1. Centres Régionaux de Pharmacovigilance: organisation et missions Master 2 « Réglementation du Médicament dans l'Union Européenne » Jennifer Dao

3. Liste des abréviations Afssaps: Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé AMM: Autorisation de Mise sur le Marché ATU: Autorisation Temporaire d'Utilisation BNPV : Base Nationale de Pharmacovigilance BPPV : Bonnes Pratiques de Pharmacovigilance CERFA: Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs CI : Contre-Indication CRPV: Centre Régional de Pharmacovigilance CSP: Code de la Santé Publique EI: Effet Indésirable ICH : International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use IM : Interaction Médicamenteuse MedDRA : Medical Dictionary for Regulatory Activities PSUR : Periodic Safety Update Reports PV: Pharmacovigilance RCP: Résumé des Caractéristiques du Produit

4. Quelques définitions La pharmacovigilance a pour objet la surveillance du risque d'effet indésirable résultant de l'utilisation des médicaments et produits à usage humain La pharmacovigilance s'exerce sur: Médicaments avec AMM Médicaments avec ATU Médicaments homéopathiques Médicaments traditionnels à base de plantes On entend par " Effet indésirable " une réaction nocive et non voulue, se produisant aux posologies normalement utilisées chez l'Homme pour la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'une maladie ou pour la restauration, la correction ou la modification d'une fonction physiologique, ou résultant d'un mésusage du médicament ou produit Article R5121-150 du CSP Article R5121-152 du CSP Article R5121-153 du CSP

7. 1.Recueil des effets indésirables • M édecin , chirurgien-dentiste ou sage-femme • Pharmacien • Tout membre d’une profession de santé ayant fait la même constatation • les établissements de santé et en particulier les correspondants locaux de PV ; • les centres antipoison ; • les centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance ; • les centres de pharmacovigilance vétérinaire Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) Art. R5121-167 du CSP Art.R. 5121-170 du CSP Article R5121-153 du CSP Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux BPPV EI grave : décès, mise en jeu du pronostic vital , handicap, hospitalisation, anomalie congénitale EI inattendu : nature, sévérité ou évolution ne correspondant pas au RCP Abus : usage excessif intentionnel, persistant ou sporadique, de médicaments, accompagné de réactions physiques ou psychologiques nocives Mésusage : utilisation non conforme aux recommandations du RCP Cerfa n°10011.01

9. 2.Documentation et transmission des notifications Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé (Afssaps) Analyse , validation et imputabilité du (ou des) médicament(s) suspecté(s) dans la survenue de l’EI Saisie (anonyme) informatique des notifications d'EI dans la Base Nationale de Pharmacovigilance + archivage des documents sources originaux Article R5121-167 du CSP Article R5121-151 du CSP Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux BPPV EI graves : transmission sans délai Sinon au plus tard dans les 15 jours

10. Imputabilité méthode française

11. 3.Réalisation d'enquêtes demandées par l'Afssaps Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) Agence Française de Sécurité Sanitaire et des Produits de Santé (Afssaps) Travaux d' enquêtes et d' expertises concernant la sécurité d'emploi des médicaments Article R5121-167 du CSP Professionnels de santé (pharmaciens, médecins, chirurgiens-dentaires, sage-femmes) Patients (sujets âgés, femmes enceintes, insuff. Rénaux,...) Etablissements de santé Centres antipoison Centres d’évaluation et d’information sur la pharmacodépendance

13. 5.Contribution au progrès scientifique Article R5121-167 du CSP Arrêté du 28 avril 2005 relatif aux BPPV Contribuer au progrès scientifique Améliorer la connaissance et la compréhension de la nature et des mécanismes des EI des médicaments et produits Valoriser cette contribution le cas échéant par la publication d’articles originaux ou didactiques en PV Exercer une veille de la littérature scientifique Pour assurer l’ensemble de ces missions, le CRPV doit disposer de procédures opératoires standardisées relatives à la PV constituant les référentiels d’audits réguliers.

14. CRPV: quelques chiffres Notifications des effets indésirables 2007 : > 20 000 EI ont été recueillis par les CRPV ( ~ 50% était des EI graves) Afssaps – activité pharmacovigilance 2008

15. Conclusion

16. Directive 2010/84/UE du 15/12/2010 (5) Par souci de clarté, il convient de modifier la définition des termes «effet indésirable» de telle sorte qu’elle recouvre non seulement les réactions nocives et non voulues résultant de l’utilisation autorisée d’un médicament aux posologies normales , mais aussi celles résultant des erreurs médicamenteuses et des utilisations non conformes aux termes de l’autorisation de mise sur le marché, y compris le mésusage et l’abus de médicaments . La suspicion d’effets indésirables , dans le sens où il y a au moins une possibilité raisonnable qu’il existe un lien de causalité entre un médicament et un événement indésirable , devrait suffire à justifier une notification . Par conséquent, le terme «effet indésirable suspecté» devrait être employé chaque fois qu’il est question d’obligations de notification . Réduire le phénomène de sous-notification

17. Directive 2010/84/UE du 15/12/2010 (35) Les activités de pharmacovigilance visées dans la présente directive exigent que des conditions uniformes soient fixées quant au contenu et à la gestion du dossier permanent du système de PV , (...) l’utilisation d’une terminologie, de formats et de normes reconnus sur le plan international pour la mise en oeuvre des activités de PV (...) Cerfa n°10011.01 ICH Q9 MedDRA Notification par voie électronique

18. MedDRA SOC : System Organ Class HLGT : High-Level Group Terms HLT : High-Level Terms PT : Preferred Terms LLT : Lower-Level Terms

19. Directive 2010/84/UE du 15/12/2010 (19) Afin de simplifier la notification des effets indésirables suspectés, il convient que les titulaires des autorisations de mise sur le marché et les États membres ne signalent de tels effets qu’à la base de données et au réseau de traitement de données de pharmacovigilance de l’Union visés à l’article 57, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n° 726/2004 (ci-après dénommés «base de données Eudravigilance »). La base de données Eudravigilance devrait disposer des outils lui permettant de transmettre immédiatement les rapports sur des effets indésirables suspectés provenant des titulaires des autorisations de mise sur le marché aux États membres sur le territoire desquels s’est produit l’effet. (22) Toutes les informations sur les effets indésirables suspectés devant être envoyées directement à la base de données Eudravigilance, il convient de modifier le contenu des rapports périodiques actualisés de sécurité de telle sorte que ceux-ci présentent une analyse du rapport bénéfice/risque du médicament concerné plutôt qu’une énumération détaillée des différents cas individuels observés, déjà signalés dans la base de données.

20. Directive 2010/84/UE du 15/12/2010 (21) Il importe que les règles de l’Union en matière de pharmacovigilance continuent de s’appuyer sur le rôle de surveillance essentiel pour la sécurité des médicaments que jouent les professionnels de la santé et qu’elles tiennent compte du fait que les patients sont aussi bien placés pour signaler les effets indésirables suspectés des médicaments . Il y a donc lieu de faciliter la notification des effets indésirables suspectés des médicaments par les professionnels de la santé et les patients , et de mettre à leur disposition les moyens appropriés de notification.

21. Merci de votre attention ! Avez-vous des questions ?