Eau

1. AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE
10ème PROGRAMME D’INTERVENTION (2013-2018)
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Mise à jour 23 juin 2014 (les autres aides possibles)

2. DIAGNOSTIC DE L’EXISTANT = 1er contrôle
(pour les retardataires!)
OBJECTIFS
Etablir un état des lieux initial permettant d’identifier les dispositifs qui présentent un « danger pour la santé des personnes » ou un « risque environnemental avéré ».
ATTRIBUTAIRES
Toute structure créant un SPANC (Communes, Communauté de Communes, Syndicat d’eau ou d’assainissement…).
CONDITIONS
- Le diagnostic devra être réalisé conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- établir la liste éventuelle des zones à enjeu sanitaire ou à enjeu environnemental telles que définies dans l’arrêté cité ci-dessus.
- Tout engagement de l’opération (ordre de service à l’entreprise titulaire du marché) préalable à l’accord formel de l’Agence (convention d’aide financière dûment signée) fera perdre le bénéfice de l’aide sollicitée.
DOMAINE D’INTERVENTION
Les diagnostics de l’existant réalisés sur le terrain jusqu’au 31 décembre 2015.
Ne sont pas subventionnables :
- Les diagnostics réalisés antérieurement à la date de signature de la convention d’aide.
- les diagnostics réalisés ponctuellement sur simple demande du particulier.
- Les contrôles de conception, d’implantation et de bonne exécution.
- Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien.
- Les diagnostics des ventes.
MODALITES D’AIDE
Subvention de 60 % du montant retenu par l’Agence de l’Eau comparé à un prix plafond de 100 € HT (ou 110 € TTC) /contrôle.

3. REHABILITATION DES DISPOSITFS D’ANC
Opérations groupées de réhabilitation et organisées par le SPANC
Travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage publique du SPANC = SPANC choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), perçoit la subvention de l’Agence et perçoit le reste à charge auprès du particulier déduction faite de la subvention. - convention de partenariat entre le SPANC et les particuliers volontaires, - compétence réhabilitation obligatoire (celle de l’entretien n’est plus demandée!), -Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention à déposer auprès de l’Agence, procédure, organisation = AE opérationnelle.
(…)
OU

4. Travaux réalisés sous maitrise d’ouvrage privé du particulier avec mandatement du SPANC = le PARTICULIER choisi le BE (étude de filière) + ENTREPRISE (travaux réhab), le SPANC perçoit la subvention de l’Agence et la reverse intégralement au particulier après réalisation des travaux.
-convention de mandat entre le SPANC et les particuliers volontaires (le particulier donne mandat au SPANC pour percevoir la subvention pour le compte du particulier + responsabilités + limite des prestations, etc…),
-Convention entre AE et SPANC = convention financière classique (ce que l’AE demande au SPANC sera formalisé dans la convention financière classique, dans les « engagements de l’attributaire » + mention spéciale « maitrise d’ouvrage privée » et mode de reversement de l’aide),
-La compétence réhabilitation n’est pas obligatoire MAIS il est nécessaire de préciser dans les statuts les limites de l’intervention du SPANC et le mode de reversement des aides en matière d’opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif (cf. document A1_modif_statuts_epci.doc, diapos 15 et 16).  facilitera l’accord du Trésorier du Trésor Public de la collectivité (SPANC) concernant le montage par « relais financier »,
-Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention SPANC/AE, particulier/SPANC, procédure, organisation, etc… = AE opérationnelle!

5. « Animation » ?
Nature des travaux
Taux d’aide
(S= subvention
A = avance)
Prix de référence prix plafond
Compte de programme
Observations
Assainissement non collectif
S 60%
Oui
1112
Animation
S 50%
Oui
1112
Modalités définies au § 3.11.3
Tel qu’inscrit au 10e programme, la notion « d’animation » concerne en fait l’Assistance Technique Départementale accordée aux Conseils Généraux dans le cadre des conventions de partenariat et non « l’animation des opérations groupées de réhabilitation des ANC » stricto sensu…
dans la mesure où le 10e programme à prévu pour les opérations groupées de branchements des particuliers (au réseau collectif), un forfait de 300 €/dossier pour la « gestion des dossiers » , je propose toutefois une aide sur la « gestion administrative des opérations groupées des réhabilitations des ANC » sans garantir qu’elle sera formellement accordée. Pour l’instant je n’ai pas eu de rejet de cette proposition.

