Les régimes obligatoires des indépendants et professions libérales

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Architectes | 2016
Maladie, invalidité
AGIPI - Siège social : 12 avenue Pierre Mendès France - CS 10144 - 67312 Schiltigheim Cedex - tél. 03 90 23 90 00
Registre des Associations du tribunal d’instance de Schiltigheim - volume 21 - n° 1049 - ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution : 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09. agipi.com
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COMMENT FAIRE FACE FINANCIÈREMENT ?
Le régime invalidité décès obligatoire(1)
, intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...
Cotisations
La cotisation est annuelle, forfaitaire est
sans corrélation avec le revenu.
L’adhésion en classe A est obligatoire,
mais il est possible d’opter pour une
classe facultative supérieure (B ou C) qui
procure un nombre de points plus élevé,
donc des prestations plus importantes.
Lacotisationestduejusqu’au31décembre
de l’année de votre 65e
anniversaire.
Les cotisations annuelles sont de :
- classe A : 76 €
- classe B : 228 €
- classe C : 380 €
La cotisation génère des points en fonction
de la classe. Les prestations sont égales
au nombre de points acquis multiplié par
la valeur du point.
Prestations
„„ En cas de maladie ou d’accident
Encasd’incapacitétemporairetotaleentraî
nantlacessationdel’activitéprofessionnelle,
aucune prestation en espèce n’est versée
par le régime obligatoire.
Pour maintenir le niveau de revenus, il est
conseillé de souscrire une assurance sous
forme :
- d’indemnités “pertes de revenus”,
- de remboursement de frais profession
nels.
„„ En cas d’invalidité
Lerégimeobligatoireversejusqu’à65ans:
- En cas d’invalidité partielle (égale
ou supérieure à 66 %) : une pension
proportionnelle au taux d’invalidité
à condition de ne pas bénéficier par
ailleurs de revenus professionnels
salariés et non salariés supérieurs à
un certain plafond.
- une pension d’invalidité dont le
montantannuelvade5260€(classeA),
15 780€(classeB)à26300€(classeC)(3)
,
• En cas d’invalidité totale et définitive
empêchant l’exercice d’une activité
professionnelle :
- une pension d’invalidité dont le
montantparanvade5260€(classeA),
15 780€(classeB)à26300€(classe C)(3)
,
- unerenteéducationpourchaqueenfant
jusqu’à 21 ans (25 ans s’il poursuit des
études) de 1 578 € (classe A), 4 734 €
(classe B) à 7 890 € (classe C) par an(3)
.
„„ En cas de décès
La CIPAV verse :
• Un capital décès (doublé en cas
d’accident), de 15 780 € (classe A),
47 340 € (classe B), 78 900 € (classe C)
enfonctiondelaclassechoisie. Attention
aux conditions d’âge(2)(3)
.
• Une rente au conjoint survivant,
annuelle et jusqu’à 60 ans de 1 578 €
(classe A), 4 734 € (classe B), 7 890 €
(classeC)enfonctiondelaclassechoisie
au jour du décès(3)
.
Le conjoint reçoit une “rente de survie” si
le mariage a duré au moins 2 ans ou si
un enfant est né de cette union ou si le
décès est accidentel. Supprimée en cas
de remariage.
• Une rente à chaque orphelin, annuelle
et jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans
s’il poursuit des études), de 1 578 €
(classe A), 4 734 €(classe B), 7 890 €
(classe C)(3)
.
(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse.
(2) Régime obligatoire jusqu’au 31 décembre de l’année au 65e
anniversaire.
Capital décès minoré si le décès survient après l’âge de 65 ans.
(3) Non communiqué à ce jour.
LA SOLUTION AGIPI
„„ Des Indemnités Journalières(M)
qui complèteront ou se substitueront aux prestations de vos régimes obligatoires.
„„ Une Rente Invalidité(M)
dont vous choisissez le montant avec votre Conseiller, servie jusqu’à 65 ans :
• Rente Invalidité avec barème spécifique adapté à votre profession,
• Rente Invalidité à complément viager au-delà de 65 ans…
„„ Une Rente Education(M)
, majorée de 25 % à 12 ans et de 50 % à 18 ans, versée jusqu’à 26 ans, même si l’enfant ne poursuit pas
d’études. La rente éducation intègre la garantie « maladie ou accident grave des enfants » de moins de 20 ans.
„„ Une PensiondeConjoint(M)
viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou ultérieur
du conjoint.
„„ Un Capital Décès avec possibilité de triplement en cas de décès par accident.
• Les garanties décès CAP sont servies en cas d’Invalidité Permanente Totale ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie suite à
un accident sans mettre fin à la garantie Décès.
