1. DROIT PENAL DES
AFFAIRES

2. Introduction au droit pénal des
affaires
• Définition du crime à col blanc
• La réalité criminologique
• Le droit pénal des affaires
• Quelques notions historiques
• Ses caractéristiques

3. L’infraction
Les éléments de l’infraction:
l’élément légal: l’incidence du droit communautaire
-l’élément matériel
-l’élément moral
L’application des lois pénales: principe de rétroactivité
L’amnistie
-

4. Les sanctions
• Les sanctions applicables aux personnes
physiques:
-les peines principales:emprisonnement et
amende
-les peines complémentaires:interdiction
professionnelle,confiscation,

5. Les sanctions (suite)
• Les sanctions applicables aux personnes
morales:
- les 2 principales peines:amende et
sanctions administratives
-le cumul des peines

6. La responsabilité du chef
d’entreprise
• La responsabilité automatique
• La responsabilité facultative
• Les causes d’exonération

7. La responsabilité de la personne
morale
• Est prévue par le code pénal de 1993
• Elle doit être prévue par un texte exprès

8. La mise en œuvre de la
responsabilité
• L’obligation de dénonciation:
• La recherche systématique des infractions
• L’action publique
• L’action civile