Tableau comparatif Micro-Entrepreneur et Artiste-Auteur.pdf

Micro-entrepreneur Artiste-Auteur
Statut juridique de
l'artiste
Public visé
Indépendant exerçant les activités suivantes :
- La plupart des activités commerciales
- Toutes les activités artisanales
- Certaines activités libérales
Critères cumulatifs d'affiliation :
- Créateur d'œuvres de l'esprit originales (les techniciens et les artistes-interprète ne
sont donc pas concernés par ce statut)
- Artiste résidant fiscalement en France
- Artiste exerçant une activité comprise dans le champ d'activité du régime des
artistes-auteurs
Liste des activités éligibles : https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-
social/affiliation/les-activites-artistiques-eligibles
Activités interdites
- Certaines activités libérales
- Les activités artistiques qui rentrent dans le champ du régime des
artistes-auteurs. Il est interdit de facturer ses oeuvres et services d'artiste-
auteur sous le régime de la micro-entreprise. Le double régime n'est pas
possible dans la même profession.
A noter qu'un artiste-auteur peut créer une micro-entreprise pour l'exercice
d'activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs
(activités sans caractère artistique) et pour les activités accessoires à l'activité
artistique principale.
- (…)
Activités ne faisant pas partie des activités artistiques éligibles.
Cumul d'activités
Cumul d'activités et
déclaration
- Une personne physique ne peut avoir qu’une seule micro-entreprise, il est en
revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien
entre elles.
- Déclaration des activités en précisant l'activité principale et la ou les activités
secondaires. L'actIvité principale permettra notamment de déterminer le régime
social, le code APE, les numéros SIREN et SIRET ainsi que le CFE de
référence..
- Ajout d'une activité supplémentaire à une micro-entreprise existante :
déclaration de la modification auprès via le guichet unique de formalités des
entreprises.
- Possibilité d'exercer simultanément plusieurs activités artistiques relevant du régime des
artistes-auteurs. Il faut déposer une seule demande pour l'ensemble des activités.
- Possibilité d'exercer une activité artistique relevant du régime social des artistes-auteurs
avec une autre activité relevant d’un autre régime. Toutefois, l'indépendant devra répondre
aux obligations fiscales et sociales de chacune de ses activités. Les droits sociaux acquis
au régime des artistes-auteurs viennent compléter, sous certaines conditions, ceux acquis
par son autre activité.
Cumul d'activités et seuils
de revenus
Lorsqu'un entrepreneur exerce deux activités au sein de sa micro-entreprise, le
seuil de chiffre d’affaires à respecter n’est pas pour autant doublé. En effet
l'exercice de plusieurs activités avec la même micro-entreprise
n’augmente en aucun cas les seuils.
- Les rémunérations annuelles au titre des activités dites accessoires (toutes
interventions cumulées) ne peuvent dépasser 80 % du seuil d’affiliation au régime de
Sécurité sociale des artistes-auteurs.
- Le seuil d'affiliation au régime des artistes-auteurs professionnels (RAAP) correspond à
des revenus artistiques perçus au cours de l'année précédente qui sont au moins égaux à
900 fois le Smic horaire de l’année précédente, soit 9 513 € en 2022 et 9 963 € en 2023.
Ainsi, les rémunérations annuelles provenant d’activités accessoires ne doivent donc pas
dépasser 7 970 € en 2023 (80 % de 9 963 €).
- Dans le cas où les revenus accessoires de l'artiste-auteur représentent plus de 50 % de
ses revenus artistiques globaux sur les trois dernières années d’activité, il relèvera
automatiquement de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Si, à l’inverse, les revenus accessoires de l'artiste-auteur sont inférieurs à 50 % de ses
revenus artistiques globaux sur les trois dernières années, ces revenus seront alors pris en
compte en complément de ses revenus artistiques pour le calcul de ses cotisations.
-
Entrepreneur individuel
Oui sous certaines conditions
TABLEAU COMPARATIF MICRO-ENTREPRENEUR / ARTISTE-AUTEUR

Déclaration d'activité
- Déclaration de création d'activité auprès du guichet unique des
formalités des entreprises : https://procedures.inpi.fr/?/
- Obtention d'un n° SIREN/SIRET et d’un code NAF/APE suite à
l'immatriculation. Le numéro SIREN est indispensable pour facturer des clients.
