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LA REPONSE EST NON
            Quelle est la question ?

Enseignementuniversitai
           re
          VS.
 propriétéintellectuelle
    et droitàl’image
             Jacques Folon
         Chargé de coursICHEC
Maître de conférencesuniversité de Liège
  ProfesseurinvitéUniversité de Metz
                                           http://www.p2pnet.net/images/wlle.jpg
        Partner Edge Consulting
                                                                               1
2
Source de l’image: http://amarkedman.com/wp-content/uploads/2011/08/One-Hour-Service.jpg
3
4
L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION

• Auteur de ce power point?
• Auteur de mes cours ?




                                 5
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elle est à votre disposition
Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur,
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                                                                                      7
Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be
       rubrique publications en fr. et nl.
9
Internet et droit: Oxymore ?
Internet: zone de non droit ?




                          10
http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
• Les principes restent, le droit évolue

•Exemple le droit d’auteur en Belgique
•Droit d’auteur (loi de 1994)
•Directive droit d’auteur dans la société de l’information
(2001)
•Loi belge implémentant la directive (2005)

Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la
jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au
niveau européen …
                                                12
• Problème d’effectivité du droit :
les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas
respectées (droit d’auteur/piratage…)

• Problème de qualification juridique
Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les
« cases » juridiques

• Difficultés à identifier les acteurs responsables
internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires
techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ?

• Incertitudes sur le droit applicable
le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement
national

• Internet commence à secréter ses propres règles
 Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lexnumerica?
                                                                                                                 13
       Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
• Les règles contractuelles prennent de plus
   en plus l’ascendant sur le cadre légal :
                                                                           • Que se passe-t-il
                                                                           lorsqu’un même
                                                                           contenu passe de
                                                                           service en service ?…
                                                                           •Slideshare
                                                                           ->facebook
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                                                                           …
                                                                           Et s’il est modifié?
 CC-BY-NC-SA My name is benji

    Source: Lionel Maurel       http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                                  14
•Que se passe-t-il sur Internet
                                          après la mort ?

                                          Pour les courriels ?

                                          Pour les données
                                          personnelles et les traces
                                          laissées sur les réseaux
                                          sociaux ?

                                          Pour les biens virtuels ?

                                          Pour l’identité numérique ?
CC-BY-NC-ND Henning




Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                          15
•Cas dès 2007 de vol
                                                                             d’objets virtuels dans les
                                                                             Univers persistants (Second
                                                                             Life, jeux vidéos, MMORGP)
                                                                             • Reconnaître le « vol
                                                                             virtuel », c’est admettre
                                                                             l’existence d’une propriété
                                                                             virtuelle à l’image de la
                                                                             propriété réelle.

« Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a
demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et     • Or il n’est pas certain que la
tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de
l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ».    notion de propriété ait le même
Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même
virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes
                                                                                     sens dans l’environnement
clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux      numérique (abondance≠rareté)
objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. »


                                                                                                                              16
           Source: Lionel Maurel            http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
Source: http://www.slideshare.net/calimaq/tension-et-innovations-dans-le-droit-dauteur-lheure-du-numrique
Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire
http://www.ipr-helpdesk.org/documentos/docsPublicacion/pdf/8_plantillaFR[0000006239_03].pdf
• Inventions                      Droits de
  – Brevets
                                  propriété
  – Modèles d’utilité
  – Obtentions végétales        intellectuele
  – Topographie des semi-conducteurs
• Signes distinctifs
  – Marques
  – Noms commerciaux
  – Indications géographiques
• Créations esthétiques
  – Dessins et modèles
• Droit d’auteur et droits voisins
                                         21
22
Février 2008
•Les deux critères cumulatifs de la protection


                                    • « une empreinte de la personnalité de
                                      l’auteur »

Originalité                         • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix
                                    • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit




                                    • Les simples idées ne sont pas protégées

    Mise en                         • Un minimum de concrétisation suffit
                                    • L’œuvre est protégée dès sa création , sans

     forme
                                      procédure particulière




 Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
Que doit-on prendre en compte pour
      l’utilisation d’oeuvres?

• Sommes nous confrontés à des œuvres
  protégées ou protégeables?
• Avons-nous l’autorisation de les utiliser?
• Avons-nous acquis les droits?

