Julie Tomas Aec Intervention Juridique Mopa Aec Oct 2009

Décoder le jargon juridique
Identifier les idées clés
Anticiper les évolutions

Créer son site internet

en toute légalité

Julie TOMAS, Juriste TIC
Aquitaine Europe Communication

Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009

Plan de l’intervention

I. Les préalables à la création du site internet
1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine
2- le choix du contenu du site

II. La phase contractuelle
1- le contrat de création du site
2- le contrat d’hébergement

III.La mise en ligne du site internet
1- les mentions légales
2- les conditions générales d’utilisation (CGU)

IV. La vie du site internet
1- la protection des données personnelles
2- les droits de propriété intellectuelle

Rencontre E-tourisme MOPA - Mimizan - 8 octobre 2009 2/17

1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (1/2)

• Le nom de domaine est réglementé par un système de nommage
(DSN) qui est géré par une société américaine, l’ICANN.

• Pour la France, c’est l’AFNIC (Association française pour le
nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine.

• Toute demande d’enregistrement de nom de domaine sous .fr et
sous .re (pour la Réunion) doit se faire auprès d’un bureau
d’enregistrement (appelé « registar ») conventionné avec l’AFNIC.


1- le choix et l’enregistrement du nom de domaine (2/2)

La règle qui prévaut est celle du « premier arrivé, premier servi ».

Le professionnel doit toutefois s’assurer que le nom de domaine
respecte :

• les droits sur les signes distinctifs : une recherche d’antériorité
de marque et dénomination sociale est nécessaire afin d’éviter une
action en contrefaçon, en parasitisme ou en concurrence déloyale.

• le droit sur le nom des collectivités et des personnes.

• les termes fondamentaux de l’AFNIC : termes « interdits » et
« réservés »


2- le choix du contenu du site (1/4)

2-1. Les textes

• La réutilisation de textes écrits par des tiers n’est possible dans
deux cas :

- les textes ne sont pas protégés (textes officiels)
- les textes sont entrés dans le domaine public (textes
dont l’auteur est mort depuis plus de 70 ans)

• Pour tous les autres textes, une demande d’autorisation est
indispensable afin de recevoir l’accord écrit de l’auteur qui prend la
forme d’un contrat de cession de droits.



2-2. Les photographies

• Avant d’utiliser des photographies que l’on a prises soit même, il
convient d’obtenir l’autorisation :

- des personnes physiques y figurant et s’il s’agit d’un mineur,
l’autorisation des deux parents
- du propriétaire si les photos sont prises à l’intérieur d’un
lieu privé
- de l’auteur d’une œuvre exposée dans un lieu public

• Pour les photographies réalisées par des tiers et déjà publiées, une
demande d’autorisation est indispensable afin de recevoir
l’accord écrit de l’auteur qui prend la forme d’un contrat de cession
de droits.



2-3. Les œuvres musicales

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation de toutes les personnes ayant
contribué à la réalisation d’une œuvre musicale afin de pouvoir
l’utiliser par exemple pour illustrer un site.

Il s’agit ici des auteurs, de l’éditeur, des interprètes et du producteur.

2-4. Les œuvres audiovisuelles

Il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des coauteurs ayant
contribué à la réalisation d’une œuvre audiovisuelle afin de pouvoir la
reproduire par exemple sur un site.

Il s’agit ici de l’auteur du scénario, l’auteur du texte parlé, l’auteur
des compositions musicales et du réalisateur.



2-5. Les œuvres placées sous licence Creative Commons

Certains auteurs peuvent avoir fait le choix de diffuser leurs œuvres
sous contrat Creative Commons.
Dans ce cas, la réutilisation des œuvres est possible sous réserve de
respecter les termes de la licence.