- En cas de cumul des 2 régimes (micro-entrepreneur et artiste-auteur), l'artiste
ne se verra attribué qu'1 seul numéro SIREN et qu'un 1 seul numéro SIRET en
principe. Toutes les factures devront comporter ce même numéro SIRET. Un
second numéro SIRET sera attribué seulement si l'exercice des 2 activités se
fait à 2 adresses diférentes (car chaque établissement doit avoir un numéro
SIRET qui lui est propre).
Les démarches diffèrent selon la situation fiscale de l'artiste-auteur :
- Si déclaration des revenus en Traitements et salaires (TS), alors pas de démarche à
faire par l'artiste-auteur. Lors du reversement des cotisations sociales retenues à la
source par son employeur (le diffuseur) pour son compte, l'artiste-auteur sera affilié au
régime des artistes-auteurs (après contrôle de son éligibilité au régime). A noter que l'artiste-
auteur ne facture pas le diffuseur mais ce dernier lui verse un salaire et lui remet un bulletin
de paie.
- Si déclaration des revenus en Bénéfices non commerciaux (BNC) : avant de en
ligne auprès du guichet unique des formalités des entreprises : https://procedures.inpi.fr/?/
Cette déclaration préalable d'activité est indispensable pour obtenir un numéro
SIRET/SIREN. Le numéro SIREN est indispensable pour facturer des clients.
A l'issue de cette inscription, les services de l'URSSAF Limousin sont informés du début
d'activité et vont contrôler que l'activité artistique de l'indépendant relève bien du champ du
régime des artistes-auteurs.
Coût de l'immatriculation
Centre de formalités des
entreprises (CFE) de
référence
Le CFE de référence dépend de l'activité de la micro-entreprise :
- La Chambre de Commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour une activité artisanale
- L'Urssaf pour une activité libérale
L'Urssaf Limousin
Seuils de revenus
Pour bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise, le chiffre
d'affaires ou les recettes doivent être en dessous des seuils suivants :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 €
- Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700
€
En cas d'activité mixte (vente et prestation de services), les deux seuils suivants
ne doivent pas être dépassés :
- Le CA HT:global (CAHT: CA HT des ventes + CA HT des prestations de
services) ne doit pas dépasser 188 700 €
- Le CA HT des prestations de services ne doit pas dépasser 77 700 €
Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils, il n'est pas possible de
bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Il n'existe pas de plafond de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du régime des
artistes-auteur.
Régime fiscal
- Régime classique : régime micro-fiscal
- Régime optionnel : régime du versement forfaitaire libératoire. Certaines
conditions doivent être remplies pour avoir la possibilité d'opter pour ce régime Régime fiscal des artistes-auteurs
Fonctionnement des
régimes fiscaux
- Imposition à l'impôt sur le revenu soit au régime micro-fiscal soit au régime
du versement forfaitaire libératoire.
- Dépôt chaque mois ou chaque trimestre d'une déclaration de chiffre
d'affaires ou de recette
1. Régime classique de la micro-entreprise :
- Catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) en cas
d'activité commerciale/industrielle/artisanale ou Catégorie des bénéfices non
commerciaux (micro-BNC) en cas d'activité libérale
- Pas de déclaration professionnelle des bénéfices à effectuer
- Déclaration des bénéfices professionnels dans la déclaration complémentaire
de revenu (n°2042-C Pro) du micro-entrepreneur
- Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au
chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire (34% pour les activités
libérales, 50% pour les prestations des services et 71% pour les activités de
ventes) qui ne peut être inférieur à 305 €.
2. Régime optionnel du versement forfaitaire libératoire :
- Conditions d'accès à respecter
- Option à prendre auprès du service des impôts des entreprises dont
l'entrepreneur dépend
- Permet de payer ses impôts et ses cotisations sociales en même temps et
avec des taux particuliers d'imposition et de charges sociales
1. Revenus pris en compte dans l'assiette fiscale : les revenus artistiques ainsi que les
revenus accessoires sous conditions.
