http://www.fao.org/in-action/quality-and-origin-program/en Présentation de la situation institutionnelle au Liban (french)

1. Produits alimentaires de qualité
liée à l’origine et aux traditions
Situation Institutionnelle au
Liban
Ave El Khoury
Ministère de l’Agriculture
Novembre 2007

2. 2
« Au VIII e siècle, le poète Hésiode évoque
un vin « biblin », noir, qui supporte trois
quarts d’eau, produit du fruit passerillé d’un
plant de vigne venue de la phénicienne
Biblos. »
Le goût de l’origine
Hachette/INAO

3. 3
Plan
 Introduction
 Objectifs de la protection des IG
 Les réglementations en cours
 Le projet IG
 Le comité IG
 Le projet de Loi IG
 Autorité d’enregistrement
 Règlement d’application
 Projets en cours concernant les produits de qualité
 Conclusion et Perspectives

4. 4
Introduction
Le Liban se situe au Moyen Orient à l’est
de la Mer Méditerranéenne.
 Superficie: 10452 Km2
 Population: 4 millions
 Secteur du commerce et des services: 70% du PIB
Secteur Industriel: 18%
 Secteur de l’agriculture: 12%

5. 5
Objectifs de la protection des IG
 Favoriser la diversification de la production agricole
 Promouvoir les produits présentant des qualités
spécifiques
 protéger le patrimoine culturel
 Enraciner la production rurale dans sa zone
 Combattre la fraude, la contrefaçon et les
usurpations
 Favoriser les exportations
 Protéger les produits libanais de la concurrence
déloyale

6. 6
La Loi sur la Protection des
IG- Lieu d’être
 Protéger les IG par un système
approprié
 L’élaboration d’un cadre juridique et
institutionnel
 Est un enjeu primordial dans le
contexte d’ouverture des marchés.

7. 7
Les réglementations en cours
La Loi sur les marques
 Loi no. 2385 du 17 janvier 1924
 Texte de base en matière de propriété
intellectuelle
 Enregistrement des noms
géographiques comme marques ou
marques collectives.
 Pas d’opposition
Propriété individuelle (ou membres du
groupement) de la marque
Pour 15 ans renouvelables

8. 8
Les réglementations en cours
La Loi sur les vins
 Loi no. 216/2000 relative à la production, la fabrication, la
vente et l’importation du vin.
 « L’AO désigne la région géographique de la production
ou le lieu ou l’aire définie par le nom. Bénéficie de l’AOC
le vin dont les caractéristiques sont liées à l’origine des
raisins, au lieu de vinification et à la région géographique
reconnue comprenant les facteurs naturels et les facteurs
humains».
 Envisage la création de l’Institut National de la Vigne et du
Vin.

9. 9
Le projet IG
 Financé par le Secrétariat d'Etat Suisse pour
les Affaires Economiques (SECO)
 Géré par le centre IDEAS (International Trade
Development Economic Governance
Advisory Services) à Genève.
 Se développe au sein du ministère libanais
de l'économie et du commerce

10. 10
Le Comité IG
 Coordonner et suivre tous les projets relatifs à la
détermination, l'enregistrement et à la protection des
IG au Liban.
 Composé de représentants du:
 M. de l'économie et du commerce
 M. de l'agriculture
 M. des affaires sociales
 M. de l'industrie
 Syndicat des chambres de commerce, de l'industrie et de
l'agriculture
 Syndicat des industries agroalimentaires
 Projet IG

11. 11
Le projet de Loi sur la
Protection des IG
 Préparé par le projet IG et le comité IG
 En cours d’approbation au sein du
gouvernement.

12. 12
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
 Les principaux axes:
 Définitions des dénominations géographiques
 Procédure d'enregistrement
 L’opposition
 Etendue de la protection
 Marques et IG
 Les sanctions

13. 13
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Définitions
 IG: une indication qui sert à identifier un produit comme étant
originaire d'une région, d'un lieu déterminé ou dans des cas
exceptionnels, d'un pays dans les cas où une qualité précise,
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être
attribuée essentiellement à cette origine géographique et dont la
production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans
l'aire géographique délimitée.
 AO: le nom d'une région ou d'un lieu déterminé qui sert à désigner
un produit originaire de cette région ou de ce lieu déterminé et dont
la qualité ou les caractères sont dus essentiellement et
exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs
naturels et humains, et dont la production, la transformation et
l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.
 Dénominations traditionnelles: géographiques ou non

