1. Marine GRAVEREAU - Mathilde POPESCO – Astrid DE FRANQUEVILLE – Anne Sophie BERARD

2. A
VOS
SOURIS !

3. Son
humeur
Son
comportement
Sa
personnalité

4. S O M MA IRE
DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL
LÉGISLATION
RÔLES ET MISSIONS
MOYENS

5. Être issu d’un syndicat représentatif
Avoir participé aux élections professionnelles et y avoir
recueilli au moins 10% des suffrages, sur son nom, au
premier tour
Avoir travaillé 1 ans au sein de l’entreprise
Avoir 50 ans

6. Par élections des salariés
Par nomination du patron
Par nomination d’un syndicat représentatif
Par nomination des IRP

7. M o d a l i t é s
D é s i g n a t i o n
C r i t è r e s
DEVENIR DÉLÉGUÉ SYNDICAL
 Nommé par le syndicat représentatif
dans l’entreprise
NB. Le délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de
création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.
L’ancienneté peut être atteinte par le cumul de plusieurs
contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).
NB. Si aucun candidat ne remplit ces conditions, le délégué
syndical peut être choisi parmi les autres candidats, ou, à
défaut, parmi les adhérents du syndicat au sein de
l’entreprise.
NB. Si aucun candidat du syndicat représentatif ne
remplit les conditions, le délégué syndical peut être
choisi parmi les autres candidats, ou, à défaut,
parmi les adhérents du syndicat au sein de
l’entreprise.
 Lettre recommandée avec AR à
employeur avec le nom du DP
 Désignation qui prend effet à la date
de réception du courrier
 Affichage sur des panneaux réservés
aux communications syndicales
 L’employeur informe l’inspecteur du
travail
 Être issu d’un syndicat représentatif
 Avoir 18 ans révolus
 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
 Avoir recueilli au moins 10% des
suffrages aux élections
professionnelles, sur son nom, au
1er tour
 Aucune interdiction, déchéance ou
incapacité relative à ses droits
civiques

8. Un syndicat qui a recueilli plus de 10% des suffrages
au premier tour des dernières élections
professionnelles
Un syndicat qui représente l’employeur
Un syndicat qui représente l’entreprise quand
l’employeur n’est pas là

9. Recueille au moins 10 %
des suffrages exprimés
au premier tour des
dernières élections
professionnelles
SYNDICAT REPRÉSENTATIF
Répond aux critères de l’article
L. 2121-1 :
• le respect des valeurs
républicaines
• l’indépendance, la transparence
financière
• une ancienneté minimale de 2 ans
à compter de la date de dépôt légal
des statuts
• l’audience (les 10 % des suffrages)
• l’influence, prioritairement
caractérisée par l’activité et
l’expérience et les effectifs
d’adhérents et les cotisations
2
1

10. Un syndicat ayant
au moins 1000
adhérents en
France
Un syndicat ayant
au moins 2
adhérents dans
l’entreprise
Une section qui
ne travaille qu’à
mi-temps

11. LA SECTION SYNDICALE
Que fait la section syndicale?
• Reconnue légalement dès qu’elle a 2 adhérents
• Le syndicat doit remplir les conditions de l’article L. 2121-1
• Rassemblement des adhérents de l’entreprise ou
établissement qui :
 Se connaissent
 Ont des objectifs communs
 Cotisent au même syndicat
Se réunit
Informe
• Information
des salariés
• Des tracts
(exemple
slide d’après)
Agit
Se
développe
• tente de
gagner les
prochaines
élections…

12. Toutes
Plus de 50
salariés
Plus de
100
salariés
Plus de
1000
Salariés

13. Nombre de salariés
dans l’entreprise ou
l’établissement
Nombre de délégués
syndicaux
Moins de 50 salariés Désignation possible d’un délégué
du personnel (par les syndicats
représentatifs de l’entreprise)
50 à 999 salariés 1
1 000 à 1 999 salariés 2
2 000 à 3 999 salariés 3
4 000 à 9 999 salariés 4
> 10 000 salariés 5

14. 2 ans 4 ans Jusqu’aux
prochaines
élections
professionnelles
(DP ou CE)
Toute la vie

15. Représentant syndical au comité d’entreprise ou
d’établissement
Membre du CHSCT
Délégué du personnel, membre du comité d’entreprise
ou d’établissement
Toutes

16. DP
DS
CHSCT
CE
Gestion des activités sociales &
culturelle
Participer aux Négociations
Annuelles Obligatoires
Réclamation et application du droit
du travail
Prévention des risques liés à la
santé physique et mentale des
collaborateurs