• En cas de décès simultané ou ultérieur du conjoint, les enfants à charge perçoivent une deuxième fois les garanties décès.
(M) : Garanties CAP qui entrent dans le cadre de la loi Madelin
AGIPI, association d’assurés pour la retraite, l’épargne, la prévoyance et la santé - Partenaire d’AXA
Àfindécembre2015:613629adhésionsetplusde16Md€d’épargnegérée-AGIPI-52ruedelaVictoire-75009Paris-Tél.:0140089300-www.agipi.com

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Architectes | 2016
Retraite
LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
„„ Régime de base
Ce régime commun à l’ensemble des
professions libérales. Il est géré par la
CNAVPL(1)
.
Lacotisationestproportionnelleaurevenu
net professionnel non salarié de 2016. Elle
est appelée à titre provisionnel en fonction
desrevenusdel’annéeN-2(soit2014)puis
N -1 (2015) avec une régularisation(2)
.
NOUVEAU Elleestrépartiesur2tranches(3)
:
- tranche 1 : 8,23 % sur les revenus de
4 441 € jusqu’à 38 616 €.
- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus jusqu’à
193 080 €.
„„ Régime complémentaire
Un architecte doit cotiser dans la classe
correspondant à son revenu libéral de
l’avant-dernière année (2014), mais il
peut opter chaque année pour la classe
immédiatement supérieure (de A à H).
Il y a 8 classes de cotisations qui varient de
1 214 € à 15 776 € pour 2016. Elles procu
rent de 36 à 468 points.
Les droits du conjoint survivant :
La cotisation facultative de conjoint ouvre
droit à un taux de réversion de 100 % des
points pour chacune des années pour
lesquelles elles sont versées.
Le montant de la cotisation est indexé
sur les classes de cotisations du régime
complémentaire. Il va de 304 € (classe A)
à 3 944 € (classe H).
Prestations
NOUVEAU La loi de 2010 a modifié l’âge
légal d’ouverture des droits à la retraite
et l’âge d’obtention du taux plein qui
sont dorénavant fixés en fonction de la
génération à laquelle appartient l’assuré.
Le calendrier initialement prévu a été
modifié par la loi de financement pour la
sécurité sociale pour 2012.
- l’âge légal d’ouverture du droit à la
retraite est relevé progressivement de
60 à 62 ans(4)
- l’âge ouvrant droit à une pension à taux
plein est relevé de 65 à 67 ans(4)
- la durée de cotisation pour bénéficier
du taux plein progresse en fonction de
l’année de naissance(4)
:
Avant1949=160trimestres;en1949=161 ;
en1950=162;en1951=163;en1952=164;
en 1953 = 165.
• Retraite avec décote : Si les conditions
pour percevoir la retraite à taux plein
ne sont pas réunies, celle-ci peut être
liquidée à partir de l’âge légal après
application définitive d’un abattement
de 1,25 % par trimestre manquant dans
la limite de 20 (25 %).
• Retraite avec surcote : La pension peut
êtreajournéeau-delàdel’âgelégaletde
laduréed’assurancenécessaire,avecune
surcote de 0,75 % par trimestre supplé-
mentaire cotisé après le 1er
janvier 2004.
Lapensionàtauxpleinestégaleaunombre
de points acquis multiplié par la valeur du
point servi.
Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €.
• Nouveau : depuis le 1er
janvier 2007, les
conditions d’âge et de liquidation de la
pension du régime de retraite complé
mentaire sont alignées sur celles du
régime de base (voir ci-contre), sauf
surcôte.
Exception:laretraitedifférée.Lamajora
tion est de 5 % par année pleine de différé
après 65 ans si l’assuré :
- réunit 30 années pleines d’affiliation à la
CIPAV à 65 ans,
- diffère la date d’entrée en jouissance de
la retraite complémentaire de 1 à 5 ans.
Le montant de la retraite est obtenu en
multipliant la valeur du point retraite par
le nombre de points acquis. Ce nombre
dépend de la classe dans laquelle on a
cotisé. Cela va de 4 points par an en classe
1 à 40 points par an en classe 10.
La pension est majorée de 10 % pour tout
retraitéayantélevé3 enfantspendant9 ans
jusqu’à leur 16e
anniversaire.
Valeur du point depuis le 01.01.2016 :
2,63 €.
(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
(2) en 2017 en fonction des revenus de 2016
(3) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €.
(4) sauf ancien combattant ou inaptitude.