6. CRITERES D’ELIGIBILITE  l’activité du SPANC doit être effective (statuts, règlement de service à jour,…),  Le zonage d’assainissement doit être approuvé après enquête publique et ne pas faire l’objet d’une mise à jour, (si mise à jour, repassage enquête publique)  sont éligibles les habitations existantes, en résidence principale ou secondaire, les cessions immobilières (vente):
- situées en zone d’assainissement non collectif (si zonage en cours de révision = ne pas présenter des demandes de réhabilitation si le secteur zoné en ANC risque de basculé en AC et si le secteur zoné en AC risque de basculé en ANC = attendre l’approbation définitive après enquête publique),
- Dont le diagnostic de l’existant réalisé avant le 1er juillet 2012, classe l’installation en « priorité de réhabilitation urgente » (P1) sans exclure les « dispositifs à réhabilitation différée » (P2), sachant que les P1 sont quand même plus prioritaires que les P2…,

7.  sont éligibles les études de filières…pour les particuliers réalisant les travaux jusqu’au bout,
 sont éligibles les travaux nécessaires en pied de mur extérieur de l’habitation et relatifs à:
- vidange, comblement ou enlèvement des dispositifs existants (fosse, bacs à graisses, épandages… ,
- préparation du terrain,
- dispositifs d’assainissement réglementaires (classiques ou agréés),
- remise en état du terrain après chantier.
- Dont le diagnostic de l’existant réalisé après le 1er juillet 2012 et conformément à l’arrêté du 27 avril 2012, démontre que l’installation présente « un danger pour les personnes » ou « un risque environnemental avéré », tels que définis dans le même arrêté.

8. CRITERES DE NON ELIGIBILITE
les P3 (anciennes grilles) , les installations « non conforme » ne présentant pas de « danger pour la santé des personnes » ou de « risque environnemental avéré » telles que définies dans l’arrêté du 27 avril 2012,
Toute réhabilitation dont le diagnostic de l’existant réalisé après le 1er juillet 2012 n’est pas conforme à l’arrêté du 27 avril 2012 (diags utilisant toujours l’ancienne grille, « danger pour la santé des personnes » ou « risque environnemental avéré » non justifiés ou ne répondant pas aux définitions de l’arrêté du 27 avril 2012,etc…),  les maisons neuves,
les anciens bâtiments types granges, hangars, écuries…transformées en habitations, Les ruines, les bâtiments « inhabitables et inhabitées » rénovés  considérés comme du neuf,  les habitations situées en zone d’assainissement collectif (même s’il n’y a aucun réseau ou traitement collectif de mis en place par la collectivité compétente,  les habitations dont le zonage d’assainissement de la commune n’est pas approuvé après enquête publique,  les travaux réalisés en auto-construction,  les contrôles de conception et de bonne exécution,  les travaux nécessaire pour la transformation des fosses existantes en fosses de récupération des eaux pluviales,  les travaux de réhabilitation à l’intérieur de l’habitation y compris les canalisations,  les robinets en métaux précieux (or massif, argent, rubis…), le carrelage en marbre, la baignoire jacuzzi à jets massant, etc…

9. Nombre de dossiers présentés par opérations groupées Maitrise d’ouvrage privée du particulier avec mandatement du SPANC minimum 15 – 20 dossiers et maximum 30 dossiers Maitrise d’ouvrage publique du SPANC minimum 5 dossiers et maximum 50 dossiers
Fréquence des opérations groupées Les particuliers auront entre 12 et 18 mois, à compter de la date de signature de la convention financière par Madame la Directrice Générale de l’Agence de l’Eau, pour réaliser les travaux donc, le rythme entre deux opérations groupées devrait être de 12 à 18 mois

10. Taux d’aide Communes rurales = 60 % de subvention Communes urbaines = 40 % de subvention
Prix plafond 2014 Habitation ≤ 5PP ou 5EH 9 500 € HT (10 450 € TTC) Habitation ≥ 6 PP ou 6 EH + 1 200 € HT/ PP ou EH supplémentaire (1 320 € TTC) Pompe relevage + 1 400 € HT (1 540 € TTC)

11. Les autres subventions possibles
L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat:
 sous conditions de ressources ET
 sous condition d’octroi d’une aide de l’Agence de l’Eau
Qui?
Propriétaires occupants, propriétaires bailleurs,
syndicats de copropriétaire (pour des travaux sur les parties communes)
Pour quels logements?
Achevés depuis au moins 15 ans à la date d’accord de subvention par l’ANAH
Quels taux?
20 % ou 35% ou 50 %. Dans tous les cas, le montant d’aide de l’ANAH ne peut pas dépasser le montant d’aide de l’Agence de l’Eau.
Pour quels travaux?
Faisant suite à obligation de mise en conformité notifiée au propriétaire

12. L’éco-prêt à taux zéro:
 sans condition de ressources,
 plafonné à 10 000 €,
 remboursable sur 10 ans. Possibilité de réduction de durée jusqu’à 3 ans,
 distribué par les banques partenaires,
 distribué jusqu’au 31 décembre 2015 par loi de finance 2014,
 maisons construites avant 1990 et en résidence principale,
 dispositifs ne consommant pas d’énergie (si filière classique + pompe relevage → pompe non retenue, le reste oui)
Prêt amélioration de l’habitat CAF:
 locataire ou propriétaire d’une résidence principale,
 bénéficaire d’une prestation familiale (pas possible si uniquement Als, Apl, l’Aah ou rsa),
 Plafonné à 1067,14 €,
 Taux d’intérêt de 1%,
 Remboursable sur 36 mois.

