lettre d'engagement, audit

1. LETTRE D’ENGAGEMENT:
MODÈLE ET ANALYSE

2. PLAN
 Définition
 Finalités de la lettre
 Destinataires de la lettre
 Signataires de la lettre
 Le régime juridique du contrat
- Règles de fonds.
- Le contenu du contrat.

3. DÉFINITION
 La lettre de mission est un document
contractuel qui formalise le mandat donnée
par la direction générale au cabinet d’audit, il
a aussi une fonction d’information des
auditeurs de la nature, date, lieu de la
mission d’audit.

4. FINALITÉS DE LA LETTRE
 Présente les auditeurs et prévient les audités par la
voie hiérarchique.
 Informe les audités sur l’étendue et les objectifs de la
mission afin qu’ils aient le temps de s’organiser.
 Accrédite l’équipe des auditeurs (noms, services et
numéros de téléphone).
 Précise les entités et audités concernés (sujets,
raisons et circonstances de la mission, dates
d’intervention).
 Précise les modalités d’intervention (où, quand, qui et
comment).

5. DESTINATAIRES DE LA LETTRE
 La lettre d’engagement est destinée à toute
personne concernée ou impliquée dans les
travaux de l’entité auditée

6. SIGNATAIRES DE LA LETTRE
 La lettre d’engagement doit être signée par
la hiérarchie supérieure qui mandate la
mission.

7. LE RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
 Règles de fonds.
 Le contenu du contrat.

8. 1- RÈGLES DE FOND
 Le consentement des parties ;
 La capacité de contracter ;
 Un objet certain qui forme la matière de
l'engagement ;
 Une cause licite dans l'obligation.

9. LE CONSENTEMENT DES PARTIES
Constat: Il n'y a point de consentement
valable si le consentement n'a été donné
que par erreur ou s'il a été extorqué par
violence .

10.  La violence - en tant que
manœuvre visant à
provoquer la signature du
contrat – des
circonstances
suffisamment rares pour
que l’on ne s’y attarde
pas.
 L’erreur, à condition
qu’elle concerne la
substance même du
contrat est un cas plus
épineux. Il se peut,
notamment en l’absence
d’écrit, que les parties
n’aient pu faire
correspondre leur
volonté, l’offre de l’expert-
comptable ne
correspondant pas à la
prestation demandée par
le client.

11. LA CAPACITÉ DE CONTRACTER
Constat: Toute personne peut contracter si
elle n'en est pas déclarée incapable par la
loi.

12. UN OBJET CERTAIN QUI FORME LA MATIÈRE
DE L'ENGAGEMENT
Constat: Tout contrat a pour objet une chose
qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une
partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.

13.  Les obligations de faire sont celles où
l'une des parties s'est engagée à
accomplir une prestation.
 Les obligations de ne pas faire sont celles
où le débiteur s'engage à s'abstenir de
faire quelque chose.

14. UNE CAUSE LICITE DANS L'OBLIGATION
Constat: L’obligation sans cause, ou sur une
fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
peut avoir aucun effet.
S’il n’y a pas de cause, que si cette
dernière est fausse ou que si elle est
illicite, le contrat sera annulé.

15. 2- LE CONTENU DU CONTRAT
 Clauses décrivant la prestation.
 Durée du contrat, renouvellement et préavis.
 Rémunération

16. CLAUSES DÉCRIVANT LA PRESTATION

17. MISSION DE PRÉSENTATION DES COMPTES
ANNUELS
Elle s’appuie sur :
 les informations fournies par le chef d’entreprise,
 la technique comptable pour s’assurer de la régularité
ou de la forme de la comptabilité,
 les techniques de contrôle des comptes et d’examen
critique,
 l’expérience professionnelle de l’expert-comptable et
sa connaissance de l’entreprise et de son
environnement afin d’apprécier la cohérence et la
vraisemblance des comptes annuels.