1. Si revenus inférieurs à 72 600 € alors possibilité de choisir 1 des 2 régimes fiscaux
suivants :
- Régime micro-BNC : mode de déclaration simplifiée, avec lequel l'artiste-auteur ne
déclare que ses revenus brutes (hors TVA) et l'administration fiscale calcule son revenu
imposable en appliquant un abattement de 34% pour frais professionnels.
- Régime de la déclaration contrôlée : le bénéfice imposable est calculé par l'artiste-
auteur, et correspond au benefice net réalisé cours de l'année civile prenant en compte les
recettes et les charges effectives payées au cours de la même année. Par conséquent, ce
régime nécessite la tenue d'une comptabilité détaillé de ses recettes et dépenses
professionnelles.
2. Si revenus supérieur à 72 600 € alors 1 seul régime fiscal est applicable, il s'agit du
régime de la déclaration contrôlée (cf explication ci-dessus).
Remarque : Les droits d'auteur sont imposables dans la catégorie des traitements et
salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par des tiers (éditeurs, producteurs ou
organismes de gestion collective). En revanche, l'artiste-auteur peut renoncer à ce régime
et déclarer tous ses revenus en BNC. Cette option est valable pour l'année au titre de
laquelle elle est exercée ainsi que pour les 2 années suivantes.
Immatriculation gratuite

Taux d'imposition
1. Si régime classique de la micro-entreprise, alors imposition des revenus
selon le barême progressif de l'IR :
- Entre 0 € et 10 777 € : taux de 0% (pas d'imposition)
- Entre 10 778 € et 27 478 € : taux de 11 %
- Entre 27 479 € et 78 570 € : taux de 30 %
- Entre 78 571 € et 168 994 € : taux de 41%
- Revenus supérieurs à 168 994 € : taux de 45%
2. L'option pour le versement forfaitaire libératoire libère le micro-entrepreneur
de l’impôt sur le revenu dû à raison des seuls bénéfices générés par son activité
relevant du régime du micro-entrepreneur. Il sera alors imposé sur le montant du
chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes déclaré(es) mensuellement, en
appliquant 1 des taux suivants :
- 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Imposition des revenus selon le barême progressif de l'IR :
- Entre 0 € et 10 777 € : taux de 0% (pas d'imposition)
- Entre 10 778 € et 27 478 € : taux de 11 %
- Entre 27 479 € et 78 570 € : taux de 30 %
- Entre 78 571 € et 168 994 € : taux de 41%
- Revenus supérieurs à 168 994 € : taux de 45%
Taux de TVA
Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Le taux "normal" de 20 % : il s'applique à la majorité des ventes de biens et
des prestations de services.
- Le taux "intermédiaire" de 10 % : il s'applique notamment aux foires et salons,
aux jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées/zoo/monuments et
à la restauration.
- Le taux réduit de 5,5% : il s'applique notamment à la majorité des produits
alimentaires, aux livres sur tout support, aux billetteries de spectacle et de
cinéma et à certaines importations et livraisons d'oeuvre d'arts.
- Le taux particulier de 2,1% : il s'applique notamment à certains spectacles et
aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications
et agences de presse.
- Les taux particuliers applicables en Corse
- Les taux particuliers applicables aux département d'outre-mer
1. Le taux de TVA à appliquer varie selon la nature de l'opération :
- Vente d'une œuvre originale par l'auteur ou ses ayants droits : taux de 5,50 %
- Cession de droits d'auteur (droit de représentation, de reproduction, d'adaptation,
d'exploitation et d'interprétation) : taux de 10 %
- Pour toutes les autres opérations : taux de 20 %
2. Les taux de TVA applicables aux activités « accessoires » dépendent de la prestation
concernée.
Franchise de base en
matière de TVA
On distingue 2 seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que
la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2
années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil
majoré.
Le seuil de base pour les années 2023, 2024 et 2025 :
- 91 900 € pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à emporter
ou à consommer sur place et les fournitures de logements
- 36 800 € pour les activités de prestations de services.
Le seuil majoré pour les années 2023, 2024 et 2025 est fixé à
- 101 000 € pour les activité d'achat/revente (contre 94 300 € pour les années
2020 à 2022)
- 39 100 € pour les autres prestations de services commerciales (contre 36
500 € pour les années 2020 à 2022).