=> Nécessité de rappeler les principes de
 base
                                         25
• La titularité initiale des droits
- En principe, les droits naissent au profit du ou des
  auteurs de l’œuvre ;
- Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent
  leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat
  de travail ou de conventions collectives ;


Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans
 lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au
 profit de l’employeur (qui peut être une personne
 morale)

   Source: Lionel Maurel   http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
                                                                                                             26
Les idées
                   Les idées ne sont pas
                         des œuvres
                         protégées.
                      Elle échappent à
                    toute appropriation
                   et demeurent libre de
                   parcours tant qu’elles
                   n’ont pas été rendues
                   perceptibles par une
                    extériorisation (CA
                    Paris 12 sept 1989)
Février 2008
Quelques notions de base

• L’auteur a un droit exclusif
• C’est donc une sorte de monopole
 – Temporaire (70 ans après sa mort)
 – Limité par la loi (exceptions)
 – Cessible à des tiers




                                       28
Principes de base



        • Droit exclusif d’autoriser ou
          d’interdire
        • Autorisation préalable
          indispensable
        • Cession de droits
        • Délit de contrefaçon
Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/
                                                                    29
PROTECTION DE L’OEUVRE
• La protection
  estaccordéeindépendamment de
  l’accomplissement de formalités
• L’auteurjouit des droits attaché
  àcettequalité du seul fait de la création de
  l’œuvre
• L’Europecontinentalese distingue de
  législationsétrangères (USA par exemple)
  qui subordonnentl’octroi du droitd’auteur
  au dépôt de l’oeuvre et à son
  enregistrementauprès d’un
  organismeofficiel (copyright)
                                      30
L’auteur   Le titulaireoriginaire du
           droitd'auteurest la
           personne physique qui a
           créél'oeuvre.

           (Estprésumé
           auteur, saufpreuve
           contraire, quiconqueapparaît
           commetelsurl'oeuvre, surune
           reproduction de l'oeuvre, ou
           en relation avec une
           communication au public de
           celle-ci, du fait de la mention
           de son nom ou d'un
                               25
Principe légal du droit d’auteur
                             • L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar
                                  tistique a seul le droit de la
                                  reproduireoud’enautoriser la
                                  reproduction
                                  sousquelqueformequecesoit
                             •    L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar
                                  tistique a seul le droit de la
                                  communiquer au public par un
                                  procédéquelconque
                             •    Cedroitcomporteégalement le
                                  droitexclusifd’enautoriserl’adapta
                                  tionou la traduction
                             •    Durée du droitd’auteur: 70 après
                                  sa mort!
 Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 32
Exemple d’œuvres protégées
Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994)
Sontconsidérésnotammentcomme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
   1° Les livres, brochures et autresécritslittéraires, artistiques et scientifiques ;
   2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même
nature ;
   3° Les oeuvres dramatiquesoudramatico-musicales ;
   4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les
pantomimes, dont la mise en oeuvre estfixée par écritouautrement ;
   5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
   6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistantdans des
séquencesaniméesd'images, sonoriséesou non, dénommées ensemble oeuvres
audiovisuelles ;
   7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de
lithographie ;
   8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
   9° Les oeuvres photographiques et cellesréaliséesàl'aide de techniques analogues à la
photographie ;
   10° Les oeuvres des arts appliqués ;
   11° Les illustrations, les cartesgéographiques ;
   12° Les plans, croquis et ouvragesplastiquesrelatifsà la géographie, à la
topographie, àl'architecture et aux sciences ;
   13° Les logiciels, ycompris le matériel de conception préparatoire ;
   14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.
Sontréputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries
qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
Les droits patrimoniaux
           Art.3. § 1.

           Les droits patrimoniaux sont
           mobiliers, cessibles et transmissibles, en
           tout ou en partie, conformément aux
           règles du Code civil. Ils peuvent
           notamment faire l'objet d'une aliénation
           ou d'une licence simple ou exclusive.
                 droit de reproduction
                 droit d’adaptation
                 droit de communication au publiuc
                 droit de traduction
                 droit de représentation                                                      34
Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
Droit de reproduction
       •La reproduction consiste dans
       la fixation matérielle de l'œuvre
       par tous procédés qui permettent
       de la communiquer au public
       d'une manière indirecte.
       •Elle peut s'effectuer notamment
       par
       imprimerie, dessin, gravure, phot
       ographie, moulage et tout
       procédé des arts graphiques et
       plastiques, enregistrement
       mécanique, cinématographique
       ou magnétique.
       •Pour les œuvres
       d'architecture, la reproduction
       consiste également dans27
Art.3. § 1.
  A l'égard de
l'auteur, tous
les contrats se
prouvent par
écrit.
  Les
dispositions
contractuelles
relatives au
droitd'auteur et
àses modes
d'exploitationso
nt de     36
Art.3. § 1. La cession de l'objet qui
incorporeune oeuvre n'emporte par le
droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà
son oeuvre dansunemesureraisonnable pour
l'exercice de sesdroitspatrimoniaux.




