Présentation de la réforme territoriale dans le cadre de la loi NOTRe, par Sophie GLEIZES, Chef de projet tourisme, Direccte PACA , dans le cadre du Forum Interactif du Tourisme le jeudi 22 octobre 2015 à l'hôtel de Paris, Saint-Tropez : historique, évolution, répartition de la compétence tourisme entre les différents échelons territoriaux

1. LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
(Loi NOTRe)
1
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Sophie GLEIZES
Chef de projet Tourisme
Service des entreprises
Présentation du 22 octobre 2015

2. LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Rappel: Acte III de la décentralisation
2
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 La loi relative à la délimitation des régions – 16 janvier 2015
 La loi Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des métropoles
(MAPTAM) -27 janvier 2014
 La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
- 7 août 2015

3. LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Pourquoi faire?
3
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 Recentrer les compétences des Régions et Départements sur les seules
compétences attribuées par la loi
 Renforcer l’intercommunalité
AMBITION INITIALE
REORGANISER LES COMPETENCES AUTOUR DE DEUX
AXES

4. 4
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
 Maintien d’une intervention plurielle
 Bénéfice des dispositions novatrices aux intercommunalités
LA NOUVELLE ARCHITECTURE
 L.134-1 : exercice de plein de droit de la compétence à/c du 1er /01/ 2017
 Art 104 de la loi : compétence partagée entre les 3 niveaux de collectivités
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Et son évolution

5. 5
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Région+ CRT
Schéma régional de
développement touristique
Objectifs moyen terme-
Promotion- données touristiques
Département + CDT
Schéma départemental
d’aménagement touristique
Structuration de l’offre
EPCI
Compétence « promotion du
tourisme dont la création
d’offices du tourisme » +
« création, aménagement,
entretien et gestion de zone (s)
d’activité touristique »
Communes
Gestion des équipements et
fiscalité du tourisme
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Qui fait quoi ?

6. 6
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Evolution des modalités de gestion et du mode de gouvernance :
- Réflexion sur la mutualisation des moyens
- Intégration d’élus communautaires
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Qu’est ce qui change ?
Evolution de la forme communale de l’OT:
- Le principe : un office communautaire ou des offices intercommunaux
- Les dérogations possibles : pour les communes touristiques et les
stations classées, pour les territoires détenteurs de marques territoriales
protégées

7. 7
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Com
urbaines
Métropoles
Lyon Autres métropoles
Aix-Marseille-
Provence
Grand Paris
Transfert obligatoire création,
aménagement, entretien et gestion
de zones d'activité…touristique
(…)
OUI OUI
Transfert obligatoire"
Promotion du tourisme dont
la création d'offices de
tourisme »
OUI NON
Date de transfert de la
compétence: Le 28 janvier 2014 le 1er janvier 2015
Conséquences sur les Offices
de tourisme:
Mutation des offices de tourisme existants
A priori maintien de la situation
existante
Cas particulier des EPCI dont
certains membres sont communes
touristiques ou des stations
classées
Transformation de l'OT en bureau d'information
si suppression de l’OT
Application du principe 6 mois après transfert
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
SYNTHESE (Loi MAPTAM)

8. 8
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Forme EPCI
Communautés de
communes
Communautés
d'agglomération
Transfert de la compétence création,
aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité…touristique (…) OUI
Transfert obligatoire de la compétence "
Promotion du tourisme dont la création
d'offices de tourisme" (Art 64,65,66)
Date de transfert Au plus tard le 1er janvier 2017
Conséquences sur les Offices de tourisme:
Principe général Mutations des OT communaux existants et création
d'un ou plusieurs offices communautaires
 Cas particulier des communes touristiques ou des stations classées
 Cas particulier des communes ou EPCI détenant des marques territoriales protégées
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
SYNTHESE (Loi NOTRe)

9. 9
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
Les communes touristiques
ou stations classées
Les communes ou EPCI qui
disposent de marques
territoriales protégées
 Transformation de facto de
l’OT en BI si suppression de
l’OT
 Délai de mise en œuvre de
la dérogation 3 mois avant le
transfert – soit 1er octobre
2016-
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
Quelques précisions
 Possibilité d’avoir un OT par
marque protégée

10. 10
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
La zone d’activité touristique La marque territoriale protégée
Interprétations à clarifier en interministériel
LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
à suivre …

11. LE TOURISME DANS LA REFORME
TERRITORIALE DE L’ETAT
11
DIRECCTE
Provence Alpes Côte d’Azur
MERCI DE VOTRE ATTENTION
sophie.gleizes@direccte.gouv.fr