LA SOLUTION AGIPI
„„ Le FAR, Fonds de Pension Associatif pour la Retraite, créé dans le cadre de la loi Madelin, permet de se constituer une retraite
complémentaire dont les cotisations sont déductibles des revenus professionnels.
„„ Le FAR est un contrat multisupport qui vous propose une gestion pilotée et des Conventions de gestion afin de faire bénéficier
automatiquement votre compte de retraite de l’évolution des marchés sur la durée longue du contrat.
„„ Le FAR propose l’euro-croissance, un support particulièrement adapté à la durée longue du contrat.
„„ Le FAR associe la sécurité d’un fonds en euros obligataire, dont les intérêts sont définitivement acquis année après année, à
l’évolution des supports AGIPI Actions Emergents, AGIPI Actions Europe, AGIPI Actions Monde, AGIPI Ambition, AGIPI Convictions,
AGIPI Grandes Tendances, AGIPI Immobilier, AGIPI Innovation, AGIPI Monde Durable, AGIPI Obligations Inflation, AGIPI Obligations
Monde et AGIPI Revenus.

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Artisans | 2016
Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI
(Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...
(1) Le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais la Canam et la Cancava
(2) Plafond de la Sécurité sociale pour 2016 : 38 616 €
(3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale
Cotisations
„„ Régimemaladie,maternité,incapacité
temporaire
Ce régime est désormais géré par le RSI(1)
.
La cotisation est calculée sur le revenu
professionnel de l’avant-dernière année,
avec une régularisation l’année suivante
lorsque les revenus réels seront connus,
au taux de :
• Maladie :
- 6,50 % sur la totalité du revenu
professionnel.
• Indemnités journalières :
- cotisation supplémentaire de 0,7 %
dans la limite de 193 080 €(3)
.
„„ Régime invalidité décès
1,30 % du revenu professionnel de l’avant-
dernièreannéedanslalimitede38616€(2)
.
Cette cotisation ne fait l’objet d’aucune
régularisation.
Prestations
• L’incapacité temporaire totale
entraînant la cessation totale de
l’activité professionnelle, est prise en
charge à partir :
- du 4e
jour en cas d’hospitalisation,
- du 8e
jour en cas d’accident ou de
maladie.
• Il est versé une indemnité journalière
minimum de 5,14 € et maximum de
52,90 €.
• Durée maximale d’indemnisation :
- affection de longue durée : 3 ans
d’I.J.,
- autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur
une période de 3 ans.
Il est versé jusqu’à l’âge légal de départ
à la retraite, sous certaines conditions :
• Pension pour l’incapacité partielle au
métier artisanal :
30 % du revenu annuel moyen cotisé :
- maximum : 11 584 €/an (965,40 €/mois)
- minimum : 5 405 €/an (450 €/mois).
• Pension d’invalidité totale et définitive
à toute activité professionnelle :
50 % du revenu annuel moyen cotisé dans
la limite du PASS(2)
:
- minimum : 7 615 €/an (634,62 €/mois),
- maximum :19 308 €/an (1 609 €/mois)
• Majoration pour tierce personne :
13 250,21 €.
Le régime obligatoire verse à certaines
conditions :
• Un capital décès “cotisant” si l’artisan
est en activité : 7 723,20 €.
• Uncapitaldécès“retraité”:3089,28€.
• Un capital “orphelin” : 1 980,80 €
études), sans condition d’âge pour un
orphelin handicapé.
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

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Artisans | 2016
Retraite
LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ?
Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite
de base et la retraite complémentaire obligatoire des artisans. Depuis début 2013, le RSI a fusionné
les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques
en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès.
Cotisations
• La cotisation est appelée à titre
provisionnel en fonction des revenus
de l’année n-2 (soit 2014) avec une
régularisation quand les revenus 2016
seront connus.
• Taux de cotisation :
- 17,65 % du revenu professionnel net
dans la limite du plafond de la Sécurité
sociale (en 2016 : 38 616 €).
- 0,50% au delà de 38 515 €
• Cotisation minimale : 338 €.
Cotisation assise sur le revenu profession
nel net de l’année n-2 (2014) avec une
régulatisation quand les revenus 2016
seront connus :
- 7 % dans la limite de 37 546 €,
- 8 % sur le revenu entre 37 546 € et
154 464 €.
Cotisation minimale : 138 €.
• Valeur annuelle d’acquisition du
point de retraite complémentaire :
17,324 €.
Prestations
Le calcul de la retraite est différent selon
lespériodesd’assurance.Ilyadeuxmodes
de calcul :
- Droits acquis avant 1973 : La pension
est calculée en points et les prestations
correspondantàcettepériodedépendent
dunombredepointsacquisetdelavaleur
du point.
