Le tax shelter pour les entreprises débutantes en quelques mots.

1. Gestion
Tout comme dans le cadre du
tax shelter qui existe dans
le domaine artistique et
dont nous avions dressé les
contours il y a quelques semaines, le
gouvernement a décidé d’encourager le
financement privé des PME en offrant
un avantage fiscal aux personnes qui les
financent en contrepartie d’actions ou
parts.
L’article 145/26 du Code des impôts
sur les revenus offre depuis 2015 et
crée une réduction d’impôts aux inves-
tisseurs personnes physiques qui
financent une société débutante, direc-
tement ou indirectement, via une plate-
forme agréée de crowdfunding, par le
biais d’un fonds starter ou en direct.
Certaines de ces plateformes et de ces
fonds ont fait l’objet d’un agrément
récent, la liste est disponible sur le site
Internet de la FSMA.
L’investissement doit répondre à de
nombreuses conditions pour procurer
un avantage fiscal. Il faut ainsi que l’en-
treprise soit une entreprise « starter »,
c’est-à-dire une entreprise qui a moins
de quatre années d’existence ou une
entreprise « en croissance », c’est-à-
dire une entreprise dont le chiffre d’af-
faires ou de son nombre de travailleurs
a augmenté d’au moins 10% au cours
des deux dernières années. Il faut éga-
lement qu’elle soit ressortissante de
l’union européenne et dispose d’un éta-
blissement en Belgique. L’investisseur
doit acquérir des actions ou des parts de
cette société.
La société peut récolter un maximum
de 250.000 euros pendant les quatre
premières années de son existence.
Après cet apport et pendant ces quatre
années, l’entreprise doit continuer de
répondre à certaines conditions, elle
ne peut être une société immobilière
ou une société de management. Les
sommes récoltées ne peuvent
pas non plus servir à payer
un dividende, à acquérir des
actions ou à octroyer des prêts.
Si la société ne répond pas à
l’une de ces conditions, l’inves-
tisseur perd son avantage fiscal.
La réduction d’impôt s’élève
à 30 % du montant investi,
mais atteint 45 % si les fonds
sont investis dans une « micro
entreprise », c’est-à-dire une
entreprise qui n’emploie pas plus de 10
personnes et dont le chiffre d’affaires ne
dépasse pas 700.000 euros par an. Notez
enfin que l’avantage fiscal n’est que de
25 % pour les entreprises « en crois-
sance ».
Profil de l’investisseur
L’investisseur doit être une personne
physique étrangère à la société. Le diri-
geant ne peut pas bénéficier de la réduc-
tion d’impôt (cette interdiction vise
tant les gérants qui exercent un mandat
que les directeurs d’indépendant). En
revanche, le conjoint ou un membre
de la famille peut parfaitement investir
dans la société et bénéficier de la réduc-
tion d’impôt.
Le montant qui peut être investi ne
peut pas dépasser 100.000 euros par an,
mais peut être réalisé dans une ou dans
plusieurs entreprises. Les actions qui
sont acquises doivent être conservées
pendant au moins quatre années sous
peine de devoir rembourser l’avantage
fiscal qui aura été octroyé.
Risque élevé
Investir dans des sociétés nais-
santes n’est pas à la portée de tous. Ce
type d’investissement présente un
risque très élevé puisqu’il n’est pas
garanti que la société offre un retour
sur investissement au terme des quatre
années. L’agrégation de plates-formes
de crowdfunding et de fonds d’inves-
tissement permet de réduire ce risque
en diversifiant ces investissements sans
toutefois le supprimer complètement.
Au-delà de l’aspect lié au risque, ce
régime fiscal peut donner l’occasion de
soutenir un proche, un ami, une initia-
tive locale ou durable tout en procu-
rant un petit avantage fiscal qui, dans
certains cas, dépasse celui des dons que
nous connaissons tous, avec la perspec-
tive de pouvoir éventuellement en tirer
un rendement. Pour les investisseurs
plus audacieux à qui le risque ne fait
pas peur, le régime du tax shelter offre
la possibilité de combiner rendement
financier et fiscal.
Jérôme Havet, avocat
Le tax shelter pour les petites entreprises
FISCALITÉ Celui qui s’intéresse un petit peu à l’activité économique de notre pays
constatera que l’on parle beaucoup de start-up et des nombreux « Business Angels »
qui aident ces entreprises à lancer leurs activités. Les plus avertis sauront que les
personnes qui contribuent à la création d’une entreprise débutante peuvent bénéficier
d’une réduction d’impôt non-négligeable d’autant plus bienvenue que les entreprises de
ce genre ont les plus grandes difficultés à accéder à des financements. Le législateur a
donc décidé de leur donner un coup de pouce très encourageant.
23Le journal du Médecin | 5 avril 2019 | N° 2581
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