Modification d'une délibération prise pour l'application de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le régime AGIRC-ARRCO signé le 17 novembre 2017.
Idcc 1558 accord national de branche travailleurs handicapes
Modification deliberation ani agirc arrco
1. MODIFICATION D’UNE DELIBERATION
PRISE POUR L’APPLICATION DE
L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL
DU 17 NOVEMBRE 2017
Délibération 1 :
Dans la délibération 1, intitulée « MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ARTICLE 32 POUR LES
SPORTIFS PROFESSIONNELS TITULAIRES D’UN CONTRAT DE TRAVAIL VISE AUX ARTICLES L. 222-2-3
ET SUIVANTS DU CODE DU SPORT »
L’échéancier est modifié comme suit :
- 6 fois ce plafond pour 2020, 2021 et 2022
- 7 fois ce plafond pour 2023 et 2024,
- 8 fois ce plafond pour 2025.
Fait à Paris, le 15 décembre 2020
Pour le MEDEF Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CPME Pour la CFTC
Pour l’U2P Pour la CGT