La modification de la fiscalité des véhicules en quelques mots.

1. 22 Le journal du Médecin | 9 novembre 2018 | N° 2562
Gestion
L
a possibilité d’acquérir un
véhicule de société et de l’uti-
liser à des fins privées est une
exception belge qui permet
bien souvent de pallier une fiscalité des
revenus du travail très élevée alors que
d’autres pays européens ne permettent pas
ce type de dépenses considérant qu’il
s’agit d’abus de biens sociaux.
Le fisc considère presque toujours
que l’acquisition d’un véhicule à des
fins professionnelles constitue une
dépense déductible.
Il faut cependant distinguer dans le
cas où les dépenses sont réalisées par un
indépendant qui exerce son activité en
personne physique et celui qui exerce
en société puisque les règles de déduc-
tion sont foncièrement différentes.
Exercice de l’activité
en personne physique
Le principe de la déductibilité est
presque systématiquement admis, mais
le fisc la conteste quelquefois en
arguant que l’article 53, 10 ° du Code
des impôts sur les revenus autorise l’ad-
ministration à rejeter les frais profes-
sionnels qu’elle estime déraisonnables.
Il est parfois difficile de convaincre
l’administration que l’acquisition d’un
véhicule de sport très coûteux peut
répondre à une nécessité pour l’exercice
d’une activité, même si elle admet «qu'il
n'est pas déraisonnable que le contribua-
ble affiche un certain standing et s’offre
un véhicule coûteux si ses revenus le per-
mettent.»
L’amortissement : l’acquisition d’un
véhicule doit faire l’objet d’un amortis-
sement comptable, soit d’une déduction
du prix d’acquisition étalée sur la durée
d’utilisation estimée du véhicule.
L’administration admet qu’un véhicule
puisse être amorti sur une durée de cinq
ans, même si dans les faits un véhicule
peut avoir une durée de vie plus longue.
L’amortissement peut être pratiqué
pour une année complète dès la pre-
mière année d’acquisition. La personne
qui acquiert un véhicule en décembre
2018 pourra donc en déduire 20 % en
2018, indépendamment même si le véhi-
cule n’a été utilisé que pendant un mois
pendant cette année.
La méthode de déduction à l’impôt
des personnes physiques faisait interve-
nir jusqu’ici plusieurs facteurs et règles
complexes. L’indépendant exerçant son
activité en personne physique doit réa-
liser un « split » entre l’utilisation
privée et l’utilisation professionnelle de
son véhicule, il doit également ventiler
les déplacements « entre le domicile et
le lieu de travail » des déplacements
« purement professionnels ». pour, de
manière générale, réduire le montant
des frais d’utilisation déductibles à
75 % de leur montant réel.
Les règles de déduction sont désor-
mais calculées sur la base d’une formule
qui tient compte des émissions de CO2
du véhicule exactement comme pour les
sociétés pour lesquelles les taux de
déduction sont toujours les suivants :
• 120 % pour une voiture électrique.
• 100 % pour une voiture dont les émis-
sions sont égales ou inférieures à 60
g/km (essence et diesel).
• 90 % pour une voiture dont les émis-
sions sont comprises entre 60 g/km et
105 g/km (essence et diesel).
• 80 % pour une voiture dont les émis-
sions sont comprises entre 105 g/km et
115 g/km (diesel) ou entre 105 g/km et
125 g/km (essence).
• 75 % pour une voiture dont les émis-
sions sont comprises entre 115 g/km et
145 g/km (diesel) ou entre 125 et 155
(essence).
• 70 % pour une voiture dont les émis-
sions sont comprises entre 145 g/km et
170 g/km (diesel) ou entre 155 et 180
(essence).
• 60 % pour une voiture dont les émis-
sions sont comprises entre 170 g/km et
195 g/km (diesel) ou entre 180 g/km et
205 g/km (essence).
• 50 % pour une voiture dont les émis-
sions excèdent 195 g/km (diesel) ou de
plus de 205 g/km (essence).
• 50 % pour une voiture à propos
de laquelle aucune donnée n'est
disponible.
Il est à noter que ces nouvelles règles
applicables dès 2018 ne visent que les
coûts d’acquisition du véhicule, la règle
des 75 % et la déductibilité à concur-
rence de 100 % des frais de financement
de votre véhicule restant applicables
encore jusqu’en 2020, année à partir de
laquelle c’est le taux de CO2
de votre
véhicule qui déterminera aussi la
déductibilité de ces frais.