Remarque : Le micro-entrepreneur doit établir une facture hors taxes à son
client avec la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Revenus artistiques (droits d'auteur, ventes d'œuvres...) : franchise en base de TVA si
les revenus de l'année précédente est inférieur à 47 600 € HT.
- Revenus tirés des activités accessoires : franchise en base de TVA si le CA de l'année
précédente n'excède pas 19 600 € et s'il ne dépasse pas 23 700 € au titre de l'année
en cours.
Remarque : L'artiste-auteur doit établir une facture hors taxes à son client avec la mention «
TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
- Dispositif de la retenue à la source de la TVA : ce dispositif dispense l'artiste-auteur de
déclarer la TVA lorsqu'il perçoit des droits d'auteurs d'éditeurs, de producteurs ou de
sociétés de perception et de répartition de droits.
Dans ce cas, le diffuseur déclare et acquitte la TVA pour son compte et opère ensuite une
retenue de la TVA acquittée sur les droits d'auteur qu'il verse à l'artiste-auteur.
Cette dispense concerne aussi bien les artistes-auteurs éligibles à la franchise en base que
les artistes-auteurs redevables de la TVA.
Régime social
- Régime classique : régime micro-social
- Régime optionnel : régime du versement forfaitaire libératoire. Certaines
conditions doivent être remplies pour avoir la possibilité d'opter pour ce régime
- Régime social des artistes-auteurs. Ce régime est rattaché au régime général avec des
spécificités qui lui sont propres.
- Tous les artistes-auteurs sont affiliés à un régime commun : le régime des artistes-
auteurs professionnels (RAAP), à condition que leurs revenus artistiques perçus au
cours de l'année civile précédente (l'année N –1) ont été au moins égaux à de 900 fois
le Smic horaire de l’année précédente, soit 9 513 € en 2022 et 9 963 € en 2023. En
dessous de ce seuil, l'affiliation au RAAP est facultative et s'effectue sur demande de
l'artiste-auteur.
- Artistes-auteurs déclarant des revenus en traitements et salaires : Affiliation au régime des
artistes-auteurs dès le 1er euro précompté.
- Artistes-auteurs déclarant des revenus en bénéfices non commerciaux.: affiliation au
régime social des artistes-auteur dès l'inscription auprès du Guichet unique des entreprises.

Fonctionnement des
régimes sociaux
- Le régime du micro-social simplifié permet de payer ses cotisations sociales en
fonction de son chiffre d'affaires ou de ses recettes. En effet, il s'agit d'appliquer
au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon
l'activité exercée.
- Le montant est calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d'affaires
(ou aux recettes) réellement encaissé : si le chiffre d'affaires ou le montant des
recettes du micro-entrepreneur est égal à 0 €, il n'y a aucun prélèvement.
- Le micro-entrepreneur doit déclarer mensuellement ou trimestriellement pour le
montant des recettes réellement encaissées (et non pas facturées) pendant la
période de référence.
La déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et le paiement des cotisations
sociales doivent être effectués via votre compte sur le site de l'URSSAF:
www.autoentrepreneur.urssaf.fr
1. En tant qu'artiste-auteur, la déclaration et le paiement de ses cotisations et contributions
de sécurité sociale s'effectuent uniquement auprès de l'URSSAF Limousin.
2. Les modalités de déclaration et de calcul de l'assiette sociale varient selon son
régime fiscal : BNC et/ou traitements et salaires (TS) :
- Si déclaration en BNC, alors c'est l'artiste-auteur qui verse ses cotisations et contributions
à l'URSSAF trimestriellement
- Si TS, alors les diffuseurs (éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective)
précomptent les cotisations sociales lors de la rémunération de l'artiste-auteur et reversent
les sommes directement à l'URSSAF.
La déclaration du chiffre d'affaires ou des recettes et le paiement des cotisations doivent
être effectués par l'artiste-auteur (BNC) ou par les diffuseurs (TS) sur le site de l'URSSAF :
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
3. En cas de baisse de revenus, les artistes-auteurs peuvent bénéficier d'une réduction de
leurs cotisations sociales. Des conditions sont à respecter. Les modalités d'application de la
réduction varient selon la nature fiscale des revenus déclarés (BNC ou TS).