                                      37
La loi protège l’expression artistique sans
  tenir compte:

• Du genre de l’œuvre
    (littéraire, musical, artistique, etc.)
•   De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.)
•   De son mérite (la protection est
    indépendante de toute notion de
    beauté, de qualité)
•   De sa destination (art pur ou art appliqué)
Le droit moral
(art 1, §2 de la loi du 30/6/1994)
L'auteurd'une oeuvre
littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un
droit moral inaliénable.
 La renonciationglobaleàl'exercicefutur
de cedroitestnulle.
 Celui-cicomporte le droit de
divulguerl'oeuvre.
 Les oeuvres non
divulguéessontinsaisissables.
 L'auteur a le droit de revendiquerou de
refuser la paternité de l'oeuvre.
 Il dispose du droit au respect de son
oeuvre luipermettant de
s'opposeràtoute modification de celle-
ci.
 Nonobstanttouterenonciation, il
conserve le droit de
s'opposeràtoutedéformation, mutilation
ouautre modification de cette oeuvre
ouàtouteautreatteinteà la même
                          39
oeuvre, préjudiciablesà son
Les exceptions aux droits
•   Courte citation
•   Comptes-rendus d’actualité
•   Caractère accessoire de l’oeuvre
•   Reproduction ou communication accessoire
•   Communication dans le cercle de famille (au ss!)
•   Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles
    dans le cercle de famille (au ss!)
•   Parodie, pastiche
•   Domaine public
•   Produits libres de droit
•   Creative common
Les exceptions en faveur de l'enseignement et/ou la recherche scientifique
• Les citations d’œuvre : la reproduction d’un extrait d’une œuvre à des fins
   de critique ou d’enseignement, par exemple pour réaliser une critique d’un
   livre récemment paru, ou pour reproduire un extrait d’un article dans un
   travail scientifique, est autorisée ;
• Les anthologies d’œuvres destinées à l’enseignement ;
• La communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires : la
   représentation d’une pièce de théâtre par les élèves dans le cadre d’un
   cours de français est autorisée ;
• La reproduction et la communication d’œuvres, pour illustrer un
   enseignement ou une recherche : l’illustration d’un cours par des extraits
   d’œuvres sur lesquels porte l’enseignement, par exemple d’extraits de films
   dans un cours d’histoire du cinéma, est autorisée. Cela s’étend également,
   sous certaines conditions, à l’enseignement en ligne ou à distance,
• La reprographie, soit la copie d’articles ou de courts fragments d’œuvres sur
   papier par photocopie,
• L’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, en vue de l’obtention
   d’un diplôme.

Source SPF Economie                                               41
L’exception numérique pour l’enseignement et la recherche scientifique
• Pour autant qu’elles soient opérées exclusivement à des finsd’illustration
   de l'enseignement ou de recherche scientifique, les deux exceptions
   suivantes au droit d’auteur sont autorisées :
   – la reproduction d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait,
     ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un support papier ou
     numérique vers un support numérique comme un DVD, un CD, un disque
     dur ou une clé USB… ;
   – la mise à disposition d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un
     extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un réseau privé
     (accessible uniquement aux étudiants, professeurs et chercheurs
     scientifiques) d’un établissement d’enseignement ou de recherche.
• Dans les deux cas, la reproduction ou la mise à disposition doivent se
   justifier par l’objet non lucratif poursuivi et ne peuvent nuire à
   l’exploitation normale de l’œuvre. Par ailleurs, la source doit être
   mentionnée, sauf si c’est impossible.
• La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération équitable pour les
   auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit, mais elle
   n’est pas aujourd’hui mise en place.
                                                                     42
SOURCE REPROBEL
Le triple test des exceptions

• Les exceptions ne peuvent:
  – S’appliquer que dans des cas limités
  – Porter atteinte à l’exploitation normale de
    l’œuvre
  – Causer un préjudice injustifié aux intérêts
    légitime des ayants droit
A qui demander l’autorisation?


• A l’auteur
• Aux artistes interprètes
• Aux titulaires de droits voisins
• Aux cessionnaires de droits
• Aux sociétés de gestion de droits
Cession de droits des
              collaborateurs
• Clause obligatoirement écrite
• Interprétation stricte de ces clauses
• Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre
  du contrat de travail-statut
• Précisions quant
   – Au droit cédé
   – À la rémunération
   – L’étendue de la cession
   – La durée de la cession
• Différence avec l’informatique !
• Différence avec le système du copyright !
Cession de droits des sous-traitants

  • Clause obligatoirement écrite
  • Interprétation stricte de ces clauses
  • Précisions quant
    – Au droit cédé
    – À la rémunération
    – L’étendue de la cession
    – La durée de la cession
Quid si pas de cession de droits?

