Toute commande lancée par un acheteur public n’est pas forcément un « appel d’offres ».

1. Fiche pratique www.francemarches.com
Janvier 2019
FICHE PRATIQUE
2019
LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES
FICHE PRATIQUE MISE À JOUR
AVEC LE NOUVEAU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

2. Qu’est-ce qu’un « appel d’offres » ?
Toute commande lancée
par un acheteur public
n’est pas forcément un «
appel d’offres »
France Marchés © Tous droits réservés.
!2 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
L’expression « appel d’offres » est souvent
galvaudée …
Et considérée comme se rapportant à toute
consultation lancée par un acheteur public.
En réalité, l’appel d’offres est une procédure
spécifique parmi d’autres, à laquelle l’acheteur
peut (et même souvent) « doit » recourir.
De plus, l’appel d’offres est un type de
procédure, c’est-à-dire un mode de consultation
(comme d’autres, voir page 3) et non pas un type
de marché.
Il peut donc être utilisé pour la passation de
marchés de différentes natures (voir fiches
correspondantes) :
• marché « classique » à prix forfaitaire
• l’accord-cadre à bons de commandes ou à
marchés subséquents
• la conception-réalisation
Citons par exemple : un marché de travaux de
ravalement à prix forfaire, un accord-cadre pour
la fourniture de matériels de quincaillerie…
Resituons tout d’abord l’appel d’offres dans le
contexte plus général des procédures de
passation des marchés publics. Une double
distinction « à tiroirs » est à faire.

3. Les seuils
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La première distinction à faire est ainsi celle entre
les « procédures formalisées » et les « procédures
adaptées » :
1) Les procédures formalisées sont
d’application obligatoire pour les marchés dont
l’estimation est supérieure à des seuils fixés par la
réglementation européenne, soit actuellement et
depuis le 1er janvier 2018 :
• a. 5.548.000 € HT pour les marchés de travaux,
• b. 144.000 € HT pour les marchés de
fournitures et de services de l’État,
• c. 221.000 € HT pour les marchés de
fournitures et de services des collectivités
territoriales.
2) Les procédures adaptées sont celles que
l’acheteur peut utiliser pour les marchés dont
l’estimation est inférieure à ces seuils.
Elles sont ainsi dénommées car l’acheteur
dispose d’une certaine marge de manœuvre pour
formater sa consultation (délais de remise des
offres restreint, supports de publicité adaptés) et
surtout, la possibilité d’engager des négociations
avec vous (et les autres candidats).
Première distinction : au-
delà de certains montants
estimatifs de commandes
(appelés des « seuils »
définis par l’Union
européenne), l’acheteur a
l’obligation (à ses dépends
et aux vôtres à la fois…)
d’utiliser des procédures
fortement réglementées.

4. Les procédures formalisées
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La seconde distinction est à faire entre les
différentes procédures formalisées.
Elles sont intitulées « formalisées » car leur
utilisation est très encadrée par la réglementation.
Parmi elles, l’appel d’offres est la procédure «
par défaut ».
Le recours aux autres procédures formalisées est
soumis à des conditions particulières et
dérogatoires (voir fiches correspondantes).
Pour les principaux acheteurs publics avec
lesquels vous êtes appelés à travailler (appelés «
pouvoirs adjudicateurs » : l’Etat, Régions,
Départements, communes), il s’agit des
procédures suivantes :
• La procédure concurrentielle avec
négociation, permettant à l’acheteur public de
négocier avec vous les conditions du marché à
passer, tant sur le prix que sur les aspects
techniques, délais …
• La procédure de dialogue compétitif, pouvant
être utilisée par l’acheteur lorsqu’il ne dispose
pas des moyens de définir son cahier des
charges : il peut alors (en le justifiant également)
engager un dialogue avec des candidats
spécialisés et pré sélectionnés afin de définir les
solutions de nature à répondre à ses besoins.
Seconde distinction : parmi
les procédures «
formalisées », l’acheteur
public doit obligatoirement
recourir à celle de « l’appel
d’offres », sauf cas
dérogatoires.

