Devoir5.pptx

1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : LYDIA BEAUDRY

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Lydia Beaudry

3. 3
Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE
La reine
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier ministre
et le cabinet
Lydia Beaudry
POUVOIR
LÉGISLATIF
La chambre des
communes : élue
par les électeurs
Le sénat nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Lydia Beaudry

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et
nom des parties directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils
de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux.
514 842-8745
Lydia Beaudry

6. 6
Adoption des loisau Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal,
la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion,
etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et
modifie de la législation ou «projets de loi».
Lydia Beaudry

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Entrée en
vigueur
Lydia Beaudry

8. 8
Média
Lydia Beaudry