 • Le collaborateur ou le sous-traitant reste
   titulaire des droits
 • Négociations en cas de licenciement ou de
   fin de contrat
 • Action en cessation possible
Les œuvres non protégées
• Les discours politiques
• Les discours parlementaires
• Les actes officiels
49
Les droits voisins

    Les auxiliaires de la création, dont
l’intervention est requise par les auteurs
   ou leurs ayants-droits pour assurer la
    communication de leurs œuvres au
 public, jouissent aussi de droits sur leur
   activité, dénommés droits voisins du
               droit d’auteur.




                                    50
51
Les licences « libres »
Le mode de fonctionnement                    Exemple des licences
 des licences libres                          Creative Commons




                                                 « Tout ce qui n’est pas
                                                  interdit est permis »



                                Pas
                                d’autorisation
                                à demander
                                tant qu’on
Il faudra conclure un contrat   reste dans le
                                                      4 conditions et
pour lever une restriction      cadre de la
                                                        6 contrats
posée par la licence            licence                         53
• Quatre attributs :
  – Paternité (atribute)

  – Pas de dérivé (nd)

  – Share-alike (sa)

  – Non commercial (nc)
Les licences « libres »

• Six licences :
  – By
  – By-nd
  – By-nc-nd
  – By-nc
  – By-nc-sa
  – By-sa
56
DROIT A L’IMAGE


Février 2008
Principes de base du droit à l’image

• La Convention européenne des droits de l'homme stipule en
  son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la
  jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à
  l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction
  de cette image ait causé un préjudice.
• "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre
  possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le
  reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment
  de la personne représentée ou celui de ses ayants droit
  pendant vingt ans à partir de son décès".
Applications pratiques
L'autorisation de la personne photographiée doit être
demandée.
Pour les personnages publics et les personnes privées qui
accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation
est considérée comme implicite, pour autant que les images
relative à la vie publique des personnes concernées soient
publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant
de l'actualité.
Le consentement donné par une personne pour la réalisation
d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction
de son image ou à la communication de celle-ci au public.
Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut
que la personne photographiée soit identifiable.
Il n’y a pas que les images des
          personnes physiques!
•   Images des œuvres d’art
•   Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium)
•   Image de maisons particulières
•   Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander:
     – Le photographe
     – Le sujet photographié
     – Le diffuseur
Quelles précautions prendre
                   avant la publication d’une photographie ?

         • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour
         reproduire son « œuvre »

         • Demander les autorisations inhérentes aux informations
         représentées


       Personne                   Oeuvre               Marque          Objet industriel

                            Autorisation de l’auteur
Autorisation de la          de l’œuvre (architecte     Autorisation        Autorisation
                                                       du titulaire        des
personne ou de son          si édifice, créateur son
                            œuvre plastique ou         de la               personnes
représentant légal                                     marque (ou
                            personnage de fiction…                         ayant
pour les mineurs dès                                   logo, nom..)
                            excepté si le droit                            déposé le
lors que cette                                         pour la             brevet
                            d’auteur est tombé
personne est                dans le domaine public.    reproduire si       (durée de
reconnaissable              Attention : demander       celle-ci est        protection :
                            l’autorisation             déposée             25 ans sauf
   Source Datice            également du                                   prorogation)
                            propriétaire.
Problème des images postées sur les réseaux sociaux




                                              62
Risques pour non respect de la
  propriété intellectuelle et du droit à
                 l’image
saisie
dommages et intérêts
réputation
destruction, retrait
publication du jugement



                                    63
64
Quelques questions spécifiques
que vous avez posées
• Les droits d’auteurs d’un mémoire?
• Si c’est protégeable, ils appartiennent à
 l’étudiant




                                        65
Copies sur Claroline

• Articles oui
• Photos d’œuvres plastique : oui
• Livres: uniquement des (courts) extraits
• œuvres audiovisuelles: courts extraits




                                      66
Montrer video/film/photo au cours

• Oui: si réservé aux étudiants
• Pas de copie sur une plateforme sauf
 extraits de films




                                     67
DROITS DE L’INSTITUTION

• AUCUN !
• CAR AUCUNE CESSION DE DROITS




                                 68
Jacques Folon
Jacques.folon@ichec.be
Vousavez des questions ?




Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/
                                                                                       70
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Le droit d' auteur et l' enseignement universitaire

