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internet
Protection de l’image, des données, des marques…
Salon des entrepreneurs – 5 février 2014
5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs
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2. Sommaire
I. Que doit-on protéger ?
II. Prévention des risques
III. Se défendre
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3. I. QUE DOIT-ON PROTEGER?
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4. Définition
Le capital de l’entreprise est composé d’actifs corporels et
incorporels. Certains actifs incorporels ne sont pas
comptabilisables, on les appelle les actifs immatériels.
Ces actifs peuvent constituer une importante valeur pour
l’entreprise. Ils représentent une part de plus en plus importante
de la valeur et des investissements d’une entreprise.
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IQuedoit-onprotéger?
5. Le capital
immatériel
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Capital
immatériel
Capital
marques
Capital
organisationnel
Capital
naturel/
sociétal
Capital
actionnaires
Capital
clients/
fournisseurs
/partenaires
Capital humain
IQuedoit-onprotéger?
D’après www.observatoire-immateriel.com
6. Exemples
sur Internet
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Actifs
immatériels
Marques
Droits
d’auteur
Bases de
données,
logiciels
Noms de
domaine
e-réputation
Savoir-Faire
IQuedoit-onprotéger?
7. II. PRÉVENTION DES RISQUES
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8. 5 février 2014 © B&H Avocats - Clarisse BerrebiSalon des Entrepreneurs
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Quelques
exemples :
9. Une stratégie globale d’entreprise
Formation
Politique interne :
usages de
l’informatique et des
réseaux sociaux
Règles internes
Choix des prestataires
(Cloud…), des nouveaux
outils (API…)
Veille
Google Alert, Réseaux
sociaux
Plan de
communication et
community
management
Gestion de crise
Savoir réagir et savoir
bien réagir
Outils juridiques
Clause de non concurrence
et de confidentialité
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II.Préventiondesrisques
10. Le droit est un outil à manipuler
avec précaution
Echecs
Effet Streisand
Affaire Prince contre 22
utilisateurs de Facebook
et réclamant 1 million
de dollars à chacun
d’eux
Succès
Enregistrement litigieux
de 8 noms de domaine
par un ancien salarié
Jugement TGI de Lons-le-
Saunier du 15 janvier 2014
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II.Préventiondesrisques
11. Les outils juridiques
Protection par le droit des marques
Vérifier la disponibilité du signe distinctif choisi
Déposer un signe distinctif auprès de l’INPI pour en avoir le
monopole d’exploitation pour 10 ans renouvelable
Protection du nom de domaine
Premier arrivé premier servi
Mais règles spécifiques pour le .fr tel que l’ordre public, l’usurpation
d’identité…
Protection contre la concurrence déloyale et usage illicite
Via la procédure UDRP de l’OMPI et Syreli de l’AFNIC
Protection par le droit d’auteur
Protection par le contrat
Contrat de travail
Sous-traitance, prestataire,…
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II.Préventiondesrisques
12. L’importance de la preuve
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II.Préventiondesrisques
A la création
de l’actif
immatériel
Tout au long du développement
de l’actif immatériel
Lors d’un incident
Contrats
Dépôt INPI
Correspondances
Constats d’huissiers
13. III. SE DÉFENDRE
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14. Marque
Contrefaçon
Imitation
Similitude
Usage de la marque dans le cadre de la vie des affaires
Parodie
Affaire Greenpeace New Zeland c/ SCEA (Cass. 8 avril 2008)
Usage de la marque hors de la vie des affaires
Parasitisme
Dénigrement
Art. 1382 et 1383 du Code civil
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III.Sedéfendre
15. Nom de domaine
Typosquatting
Phishing
Username sur les réseaux sociaux
⇒ Art. 226-4-1 du Code pénal sur le délit d’usurpation d’identité
⇒ Contrefaçon de droit d’auteur
⇒ Parasitisme
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III.Sedéfendre
16. Données
Données de l’entreprise
Contrats
Sécurité informatique
Données publiées
Droits d’auteurs
Données personnelles
Loi informatique et libertés : protéger les données de ses clients
pour valoriser le patrimoine immatériel
jurisprudence Cour de Cassation du 25 juin 2013 : annulation de la
vente
Orange: risque de perte de confiance
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III.Sedéfendre
17. Concurrence déloyale
Problématique des AdWords
Jurisprudence Interflora
La seul contrainte d’intensifier les efforts publicitaire d’un titulaire
d’une marque du fait de l’usage d’un signe identique à une marque
pour des produits/services similaires par un tiers ne porte pas
atteinte à la fonction de publicité de ladite marque
Mais l’usage par un concurrent du titulaire de la marque pour des
produits/services similaires qui gène de manière substantielle pour
acquérir ou conserver une réputation pour fidéliser des
consommateur par le titulaire de la marque porte atteinte à la
fonction d’investissement de la marque.
Usage d’une marque similaire
L’usage doit être dans la vie des affaires et conduire « la
dispersion de son identité et son emprise sur l’esprit du public » (
TPICE 30-01-2008, Camel)
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III.Sedéfendre
18. e-Réputation
Dénigrement via les faux avis négatifs de consommateurs
Usurpation d’identité
Envers les cadres dirigeants de l’entreprise, donc l’entreprise
qu’ils représentent
Diffamation
Injure
Atteinte à la vie privée
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III.Sedéfendre
19. Merci de votre attention.
Remerciements :
L’observatoire de l’immatériel - www.observatoire-immateriel.com
:-)
Clarisse Berrebi
Avocat au barreau de Paris
clarisse@bhparis.com
B&H Société d’avocats
www.bhparis.com
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