- Valeur du point : 9,1234 €.*
- Droits acquis depuis 1973 : Le calcul de
la pension est aligné sur le régime des
salariésets’établitsurlabasedunombre
de trimestres travaillés.
• A quel âge partir ?
La loi de 2010 a augmenté l’âge légal
de départ à la retraite, reporté l’âge
permettant de bénéficier d’une pension
à taux plein et augmenté le nombre de
trimestres nécessaires à l’obtention d’une
pension à taux plein avant cet âge :
- L’âge minimal d’ouverture du droit à la
60 à 62 ans en fonction de l’année de
naissance(1)
- L’âge ouvrant droit à une pension à taux
plein est relevée de 65 à 67 ans(1)
- La durée de cotisation pour bénéficier
du taux plein progresse selon l’année de
naissance(2)
.
• Retraite avec décote
Si le nombre de trimestres est insuffisant
pour un départ en retraite entre l’âge légal
dudépartàlaretraiteetl’âgedutauxplein:
- le taux est minoré en fonction des
trimestres manquants et de l’âge de
l’assuré.
• Retraite avec surcote
Trimestres cotisés au delà de l’âge légal
de départ à la retraite et du nombre de
trimestres nécessaires pour le taux plein :
- ces trimestres procurent une majoration
du montant de la retraite de 0,75 % à
1,25 % selon les cas.
- Majoration pour enfant : + 10 % quand
on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans
avant leur 16e
anniversaire.
Depuis le 1er
janvier 2013, le régime de
retraite complémentaire est identiques
pour les artisans et commerçants. Il se
calcule en points.
La pension se calcule en multipliant le
nombre des points acquis par la valeur du
point décidée chaque année par le conseil
d’administration de la Caisse Nationale du
RSI.
• Age de service : Dans les mêmes
conditions que la retraite de base.
(1) ou ancien combattant ou inapte.
(2) avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.
A compter du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret.
* Non communiqué pour 2016.
N.B. : il existe un régime supplémentaire facultatif géré dans le cadre du code de la mutualité.
LA SOLUTION AGIPI

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Avocats | 2016
Cotisations
La cotisation est forfaitaire. Son montant
est fonction de l’ancienneté au Barreau à
date du 1er
janvier de l’année.
Cotisation forfaitaire 137 €
à partir de la 5e
année et plus de 65 ans.
Cotisation Barreau 161 €
quelle que soit l’ancienneté ou l’âge du
cotisant.
Prestations
„„ En cas de d’incapacité temporaire
Un avocat reçoit de son régime obligatoire
pendant 90 jours
en cas d’arret de travail continu et total et
après une franchise de :
• 30 jours en cas de maladie
• 8 jours en cas d’accident
une indemnité journaliere de 61€/jourde
la LPA (2)
.
• àcompterdu91e
jour:allocationd’invalidité
temporairedelaCNBF(3)
(souscondition).
Pensionpourinvaliditépermanentevariant
selon la durée d’assurance.
• Encasd’invaliditépermanentepartielle:
Variable en fonction de l’âge et de la durée
de cotisation.
• En cas d’invalidité permanente totale :
après 1095 jours d’arrêt de travail,
versement jusqu’à 60 ans d’une rente
d’invalidité. L’avocat dans l’impossibilité
d’exercersaprofessionreçoitunmontant
variable en fonction de son âge et de la
durée de cotisation.
- Rente annuelle égale à 50 % de la
retraite de base forfaitaire pour un
avocat ayant un exercice inférieur ou
égal à 20 ans.
- Rente égale à 50 % de la retraite de
base proportionnelle pour les avocats
ayant entre 21 et 39 ans d’exercice.
Votre régime obligatoire verse :
• Un capital décès entre 34 302 € et
68 603 € selon la cause du décès.
• Pas de rente conjoint.
• Une rente orphelin :
- à chaque enfant jusqu’à 21 ans ou
25 ans s’il poursuit ses études,
- son montant est :
égal au quart de la retraite de base
entière,
égal au quart des points de retraite
complémentaire portés au crédit de
l’avocat décédé.
soit 4 112 €/an.
(2) LPA : La Prévoyance des Avocats.
(3) CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

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Avocats | 2016
Retraite
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
Régime de base avec deux cotisations
calculées à titre professionnel sur le
revenu de l’année n-2 (2014) avec une
régularisation quand les revenus de 2016
seront connus.
• Cotisation forfaitaire progressive en
fonction de l’ancienneté professionnelle
au 1er
janvier 2016, de la 1re
à la 5e
année
(de 275 € à 1 182 €).