  • 1. LA REPONSE EST NON Quelle est la question ? Enseignementuniversitai re VS. propriétéintellectuelle et droitàl’image Jacques Folon Chargé de coursICHEC Maître de conférencesuniversité de Liège ProfesseurinvitéUniversité de Metz http://www.p2pnet.net/images/wlle.jpg Partner Edge Consulting 1
  • 2. 2 Source de l’image: http://amarkedman.com/wp-content/uploads/2011/08/One-Hour-Service.jpg
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  • 5. L’AUTEUR DE CETTE PRESENTATION • Auteur de ce power point? • Auteur de mes cours ? 5
  • 6. Cette présentation est sur www.slideshare.net/folon elle est à votre disposition
  • 7. Pour des informations à jour concernant le droit d’auteur, suivez-moi sur scoop it http://www.scoop.it/t/any-need-for-reinventing-copyright-droit-d-auteur-intellectual-property-news 7
  • 8. Disponible en ligne sur www.fedweb.belgium.be rubrique publications en fr. et nl.
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  • 10. Internet et droit: Oxymore ? Internet: zone de non droit ? 10
  • 12. • Les principes restent, le droit évolue •Exemple le droit d’auteur en Belgique •Droit d’auteur (loi de 1994) •Directive droit d’auteur dans la société de l’information (2001) •Loi belge implémentant la directive (2005) Depuis (presque) plus rien, sauf la doctrine et la jurisprudence, et de nombreux projets et discussions au niveau européen … 12
  • 13. • Problème d’effectivité du droit : les règles existent (voire foisonnent), mais elles ne sont pas respectées (droit d’auteur/piratage…) • Problème de qualification juridique Incertitudes face à de nouveaux objets qui ne rentrent plus dans les « cases » juridiques • Difficultés à identifier les acteurs responsables internautes, créateurs de sites, hébergeurs, intermédiaires techniques, fournisseurs d’accès, opérateurs de télécommunication ? • Incertitudes sur le droit applicable le réseau est mondial, mais le droit reste encore très largement national • Internet commence à secréter ses propres règles  Organisation en marge du droit de l’Etat : vers une Lexnumerica? 13 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 14. • Les règles contractuelles prennent de plus en plus l’ascendant sur le cadre légal : • Que se passe-t-il lorsqu’un même contenu passe de service en service ?… •Slideshare ->facebook ->twitter ->retwitter … Et s’il est modifié? CC-BY-NC-SA My name is benji Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 14
  • 15. •Que se passe-t-il sur Internet après la mort ? Pour les courriels ? Pour les données personnelles et les traces laissées sur les réseaux sociaux ? Pour les biens virtuels ? Pour l’identité numérique ? CC-BY-NC-ND Henning Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 15
  • 16. •Cas dès 2007 de vol d’objets virtuels dans les Univers persistants (Second Life, jeux vidéos, MMORGP) • Reconnaître le « vol virtuel », c’est admettre l’existence d’une propriété virtuelle à l’image de la propriété réelle. « Dans ce qui est -devenu, fin octobre, « l’affaire ­Runescape », le procureur a demandé au tribunal de considérer les objets virtuels comme des biens « réels et • Or il n’est pas certain que la tangibles », dans la mesure où leurs propriétaires, qui se les échangent contre de l’argent sur Internet, leur ­donnent une valeur non moins « réelle et tangible ». notion de propriété ait le même Une brèche ouverte sur le plan juridique, pour établir la notion de vol, même virtuel. De leur côté, les avocats de la défense prétendaient que leurs jeunes sens dans l’environnement clients n’avaient strictement rien volé du point de vue légal, puisque les deux numérique (abondance≠rareté) objets en question n’existent pas. Leurs arguments ont été battus en brèche. » 16 Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 17. Propriété intellectuelle: fossé entre le droit et la pratique
  • 21. • Inventions Droits de – Brevets propriété – Modèles d’utilité – Obtentions végétales intellectuele – Topographie des semi-conducteurs • Signes distinctifs – Marques – Noms commerciaux – Indications géographiques • Créations esthétiques – Dessins et modèles • Droit d’auteur et droits voisins 21
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  • 24. •Les deux critères cumulatifs de la protection • « une empreinte de la personnalité de l’auteur » Originalité • Sensibilité, liberté de l’auteur, idée de choix • Un plagiat n’est pas une œuvre de l’esprit • Les simples idées ne sont pas protégées Mise en • Un minimum de concrétisation suffit • L’œuvre est protégée dès sa création , sans forme procédure particulière Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet
