quelques mentions dans
l’accord de la nécessité de leur accorder une attention spécifique
(commerce électronique, marchés publics…)
Transparence des négociations
Négociations sans réelle transparence, pas de publication du
mandat ni des documents de négociations tout au long du
processus
12
Autres

13. Autres préoccupations
Outres les préoccupations émises dans la résolution,
Les baisses tarifaires importantes sur les matières premières et agricoles, mais
beaucoup plus faibles sur les biens industrialisés renforcent la primarisation de la
région. Capacité affaiblie de protéger les industries naissantes et de remonter les
chaînes de valeurs
Affaiblissement du principe de traitement spécial et différencié
Interdiction des taxes à l’exportation
Or:
« On ne connaît historiquement aucun cas où un pays au stade précoce de son
évolution économique se serait développé via son ouverture à la concurrence
internationale. Le développement s’est toujours amorcé au gré d’une certaine
protection qu’on a pu diminuer au fur et à mesure que l’économie s’était
suffisamment fortifiée pour affronter la concurrence extérieure. »
Dieter Frisch
(Directeur général du développement à la Commission
1982 - 1993)
13
Primarisation de l’économie

14. Autres préoccupations
Pour rappel, une instruction est en cours suite à l’espionnage par les anciens
services secrets colombiens (DAS), sur le sol belge, de ressortissants belges et
colombiens et d’ONG belges, dont le CNCD-11.11.11, et internationales.
Une demande de commission rogatoire a été adressée aux autorités
colombiennes, restée sans réponse.
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Espionnage

15. Conclusions
Le commerce est un outil puissant de développement s’il s’organise dans un cadre
équilibré, permettant à l’Etat d’assurer l’intérêt général (policy space)
Cet équilibre n’est pas respecté dans l’accord, qui ne respecte pas les balises posées
par le Parlement de Wallonie, auxquelles nous adhérons
Ceci est d’autant plus sensible dans le cas de la Colombie, du fait des séquelles des
conflits armés (accaparement de terres, risques pour les syndicalistes et défenseurs
DH, trafic de drogue…)
C’est pourquoi le Parlement wallon devrait refuser son assentiment et réclamer une
renégociation de l’accord, en particulier pour obtenir un chapitre développement
durable renforcé, contraignant et assorti d’un mécanisme de sanction
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Notre recommandation: ne pas ratifier l’Accord

16. Merci
Nicolas Van Nuffel
nicolas.vannuffel@cncd.be
www.cncd.be
CNCD-11.11.11 ou Nicolas Van Nuffel
cncd111111 ou NicVanuf