A partir de la 6e
année : 1 510 €/an.
• Cotisation proportionnelle au taux
de 3 % calculée sur le revenu net
professionnel plafonné à 291 718 €/an.
Contribution équivalente aux droits de
plaidoirie.
Valeurenrevenud’undroitdeplaidoirie:631€
Plafond : 291 718 €.
Valeur d’un droit de plaidoirie : 631 €.
Régime complémentaire
NOUVEAU
Le régime de retraite complémentaire des
avocatsachangé.Depuisle1er
janvier2015 :
- il existe 6 classes de cotisations (au lieu
de 3 jusqu’à présent)(1)
, fixées selon le
revenu libéral de l’avant dernière année :
cela va de la classe C1 à la classe C5+.
- chaque classe est divisée en 5 tranches
allant de 1 € à 208 370 €. Les avocats
aurontlapossibilitédechangerdeclasse
de cotisations chaque année(2)
.
- Coût d’acquisition du point : 8,9830 €.
Prestations
La loi de 2010 a modifié l’âge légal
d’ouverture des droits à la retraite
- l’âgelégald’ouverturedudroitàlaretraite
estrelevéprogressivementde60à62ans
l’année de naissance :
Avant1949=160trimestres;en1949=161;
en1950=162;en1951=163;en1952=164;
en 1953 = 165.
- Retraite entière pour 160 à 172 tri-
mestres d’assurance retraite entière
dans le régime des avocats : 16 581 €,
- Retraite proportionnelle à partir de
60 trimestresd’assurancedanslerégime
des avocats (prorata),
- Moins de 60 trimestres dans le régime
des avocats : fraction de l’AVTS.
AVTS = 3 379,92 € pour 60 trimestres.
„„ Majoration éventuelle selon le mode
de calcul le plus favorable des deux
suivants :
- Soit 0,75 % de la retraite de base pour
chaque trimestre supplémentaire cotisé
entre le 1er
janvier 2004 et le 30 juin 2010
et/ou 1,25 % à partir du 1er
juillet 2010 le
tout au delà du nombre de trimestres et
de l’âge légal et de la durée requise pour
le taux plein.
- Soit une majoration au-delà de 220 tri-
mestres : 4 164 €.
Le droit à la retraite complémentaire est
acquisdèsquelesconditionsprévuespour
la retraite de base sont remplies et s’il y a
cessation d’activité.
La retraite servie par ce régime complé
mentaire est égale au nombre de points
acquis multiplié par la valeur du point au
moment de la liquidation de la retraite.
Cette valeur est déterminée chaque année
par l’assemblée générale de la CNBF sur
proposition du Conseil d’Administration.
Valeur de service du point à compter du
01.01.2016 : 0,9311 €.
(1) NOUVEAU les points acquis par les cotisants au sein des ex-classes leurs restent acquis.
(2) NOUVEAU pendant une période transitoire de quinze ans. Le choix initial est matérialisé par un formulaire personnalisé adressé à
chaqueavocat.Enl’absencedechoix,l’avocatcotiserad’officesurlaclassementionnéesurleformulaire.L’avocatrecevradenouveau
unformulairechaqueannée,etpourramodifiersonoption,toujoursavantle31janvierdel’annéeconcernée.Leplacementpardéfaut
estorganiséenfonctiondelaclassedecotisations2013(C1,C2ouC3).Sil’avocatn’adhèreàaucuneclasse,ousiiladhèreàlaclasse
C1, c’est la classe 1 qui sera retenue, si il adhère à la classe C2 actuellement, il sera placé en classe 2, enfin, si il cotise à la classe C3
actuellement, il sera orienté vers la nouvelle classe 4. La classe 5, elle est volontaire, et permet d’obtenir un supplément de points.
(3) sauf inapte, ancien combattant.
LA SOLUTION AGIPI

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Chirurgiens-dentistes | 2016
Cotisations
Cotisationindemnitéjournalière:836€/an.
Cotisation invalidité décès : 241,30 €/an.
Prestations
„„ En cas d’incapacité professionnelle
temporaire
En cas d’arrêt de travail pour maladie
ou accident sont servies à compter du
91e
jourd’incapacitétotaleprofessionnelle,
pour une durée maximale de 3 ans, des
indemnités journalières :
• 93,29 €/jour pour 2016 (34 050 € pour
365 j).
Elles cessent en cas de reprise même
partielle de l’activité.
Il y a donc une franchise de 90 jours à
couvrir par une assurance prévoyance
personnelle facultative.
