Prévu par la dernière loi de finances, le prélèvement à la source des revenus devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2018. L’objectif est de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur taxation, permettant ainsi de relier plus étroitement les variations de l’impôt à celles des montants perçus. Au cours de cette conférence, Alain FAUVAUD, consultant formateur en Paie et Ressources Humaines vous propose de découvrir les principaux changements et incidences de cette nouvelle mesure pour les gestionnaires et techniciens des services de paie et comptabilité. Après un rappel du contexte lié au prélèvement à la source et un retour sur les contribuables et revenus concernés, vous découvrirez quel est le fonctionnement et quelles sont les dates importantes du calendrier de mise en place de ce dispositif. Ce nouveau mode d’imposition sur le revenu concernera l’ensemble des salaires des secteurs privé et public, les allocations chômage ou encore les pensions de retraite.

1. Nos expertises auprès des secteurs privé & public
Retraite et protection sociale – Mobilité internationale – Paie et rémunérations – Comptabilité, fiscalité
et gestion financière – Droit des affaires – Droit du travail – Ressources humaines – Management de projet et
systèmes d’information – Management et leadership – Développement personnel et efficacité professionnelle
BIENVENUE !

2. Prélèvement de l’impôt sur le revenu
à la source : quel fonctionnement ?
Conférence du mercredi 17 mai 2017
Intervenant : Alain Fauvaud

3. 3
Au programme
• Introduction : pourquoi le Prélèvement À la Source (PAS) ?
• 2017 : une année blanche ?
• Les revenus concernés
• Le fonctionnement du PAS en détails
– Démarrage 2018
– Taux réel et taux neutre
– Changement de situation personnelle en cours d’année
• Déclaration de revenus et paiement
• PAS, employeur et bulletin de paie
• PAS et présidentielles 2017
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4. 4
Introduction : pourquoi le Prélèvement À la
Source (PAS) ?
• Le PAS est l’objectif principal de la réforme et vise à
répondre aux difficultés posées par le système actuel : le
décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le
paiement de l'impôt correspondant
• Le PAS permet une variation automatique de l'assiette
de prélèvement et une adaptation du taux à la situation
du contribuable
• Le PAS est appliqué dans tous les pays membres de
l’OCDE à l’exception de la France et de la Suisse.
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5. 5
2017, une année blanche ?
Paiement de l’impôt sur les revenus de 2015
Paiement de l’impôt sur les revenus de 2016
Paiement de l’impôt sur les revenus de 2017
Paiement de l’impôt sur les revenus de 2018 (PAS)
Double imposition ?
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2016
2017
2018

6. 6
2017, une année blanche ?
L'impôt sur les revenus de 2017 sera liquidé normalement à l’été 2018 ;
 donc double imposition ?
Non : création du CIMR :
- L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en
2017 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique (CIMR :
crédit d'impôt de modernisation du recouvrement), calculé
automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration
des revenus 2017 déposée au printemps 2018
- Ce CIMR annulera l’impôt sur les revenus courants
– Il restera dû sur les revenus exceptionnels ou hors du champ de la réforme:
voir plus loin © GERESO 2016

7. 7
2017, une année blanche ?
L’impôt restera dû sur les revenus exceptionnels 2017
ou hors du champ de la réforme.
Revenus exceptionnels : voir liste
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8. 8
2017, une année blanche ?
– Le bénéfice des Ristournes et Crédits d’Impôt acquis en
2017 sera conservé
– Des mesures anti-abus viendront éviter les comportements
d'optimisation
– Les collecteurs ne sont pas impliqués dans l'année de
transition (notamment, ils n'ont pas à qualifier le caractère
exceptionnel d'un revenu versé)
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9. 9
Les revenus concernés
Les revenus qui sont intégrés à la réforme :
• Les salaires, pensions et rentes viagères
• Les BIC, BNC et BA
• Les revenus fonciers
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10. 10
Les revenus concernés
Les revenus qui étaient déjà prélevés à la source (donc
sans changement)
• Les revenus versés aux non-résidents
• Les revenus de capitaux mobiliers : le prélèvement à la
source restera réalisé par les banques sur la base d'un taux
forfaitaire
• Les plus-values immobilières : le prélèvement à la source
restera pratiqué par le notaire lors de la signature de l'acte
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11. 11
Le fonctionnement du PAS
Le mécanisme du PAS doit préserver les spécificités du
système fiscal français :
– Progressivité
– Conjugalisation
– Familialisation
Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, loi de Finances
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12. 12
Le fonctionnement du PAS :
détermination du taux d’imposition
L’administration calculera le taux sur la base des données
fiscales du foyer au titre de l’année N-2.
Il sera actualisé en septembre au titre de l’année N-1
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Revenus de Taux applicable sur les revenus du
2016 1/01/2018 au 31/08/2018
2017 1/09/2018 au 31/08/2019
2018 1/09/2019 au 31/08/2020

