Emploi Des Directeurs D Epic

Le contrat de travail
du Directeur d’EPIC

Bouahlem REKKAS Réunion aquitaine des directeurs d’OT 1 /26
Directeur, OT SARLAT à Oloron Ste Marie – Lundi 15 juin 2009

Sommaire
• Dispositions usuelles
– CDD public de 3 ans
– Fonction publique territoriale
• Dispositions spécifiques – Le CDI
– Deux cas prévus par les textes
– Modalités pratiques


L’institution du Directeur d’EPIC
• L’OT sous forme d’EPIC est régi par les
règles communes aux régies dotées de la
personnalité morale et de l'autonomie
financière Article R133-1 du Code du Tourisme
• Un EPIC est administré par un Conseil
d’Administration et un Directeur
L2221-10 du CGCT


La nomination du Directeur
• Nomination et Licenciement
Article R133-11 Code du tourisme
– Le Directeur est nommé par le président, après avis
du comité.
– La décision de licenciement ou de non-
renouvellement du contrat est prise par le président,
après avis du comité.
– Dans ce cas, l’indemnité de licenciement est calculée
selon les dispositions en vigueur relatives au
licenciement des agents civils non fonctionnaires des
administrations de l'Etat.
– Les modalités de licenciement sont précisées par les
articles 38 à 49 du décret n° 88-145

Le statut du Directeur sous contrat
• Statut du Directeur
– Le Directeur est un agent public non titulaire
de la fonction publique territoriale (il n’est pas
fonctionnaire)
– Son contrat est régi par les dispositions
statutaires des lois :
• n° 83-634 du 13 juillet 1983
• n° 84-53 du 26 janvier 1984
– Sa situation juridique est précisée par le
Décret n° 88-145 du 15 février 1988


Dispositions usuelles : CDD
• Le Contrat du Directeur
– Est un contrat public
(Arrêt du tribunal des conflits (Conseil d’Etat) CE, 8 mars 1957,
Jalenque de Labeau, Lebon, p.501)
– Est un contrat à durée déterminée
(Article R133-11 Code du tourisme)
– Sa durée est fixée par la loi : 3 ans
– Est renouvelable par reconduction expresse
– Peut être résilié sans préavis ni indemnité
pendant les trois premiers mois d’exercice
(période d’essai)

Dispositions habituelles : CDD
• Recours aux agents publics non titulaires
– Les recours prévus par l’article 3 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier
1984 sont notamment:
• pour un besoin ponctuel (remplacement, situation transitoire, besoin
occasionnel ou saisonnier)
• lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant
assurer les fonctions correspondantes
• pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins du
service ou la nature des fonctions le justifie.
– Le recrutement se fait par contrat ou décision administrative
– Il est soumis au contrôle de légalité
sauf s’il s’agit de répondre à un besoin saisonnier ou occasionnel.
– Le contrat précise l’article et, éventuellement, l’alinéa de l’article
de la loi 84-53 en vertu duquel il est établi (article 3 du décret 88-145)


Dispositions usuelles : CDD
• Conditions d’accès à la fonction
– Conditions liées au statut :
• Ne pas avoir atteint la limite prévue pour les agents non titulaires
des communes [i.e. 65 ans]
• Jouir de ses droits civiques
– Conditions fixées par l’article R133-12 du Code du Tourisme
• Etre de nationalité française ou ressortir d’un Etat membre de la CE;
• Etre âgé d'au moins 25 ans ;
• Pratiquer au moins une langue étrangère ;
• Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports
de la station
• Avoir une connaissance de la comptabilité ;
• Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou
dans un organisme départemental de tourisme.


Dispositions usuelles : FPT
• Le Directeur agent de la Fonction publique
territoriale peut être employé dans 2 cas
de figure :
– La mise à disposition
– Le détachement

Ces situations sont décrites dans la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984

• La mise à disposition (Notion d’activité)
– La mise à disposition est une des situations
possibles pour un fonctionnaire en activité.
– L’article 56 de la loi n° 84-53 (Chapitre V - Section I -
Sous-section I) dispose que « L’activité est la
position du fonctionnaire qui, titulaire d’un
grade, exerce effectivement les fonctions de
l’un des emplois correspondant à ce grade. »


• La mise à disposition (Définition)
– L’article 61 de la loi n° 84-53 (Chapitre V - Section I -
Sous-section II) définit la mise à disposition
comme « la situation du fonctionnaire qui
demeure dans son cadre d’emplois ou corps
d’origine, est réputé y occuper un emploi,
continue à percevoir la rémunération
correspondante, mais qui exerce ses
fonctions hors du service où il a vocation à
servir. »

• La mise à disposition (Mise en œuvre)
– Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire
et doit être prévue par une convention conclue entre
l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
– L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de
l’établissement public en est préalablement informé.
– Elle peut être mise en œuvre au bénéfice notamment :
• des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
• de l’Etat et de ses établissements publics


• Le détachement (Définition)
– Il s’agit d’une position distincte de l’activité
– L’article 64 de la loi n° 84-53 (Chapitre V – Section II)
dispose que « Le détachement est la position
du fonctionnaire placé hors de son cadre
d’emploi, emploi ou corps d’origine mais
continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses
droits à l’avancement et à la retraite.