Le praticien reconnu dans l’incapacité
permanente d’exercer sa profession, peut
recevoir jusqu’à l’âge minimal de départ à
la retraite(2)
:
• Une renteannuelle, exprimée en points
« invalidité décès » (820 points), de
25 502 €/an(3)
.
• Pour chaque enfant à charge jusqu’à
18 ans, (25 ans s’il poursuit des études),
une majoration de 240 points “invalidité
décès”, soit 7 464 €/an(3)
.
• Invalidité et cotisation retraite : afin de
poursuivre la constitution de sa retraite,
le chirurgien-dentiste reçoit chaque
année pendant son invalidité jusqu’à
l’âge minimal de départ à la retraite,
6 points dans le régime de retraite
complémentaire et 400 points dans le
régime de base.
• Aide pour tierce personne : 800 € pour
2015*.
La CARCD verse :
• Au conjoint survivant(3)
:
- un capital décès de 15 550 €. En
l’absence de conjoint, ce capital est
versé aux enfants.
- une allocation annuelle égale à
532 points : 16 545 € (diminuée de la
valeur de la cotisation de 6 points du
régime complémentaire).
18 ans (25 ans s’il poursuit des études),
unerenteéducationde11196€/an(soit
360 points).
(1) NOUVEAU géré par la CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes depuis la fusion
des deux régimes en 2009.
(2) la rente est ensuite remplacée par les allocations de retraite au titre de l’inaptitude sur la base des droits acquis et servie au taux
de 100 %.
(3) valeur du point de rente 2016 : 31,10 €. Inchangée.
(4) à condition d’être marié depuis au moins deux ans, sauf si un enfant est issu du mariage.
* Non communiqué à ce jour.
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

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Chirurgiens-dentistes | 2016
Retraite
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
Régime commun à l’ensemble des profes
sions libérales piloté par la CNAVPL(1)
.
• Cotisation proportionnelle au revenu
net professionnel non salarié de 2016.
Elle est appelée à titre provisionnel en
fonctiondesrevenusdel’annéeN-2(soit
2014) avec une régularisation(2)
NOUVEAU Elleestrépartiesur2tranches:
- tranche1:8,23%surlesrevenusjusqu’à
38616€, la cotisation maximale 3718€.
38 616 € jusqu’à 193 080 €, la cotisation
maximale de 3 611 €.
Décomposé en deux cotisations :
• Cotisation forfaitaire : 2 514 €. Procure
6 points de retraite.
• Cotisation proportionnelle : 10,50 %
du revenu professionnel libéral 2013(3)
compris entre 32 824 € et 193 080 €.
„„ Régime“PrestationsComplémentaires
de Vieillesse” (PCV, ex ASV)
Depuis le 1er
janvier 2008, un nouveau
régimedit«PCV»remplacelerégimeASV
qui était fortement compromis. Le PCV est
réservéauchirurgiendentisteconventionné.
Cotisationannuellesupportéepour1/3 par
le praticien et 2/3 par les organismes
sociaux, décomposée en deux parties :
• Cotisation forfaitaire : 1 388 € quel que
soit son revenu professionnel. Procure
10 points de retraite.
• Cotisation « annuelle d’ajustement »
(cotisation proportionnelle au revenu) :
0,375 % du revenu jusqu’à 193 080 €.
Cotisation maximale : 724 €. Procure
1 point maximum de retraite.
Prestations
l’année de naissance(3)(4)
.
• Retraite avec surcote : La pension à
taux plein est égale au nombre de points
acquis multiplié par la valeur du point
servi.
Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5620 €
(de janvier à septembre).
La pension versée est calculée en multi
pliant le nombre des points obtenus par la
valeurdupoint.Unemajorationde10%est
appliquée pour 3 enfants élevés.
Valeur du point 2016 : 24,53 €.
„„ Régime des prestations complémen-
taires de vieillesse (P.C.V)
• Lacotisationforfaitaireprocure10 points
(avant 1995, la cotisation annuelle
donnait droit à 11,2 points).
• Lacotisation«annuelled’ajustement »
mise en place depuis le début 2008
procure au maximum 1 point de retraite.
La pension de retraite est égale au nombre
point.Unemajorationde10%estappliquée
pour 3 enfants élevés. La valeur de service
du point dépend de la date d’acquisition
des droits.
Valeur du point 2016 : 24,06 €.
Départ à la retraite
Dans le régime complémentaire et le PCV
(ex ASV), le départ à la retraite est possible
dans certaines conditions avant l’âge légal
mais avec des coefficients de minoration.
Ces coefficients de minoration ne
s’appliquent pas aux invalides de guerre,
aux anciens combattants, aux déportés et
en cas d’invalidité.
(1) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales.