  • 25. Que doit-on prendre en compte pour l’utilisation d’oeuvres? • Sommes nous confrontés à des œuvres protégées ou protégeables? • Avons-nous l’autorisation de les utiliser? • Avons-nous acquis les droits? => Nécessité de rappeler les principes de base 25
  • 26. • La titularité initiale des droits - En principe, les droits naissent au profit du ou des auteurs de l’œuvre ; - Ce principe vaut aussi pour les salariés qui conservent leurs droits, sauf à les céder par le biais de leur contrat de travail ou de conventions collectives ; Il existe quelques exceptions légales à ce principe), dans lesquelles les droits naissent ou sont réputés cédés au profit de l’employeur (qui peut être une personne morale) Source: Lionel Maurel http://www.slideshare.net/calimaq/droit-de-linternet-et-de-linformation-complet 26
  • 27. Les idées Les idées ne sont pas des œuvres protégées. Elle échappent à toute appropriation et demeurent libre de parcours tant qu’elles n’ont pas été rendues perceptibles par une extériorisation (CA Paris 12 sept 1989) Février 2008
  • 28. Quelques notions de base • L’auteur a un droit exclusif • C’est donc une sorte de monopole – Temporaire (70 ans après sa mort) – Limité par la loi (exceptions) – Cessible à des tiers 28
  • 29. Principes de base • Droit exclusif d’autoriser ou d’interdire • Autorisation préalable indispensable • Cession de droits • Délit de contrefaçon Crédit image: http://www.tetedequenelle.fr/2010/03/droit-dauteur-mal-tourne/ 29
  • 30. PROTECTION DE L’OEUVRE • La protection estaccordéeindépendamment de l’accomplissement de formalités • L’auteurjouit des droits attaché àcettequalité du seul fait de la création de l’œuvre • L’Europecontinentalese distingue de législationsétrangères (USA par exemple) qui subordonnentl’octroi du droitd’auteur au dépôt de l’oeuvre et à son enregistrementauprès d’un organismeofficiel (copyright) 30
  • 31. L’auteur Le titulaireoriginaire du droitd'auteurest la personne physique qui a créél'oeuvre. (Estprésumé auteur, saufpreuve contraire, quiconqueapparaît commetelsurl'oeuvre, surune reproduction de l'oeuvre, ou en relation avec une communication au public de celle-ci, du fait de la mention de son nom ou d'un 25
  • 32. Principe légal du droit d’auteur • L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar tistique a seul le droit de la reproduireoud’enautoriser la reproduction sousquelqueformequecesoit • L’auteurd’uneœuvrelittéraireouar tistique a seul le droit de la communiquer au public par un procédéquelconque • Cedroitcomporteégalement le droitexclusifd’enautoriserl’adapta tionou la traduction • Durée du droitd’auteur: 70 après sa mort! Crédit image: http://www.rtbf.be/culture/wp-content/uploads/2010/11/AFPgoncourt1.jpg 32
  • 33. Exemple d’œuvres protégées Article L112-2(Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1994) Sontconsidérésnotammentcomme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1° Les livres, brochures et autresécritslittéraires, artistiques et scientifiques ; 2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ; 3° Les oeuvres dramatiquesoudramatico-musicales ; 4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre estfixée par écritouautrement ; 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ; 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistantdans des séquencesaniméesd'images, sonoriséesou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; 7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; 8° Les oeuvres graphiques et typographiques ; 9° Les oeuvres photographiques et cellesréaliséesàl'aide de techniques analogues à la photographie ; 10° Les oeuvres des arts appliqués ; 11° Les illustrations, les cartesgéographiques ; 12° Les plans, croquis et ouvragesplastiquesrelatifsà la géographie, à la topographie, àl'architecture et aux sciences ; 13° Les logiciels, ycompris le matériel de conception préparatoire ; 14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sontréputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent
  • 34. Les droits patrimoniaux Art.3. § 1. Les droits patrimoniaux sont mobiliers, cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil. Ils peuvent notamment faire l'objet d'une aliénation ou d'une licence simple ou exclusive. droit de reproduction droit d’adaptation droit de communication au publiuc droit de traduction droit de représentation 34 Crédit image: http://www.moneyandfinanceblog.com/wp-content/uploads/2010/07/Money-transfer-sending-money.jpg
  • 35. Droit de reproduction •La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. •Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, phot ographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. •Pour les œuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans27