• Le détachement (Mise en œuvre)
– Il est prononcé sur la demande du
fonctionnaire.
– De durée courte ou longue, il est révocable.
– L’agent détaché est soumis aux règles
régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de
son détachement.


Dispositions spécifiques : Le CDI
• Conditions de recours
– L’ancienneté (disposition ancienne)
– Le changement de mode de gestion d’un
service public (disposition récente)


• CDI justifié par l’ancienneté
– L’article 4 de la loi n°
84-16 dispose que :
• La durée des contrats successifs des agents
contractuels ne peut excéder six ans.
• Au-delà, ils ne peuvent être reconduits que par
décision expresse et pour une durée indéterminée.


• CDI justifié par un transfert d’activité
(changement de mode de gestion du service public)
– L’article R133-11 du Code du Tourisme qui pose le principe du
CDD de 3 ans entre en conflit avec
l’article L1224-3 du nouveau Code du travail, applicable depuis
le 1er mai 2008.
– Ce dernier étend aux transferts d’activité du secteur privé vers le
secteur public le principe de continuité des contrats de travail tel
qu’il existait déjà entre employeurs privés dans
l’article L 122-12 du Code du travail.
– Par conséquent, si le Directeur d’un OT associatif est employé
en CDI et que l’activité vient à être transférée à une régie, cette
dernière devra lui proposer un contrat similaire.
– Le refus de nomination pourrait être regardé comme un
licenciement sans cause réelle et sérieuse.

• Du fait de ces nouvelles dispositions,
– la procédure normale de publication du poste n’a pas
lieu d’être ; (Tribunal des Conflits, 15 mars 1999, Faulcon, Dr. Soc., 1999,
p. 673, concl. J.-L.SAINTE-ROSE).
– le Directeur en place dans l’entité cédante est
prioritaire, sous réserve qu’il réponde à l’ensemble
des conditions posées
• A défaut, il s’agira d’un licenciement régi par le
droit privé.
Lire à ce sujet l’excellent rapport de l’IGD (Institut de la Gestion Déléguée)
«
Situation des personnels et changement de mode de gestion d’un service public
» et notamment ses pages 23 et 24


• Rémunération
– La rémunération du Directeur sous contrat public doit
être en rapport avec sa fonction et ses
responsabilités.
– Suite à un changement de mode de gestion, la
rémunération doit être alignée sur la rémunération
précédemment versée
– La CCN n’est pas applicable en droit public. On peut
se baser sur la grille indiciaire de la FPT pour définir
la rémunération et ses modalités d’évolutions.


• Les emplois de la Fonction publique
sont classés :
– par filières (administrative, animation, culturelle, sapeurs-pompiers, police
municipale, sanitaire et sociale, sportive, technique)

– et par cadres d’emplois (Administrateur territoriaux (Cat
A), Attachés territoriaux (Cat. A), Rédacteur (cat. B), Adjoints
administratifs territoriaux (Cat C.)

– Chaque cadre d’emplois est lié à une
catégorie : A, B, C au sein de laquelle on
distingue des grades

• Une fois le poste positionné sur une filière, et un cadre
d’emploi (avec sa catégorie),
exemple : Attaché – Cat. A
• Il convient de déterminer l’échelon à prendre en
compte ; lequel permettra de connaître l’indice brut
exemple : Echelon 4 / Indice brut : 712
• Cet indice peut être additionné à la NBI (nouvelle
bonification indiciaire) telle qu’instituée par le
décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006
exemple : NBI : 25
• C’est le produit de cette somme (712 + 25 = 737) avec la
valeur du point indiciaire (4,5706 au 01/10/08) qui permet
d’obtenir le salaire brut de base (3 368,55 € )


– Un régime indemnitaire dédommageant les
heures supplémentaires peut enfin être
ajouté. Ce sont les IFTS (Indemnités forfaitaires pour
travaux supplémentaires)

Le montant correspondant (1043 €) doit être
multiplié par un coefficient multiplicateur (1,9)
pour obtenir les IFTS annuelles (1981,70)
– Il suffit alors de deviser par 12 le résultat obtenu et d’ajouter ce
résultat au Salaire brut de base (3 368,55 + 165,14 € = 3 533,39 €))


• Modalités de révision de la rémunération:
– Réexamen tous les trois ans au moins, notamment au
vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-4.
(Article 1-3 du décret n°
86-83 du 17 janvier 1986)
• Evaluation (Article 1-4 du décret n°86-83 )
– Les agents employés à durée indéterminée font
l'objet d'une évaluation au moins tous les trois ans.
– Evaluation des objectifs qui leur ont été assignés et
des conditions d'organisation et de fonctionnement du
service.
– Besoins et projets de formation.


• La rédaction du Contrat de travail –
exemple de l’OT de Sarlat
– Référence aux principaux textes
• Code du travail et notamment l’article relatif à la
continuité du contrat de travail lors du transfert
• Statut de la fonction publique s’appliquant aux
agents non titulaires de la FPT
• Code du tourisme
• CGCT
• Délibération nommant le Directeur

• La rédaction du Contrat de travail –
exemple de l’OT de Sarlat (suite)
– Mentions importantes
• Durée du contrat
• Temps de travail
– Principaux articles
• Droits et obligations
• Rémunération
• Congés payés
• Protection sociale

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