Revenus pris en compte
dans l'assiette sociale
Revenus issus de l'activité professionnelle du micro-entrepreneur :
- revenus industriels et commerciaux professionnels
- revenus non commerciaux professionnels
- Revenus artistiques : sommes versées en contrepartie de la conception ou de la création,
de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre dès lors que l'activité n'est pas salarié
- Revenus accessoires : depuis le décret du 28/08/2020, certaines activités peuvent
désormais être prises en compte au titre des rémunérations accessoires des artistes-
auteurs. Les montants et la nature de ces activités sont encadrés.
Assiette sociale
- En micro-BNC ou micro-BIC, l'assiette sociale de la micro-entreprise
correspond au montant du chiffre d'affaires ou des recettes déclaré(es) à
l'Urssaf, diminué d'un abattement forfaitaire. Cet abattement forfaitaire
s'élève à 34% pour les activités libérales, à 50% pour les prestations de
services, et à 71% pour les activités de ventes.
- En BNC sous le régime de la déclaration contrôlée, l'assiette sociale de la
micro-entreprise correspond au montant du bénéfice net (ou du déficit net)
déclaré à l'Urssaf.
- En micro-BNC, l'assiette sociale de l'artiste-auteur correspond au montant de ses
revenus déclarés à l'Urssaf. Un abattement de 34 %, puis une majoration de 15 % sont
appliqués.
- En BNC sous le régime de la déclaration contrôlée, l'assiette sociale correspond au
montant du bénéfice net (ou du déficit net) déclaré à l'Urssaf. Une majoration de 15 % au
bénéfice net est appliquée.
- En TS, l'assiette sociale:correspond au montant brut hors taxes des revenus déclarés à
l'URSSAF. Il s'agit du montant brut hors taxes des droits d'auteur perçus (recettes).
Taux de charges sociales
Le taux de charges sociales varie selon la nature de l'activité :
- Achat ou Revente de marchandises (BIC) : 12,30%.
- Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20%.
- Autres prestations de services (BNC) : 21,10%.
- Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) :
21,20%.
- Le taux de cotisations sociales est de 16,20 % du bénéfice artistique de l'artiste-auteur
majoré de 15%. Le taux de cotisations sociales de 16,20% tient compte de la prise en
charge par l'Etat d'une fraction des cotisations sociales, le taux de cotisations sans la prise
en charge s'élève à 17,35%.
Cotisations sociales
Le micro-entrepreneur est redevable des cotisations suivantes :
- La cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité
- La cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
- La cotisation d’allocations familiales
- La cotisation invalidité-décès
- Les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
- La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS)
Le micro-entrepreneur est également redevable de la contribution à la formation
professionnelle.
Simulateur de cotisations sociales : https://bpifrance-
creation.fr/entrepreneur/simulateur-charge
L'artiste-auteur est redevable des cotisations suivantes :
– La cotisation de sécurité sociale
– La cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée
– La CSG et CRDS
L'artiste-auteur est également redevble de la contribution à la formation professionnelle.
Simulateur de cotisations sociales : https://www.mda-securitesociale.org/declaration-en-
ligne/calculator
Droits sociaux
Le régime micro-social permet de bénéficier :
- d'indemnités journalières en cas de maladie ou maternité
- de droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées
- de l’accès à la formation professionnelle sous conditions
En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités
versées par Pole Emploi pour le chômage.
- Sans conditions de revenus, l'artiste-auteur peut bénéficier du remboursement des frais
de santé versés par la CPAM de son lieu de résidence.
- Avec des conditions de revenus, l'artiste-auteur peut bénéficier des trimestres pour sa
retraite de base (1 trimestre = 150 X Heure/Smic). Il peut valider jusqu’à 4 trimestres par an.
- Si son assiette sociale sur l’année est supérieure ou égale à 600 X Heure/Smic, l'artiste-
auteur peut bénéficier des indemnités maladie, maternité, paternité, invalidité et décès
versées par sa CPAM.
En revanche, le régime micro-social ne permet pas d’avoir des indemnités versées par Pole
Emploi pour le chômage.

CFE
- Exonération de CFE l'année de la création de la micro-entreprise.