13. Caisses de retraite:
 locataire ou petit propriétaire d’une résidence principale,
Sous conditions de ressources.
Dépend de chaque caisse de retraite…
Taux de TVA réduit à 10 % pour les habitations de + de 2 ans
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Merci de votre attention!

14. code insee classe communes spanc
14047 urbaine BAYEUX BAYEUX INTERCOM
14076 urbaine BLAINVILLE SUR ORNE CA CAEN LA MER
14101 urbaine BRETTEVILLE SUR ODON CA CAEN LA MER
14118 urbaine CAEN CA CAEN LA MER
14167 urbaine COLOMBELLES CA CAEN LA MER
14181 urbaine CORMELLES LE ROYAL CA CAEN LA MER
14215 urbaine CUVERVILLE CA CAEN LA MER
14221 urbaine DEMOUVILLE CA CAEN LA MER
14271 urbaine FLEURY SUR ORNE CA CAEN LA MER
14301 urbaine GIBERVILLE CA CAEN LA MER
14325 urbaine HERMANVILLE SUR MER CA CAEN LA MER
14327 urbaine HEROUVILLE ST CLAIR CA CAEN LA MER
14341 urbaine IFS CA CAEN LA MER
14365 urbaine LION SUR MER CA CAEN LA MER
14587 urbaine ST GERMAIN LA BLANCHE HERBE CA CAEN LA MER
14437 urbaine MONDEVILLE CA CAEN LA MER
14220 urbaine DEAUVILLE CDC COEUR COTE FLEURIE
14699 urbaine TOUQUES CDC COEUR COTE FLEURIE
14715 urbaine TROUVILLE SUR MER CDC COEUR COTE FLEURIE
14754 urbaine VILLERS SUR MER CDC COEUR COTE FLEURIE
14762 urbaine VIRE CDC DE VIRE
14117 urbaine CABOURG CDC ESTUAIRE DE LA DIVES
14225 urbaine DIVES SUR MER CDC ESTUAIRE DE LA DIVES
14258 urbaine FALAISE CDC PAYS FALAISE
14333 urbaine HONFLEUR CDC PAYS HONFLEUR
14166 urbaine COLLEVILLE MONTGOMERY COLLEVILLE MONTGOMERY
14174 urbaine CONDE SUR NOIREAU CONDE SUR NOIREAU
14228 urbaine DOUVRES LA DELIVRANDE DOUVRES LA DELIVRANDE
14384 urbaine LUC SUR MER LUC SUR MER
14488 urbaine OUISTREHAM OUISTREHAM
14738 urbaine VERSON SI GRAND ODON
14020 urbaine ARGENCES SIA VALLEE DE LA MUANCE
14366 urbaine LISIEUX SITE DE LISIEUX
50002 urbaine AGNEAUX CDC AGGLOMERATION ST LOISE
50502 urbaine ST LO CDC AGGLOMERATION ST LOISE
50025 urbaine AVRANCHES CDC AVRANCHES
50516 urbaine ST MARTIN DES CHAMPS CDC AVRANCHES
50615 urbaine VALOGNES CDC BOCAGE VALOGNAIS
50147 urbaine COUTANCES CDC CANTON DE COUTANCES
50639 urbaine VILLEDIEU LES POELES CDC CANTON DE VILLEDIEU LES POELES
50099 urbaine CARENTAN CDC CARENTAN ET COTENTIN
50066 urbaine JULLOUVILLE CDC PAYS GRANVILLAIS
50165 urbaine DONVILLE LES BAINS CDC PAYS GRANVILLAIS
50218 urbaine GRANVILLE CDC PAYS GRANVILLAIS
50532 urbaine ST PAIR SUR MER CDC PAYS GRANVILLAIS
50484 urbaine ST HILAIRE DU HARCOUET CDC ST HILAIRE DU HARCOUET
50139 urbaine CONDE SUR VIRE CDC TORIGNI SUR VIRE
50444 urbaine ST AMAND CDC TORIGNI SUR VIRE
50601 urbaine TORIGNI SUR VIRE CDC TORIGNI SUR VIRE
50129 urbaine CHERBOURG OCTEVILLE CUC CHERBOURG
50173 urbaine EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE CUC CHERBOURG
50203 urbaine LA GLACERIE CUC CHERBOURG
50602 urbaine TOURLAVILLE CUC CHERBOURG
50383 urbaine OCTEVILLE CUC CHERBOURG
50416 urbaine QUERQUEVILLE CUC CHERBOURG
61006 urbaine ARGENTAN CDC PAYS D'ARGENTAN
61169 urbaine FLERS CDC PAYS DE FLERS
61391 urbaine ST GEORGES DES GROSEILLERS CDC PAYS DE FLERS
61214 urbaine L AIGLE CDC PAYS DE L'AIGLE
Liste des communes urbaines en BN