conférence donnée lors de la réunion des responsables de communication des services publics fédéraux belge le 26 octobre 2010

1. COMNET Quelques questions juridiques liées à l’usage des média sociaux Jacques Folon SOURCE: http://ictkm.files.wordpress.com/2009/07/social-media-bandwagon1.jpg Jacques Folon Partner

2. this is what 2.0 means legal problems

3. RISQUES JURIDIQUES LIEES AUX MEDIA SOCIAUX 1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 2. DROIT A L’IMAGE 3. VIE PRIVEE 4. SECURITE INFORMATIQUE 5. CONTROLE DES COLLABORATEURS 6. RESPONSABILITE EDITORIALE

4. 1. La propriété intellectuelle © www.pctig.com A. les marques B. le droit d’auteur C. les droits voisins D. le droit moral

5. A. Les marques et leur usage sont protégés et soumis à autorisation

10. 2.DROIT A L’IMAGE Février 2008

11. 1 http://www.villiard.com/images/informatique/vie-privee/vie-privee.jpg 3. Protection de la la vie privée

12. On entend par "données à caractère personnel”: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale

13. Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.

14. Par "responsable du traitement", on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel .

15. 4. SECURITE INFORMATIQUE

16. Le maillon faible…

21. 5. Contrôle des collaborateurs

23. Principe de finalité Principe de proportionnalité

25. Peut-on tout contrôler et tout sanctionner ?

28. Et n’oubliez pas de suivre ce qui se dit sur vous dans les média sociaux...

30. Bienvenue dans le web 2.0 et l’univers des média sociaux

31. Jacques Folon [email_address]

32. QUESTIONS ?

33. Chargé de cours Partner Auteur Blog www.privacybelgium.be http://be.linkedin.com/in/folon www.edge-consulting.biz [email_address] Administrateur