Les 4 options proposées par les Creatives Commons sont :

paternité (attribution)
pas d’utilisation commerciale(non-commercial)
pas de modification (no derivatives)
partage à l‘identique des conditions initiales (share alike)

=> L’auteur a ainsi le choix entre 6 contrats-types


II. La phase contractuelle le jargon juridique
Décoder
1- le contrat de création du site (1/2)

Les clauses dites « essentielles » du contrat sont à vérifier.
Il peut s’agir :

• de l’objet du contrat

• des obligations du prestataire

• des obligations du client

• de la responsabilité du prestataire

• des conditions financières

• de la durée du contrat

• de la confidentialité des données


Décoder
1- le contrat de création du site (2/2)

Les clauses dites « secondaires » méritent également une lecture
attentive.

Il peut s’agir:

• des garanties

• de la maintenance

• de la formation à l’outil

• des droits de propriété intellectuelle

• de la propriété matérielle des supports


Décoder
2- le contrat d’hébergement

Les clauses du contrat d’hébergement sont assez techniques.

Il faut cependant prévoir :

• la propriété des serveurs

• la sécurité des serveurs

• la résolution de problèmes de disponibilité des serveurs

• la contrepartie financière

• les modalités de rupture du contrat

• la procédure de transition en cas de changement d’hébergeur


III. La mise en ligne du site internet
1- les mentions légales

Classiquement, les mentions légales doivent au minimum contenir
les informations relatives à :

• la propriété du site (dénomination ou raison sociale + adresse +
numéro de téléphone

• la responsabilité éditoriale du site (nom du directeur de la
publication)

• l’hébergement du site (nom + dénomination ou raison sociale,
adresse + numéro de téléphone)

• le n° de déclaration CNIL (loi 6/01/1978 modifiée par loi
6/08/2004)


III. La mise en ligne du site internet
2- les conditions générales d’utilisation (CGU)
Les conditions générales d’utilisation doivent préciser les règles
applicables à l’utilisation du site.

Elles peuvent mentionner :

- l’objet du site, les différents intervenants

- le droit que se réserve la propriétaire du site de modifier ces CGU
à tout moment

- la volonté de proposer une information juste

- l’acceptation des risques de l’Internet par l’utilisateur

- la présence de cookies

- la présence de liens hypertextes


IV. La vie du site internet
1- la protection des données personnelles

• L’utilisateur doit être informé des conditions spécifiques
relatives au traitement des données nominatives que le
propriétaire du site peut recueillir dans le cadre notamment :

- de la création d’un « compte utilisateur »
- de l’abonnement à une newsletter
- de la participation à un forum de discussion

• L’article 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 prévoit que
l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des données qui le concernent.

=> Le site doit veiller à ce que les utilisateurs puissent
exercer leurs droits en prévoyant notamment une adresse
email dédiée pour traiter les demandes.


IV. La vie du site internet Décoder lejuridiquejuridique
Décoder le jargon jargon
Identifier les idéesles idées clés
Identifier clés
2- les droits de propriété intellectuelle

• Un site Internet est protégé par le droit d'auteur s'il répond à la
condition d'originalité prévue par l'article L 112-4 du Code de la
propriété intellectuelle.

• Toute représentation totale ou partielle d’un site protégé par le droit
d’auteur sans l'autorisation expresse du propriétaire du site
Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée
par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.

• Possibilité de placer le contenu du site sous licence Creative
Commons afin de permettre une réutilisation des textes, photos,
vidéos par les utilisateurs.


DécoderDécoder le jargon juridique
le jargon juridique
Identifier les idéesles idées clés
Identifier clés
Les principaux points à retenir Anticiper les évolutions

• Internet n’est pas une zone de non droit.

• Un site internet doit être conforme aux textes en vigueur et
respecter les droits des tiers.

• Internet est une zone où la liberté d’expression est consacrée,
attention toutefois à ne pas basculer dans la diffamation qui est
aussi condamnée sur Internet.

• Si le site est un site de commerce électronique, une obligation
d’information pèse sur le cybermarchand qui est « commerçant
comme les autres ».


Fournir des informations sur les enjeux juridiques
des technologies de l’information et de la communication

Merci pour votre attention

☺
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