18. MISSION D’EXAMEN LIMITÉ DES COMPTES
ANNUELS
La mission d’examen des comptes annuels s’appuie sur :
 une prise de connaissance relative à l’organisation
comptable,
 une analyse des procédures relatives à l’organisation
comptable,
 une collecte des éléments probants reposant sur les
techniques de contrôle sur pièces, examen analytique,
entretien avec la direction.
Elle n'a pas pour objectif la recherche systématique
de fraudes et de détournements.

19. MISSION D’AUDIT DES COMPTES
ANNUELS
Il certifie que:
 les comptes audités sont réguliers et
sincères,
 Ces comptes donnent une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière et du
résultat des opérations de l’entité, pour
refléter une image sincère et fidèle de
l'entreprise.

20. DURÉE DU CONTRAT, RENOUVELLEMENT ET
PRÉAVIS
 Le contrat d’engagement peut être conclu
pour -Le contrat d’engagement peut être conclu
pour :
Contrat à durée indéterminée
et à exécution successive
Le contrat à durée déterminé
et renouvelable par
tacite reconduction

21. CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET À
EXÉCUTION SUCCESSIVE
➥ Principe de la libre résiliation
➥ Aménagements contractuels : stipulation
d’un préavis

22. LE CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE ET
RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION
 Détermination de la durée du contrat
d’engagement
 Clause de tacite reconduction
 Faculté de résiliation moyennant indemnité
 Mission ponctuelle

23. RÉMUNÉRATION
Comment aboutir à la juste rémunération de
la prestation ?

24. MODALITÉS DE LA RÉMUNÉRATION
 « Generalia specialibus non derogant » :
les lois de portée générale ne dérogent
pas aux lois spéciales.

25. LA DÉONTOLOGIE DE L’EXPERT-COMPTABLE
 « Les honoraires sont fixés librement entre le
client et les experts-comptables en fonction
de l'importance des diligences à mettre en
œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des
frais exposés ainsi que de la notoriété de
l'expert-comptable. »

26.  Ensuite, ce même article limite le comportement
et la volonté du professionnel. En effet, il
n’autorise la prise en compte que de critères
énumérés de manière exhaustive :
 Importance des diligences ;
 Difficulté des cas à traiter ;
 Frais exposés ;
 Notoriété du professionnel.

27. SYSTÈMES DE RÉMUNÉRATION
 Forfait (marché à forfait) :
Chaque partie fait son affaire des gains ou pertes qui en
résultent pour parvenir au résultat convenu. La clause de
forfait met donc à la charge du cabinet les aléas de
l’exécution : toutes les diligences nécessaires à la bonne
exécution du contrat sont comprises dans le forfait, peu
importe que l’expert-comptable ait mal évalué l’ampleur de
la mission et du travail à fournir pour parvenir au résultat.

28.  Travaux supplémentaires hors forfait
En pratique, la distinction est souvent difficile. On
s’appuiera sur le critère de distinction proposé
par une partie de la doctrine : « tout ce qui est
nécessaire à la correcte exécution du travail
convenu est inclus dans le forfait ; n’est un
travail supplémentaire que ce qui procure une
amélioration ou une extension du résultat. »

29.  Barème ou « marché sur série »
Cette technique ne laisse aucune place à l’aléa :
un tarif est fixé, généralement en fonction du
temps passé (minutes, heures, journées…). Il
peut s’agir également d’un tarif à l’acte.

30.  Honoraires au résultat
 Cela correspond à la rémunération dévolue
en fonction des gains que l’intervention du
cabinet peut générer pour son client.
 Certains considèrent que le principe de libre
fixation des honoraires autorise une
rémunération basée sur le talent et la
notoriété du praticien.

31. RÉÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION
 Lorsque les parties sont convenues d’un prix en
échange d’une prestation (forfait, taux horaire…),
les circonstances extérieures survenant tout au
long de l’exécution du contrat ne peuvent en elles-
mêmes imposer une renégociation du prix.

32. MODÈLE DE LA LETTRE D’ENGAGEMENT