  • 36. Art.3. § 1. A l'égard de l'auteur, tous les contrats se prouvent par écrit. Les dispositions contractuelles relatives au droitd'auteur et àses modes d'exploitationso nt de 36
  • 37. Art.3. § 1. La cession de l'objet qui incorporeune oeuvre n'emporte par le droitd'exploitercelle-ci, l'auteuraura accèsà son oeuvre dansunemesureraisonnable pour l'exercice de sesdroitspatrimoniaux. 37
  • 38. La loi protège l’expression artistique sans tenir compte: • Du genre de l’œuvre (littéraire, musical, artistique, etc.) • De sa forme (orale, écrite, plastique, etc.) • De son mérite (la protection est indépendante de toute notion de beauté, de qualité) • De sa destination (art pur ou art appliqué)
  • 39. Le droit moral (art 1, §2 de la loi du 30/6/1994) L'auteurd'une oeuvre littéraireouartistiquejouitsurcelle-ci d'un droit moral inaliénable. La renonciationglobaleàl'exercicefutur de cedroitestnulle. Celui-cicomporte le droit de divulguerl'oeuvre. Les oeuvres non divulguéessontinsaisissables. L'auteur a le droit de revendiquerou de refuser la paternité de l'oeuvre. Il dispose du droit au respect de son oeuvre luipermettant de s'opposeràtoute modification de celle- ci. Nonobstanttouterenonciation, il conserve le droit de s'opposeràtoutedéformation, mutilation ouautre modification de cette oeuvre ouàtouteautreatteinteà la même 39 oeuvre, préjudiciablesà son
  • 40. Les exceptions aux droits • Courte citation • Comptes-rendus d’actualité • Caractère accessoire de l’oeuvre • Reproduction ou communication accessoire • Communication dans le cercle de famille (au ss!) • Reproduction des œuvres sonores et audiovisuelles dans le cercle de famille (au ss!) • Parodie, pastiche • Domaine public • Produits libres de droit • Creative common
  • 41. Les exceptions en faveur de l'enseignement et/ou la recherche scientifique • Les citations d’œuvre : la reproduction d’un extrait d’une œuvre à des fins de critique ou d’enseignement, par exemple pour réaliser une critique d’un livre récemment paru, ou pour reproduire un extrait d’un article dans un travail scientifique, est autorisée ; • Les anthologies d’œuvres destinées à l’enseignement ; • La communication d’œuvres dans le cadre d’activités scolaires : la représentation d’une pièce de théâtre par les élèves dans le cadre d’un cours de français est autorisée ; • La reproduction et la communication d’œuvres, pour illustrer un enseignement ou une recherche : l’illustration d’un cours par des extraits d’œuvres sur lesquels porte l’enseignement, par exemple d’extraits de films dans un cours d’histoire du cinéma, est autorisée. Cela s’étend également, sous certaines conditions, à l’enseignement en ligne ou à distance, • La reprographie, soit la copie d’articles ou de courts fragments d’œuvres sur papier par photocopie, • L’interprétation d’une œuvre lors d’examens publics, en vue de l’obtention d’un diplôme. Source SPF Economie 41
  • 42. L’exception numérique pour l’enseignement et la recherche scientifique • Pour autant qu’elles soient opérées exclusivement à des finsd’illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les deux exceptions suivantes au droit d’auteur sont autorisées : – la reproduction d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un support papier ou numérique vers un support numérique comme un DVD, un CD, un disque dur ou une clé USB… ; – la mise à disposition d’articles ou d’œuvres d’arts plastiques, ou d’un extrait, ou la reproduction de courts extraits d’œuvres sur un réseau privé (accessible uniquement aux étudiants, professeurs et chercheurs scientifiques) d’un établissement d’enseignement ou de recherche. • Dans les deux cas, la reproduction ou la mise à disposition doivent se justifier par l’objet non lucratif poursuivi et ne peuvent nuire à l’exploitation normale de l’œuvre. Par ailleurs, la source doit être mentionnée, sauf si c’est impossible. • La loi sur le droit d’auteur prévoit une rémunération équitable pour les auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs ayants droit, mais elle n’est pas aujourd’hui mise en place. 42 SOURCE REPROBEL
  • 43. Le triple test des exceptions • Les exceptions ne peuvent: – S’appliquer que dans des cas limités – Porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre – Causer un préjudice injustifié aux intérêts légitime des ayants droit
  • 44. A qui demander l’autorisation? • A l’auteur • Aux artistes interprètes • Aux titulaires de droits voisins • Aux cessionnaires de droits • Aux sociétés de gestion de droits
  • 45. Cession de droits des collaborateurs • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Uniquement si la création de l’œuvre entre dans le cadre du contrat de travail-statut • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession • Différence avec l’informatique ! • Différence avec le système du copyright !