13. 13
Le fonctionnement du PAS :
détermination du taux d’imposition
Exemple: un célibataire déclare pour 2016 un salaire de
12 000 € et des revenus fonciers de 10 800 €.
Salaires et revenus fonciers sont dans le champ du PAS.
IR de 2016 calculé sur 22 800 €: 1 665 €
Taux de PAS appliqué au 1/01/2018 : 1 665 / 22 800 = 7,3%
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14. 14
Le fonctionnement du PAS : Pour les revenus versés par
un tiers, le calcul du prélèvement par le collecteur
• Le taux de prélèvement sera transmis par
l'administration fiscale au collecteur de manière
dématérialisée et automatique
• Le prélèvement correspondra à l'application du taux au
revenu net imposable
• En l'absence de taux transmis par l'administration, le
collecteur appliquera un taux par défaut sur la base d'un
barème publié chaque année : taux neutre
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15. 15
Le fonctionnement du PAS : le taux neutre
• L’employeur ne dispose pas de taux communiqué par
l’administration
• Personnes non reconnues pas l’administration :
contrats courts, début de contrat
• Option du contribuable
3 grilles sont établies : voir en annexe
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16. 16
Le fonctionnement du PAS :
Option pour un taux individualisé
Un couple soumis à imposition commune peut, s’il le
demande, opter pour un taux individualisé en fonction du
niveau de revenus de chacun des conjoints.
Exemple en annexe
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17. 17
Le fonctionnement du PAS :
changements de situation personnelle
Situations :
– Nouveau foyer fiscal : mariage, divorce, pacs, décès
– Charges de famille : naissance, adoption
Déclaration obligatoire dans les 60 jours.
• L’administration fiscale calcule alors un nouveau taux de PAS
• Modulations possibles du PAS à la hausse comme à la baisse
par le contribuable
• La modulation à la baisse est subordonnée à un écart
significatif du prélèvement (sinon sanction financière:+10%)
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18. 18
Le fonctionnement du PAS : option pour le taux
neutre pour des motifs de confidentialité
– Option peut être réalisée à tout moment et mise en œuvre
au plus tard le 3e mois qui suit la demande
– Si la conséquence de l’option est un PAS d’un montant
inférieur à l’impôt dû  versement du complément au
plus tard le dernier jour du mois suivant la perception du
revenu (prélèvement)
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19. 19
Le fonctionnement du PAS :
Détermination du taux : résumé
• Chaque foyer fiscal disposera d'un taux de prélèvement à la source
personnalisé, qui sera calculé par la DGFiP sur la base du revenu de
(N-2).
• Le taux sera mis à jour automatiquement le 1er septembre à l'issue
de la taxation des revenus
• Le taux figurera sur l'avis d'impôt et également dans l'espace
personnel de l'usager sur impots.gouv.
• L'usager aura l'obligation de signaler ses changements de situation
de famille pour re-calcul automatique du taux par la DGFiP.
• Le taux de prélèvement pourra être modifié en cours d'année à
initiative du contribuable :
• modulation si sa situation respecte certains critères
• option pour l’individualisation du taux de prélèvement au sein du
couple
• option pour le taux neutre
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20. 20
Le fonctionnement du PAS :
détermination de la base de calcul
Il s’agit du Net imposable tel qu’il est calculé aujourd’hui
par l’employeur sur le bulletin de paie (donc sans
abattement de 10%).
Le montant de la participation versée immédiatement est
imposable : ce montant est alors soumis au PAS
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21. 21
La déclaration de revenus
• Déclaration annuelle des revenus maintenue
• Suppression de la mensualisation, des acomptes et
des tiers prévisionnels
• Paiement du solde de l’impôt, après imputation des
réductions et crédits d’impôt dans les 30 jours après la
date de mise en recouvrement (étalement du solde si le
montant excède 300 €)
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22. 22
PAS et employeur
• L’employeur doit appliquer le taux communiqué par
l’administration fiscale au plus tard le 2e mois suivant