5. Conseils
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1) Démarchez les acheteurs publics et
présentez-vous auprès d’eux avant même qu’ils
ne lancent une consultation sur l’un de leur projet
particulier
2) « Activer » votre réseau (local ou non) pour
mutualiser vos compétences et références
collectives au sein d’une même candidature /
offre présenté(e)s en groupement
3) Diversifier vos sources d’informations quant
aux besoins des acheteurs, soyez les premiers à
répondre à bon escient
4) Consultez les sites d’informations
institutionnels, qui vous conseilleront sur le
format et le fond de vos réponses
5) Et… Fiez-vous à votre savoir-faire !
Le lancement d’un appel
d’offres par un acheteur
suppose que ses besoins
excèdent les seuils
européens et donc, que le
marché à remporter
s’adresse soit à des
structures « d’envergure »,
soit à des savoir-faire
particuliers.

6. Les supports de publicité
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La réglementation impose aux acheteurs publics
d’utiliser certains supports de publicité afin de
garantir votre accès aux informations nécessaires
à votre motivation (ou non) de participer à la
consultation.
S’agissant de la procédure d’appel d’offres, ces
supports, librement accessibles, sont :
1) Le BOAMP (Bulletin officiel des annonces des
marchés publics)
2) Le JOUE (Journal officiel de l’Union
européenne)
3) La plateforme de dématérialisation de
chaque acheteur (espace dédié aux
consultations lancées pour leurs propres besoins
et ouvert à toute entreprise)
L’acheteur peut également diffuser les
informations relatives à ses consultations sur des
« JAL » (Journaux d’annonces légales) ou des
sites et supports spécialisés quant à leurs
besoins particuliers.
Toutes ces informations étant relayées
quotidiennement via notre site https://
www.francemarches.com.
Vous pouvez facilement vous inscrire afin de vous
créer une « alerte » sur tous les appels d’offres
concernant votre corps de métier et susceptibles
de vous intéresser.
Les supports de publicité
sur lesquels vous pouvez
consulter les consultations
lancées en procédure
d’appel d’offres sont
nombreux.

7. L’appel d’offres peut être « ouvert » ou « restreint »
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1) L’appel d’offres « ouvert » : Tout candidat
peut remettre une offre, qui comporte deux
dossiers distincts :
• Le premier contient les compétences et qualités
des candidats ainsi que diverses attestations et
déclarations sur l’honneur, dont celle relative à
la régularité de la situation fiscale et sociale,
• Le second contient l’offre proprement dite, dont
le mémoire technique et la proposition de prix.
2) L’appel d’offres « restreint » : Le terme «
restriction » ne doit pas vous décourager…
Il signifie simplement que vous ne serez appelés à
remettre votre offre que si vos éléments de
candidature ont été considérés suffisants pour
être admis à fournir un rendu technique et
financier.
Il s’agit donc d’une procédure en deux étapes :
• La première étape concerne la sélection des
candidats (pas moins de 5 si l’avis d’appel
public à la concurrence indique un nombre), sur
la base de leurs compétences et qualités,
• La seconde étape concerne la remise d’une
offre par les candidats sélectionnés.
Le choix de l’acheteur entre les deux procédures
est discrétionnaire. Il peut être orienté par l’état
de la concurrence et de l’offre dans le secteur
concerné, les caractéristiques de l’opération
(complexité, coût estimé, spécialisations
particulières nécessaires de la part des candidats,
etc.).
L’appel d’offres peut être «
ouvert » (consultation et
réponse à apporter en une
seule étape) ou « restreint »
(consultation et réponse à
apporter en deux étapes).

8. Les délais de remise des candidatures
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!8 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
1) Si l'appel d'offres est ouvert : Le délai
minimal pour déposer votre candidature et votre
offre est de 30 jours à compter du lendemain de
l'envoi de l'avis de marché par l’acheteur via sa
plateforme de dématérialisation.
La réglementation actuelle continue de prévoir un
délai de 35 jours mais celui-ci est aujourd’hui
obsolète, car il ne concernait que l’envoi par
courrier.
Or depuis le 1er octobre 2018, vous avez
l’obligation d’adresser vos les candidatures /
offres via cette plate-forme).
2) Si l'appel d'offres est restreint : Le délai
minimal pour déposer votre candidature est de
30 jours à compter du lendemain de l'envoi de
l'avis de marché par l’acheteur via sa plateforme
de dématérialisation.
Le délai pour déposer votre offre est de 25 jours
à compter du lendemain de la date d'envoi de
l'acheteur pour remettre votre offre.
Ces délais devront être augmentés au cas d’une
visite sur site imposée par l’acheteur.
La procédure d’appel
d’offres impose à
l’acheteur des délais de
remise des candidatures et
des offres incompressibles,
devant vous permettre de
vous mobiliser pour
remettre votre meilleure
proposition.

