Par Stitou et Boudanes 18/12/2012 dans le cadre d'une recherche en matiére de droit à l'institut supérieur international de tourisme

1. Mohcine Boudanes et
Oumayma Stitou

2. La constitution des Centre Régionaux d’Investissement
(CRI) a fortement simplifié les formalités de création
d’entreprises au Maroc. Véritables « guichets uniques »,
vous y trouverez des représentants de plusieurs
organismes.
Mohcine et Oumayma

3. Le guichet d’aide à la création d’entreprises
est l’interlocuteur unique de toutes les personnes désirant créer
leur entreprise. Il a pour mission d’assister l’entrepreneur dans les
démarches de création de son entreprise, à travers le
regroupement des différentes administrations concernées par
l’acte de création (Office Marocain de Protection Industrielle et
Commerciale (OMPIC), Direction régionale des impôts, Tribunal de
Commerce et CNSS).
Mohcine et Oumayma

4. • Un formulaire unique est mis à la disposition du demandeur. Il
vaut demande d’inscription à la patente, déclaration
d’immatriculation au registre de commerce et demande
d’affiliation à la CNSS.
• Le formulaire unique regroupe l’ensemble des déclarations et
formalités prescrites par la législation et la réglementation en
vigueur en vue de la création d’entreprises.
Mohcine et Oumayma

5. • Une fois les démarches de constitution effectuées, le
responsable du guichet d’aide à la création d’entreprises
remet à l’intéressé dans les délais prescrits, un bulletin de
notification des identifiants de son entreprise.
Mohcine et Oumayma

6. Établissement d’un certificat négatif
Établissement des statuts
Établissement des bulletins de souscription et le cas échéant des
actes d'apport
Blocage du montant du capital libéré
Établissement de la déclaration de souscription et de versement .
Publication au journal d'annonces légales et au bulletin officiel
Dépôt des actes de création de société et formalités
d'enregistrement
Inscription à la patente et identifiant
Affiliation à la CNSS
Déclaration d'existence à l'inspection du travail
Mohcine et Oumayma

7. Établissement d’un certificat négatif:
Le certificat négatif est un document qui donne à
son détenteur, que ce soit personne physique ou
morale, la jouissance exclusive d’une
dénomination, sigle ou enseigne.
Le certificat négatif a une durée de validité d’une
année.
Mohcine et Oumayma
Comment le remplir :
Proposer trois noms différents à votre société, et le CRI,après vérification,
vous dira si oui ou non vous pouvez enregistrer l'un de ces noms pour votre
société.
Mettre une adresse : Si vous n'avez pas encore choisi un local pour votre
société, Cette adresse peut être votre adresse personnelle, celle d'un
fiduciaire, ou n'importe quelle autre adresse. L'adresse figurant sur le
Certificat négatif n'est pas trop importante.
L'objet de votre société : Il vous sera demandé de choisir l'activité principale
de Votre société

8. Établissement des statuts - acte notarié ou sous seing privé - :
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Formalités accomplies par :
fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables conseillers
juridiques etc.
Frais
honoraires du cabinet juridique
Mohcine et Oumayma
Un document ou l'on retrouve tout ce qui concerne la société : l'identité,
actionnaires, la gérance, le capital...
A cette étape, les statuts ne sont pas encore définitifs, ils ne le seront qu'après
dépôt au tribunal de commerce.
Ceci dit, ça reste un document important qu'il faudrait faire remplir en présence
d'un expert (les plus utilisés sont les fiduciaires) de préférence.

9. Etablissement des bulletins de souscription et le cas
échéant des actes d’apport:
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SCS
et SCA
Formalités accomplies par :
fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables
conseillers juridiques etc.
Pièces justificatives
Bulletins de souscription signés par les souscripteurs

10. Blocage du montant du capital libéré :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées :
Les sociétés commerciales particulièrement les SA,
SARL.
Administration concernée : Banque
Formalités :
Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à
compter de la réception des fonds par la
société.
Une attestation de blocage de capital libéré doit être
délivrée par la banque.
Pièces justificatives
Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins
de souscription et les montants du
capital libéré.

11. Mohcine et Oumayma
En simplifiant, le capital est l'argent que vous avez donné à votre société
pour qu'elle existe. Le minimum pour une SARL est de 10.000,00 Dhs.
En vous munissant des statuts, du certificat négatif et de votre pièce
d'identité, adressez vous à la banque de votre choix. Elles offrent toutes le
même service, de préférence optez pour celle qui vous parait
géographiquement accessible.
Le montant que vous avez déposé sera bloqué dans un compte
indisponible jusqu'au début de l'activité de votre société (l'octroi du
numéro de Registre de Commerce RC par le tribunal de commerce).
Ultérieurement, Vous pouvez vous faire rembourser cet argent si la
trésorerie de votre société le permet.