17. 4
Les délégués
Syndicaux
Nommés par le syndicat
représentatif
Négociation des
réclamations en vue
d'obtenir l'amélioration
des règles en vigueur
dans l'entreprise par la
conclusion de
nouveaux accords
3
Le CHSCT
Elu par CE+DP + Patron
+ médecin du travail
Prévention des risques
liés à la santé physique
et mentale des
collaborateurs
Droit d’alerte
1
Délégués du
Personnel
Réclamation et
application du droit du
travail
Elu par les salariés
2
Information et
consultation sur la vie
économique et sociale
de l’entreprise
Gestion des activités
sociales & culturelle
Comité
d’entreprise
Elu par les salariés
LE DÉLÉGUÉ SYNDICAT : UN IRP

18. Intéressement, la participation
LES THÈMES DE NÉGOCIATIONS
Salaires
Primes
La formation professionnelle
Conditions de travail (durée, aménagement…)
Évolution de l'emploi
Égalité professionnelle femmes-hommes
Epargne salariale
IRP, droit syndical
Travailleurs handicapés
Emploi des seniors
• GPEC
• Mobilité interne
TOUS LES
3ANS
Prévoyance maladie
Obligatoire
Tous les ans

19. OBLIGATIONS DE NÉGOCIATION
Tous les ans : Obligation de négocier mais pas
d’obligation de conclure
A c c o r d
 Est soumis au CE s’il
est concerné
 Est soumis à certaines
conditions de validité
 Est déposé auprès de
la DIRECCTE et du
Conseil de
prud'hommes
D é s a c c o r d
 PV de désaccord
 Est déposé à la
DIRECCTE et aux
Conseil des
Prud’hommes

20. LES AUTRES MISSIONS DU DS
Représente
l’organisation
syndicale auprès
de l’employeur
•Présente les revendications ou
réclamation
•Propose des améliorations
Interface
entre
syndicat
et salariés
•Information
•Assistance au conseil des prud'hommes ou
lors d'un entretien préalable à une
sanction disciplinaire

21. Un membre d’une section syndicale choisi par le
Directeur Général
Le « président » d’une section syndicale
Un membre d’une section syndicale non représentative
et désigné pour représenter le syndicat.

22. Vrai Faux

23. Réunions
Diffusion
de tracts
Voiture de
service
Panneau
d’affichage
Heures
payées
Un budget
Un local
aménagé
Un local
vide
Libre
déplac-
ement
Documents
confidentiels
Protection
d’emploi

24. Local
aménagé doté
du matériel
nécessaire
(entreprise >
200 salariés)
La diffusion de tracts et publications
dans l'enceinte de l'entreprise aux
heures d'entrée et de sortie du travail
en rapport avec la mission légale des
syndicats

27.  La convention collective et les
accords applicables
 Le rapport annuel sur l’égalité
femmes-hommes établi pour le CE
 Le rapport de l’employeur sur la
situation d’obligation d’emploi des
travailleurs handicapés
 Le bilan annuel du travail à temps
partiel
 Le bilan social
 Les documents d’information au
CE pour l’élaboration du plan de
formation
 Les documents d’information au
CE sur l’accueil des stagiaires.
Les documents

28.  Les délégués syndicaux
participent à deux sortes de
réunions:
- les réunions syndicales
- les réunions avec l'employeur
 La réunion mensuelle des
adhérents : les adhérents de
chaque SSE peuvent se réunir
une fois par mois dans l'enceinte
de l'entreprise en dehors des
locaux de travail, suivant des
modalités fixées par accord avec
le chef d'entreprise
Réunions

29. Les délégués syndicaux, comme les
délégués du personnel ou les membres
du comité d'entreprise disposent d'un
certain nombre d'heures par mois,
prises sur le temps de travail et
rémunérées comme telles pour exercer
leurs missions.
Crédit d’heures Effectif
10h/mois 50  150
15h/mois 151  499
20h/mois + 10h
supplémentaires/an/
section
500  1000
20h/mois + 15h
supplémentaires/an/
section
>1000
Ces heures n’ont pas à être contrôlées
par l’employeur. Si ce dernier à des
doutes, il doit tout de même les payer. Il
pourra saisir les Prud’homme pour
demander un remboursement.

30. Protection contre le licenciement
• Pendant la durée de leur mandat et
• Jusqu’à 12 mois après le mandat (le DP doit avoir exercé au moins 1an)
• Demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du
travail
• Sauf : faute grave, le chef d’entreprise peut prononcer une mise à pied
immédiate, à condition de notifier et motiver sa décision à l’inspecteur
du travail.
APPORTER UNE ENTRAVE À L’EXERCICE DES FONCTIONS DU REPRÉSENTANT
DE LA SECTION SYNDICALE EST SANCTIONNÉ PÉNALEMENT !

31. MANIFESTATION
GRÈVE
AUTRES MOYENS
FORMATION
Congé de
formation
économique,
sociale et
syndicale
Max 18 jours
Faire
connaître à
l’opinion les
motivations
du conflit ou
revendication