Concrètement, l’indépendant en per-
sonne physique qui a acheté un véhi-
cule avant le premier janvier 2018
pourra encore appliquer les anciennes
La fiscalité des véhicules en question
L’achat d’un véhicule constitue le poste de
frais professionnels le plus coûteux pour nombre
d’indépendants qui se posent donc à ce sujet très
logiquement des questions quant au type de véhicules
d’abord et des conséquences fiscales de leur choix
ensuite. Voici quelques éléments de réponse à ces très
légitimes questions.
FISCALITÉ
©BelgaImage
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2. 23Le journal du Médecin | 9 novembre 2018 | N° 2562
Gestion
jdM : Qu’est-ce que Medex exactement ?
Katty Cauwerts : Medex est un
centre d’expertise médicale. Il fait partie
du SPF Santé publique. Nos médecins
réalisent des expertises médicales pour
diverses autorités publiques comme les
SPF, les administrations communales et
l’enseignement. Ils évaluent l’aptitude
professionnelle du personnel de la fonc-
tion publique, à la suite d’un accident
de travail ou d’une maladie longue
durée. Ils expertisent également l’apti-
tude des chauffeurs, des pilotes et des
bateliers. Par ailleurs, ces médecins sont
également amenés à contrôler l’absence
des fonctionnaires pour cause de mala-
dies et à réaliser des expertises chez
les victimes d’actes intentionnels de
violence.
A quoi ressemble le job d’expert
médical à Medex ?
Nous évaluons surtout l’aptitude
professionnelle du personnel de la
fonction publique. C’est un métier très
varié. Il peut s’agir de blessures phy-
siques survenues lors dans l’exercice
de sa fonction, d’accidents vers ou de
retour du travail ou de suivi des trou-
bles psychiatriques. Attention, l’aspect
curatif n’est pas vraiment central ici.
Nous ne prescrivons aucun traitement
ni médication.
Combien de médecins Medex
compte-t-il ?
Une vingtaine de médecins ont actuel-
lement un CDI à Medex, mais nous enga-
geons aussi des indépendants pour cer-
taines missions comme le contrôle. Dans
les années à venir, nous entendons
recruter une dizaine de médecins sup-
plémentaires. Nous commençons
aujourd’hui par ouvrir cinq postes. Les
autres suivront dans les deux années à
venir.
Quel est le profil recherché ?
Des personnes à l’esprit analytique.
C’est heureusement l’une des qualités de
base de tout bon médecin. Celui-ci doit
être capable, par exemple, d’évaluer
l’inaptitude au travail d’une personne
sur la base d’une anamnèse, d’un dossier
et de rapports rédigés par d’autres
médecins. Les candidats devront égale-
ment pouvoir anticiper la progression
de cette inaptitude, de déterminer si un
rétablissement est probable ou non, etc.
Les médecins fraîchement émoulus
voient surtout l’aspect curatif de leur
métier, alors qu’à Medex, il s’agit sur-
tout d’un travail d’expertise de l’inapti-
tude médicale. Le nombre d’étudiants
qui prennent cette direction, entre
autres via la médecine d’assurance, est
limité, d’autant plus qu’ils prennent
souvent la voie du privé, notre grand
concurrent.
Quels sont les avantages d’un poste à
Medex ?
Nous offrons plusieurs avantages, à
commencer par un très bon équilibre
travail/vie privée. Nous constatons que
c’est là un atout décisif pour les nou-
veaux collègues. Les médecins en fin de
carrière s’intéressent également à ce
genre de poste, et ce pour les mêmes rai-
sons. Puis, l’expertise s’accommode très
bien d’une pratique médicale privée
complémentaire, pour ceux qui conti-
nuent à apprécier l’aspect « soins » de
leur travail. J.P.
Les autorités fédérales ont ouvert une série de
postes d’experts médicaux pour les médecins. Le journal
du Médecin s’est entretenu avec Katty Cauwerts, cheffe
du centre médical Medex, à propos de la campagne de
recrutement en cours.
EMPLOI
On engage des médecins
règles tandis que celui qui a acheté un
véhicule en 2018 devra cependant appli-
quer les règles de déduction identiques
à celles de l’impôt des sociétés jusqu’en
2020 où les nouvelles règles s’applique-
ront à tous.