14. 14
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
 AO: Les matières premières peuvent provenir
d'une aire géographique différente de celle de
la transformation, si:
 L'aire de production des matières premières est
délimitée et
 Il existe des conditions particulières pour la
production des matières premières et
 Il existe un régime de contrôle assurant le respect
de ces conditions

15. 15
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Champ d’application
 Produits agricoles
 Produits agroalimentaires transformés ou
industrialisés
 Produits artisanaux
 Vins et boissons spiritueuses.

16. 16
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Procédure d’enregistrement
 Les demandeurs d’enregistrement:
 Groupement de producteurs:
 50% du volume de production et
 50% du nombre des producteurs.
 Exceptionnellement, une personne
physique ou morale, si cette personne est
la seule qui produise le produit dans une
région déterminée.

17. 17
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Procédure d’enregistrement
 La demande d’enregistrement
 le nom du groupement demandeur
 la détermination si la dénomination est IG ou AO
 les éléments qui prouvent que le produit
provienne de la région géographique
 le cahier des charges
 tous les documents techniques, économiques,
historiques et juridiques qui prouvent le lien
entre le produit et son origine.

18. 18
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
 Le cahier des charges
 le nom du produit
 la délimitation de l'aire géographique
 la description du produit et de ses
caractéristiques
 la méthode d'obtention du produit
 la nomination d'une autorité de contrôle
 les éléments relatifs au conditionnement et à
l'étiquetage
 les exigences prescrites par les dispositions
locales spéciales.

19. 19
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
L’opposition
 Tout titulaire d'intérêt a le droit de présenter
une opposition si
 la dénomination nuit à l'un des droits acquis (une
marque commerciale, une dénomination
partiellement ou totalement homonyme…)
 la dénomination est un nom générique
 Il existe des producteurs non représentés par le
groupement demandeur.

20. 20
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Etendue de la protection
 La protection des IG interdit:
 Toute utilisation sur un produit similaire ou non
 Toute utilisation pour un produit qui ne satisfait
pas les conditions du cahier des charges
 Toute utilisation qui trompe le consommateur
 Toute imitation de la dénomination
 Toute imitation de la forme et du conditionnement
du produit

21. 21
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
L'utilisation de la dénomination
protégée
 Tout produit satisfaisant les conditions
du cahier des charges.

22. 22
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Marques commerciales et IG
 Le droit sur la marque qui contient une IG est
acquis par son utilisation de bonne foi avant
l'entrée en vigueur de la loi: utilisation
permise.
 En cas de mauvaise foi: délai de 3 ans pour
corriger la situation sous peine de l'annulation
de la marque.

23. 23
Le projet de Loi sur la
Protection des IG (suite)
Les sanctions
 Contre toute personne qui contredit les
dispositions de la loi.

24. 24
Autorité d’enregistrement
 Un département d’enregistrement et de
protection des IG (au sein de l’office de
la protection de la propriété
intellectuelle au MoE)
 Un comité d’étude des demandes
d’enregistrement des IG.

25. 25
Règlement d’application
 L'étude de la demande
d'enregistrement de la part du comité
 La preuve de la délimitation
géographique
 La nomination de l'autorité de contrôle
et l'organisation de son travail

26. 26
Autres projets en cours
TERCOM
MOA/ CNRS/ CIHEAM- Bari
 Définir et harmoniser des règles de qualité
 Créer une marque pour les produits
traditionnels
 Publier un atlas pour les produits
typiques.

27. 27
Autres projets en cours
« Rural Drylands Development through
Innovative Market Approaches»
MOA/UNDP/Finlande
Les produits des zones arides
 Identifier des méthodes de valeur ajoutée
 Des histoires écrites sur les produits et
sur les producteurs
 Certification « commerce équitable »

28. 28
Conclusion et Perspectives
 Mettre en place un système approprié
d’enregistrement et de contrôle.
 Redonner aux produits libanais la
réputation qui leur était propre.

29. 29
« Ils feront fleurir la vigne
qui aura la renommée du
vin du Liban ».
La Bible- Osée 14,8

30. 30
Merci