- Les années suivantes, imposition la CFE dans les mêmes conditions que les
autres entreprises.
- Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres
d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sont exonérées de
cotisation minimum.
- Attention : Pour être exonéré de cotisation minimum, le chiffre d'affaires ou les
recettes de la micro-entreprise ne doivent pas excéder 5 000 € sur une période
de 12 mois.
Les artistes-auteurs suivants en sont exonérés :
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant
que le produit de leur art
- Photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la
cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs
œuvres photographiques
- Auteurs et compositeurs
- Artistes lyriques et dramatiques
- Graphistes à condition que leur activité soit limitée à la création d'œuvres graphiques, ce
qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques d'imprimerie.
En revanche, les auteurs de logiciels ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Micro-entreprise Artiste-Auteur
Statut juridique de
l'indépendant
Public visé
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-
entreprise-activites#
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/le-regime-
ttps://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F22428/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&q
uest=
Cumul d'activités
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-
artistique/debut-dactivite/la-pluriactivite
Cumul d'activités et déclaration
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-cumul-
exercer-plusieurs-activites
Cumul d'activités et seuils de
chiffre d'affaires
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/artiste-auteur
https://procedures.inpi.fr/?/ https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/2022-
05/Guide%20début%20d%27activité.pdf
entreprises (CFE) de référence
Seuils de revenus
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-
entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
Régime fiscal
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/artiste-auteur-
fiscalite-declaration-revenus-tva-cfe
Taux d'imposition
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-
entrepreneur-ai-je-toujours-interet-opter-pour-le
Taux de TVA
https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-
europeenne
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428
Franchise de base en matière
de TVA
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-
entrepreneur/lessentiel-ce-regime/micro-entrepreneur-ou
Régime social
social/principes-du-regime
Fonctionnement des régimes
sociaux
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23267#:~:text=Le%20régime%20du%20micro-
social,varie%20selon%20l%27activité%20exercée.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/artiste-auteur-
affiliation-regime-social
Revenus pris en compte dans
l'assiette sociale
entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et
artistique/cotisations-et-contributions-sociales/assiette-sociale
Assiette sociale
public.fr/vosdroits/F36232#:~:text=Le%20montant%20de%20vos%20coti
sations,de%20votre%20chiffre%20d%27affaires.
https://www.lamaisondesartistes.fr/site/fiches-pratiques/quel-taux-de-
cotisations-quel-calendrier/
entreprise-charges-sociales
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/2022-
Droits sociaux
CFE
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-
entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des
Https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428

Références :
Micro-entreprise Artiste-Auteur
Statut juridique de
l'indépendant
Public visé
ttps://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F22428/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&q
uest=
Cumul d'activités
Cumul d'activités et déclaration
Cumul d'activités et seuils de
chiffre d'affaires
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/artiste-auteur
https://procedures.inpi.fr/?/ https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/2022-
entreprises (CFE) de référence
Seuils de revenus
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-
entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
Régime fiscal
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23267 https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/artiste-auteur-
fiscalite-declaration-revenus-tva-cfe
Taux d'imposition
entrepreneur-ai-je-toujours-interet-opter-pour-le
Taux de TVA
https://www.economie.gouv.fr/cedef/taux-tva-france-et-union-
europeenne
Franchise de base en matière
de TVA
https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/micro-entreprise-regime-auto-
entrepreneur/lessentiel-ce-regime/micro-entrepreneur-ou
Régime social
social/principes-du-regime
Fonctionnement des régimes
sociaux
public.fr/vosdroits/F23267#:~:text=Le%20régime%20du%20micro-
social,varie%20selon%20l%27activité%20exercée.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/artiste-auteur-
affiliation-regime-social
Revenus pris en compte dans
l'assiette sociale
artistique/cotisations-et-contributions-sociales/assiette-sociale
Assiette sociale
public.fr/vosdroits/F36232#:~:text=Le%20montant%20de%20vos%20coti
sations,de%20votre%20chiffre%20d%27affaires.
https://www.secu-artistes-auteurs.fr/sites/default/files/2022-
Droits sociaux
CFE
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-
entrepreneur-dois-je-payer-une-cotisation-fonciere-des
Https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36428

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