sa transmission
• Le montant du PAS est déclaré chaque mois via la
DSN et versé au comptable public
• L’administration via la DSN communique également les
taux de PAS (la loi étend à l’employeur l’obligation de
secret professionnel)
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23. 23
PAS et employeur
• Le PAS apparaîtra sur le bulletin de salaire
• De nouvelles mentions sur le bulletin : taux, montant
du PAS et net versé
• En cas de saisie des rémunérations, le barème
s’appliquera après déduction également du PAS.
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24. 24
PAS et employeur
• En cas de réclamation du salarié, seule
l’administration fiscale sera compétente (et en aucun
cas l’employeur)
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25. 25
PAS et autres collecteurs (non concernés par
la DSN)
• CNAM, MSA, les Organismes Conventionnés du RSI, les 35
régimes de retraite, dont la CNAV et l’Agirc-Arrco
• Les organismes complémentaires adhérents à l’une des trois
fédérations CTIP/FFSA/FNMF – au titre des régimes
Santé/Prévoyance
• Pôle emploi – au titre de l’Assurance Chômage
• Les caisses de congés payés
• L’Acoss – au titre du CESU
• La fonction publique
Déclaration de ces collecteurs à travers le dispositif PASRAU
(Prélèvement à la source pour les revenus autres) à partir d’octobre
2017.
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26. 26
PAS et élections présidentielles
Emmanuel Macron lancera un audit
sur le prélèvement à la source en juin,
a annoncé le porte-parole d’En marche !,
Benjamin Griveaux.
« On va regarder cet audit et si l'expérimentation peut être lancée
dans de bonnes conditions, elle sera lancée, et si ce n'est pas le
cas, il y aura un report », a-t-il expliqué sur LCI.
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27. 27
PAS et élections présidentielles
• Officiellement, En marche ! s'inquiète du
choc psychologique infligé aux Français
lorsqu'ils verront leurs salaires amputés de
l'impôt sur le revenu et du degré de
préparation de certaines caisses de retraite
qui devront prélever l'impôt sur les pensions.
• Officieusement, l'ex-ministre de l'Économie ne veut pas que sa
principale mesure en faveur du pouvoir d'achat, à savoir la suppression
de certaines cotisations sociales des salariés, soit occultée par l'arrivée
de l'impôt sur le revenu sur la feuille de paie.
• Benjamin Griveaux promet néanmoins que la réforme ne sera pas «
mise à la poubelle ».
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28. 28
PAS et élections présidentielles
Alors qu‘ Emmanuel Macron envisage de repousser
l'entrée en vigueur de la réforme sur le prélèvement à la
source, l’ex secrétaire d'État au Budget vient de publier
in extremis au Journal officiel 2 décrets qui rendraient un
tel report, selon lui, très difficile à mettre en œuvre.
.
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29. 29
Limites ?
• Une réforme du recouvrement, sans modification des
modalités d’établissement de l'assiette de l'impôt et de
son calcul : le calcul de l’impôt en France reste complexe
• L'absence de double prélèvement en trésorerie en
2018 sur les revenus non exceptionnels intégrant le
champ de la réforme.
• Le maintien de la campagne déclarative et de la
campagne des avis en N+1
• L'impossibilité de procéder à une expérimentation
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30. 30
Annexe
Le conjoint 1 perçoit un net imposable de 48 000 €
 salaire imposable 43 200 €
Le conjoint 2 perçoit un net imposable de 24 000 €
 salaire imposable 21 600 €
Impôt dû par le foyer : 8 139 €
Taux de retenue à la source propre au foyer: 8 139 / 72 000 = 11,3%
Si option taux individualisé :
• Pour le conjoint 2 : impôt calculé sur ses seuls revenus de 1 665 € pour 1
part  taux de PAS = 1 665 / 24 000 = 6,9%
• Pour le conjoint 1 : taux de PAS = (8 139 – 1 665) / 48 000 = 13,5%
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31. 31
Lexique
BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux
BNC : Bénéfices Non Commerciaux
BA : Bénéfices Agricoles
CIMR : Crédit d‘Impôt de Modernisation du Recouvrement
PAS : Prélèvement à la Source
DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques
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