Les sociétés
Les sociétés sont soumises aux taux de
déduction détaillées ci-avant jusqu’au
31 décembre 2019. A partir de 2020, une
nouvelle formule sera appliquée tant
pour les sociétés que pour les indépen-
dants exerçant leur activité en personne
physique.
Nouvelle formule de déduction :
La réforme de l’impôt des sociétés doit
modifier les règles de déductibilité des
frais d’acquisition des véhicules. La for-
mule de déduction applicable à partir de
2020 est la suivante : 120 % – (0,5 % X
coefficient X CO2
/km).
Ce coefficient tiendra compte du type
de véhicule : il sera fixé à 1 pour les
véhicules roulant au diesel, à 0,9 ; pour
les véhicules roulant au gaz naturel et
pour les véhicules ne dépassant pas 11
chevaux fiscaux à 1 et enfin à 0,95 tous
les autres véhicules.
Par exemple, un véhicule diesel qui
émet 115 g de CO2
ne sera donc plus
déductible qu’à concurrence de 62,5 %
à partir de 2020.
La réforme supprime également la
déductibilité à 120 % des véhicules
« zéro émission » totalement électriques.
La déductibilité des véhicules variera de
50 % à 100 % en fonction du coefficient
que nous vous avons expliqué ci-avant,
à la seule exception des véhicules qui
émettent plus de 200 g de CO2
dont le
taux de déductibilité pourra descendre
jusqu’à 40 %.
Véhicules hybrides : la déduction
des frais professionnels pour les sociétés
et la taxation pour les employés ou les
dirigeants de l’utilisation d’un véhicule
qui appartient à leur société est une
matière qui a beaucoup évolué ces der-
niers mois puisque nous avons déjà
connu une réforme visant à éviter
l’achat de véhicules « hybrides » au
début de l’année. Le gouvernement a en
effet réduit la déductibilité fiscale de
ces véhicules s’il ne présente pas cer-
taines caractéristiques écologiques
minimales.
De nombreux véhicules « hybrides »
étaient mis en effet sur le marché en van-
tant un faible taux d’émission alors qu’en
pratique, leurs batteries étaient nettement
insuffisantes, ce qui imposait de rouler de
manière quasi-exclusive au carburant.
Un véhicule « hybride » dont le rap-
port énergétique est inférieur à 0,6
kWh par 100 kg sera désormais traité
comme un véhicule classique et se verra
appliquer la formule que nous vous
avons expliquée ci-avant, c’est-à-dire
que c’est le taux de CO2
de la version
classique du véhicule qui sera pris en
compte. Si le rapport énergétique est
supérieur à 0,06 kWh par 100 kg, c’est
donc le taux de CO2
du véhicule
hybride qui sera pris en compte pour
l’application de la formule.
Ces réformes seront applicables à
partir du 1er
janvier 2020 et c’est la
raison pour laquelle de nombreuses per-
sonnes ont acheté des véhicules avant le
31 décembre puisque les anciennes
règles continuent à s’appliquer à ceux
qui ont acquis leur véhicule hybride
avant le 31 décembre 2017.
Le régime transitoire garantit que les
voitures hybrides achetées avant le 1er
janvier 2018 continueront à bénéficier
du régime actuellement en vigueur
(valeur CO2
de la version hybride),
même après le 1er
janvier 2020.
3. Modifications fiscales
La pratique de la fiscalité nous apprend
que les règles sont rarement modifiées
pour procurer des avantages fiscaux aux
contribuables, et que leurs modifications
répondent bien souvent à des préoccupa-
tions budgétaires (ici sous couvert de
préoccupations environnementales).
Il convient également de noter que
l’avantage de toute nature payé par les
dirigeants et les employés pour l’utilisa-
tion du véhicule de l’entreprise dépend
lui aussi du taux d’émission de CO2
, ce
qui renforce l’intérêt de choisir un véhi-
cule moins polluant.
Les nouvelles règles fiscales applica-
bles aux véhicules professionnels ne
seront plus avantageuses que dans de
rares cas, pour les véhicules les moins
polluants, même si la déduction à
concurrence de 120 % disparaît pour les
véhicules électriques.
Dans presque tous les autres cas, la
déduction sera moins avantageuse.
Ceux qui veulent échapper à ces nou-
veaux écueils fiscaux n’oublieront pas
que les frais de transports en communs
restent quant à eux entièrement déduc-
tibles, à bonne entendeur…
Jérôme Havet, avocat
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