Changements climatiques: formation sur les techniques de négociation pour les négociateurs des PMA 29-31 Juillet 2015. A presentation made by IIED's Achala Abeysinghe and Caroline Prolo for 'Climate change negotiation skills: training for LDC negotiators", in French, on 29-31 July 2015 in Bangkok, Thailand.

1. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
1Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Author name
Date
Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 Juillet 2015
Achala Abeysinghe et Caroline Prolo
Contact:
Dr. Achala Abeysinghe
Achala.Abeysinghe@iied.org
Formes juridiques possibles
de l’accord qui découlera de
la Conférence de Paris
Changements climatiques: formation sur les techniques de
négociation pour les négociateurs des PMA
29-31 Juillet 2015

2. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
2Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
La décision de Durban
« un protocole, un autre instrument
juridique ou un texte convenu d’un
commun accord ayant valeur juridique,
applicable à toutes les Parties. »

3. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
3Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Les options:
1. « un protocole » ...
2. « un autre instrument juridique »
3. « un texte convenu d’un commun accord
ayant valeur juridique »

4. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
4Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 1: « Un Protocole »
• Un protocole est un traité
• Dans les accords multilatéraux
sur l'environnement, ils prennent
généralement la forme d'un
nouveau « traité dans le traité »
• Instruments juridiques
autonomes, bien que visant à
favoriser dans le détail la mise
en œuvre de la convention
d’origine
• Un protocole est en général
juridiquement contraignant

5. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
5Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Eléments clés d’un
protocole
• Préambule
• Objectifs: « Dans la poursuite de l'objectif
ultime de la Convention tel qu’indiqué dans
son article 2 ... » (PK)
• Principaux engagements
• Arrangements institutionnels
• Les organes et le processus de décision
• Conformité
• Dispositions de procédure: entrée en vigueur,
retrait, réserves, etc.

6. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
6Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Protocoles de la CCNUCC
Article 17:
1. La Conférence des Parties peut, lors d’une quelconque de ses
sessions ordinaires, adopter des protocoles à la Convention.
2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties
par le secrétariat au moins six mois avant la session.
3. Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont
définies par le protocole lui-même.
4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un
protocole.
5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en
vertu dudit protocole.

7. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
7Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 2: “Un autre
intrument juridique”
•« Autre »: un instrument juridiquement
contraignant autre qu'un protocole
•Autres instruments juridiques prévus
dans la CCNUCC: amendement et
annexe à la Convention

8. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
8Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Une Annexe
• Article 16 CCNUCC
• Une partie intégrante de la
Convention
• Limité à « des listes, formules
et autres documents de nature
descriptive d’un caractère
scientifique, technique,
procédural ou administratif »
• Annexe I et Annexe II de la
Convention
• Règle des six mois
• Adoption et ratification à ¾ de
majorité

9. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
9Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un Amendement
• Article 15 CCNUCC
• Juridiquement contraignant
• Peut introduire de nouvelles
obligations, principes et objectifs à la
CCCC
• Règle des six mois
• Adoption et ratification à ¾ de majorité

10. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
10Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 3: « Un texte convenu d’un
commun accord ayant valeur juridique »
• Compromis de Durban
• Pas nécessairement un résultat
juridiquement contraignant
• Juridiquement contraignant au
niveau national

11. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
11Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un ensemble de
décisions de la CdP
• Art. 7 de la CCNUCC
• Juridiquement
contraignant?
• Le «nécessaire afin de
promouvoir la mise en
œuvre effective de la
Convention »
• La CdP ne peut pas
créer de nouvelles
obligations, notamment
sur le financement
• Décision prise par
consensus

12. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
12Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Un accord politique
• Absence de force
exécutoire
• Dispositions non
normatives et
légèrement formulée
• Les mesures sont
volontaires mais
peuvent être
ambitieuses
• L’Accord de
Copenhague

13. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
13Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 4: Un accord de mise
en oeuvre
• Destiné exclusivement à la mise en
œuvre de la Convention (un protocole
peut créer de nouvelles obligations)
• Rétablissement de la Convention
• Peut être juridiquement contraignant

14. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
14Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Option 5: Un résultat
mixte
• Une combinaison d'instruments
juridiquement contraignants et non
contraignants
• Protocole (sur l'atténuation et
l'adaptation) + ensemble de décisions
de la CdP (moyens de mise en œuvre)
+ annexe pour les CPDN

15. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
15Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
1. Protocole
2. Annexe
3. Amendement
4. Ensemble de
décisions de la CdP
5. Accord politique
6. Accord de mise en
oeuvre
7. Résultat mixte
Options pour la forme
juridique

16. Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 July 2015
16Formes juridiques possibles de l’accord qui découlera de la Conférence de Paris
Author name
Date
Achala Abeysinghe
et Caroline Prolo
29-31 Juillet 2015
Merci!
Dr. Achala Abeysinghe
Chercheuse Principale/ Chef d’Equipe
Droit Climatique Internationale, Politique et Gouvernance
Institut International pour l’Environnement et le
Développement
Achala.abeysinghe@iied.org