  • 46. Cession de droits des sous-traitants • Clause obligatoirement écrite • Interprétation stricte de ces clauses • Précisions quant – Au droit cédé – À la rémunération – L’étendue de la cession – La durée de la cession
  • 47. Quid si pas de cession de droits? • Le collaborateur ou le sous-traitant reste titulaire des droits • Négociations en cas de licenciement ou de fin de contrat • Action en cessation possible
  • 48. Les œuvres non protégées • Les discours politiques • Les discours parlementaires • Les actes officiels
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  • 50. Les droits voisins Les auxiliaires de la création, dont l’intervention est requise par les auteurs ou leurs ayants-droits pour assurer la communication de leurs œuvres au public, jouissent aussi de droits sur leur activité, dénommés droits voisins du droit d’auteur. 50
  • 51. 51
  • 52. Les licences « libres »
  • 53. Le mode de fonctionnement Exemple des licences des licences libres Creative Commons « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » Pas d’autorisation à demander tant qu’on Il faudra conclure un contrat reste dans le 4 conditions et pour lever une restriction cadre de la 6 contrats posée par la licence licence 53
  • 54. • Quatre attributs : – Paternité (atribute) – Pas de dérivé (nd) – Share-alike (sa) – Non commercial (nc)
  • 55. Les licences « libres » • Six licences : – By – By-nd – By-nc-nd – By-nc – By-nc-sa – By-sa
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  • 58. Principes de base du droit à l’image • La Convention européenne des droits de l'homme stipule en son article 8 le droit au respect de la vie privée. Selon la jurisprudence, cet article couvre la protection du droit à l'image. Il n'est pas nécessaire de prouver que la reproduction de cette image ait causé un préjudice. • "Ni l'auteur, ni le propriétaire d'un portrait, ni tout autre possesseur ou détenteur d'un portrait n'a le droit de le reproduire ou de le communiquer au public sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant vingt ans à partir de son décès".
  • 59. Applications pratiques L'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relative à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité. Le consentement donné par une personne pour la réalisation d'une photo n'implique aucun consentement à la reproduction de son image ou à la communication de celle-ci au public. Pour qu'une personne puisse évoquer le droit à l'image, il faut que la personne photographiée soit identifiable.
  • 60. Il n’y a pas que les images des personnes physiques! • Images des œuvres d’art • Images de bâtiments publics (tour Eiffel, Atomium) • Image de maisons particulières • Pour les photos il y a donc trois autorisations à demander: – Le photographe – Le sujet photographié – Le diffuseur
  • 61. Quelles précautions prendre avant la publication d’une photographie ? • Demander l’autorisation de l’auteur de la photographie pour reproduire son « œuvre » • Demander les autorisations inhérentes aux informations représentées Personne Oeuvre Marque Objet industriel Autorisation de l’auteur Autorisation de la de l’œuvre (architecte Autorisation Autorisation du titulaire des personne ou de son si édifice, créateur son œuvre plastique ou de la personnes représentant légal marque (ou personnage de fiction… ayant pour les mineurs dès logo, nom..) excepté si le droit déposé le lors que cette pour la brevet d’auteur est tombé personne est dans le domaine public. reproduire si (durée de reconnaissable Attention : demander celle-ci est protection : l’autorisation déposée 25 ans sauf Source Datice également du prorogation) propriétaire.
  • 62. Problème des images postées sur les réseaux sociaux 62
  • 63. Risques pour non respect de la propriété intellectuelle et du droit à l’image saisie dommages et intérêts réputation destruction, retrait publication du jugement 63
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  • 65. Quelques questions spécifiques que vous avez posées • Les droits d’auteurs d’un mémoire? • Si c’est protégeable, ils appartiennent à l’étudiant 65
  • 66. Copies sur Claroline • Articles oui • Photos d’œuvres plastique : oui • Livres: uniquement des (courts) extraits • œuvres audiovisuelles: courts extraits 66
  • 67. Montrer video/film/photo au cours • Oui: si réservé aux étudiants • Pas de copie sur une plateforme sauf extraits de films 67
  • 68. DROITS DE L’INSTITUTION • AUCUN ! • CAR AUCUNE CESSION DE DROITS 68
  • 70. Vousavez des questions ? Crédit image: http://jillsbooks.wordpress.com/2010/09/15/hellooooo-anybody-out-there/raise-your-hand-2/ 70