(2) en 2018 en fonction des revenus 2016.
(3) sauf ancien combattant, inaptitude.
(4) conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 : avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ;
en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.
LA SOLUTION AGIPI

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interne
Commerçants | 2016
Les régimes de protection sociale obligatoire des commerçants ont fusionné pour devenir le RSI
(Régime Social des Indépendants). Ce régime intervient dans certaines limites qu’il faut connaître...
Cotisations
„„ Régimemaladie,maternité,incapacité
temporaire
CerégimeestgéréparleRSI(1)
.La cotisation
est calculée sur le revenu professionnel
de l’avant dernière année, avec une
régularisation l’année suivante lorsque les
revenus réels seront connus au taux de :
• Maladie : 6,50 % sur la totalité du revenu
professionnel.
• Indemnités journalières : cotisation
supplémentaire de 0,7 % dans la limite
de 193 080 €(3)
.
„„ Régime invalidité décès
Ce régime est géré par le RSI(1)
. Son taux
estde1,30%durevenuprofessionneldans
lalimiteduplafonddelaSécuritésociale(2)
.
Prestations
• L’incapacitétemporairetotaleentraînant
lacessationtotaledel’activitéprofession
nelle, est prise en charge à partir :
- du 4e
jour en cas d’hospitalisation,
- du 8e
jour en cas d’accident ou de
maladie.
• Il est versé une indemnité journalière
minimumde21€etmaximumde52,90 €.
• Durée maximale d’indemnisation :
- affection de longue durée : 3 ans d’I.J.
- autres arrêts : 360 jours d’I.J. sur une
période de 3 ans.
• L’assurance invalidité gérée par le RSI
peut prendre le relais du versement des
I.J. et verser, sous certaines conditions,
une pension d’invalidité.
• Pour maintenir le niveau de revenus, il
estconseillédesouscrireuneassurance
sous la forme :
- d’indemnités “perte de revenus”,
- de complément au régime profes
sionnel,
-deremboursementdefraisprofessionnels.
• En cas d’invalidité empêchant d’exercer
uneactivitéprofessionnelleetmédicale
ment constatée par le médecin conseil
de la caisse RSI, le régime obligatoire
verse une pension d’invalidité fixée
en fonction du degré d’invalidité et du
revenu annuel moyen :
- invalidité totale et définitive à toute
activité professionnelle : jusqu’à l’âge
légal de départ à la retraite, versement
d’une pension égale à 50 % du revenu
professionnel moyen cotisé dans
certaines limites.
Minimum mensuel : 634,52 €,
Maximum mensuel : 1 609 €.
- majoration si l’assistance d’une tierce
personneestnécessaire :1 103€parmois.
• En cas d’invaliditépartielle, à condition
que l’incapacité de travail ou de gain soit
supérieure à 2/3, la prestation est égale
à 30 % du revenu professionnel moyen
cotisé dans certaines limites.
Minimum mensuel : 450,45 €,
Maximum mensuel : 965,40 €.
• Aucune pension n’est prévue pour les
enfants à charge :
- pour protéger ses enfants, il est
conseillé de souscrire une assurance
rente éducation.
Depuis le début 2013, le régime obligatoire
verse à certaines conditions :
• Un capital décès “cotisant” si le
commerçant est en activité : 7 723,20 €.
• Un capital décès “retraité” : 3 089 €.
• Un capital “orphelin” : 1 930,80 €
études), sans condition d’âge pour un
orphelin handicapé.
(1) Nouveau : le RSI (Régime Social des Indépendants) réunit désormais l’Organic et la Canam
(3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

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interne
Commerçants | 2016
Retraite
LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES
OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ?
Le régime social des indépendants (R.S.I.) est le régime obligatoire qui gère désormais la retraite
de base et la retraite complémentaire obligatoire des commerçants. Depuis début 2013, le RSI a fusionné
les deux régimes des artisans et des commerçants qui bénéficient désormais de droits identiques
en matière de retraite complémentaire et d’assurance décès.
(1) ou ancien combattant ou inapte
(2) NOUVEAU avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter
du 01.01.1955, cette durée sera fixée par décret.
Cotisations
Taux de cotisation : 17,65 % du revenu
professionnel net dans la limite du plafond
de la Sécurité sociale (en 2016 : 38 616 €)
et 0,50 % au delà.
Lacotisationestappeléeàtitreprovisionnel
enfonctiondesrevenusdel’annéen-2(soit
2014) avec une régularisation quand les
revenus 2016 seront connus.
Cotisation assise sur le revenu profession
nel net de l’année n-2 (2014) avec une
régulatisation quand les revenus 2016
seront connus :
- 7 % dans la limite de 37 546 €,
- 8 % sur le revenu entre 37 456 € et
154 464 €.