12. établissement de la déclaration de souscription et de
versement :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
SA, SCA,
Formalités accomplies par :
Fiduciaires, notaires, avocats, experts
comptables conseillers juridiques etc.
Forme juridique de la déclaration de souscription
et de versement
- Suivant acte authentique établi par un notaire
- Suivant acte sous seing privé établi par le
cabinet juridique
- Devant être déposé au greffe de tribunal du
lieu du siège social.
Pièces justificatives
Les bulletins établis par l’expert comptable ou
l'attestation de blocage du capital libéré de la
banque

13. Publication au journal d'annonces légales et au
bulletin officiel :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Formalités:
pour toutes types de société : publication
dans deux journaux :
1- un journal d’annonces légales
quelconque après immatriculation au
registre de commerce dans un délai ne
dépassant 30 jours,
2- publication au bulletin officiel après
immatriculation au registre de commerce
dans un délai ne dépassant 30 jours

14. Mohcine et Oumayma
Contactez un journal de la place : ils ont des services spéciaux pour les annonces légales.
Achetez des copies du Journal, et n'oubliez pas d'en garder une copie au minimum.
Les autres copies (2) devront être déposés auprès du greffier du tribunal du commerce, présent
dans le CRI.
Cout : 400 à 600 Dhs selon le Journal.
Ainsi vous aurez finalisé l'enregistrement de votre société au registre du Commerce et par
conséquent, votre société peut commencer son activité.
Vous devez débloquer votre compte bancaire en déposant auprès de votre banque : Une copie
du Journal d'annonces, une copie conforme des statuts définitifs, le Modèle J du Registre de
Commerce (à demander auprès du tribunal, 75 Dhs).
Réalisez un cachet de la société : Ce cachet est d'une grande importance, ne le donnez à
personne sauf si vous le responsabilisez à travers un document.
Cout : 150 à 800 Dhs selon la nature, qualité et dimensions du cachet.

15. dépôt des actes de création de société et formalités
d'enregistrement
Mohcine et Oumayma
:
Entreprises concernées
SA, SARL, SNC, SCS, SCA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représentée au sein du Centre
Régional d'Investissement.
16
Frais
* 1% du capital, avec un minimum de 1000 Dhs plus timbre de 20
Dhs par feuille pour les
statuts de la société.
* 200 Dh pour chaque PV s'il y a lieu
* 200 Dh pour le contrat de bail
N.B
L'enregistrement des actes doit se faire dans le mois qui suit leurs
établissements pour éviter
toute majoration.

16. inscription à la taxe professionnelle et identifiant fiscal (IS
- IR -TVA) :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
Pour les entreprises individuelles : Taxe professionnelle, IR, TVA
Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) :
Taxe professionnelle, IS, TVA
Administration concernée
Direction Régionale des Impôts représenté au sein du Centre
Régional d'Investissement
Documents à fournir pour la taxe professionnelle :
- Demande précisant l'activité
- Agrément ou diplôme pour les activités réglementées
- Accord de principe pour les établissements classés
- Le contrat de bail au l'acte d'acquisition ou attestation de
domiciliation par une personne morale
Frais
Néant

17. immatriculation au registre de commerce :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
Toutes les sociétés commerciales
Administration concernée
Tribunal de Première instance compétente
Commerce représenté au sein du Centre
Régional d'Investissement
Frais
Dépôt des statuts : 200 Dh
Immatriculation au RC : 150 Dh

18. Affiliation à la CNSS :
Mohcine et Oumayma
Entreprises concernées
Toute société
Administration concernée
Caisse Nationale de la Sécurité sociale
représentée au sein du Centre Régional
d'Investissement
Frais : Néant

19. Mohcine et Oumayma
En tout, il faudrait prévoir au minimum 3000 Dhs pour la création de votre
entreprise, en plus du capital. Ce montant pourrait arriver à 5000 dhs et plus, si
vous faites appel à un professionnel pour réaliser toutes ces procédures.
Toutes ces formalités prennent en moyenne une semaine à 10 jours ouvrables
pour être réalisées.

20. les personnes
morales
Les personnes
physiques
Mohcine et Oumayma

21. Cas de
commerçant
Cas de gérance
libre
Cas des succursales
ou agences de
commerçants
Mohcine et Oumayma

22. Entreprises
Morales
Société en
participation
(SP)
Société en
nom collectif
(SNC)
Société
anonyme
(SA)
Société à
responsabilité
limitée
(SARL)
Mohcine et Oumayma
Société en
commandité
par action
(SCA)
Groupement
d’intérêt
économique

23. Société en commandité par action (SCA):
La société en commandite par actions dont le capital est divisé en actions est
constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçants.
Groupement d’intérêt économique:
a été institué pour permettre aux entreprises d’unir leurs efforts là où elles ont des
intérêts communs tout en conservant leur entière indépendance.
Société A Responsabilité Limitée (SARL):
Une ou plusieurs personne peuvent la constituer Capital social >10000Dh
Les apports peuvent être en nature….
Société en participation (SP):
La société en participation n’existe que dans les rapports entre associés et n’est pas
destinée à être connue des tiers.
Société Anonyme (S.A):
La société anonyme est une société dans laquelle les associés, dénommés
actionnaires en raison d’un droit représenté par un titre négociable ou action, ne
supportent les dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports.
Mohcine et Oumayma
Société en nom collectif (SNC):
La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de
commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

24. Mohcine et Oumayma
Le Maroc a déployé des efforts considérables pour améliorer l’environnement
des investissements, un travail de modernisation de tous les dispositifs législatifs
et réglementaires qui régulent l'activité économique a été entrepris afin de
consolider l’attractivité du Royaume vis à vis des investisseurs nationaux et
étrangers
En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui,
par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des
valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la
réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la
création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont
permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son
alignement aux normes des pays développés .