Michel Coderre est depuis 25 ans avocat-fiscaliste à Montréal. Auparavant C.A en pratique privée, il se spécialise à régler des problèmes fiscaux difficiles.

1. Frenchblogs:
First blog:
LA CONSTITUTION D’UNE FIDUCIEFAMILILALE PEUT-ELLE FAIREPERDRE LE PLEIN ACCÈSAU “PETIT
TAUX” D’IMPOSITION CORPORATIVE?
Le problème n’estpasexceptionnel.Il risque de survenirde manière inattendue dansbiendescas
alorsque lescirconstancesdesbénéficiairesde lafiducieévoluent. Pourcontournerle problème
potentiel,il estpossible de rédigerdesclausesparticulières« anti-association» danslesactesde
fiducie.Ouprévoirdesmodalitésqui permettentde rompre l’association.Sinon,il fautremédierle
problème lorsqu’ilse pose dansle futur.
La rédactiond’unacte de fiducie requiertenquelque sorte une boulede cristal.Etd’anticiperune
vaste gamme d’éventualitésfactuellesetjuridiquesqui peuventdéjouer lesobjectifsétablisparla
constitutionde lafiducie.
http://www.michelcoderre.ca/droit/une-fiducie-famililale-pose-t-elle-un-probleme-dassociation/
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droit fiscal quebec canada | Avocat d'affaires montreal
SecondBlog:
PROFESSIONNELS:SONGEZÀ BLINDERVOTRE SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE
Le premierécueil.Si le médecinexerce maintenantsesactivitésprofessionnellesauseind’une
société paractions,ceci est-ce le résultatd’untransfert(aumoinsimplicite) parle médecinde sa
pratique,ousonachalandage,àla société paractions?Si oui,le transfertest-t-il une « disposition»
imposable pourle médecin,soitungainencapital surla valeurde lapratique au momentdu
transfert?Le fiscpourrait-il prétendre que le transfertàla société d’une pratique,évaluée par
exempleà1 000 000, génère uncapital encapital de 500 000 $ etdonc desimpôtsde 250 000 $.
http://www.michelcoderre.ca/droit/medecins-incorpores-gare-aux-ecueils-3/
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2. Third blog:
RESPONSABILITÉFISCALEDESAVOCATSET COMPTABLES. LA COUR SUPRÊME TRANCHERA.
Dans l’affaire Julie GuindonetSaMajesté laReine,laCourSuprême duCanada jetteradansles
prochainsmoisuntout nouveauregardsurla responsabilité fiscaledesavocats,comptableset
autresconseillersd’affaires. Danscette affaire,l’Agencede Revenua,conformémentàl’article
163.2 LIR, imposé despénalitésde prèsde 564,747 $ à l’appelante,avocate de l’Ontario.
L’article 163.2 LIR impose despénalitéssévèresàtoutconseillerqui participeavecuntiers(son
cliententre autres) àfaire touténoncé dontil sait(oudevraitvraisemblablementsavoirdansles
circonstances) qu’il estfaux.
http://www.michelcoderre.ca/droit/responsabilite-fiscale-des-avocats-comptables-et-conseillers-
commerciaux-letau-se-precise/
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Forth blog:
En taxesà la consommation,l’inscriptionestlalicence.C’estle droitde monnayer.Doncà défaut
d’inscription,onperdtoussesdroits,non?
Enfilantsonchapeaude technicientrèsserré autourdestempes,onconstate que lesloisenmatière
de TPS-TVQénoncentqu’un« inscrit» signifie une personnequi estinscrite,ouesttenue de l’être.
Serait-ce alorsle casqu’une personne dontl’inscriptionestsuspendue demeureraittoujoursun
inscritsi elle esttenue de l’être?Esttenue àl’inscriptiontoute personne qui effectueune fourniture
taxable dansle cadre d’une activité commerciale.
http://www.michelcoderre.ca/droit/la-sterilisation-in-vitro-en-tps-tvq/
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3. Fifthblog:
LE CANADA SEREND À L’EXTRATERRITORIALITÉFISCALEDES ÉTATS-UNISCONTRELES INSTITUTIONS
FINANCIÈRESCANADIENNES.FATCA ARRIVELE1ER JUILLET 2014.
Les États-Unisannoncèrenten2010 la guerre contre lescomptesbancairesétrangersdétenuspar
descitoyensaméricains,etcontre lesinstitutionsfinancièresétrangèreslesabritant.Le Canadaest
finalementtombé surle coupendécidantde se plieraucontrôle américain. L’évitementfiscal par
l’emploi de comptesbancairesàl’étrangern’estpasneuf.L’OCDEannonçaentre autrespendantles
années1980 une lutte contre la concurrence fiscale indueparlespaysà faible imposition,soitles
“paradisfiscaux”comme onlesdénomme.Etlespaysdu G20 comme le Canada etlesÉtats-Unisont
généralementprévudansleursloisfiscalesdesdispositionsanti-évitementayantpourbutde
rapatriercertainsrevenusétrangers.
http://www.michelcoderre.ca/droit/le-canada-se-rend-a-lextraterritorialite-des-etats-unis-en-
matiere-fiscale-contre-les-institutions-financieres-canadiennes-fatca-arrive-le-1er-juillet-2014/
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