• Valeur annuelle d’acquisition du
point de retraite complémentaire :
12,58032 €.
„„ Régime facultatif
A savoir : il existe un régime de retraite
complémentaire facultatif assuré par une
caisse de retraite transformée, depuis le
1er
janvier 2004, en une mutuelle.
Prestations
Le calcul de la retraite est différent selon
lespériodesd’assurance.Ilyadeuxmodes
de calcul :
• Droits acquis avant 1973 : la pension
est calculée en points et les prestations
correspondant à cette période
dépendent du nombre de points
acquis et de la valeur du point.
Valeur du point pour 2013 : 9,11 €.*
• Droits acquis depuis 1973 : le calcul
de la pension est aligné sur le régime
des salariés et s’établit sur la base du
nombre de trimestres travaillés.
La loi de 2010 a augmenté l’âge légal
de départ à la retraite, reporté l’âge
permettant de bénéficier d’une pension
à taux plein et augmenté le nombre de
trimestres nécessaires à l’obtention d’une
pension à taux plein avant cet âge :
- L’âge minimal d’ouverture du droit à la
60 à 62 ans en fonction de l’année de
naissance(1)
- L’âge ouvrant droit à une pension à taux
plein est relevée de 65 à 67 ans(1)
- La durée de cotisation pour bénéficier
du taux plein progresse selon l’année de
naissance(2)
.
• Retraite avec décote, si le nombre de
trimestresestinsuffisantpourundépart
en retraite entre l’âge légal du départ à
la retraite et l’âge du taux plein :
- le taux est minoré en fonction des
trimestres manquants et de l’âge de
l’assuré.
• Retraite avec surcote : trimestres
cotisés au delà de l’âge légal de départ
à la retraite et du nombre de trimestres
nécessaires pour le taux plein :
- cestrimestresprocurentunemajoration
du montant de la retraite de 0,75 % à
1,25 % selon les cas.
• Majoration pour enfant : + 10 % quand
on a eu ou élevé 3 enfants pendant 9 ans
avant leur 16e
anniversaire.
Depuis le 1er
janvier 2013, le régime de
retraite complémentaire est identiques
pour les artisans et commerçants. Il se
calcule en points.
La pension se calcule en multipliant le
nombre des points acquis par la valeur du
point décidée chaque année par le conseil
d’administration de la Caisse Nationale du
RSI.
• Age de service : Dans les mêmes
conditions que la retraite de base.
LA SOLUTION AGIPI

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interne
Géomètres-experts | 2016
Cotisations
La cotisation est annuelle, forfaitaire est
sans corrélation avec le revenu.
Il est possible de choisir entre 3 classes de
cotisations(A,B,C)quiprocurentunnombre
de points différents, donc des prestations
plus ou moins importantes. Lors de
l’intégration de la CARGE à la CIPAV, les
adhérents ont été inscrits d’office en
classe A, mais peuvent opter pour une
classe supérieure qui procure un nombre
de points plus élevé. La cotisation est due
jusqu’au 31 décembre de l’année de votre
65e
anniversaire.
Les cotisations annuelles sont de :
- classe A : 76 €
- classe B : 228 €
- classe C : 380 €.
Prestations
En cas d’incapacité temporaire totale
entraînant la cessation de l’activité profes
sionnelle, aucune prestation en espèce
n’est versée par le régime obligatoire.
Pour maintenir le niveau de revenus, il est
conseillé de souscrire une assurance sous
forme :
- d’indemnités “pertes de revenus”,
-deremboursementdefraisprofessionnels.
Lerégimeobligatoireversejusqu’à65ans:
• En cas d’invalidité partielle (égale
ou supérieure à 66 %) : une pension
proportionnelle au taux d’invalidité
à condition de ne pas bénéficier par
ailleurs de revenus professionnels
salariés et non salariés supérieurs à
un certain plafond.
- unepensiond’invaliditédontlemontant
minimum va de 5 260 € (classe A),
15 780 €(classeB)à26 300€(classeC)(4)
,
• En cas d’invalidité totale et définitive
l’empêchant d’exercer une activité
professionnelle :
- unepensiond’invaliditédontlemontant
paranvade5260 €(classeA),15 780 €
(classe B) à 26 300 € (classe C)(4)
,
- unerenteéducationpourchaqueenfant
études)allantparande1578€(classe A),
4 734 € (classe B) à 7 890 € (classe C)
suivantlenombredepointsacquisdans
la classe choisie(4)
.
La CIPAV verse :
• