1. Lesnotionsessentiellessurl’accès à l’innovation
LaïlaLoste, FédérationNationale d’Aideaux Insuffisants Rénaux,FNAIR
BernardDelorme, ancien responsable del’ANSM
AnneBuisson, Association FrançoisAupetit, AFA
EvelynePierron, consultantesanté

2. Sommaire
• Lesmoyensd’accès (AMM, ATU, RTU)
• Lesoutils desurveillance
– Pharmacovigilance deroutine
– Lesplans degestion des risques (PGR)
– LesétudespostAMM

3. Lesmises à disposition des médicaments
ATU
AMM
Essais Cliniques
RTU
HorsAMM

4. Lesmoyens d’accès
L’AMM: les procéduresd’enregistrement en Europe
• Laprocédure centralisée
• Laprocéduredécentralisée
• La procédure dereconnaissancemutuelle
• Laprocédure nationale
Produit innovantou
Enregistrementdans plus d’1étatmembre
Limitéau territoirenational
Enregistrementdans un
seulétatmembre

5. Lesmoyens d’accès
L’AMM: le processd’autorisation
• Dossier d’AMM
– Élaboréparle laboratoire
– Contient des données toxicologiques, pharmacologiques, pharmacocinétiques, et les données des essais cliniques (efficacité,
tolérance)menéschezl’homme
– Projetde RCP(RésumédesCaractéristiquesdu Produit),noticepatient,étiquetage
– Déposéauprèsdesautoritésdesanté
• Évaluation durapportbénéfice/risque parles expertsdes autoritésdesanté (1)
– Commission d’évaluation initiale/suivi du rapport bénéfice/risque des produits de santé (ANSM) ou Commission des
spécialités pharmaceutiques (CHMP)àl’agence européenne(EMA)

6. Lesmoyens d’accès
L’AMM: Leprocessd’autorisation
• Évaluation durapport bénéfice/risque parles expertsdes autoritésde santé (2)
– Commissions consultatives qui donnent un avis au DG de l’ANSM ou à la Commission européenne pour une
AMMeuropéenne(procédurecentralisée) oule Groupe des coordinations (CMDh)
• Décision finale (DG de l’ANSMouCommission Européenne)
– AvisFavorable/ Demandede complémentd’info/Avis non favorable
• AMMduréede 5 ans puisrenouvellementsans limitation de durée

7. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
• Procédure exceptionnelle, française, dérogatoire depuis 1994
– Accèsàdes médicaments n’ayantpas d’AMMenFrance
– Quandil yaun besoin thérapeutiquenon couvert
• Contrôléeparl’ANSM(autorisation)
• Médicamentssans AMM en France
– Soientautorisés àl’étranger(AMM)/en cours de développementou AMMencours/ médicaments orphelins)
– Autressituations (suspension ouretraitd’AMM, arrêt de commercialisation mais besoinpour certainspatients)

8. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
2typesd’ATU
• ATUnominative/ATU cohorte
– Caractèreexceptionnel
– Pourun médicament destinéà traiterune maladie graveou rare
– Enl’absence de traitementapproprié etdisponible
– Lorsquela miseenœuvre du traitementne peutêtre différée

9. Lesmoyens d’accès
L’ATU :autorisation temporaire d’utilisation
Avisaux demandeurs
élaboréparl’ANSM
(versionSep2014)

10. L’ATUnominative (ATUn)
• Délivrée pourun seul patientnommémentdésigné et nepouvant pas participerà un essai clinique
• Àlademande etsous la responsabilité dumédecin prescripteur
• Donnéesde sécurité etefficacité présumées
• ATUnpour la durée du traitement,renouvelable
• Suiviobligatoire des patients etcollecte des donnéesselon unProtocole d’Utilisation Thérapeutique(PUT)
• Pourunmédicament pourlequel
– AMM ou ATUc demandée par le laboratoire / Ou engagement de le faire / Ou essai clinique en cours ou demande
d’autorisation d’essaiclinique encours

11. L’ATU nominative (ATUn)
• Àtitre dérogatoire, l’ATUnpeutêtre délivréedans l’une des3 hypothèses:
– «conséquencesgraves pourle patient àcourt termetrèsfortement probables »
– Arrêtde commercialisation mais besoinpour certainspatients dans uneautre indication
– SirefusATUC,AMMmais bénéficeindividuel

12. L’ATU cohorte(ATUc)
• Àla demande du laboratoire avecun engagementde dépôt d’une demanded’AMMdans undélai fixé
• Pourungroupe de patients/sous groupe depatients
• Donnéesde sécurité etefficacité fortement présumées
• ATUpourun an,renouvelable
• ATUavecRCP,notice, étiquetage
• Suiviobligatoire despatients etcollecte des donnéesselon unProtocole d’Utilisation Thérapeutique(PUT)

13. L’évaluation des ATU par l’ANSM
• Évaluation dumédicament
– Donnéesde sécurité,efficacité et qualité
• Évaluation ducontextemédical
– Maladie
– Alternativesthérapeutiques
• Duréedel’évaluation
– ATUcenviron 4mois
– ATUnquelquesheuresà quelquessemaines

14. Lesmoyens d’accès
LaRTU:Recommandation Temporaire d’Utilisation
• DepuisMai2012 (décretn°2012-742), l’ANSMa lapossibilité d’encadrerdes prescriptions nonconformesà l’AMMsous
réserve:
• Besointhérapeutiquenon couvertc’est àdirequ’il n’existe pas d’alternative thérapeutiqueappropriéedisposant d’une
AMMoud’une ATUcdans l’indicationconcernée
et
• Rapportbénéficerisquedumédicamentsoit présuméfavorableà partir des donnéesd’efficacité etde tolérance.
Élaborationde RTU par l’ANSM

15. Lesmoyens d’accès
LaRTU:Manuel pratique
Manuelsur lesmodalités
d’élaborationdesRTU(Oct
2012)

16. Lesmoyens d’accès
La RTU :Conditions pour élaborerdes RTU
• Spécialités avecAMM
• Besointhérapeutique (absence alternativemédicamenteuse appropriée autorisée+ horsAMM établi)
• Rapportbénéfices/Risques présumé favorable
• Miseen placed’un suivi (obligatoire financé parle laboratoire)
• Durée: 3 ans maximum

17. Identification/instruction du besoinde RTU
• L’ANSMpeut s’autosaisir pour élaborer uneRTUsi besoin thérapeutiquenoncouvertidentifié mais aussi peut être
signalée (formulairedesignalement)par:
• LeMinistèrechargédela Santé,dela SécuritéSociale,la HAS,l’UNCAM,l’INCA,les centresderéférence/compétence
enchargedes maladies rares, les associations agréées de patients
• Instructiondu signalement parl’ANSM
– Collectedes donnéesauprès dulaboratoire (clinique,nbde patient concerné,protocolede suivi, copie d’AMM,
avisscientifique…)
– Pourles maladies rares/canceravis sollicité del’INCA ou centrederéférence
• Expertiseinternedu dossier
– Évaluation durapport Bénéfice/Risque

18. Identification/instruction du besoinde RTU
• Décisionpar l’ANSM
– SiB/R positif: élaboration d’unprojetRTU(protocole de suivi, projetde conventionavecle labo)
– SiAvisdéfavorable dela RTU,notification au demandeuretpublication sur lesite internetdel’ANSM

19. Exemple: RTU Baclofène
• Accordé en Mars 2014 pour une durée de 3 ans dans la prise en charge de l’alcoolisme après échec des autres
traitementsdisponibles
• Le contexte
– Utilisation grandissante hors AMMduproduit
– Efficacité contre les envies irrépressibles de boire (« craving ») du baclofène /Lioresal 10mg, comprimés chez
certainspatients
– Plusieursdizainesde milliersdepatients ont reçuletraitement horsAMM
– PRESSION médiatique ASSOCIATION PATIENTS
• Suivinational dePharmacovigilance depuis2011 et2 essais cliniques(BACLOVILLE/ALPADIR) encours

20. Exemple: RTUBaclofène

21. Objectifde300000
patientsnonatteint:
Acejour:
1100médecins prescripteurs
3700patients inscrits
Exemple: RTUBaclofène

22. Portailcompliqué d’après
lesmédecins
Exemple: RTUBaclofène

23. Lesoutils de surveillance - La pharmacovigilance
• Quelquesoit le statut AMM,RTUou ATU:
• Suividans le cadre généralde la pharmacovigilance
• Suiviobligatoire des patients dans le cadre du PUT (ATU)ou le protocole de suivi (RTU)
• Rapportsdesynthèse périodiques actualisés de sécurité soumis auxautorités de santé
– Informationsrelativesauxbénéficesetrisques, vente prescription, population exposée
– Uneévaluation scientifique

24. La déclaration de pharmacovigilance :circuit, ANSM

25. Ladéclaration de pharmacovigilance
formulairede déclaration
Formulaireà télécharger

26. Organisation de la pharmacovigilance : circuit, acteurs
Professionnelsde santé
Patients
Niveaulocal
Centres régionaux de
pharmacovigilance (CRPV)
NiveauRégional
ANSM
Basede données
dePV nationale
EMA
Niveaunational
Effetindésirable
Formulaire
Recueil d’info
Evaluation
Information
Coordination
Evaluation/Décision
Labopharmaceutiques
Effetindésirable
15jours/90j

27. Lesoutils de surveillance
lesPlans de Gestion des Risques (PGR)
• Obligatoire pour toute nouvelle AMM, mis en place dès la commercialisation ou lorsque le médicament
estdéjà commercialisé siun risque important a étéidentifié
• Objectifs
– Meilleure caractérisation ou prévention des risques associésà un médicament
– Compléterles données disponibles aumoment de la commercialisation
– Surveiller les conditions réelles d’utilisation

28. Lesoutils de surveillance
LesPlans de Gestion des Risques (PGR)
• Mesurescomplémentaires parfois nécessaires:
• Étudespost AMM/Études pharmacoépidémiologiques dansla vie réelle
– Registre,étudesd’utilisation…..
• Mesuresdeminimisation autres que lanotice patient
– Documents d’information pour les professionnelsde santéou lespatients, vidéo, carnet
patient……

29. Autotal
AMM
– Gold standard
– Critèresinternationaux dequalité/sécurité
– Outils desurveillance postAMM (études
• Néanmoins,resteencore le problème de:
– Lourdeuradministrative prix/remboursement (non abordé) retardantla miseàdisposition des
produits surle territoire (procédure européenne)

30. Autotal
ATU/RTU: Dispositif complémentaire utile etindispensable pour la santépublique
– Besointhérapeutique non couvert
– Encouragé parles patients etprescripteurs
– Bienencadré
• Néanmoins,
– Dispositif compliqué (ATUn, RTU)
– Lourdeuradministrative desprocess