9. L’interdiction de toute négociation.
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!9 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Cette règle vous impose de respecter strictement
le cahier des charges, c’est-à-dire :
1) Respecter « les règles du jeu » requises par
l’acheteur en fournissant un dossier complet et
selon les modalités (types de formulaires, ordre
de leur présentation…) prescrites.
2) Répondre exactement au besoin exprimé (ce
qui ne signifie bien évidemment pas de ne pas
mettre en avant vos capacités et compétences)
donc, ne pas oublier de répondre à certains
éléments demandés, ni proposer des prestations
complémentaires si vous n’y êtes pas autorisés.
3) Ne pas surévaluer votre offre et proposer
immédiatement « un juste prix ».
4) Respecter les réglementations applicables aux
prestations à honorer (d’ordre technique,
environnemental, social…).
Dans le cas contraire, votre candidature serait
rejetée (sauf erreur matérielle qui puisse être
régularisée mais au bon vouloir de l’acheteur) et/
ou votre offre ne serait pas analysée.
Pour le détail des erreurs à ne pas commettre,
rendez-vous sur la fiche spécifique « Comment
rendre une offre conforme ? ».
La principale
caractéristique de la
procédure d’appel d’offres
(ouvert ou restreint) est
l’interdiction de toute
négociation.

10. Demander des précisions à l’acheteur sur ses besoins
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Afin de vous prémunir de toute erreur lors de la
constitution de votre offre, il vous est possible,
avant une date fixée dans les documents de la
consultation, de questionner l’acheteur pour
obtenir des détails complémentaires.
Les réponses à vos questions seront alors
transmises à l’ensemble des autres candidats
s’étant identifiés sur la plateforme de
dématérialisation de l’acheteur.
Vous serez parallèlement tenu au courant de
toutes réponses apportées aux questions posées
par ces autres entreprises.
Ménagez l’acheteur auquel vous vous adressez,
posez vos questions de manière ouverte («
s’agissant de - tel aspect technique - pourriez-
vous nous préciser… ») sans « contredire » les
prescriptions de son cahier des charges («
s’agissant de - tel ou tel aspect technique - nous
remarquons que vous avez omis/mal évalué les
prescriptions nécessaires… »).
Vous avez néanmoins la
possibilité de demander
des précisions à l’acheteur
sur ses besoins, mais avant
l’envoi de votre offre.

11. Les précisions de la part de l’acheteur
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!11 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Parallèlement à la possibilité qui vous est offerte
de questionner l’acheteur sur certains aspects du
cahier des charges, l’acheteur aura la possibilité
de vous faire confirmer certains points de votre
offre ou de demander des précisions, afin de
s’assurer que vous avez bien compris sa
demande.
Vous pourrez (devrez !) y répondre, mais toujours
sans pouvoir modifier le contenu de votre offre,
même dans une perspective d’optimisation que
vous jugeriez opportune ou légitime.
Pour tous vos échanges avec l’acheteur, utilisez
systématiquement sa plate-forme de
dématérialisation !
Un mail, bien que constituant un « envoi
électronique », n’est pas considéré comme un
mode de transmission valide et ne sera pas pris
en compte.
L’acheteur intéressé par
votre offre peut également
vous demander des
précisions.

12. De la réception des plis à l’attribution du marché
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!12 LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES / Fiche pratique _
Une fois la date limite de remise des offres
atteinte, l’acheteur :
• procède à l’élimination des plis reçus hors
délais
• examine les offres et les candidatures (dans
l’ordre qui lui convient)
• vérifie que les candidatures sont complètes et
complétées conformément aux exigences du
règlement de consultation (examen de la «
bonne forme » des candidatures)
• s’assure de la capacité et de l’aptitude des
candidats (examen « sur le fond » des
candidatures)
• au vu de ces deux dernières opérations, élimine
les candidatures irrecevables
• informe les candidats dont la candidature est
rejetée
• vérifie que les offres sont recevables
• classe les offres recevables dans un ordre
décroissant
• choisit l’offre économiquement la plus
avantageuse
• s’assure auprès du candidat pressenti qu’il
n’est pas dans une situation d’interdiction de
soumissionner
• informe les candidats dont l’offre n’a pas été
retenue
• notifie le marché au titulaire
• publie un avis d’attribution
De la réception des plis à
l’attribution du marché, les
étapes sont nombreuses.

13. Fiche pratique www.francemarches.com
Janvier 2019
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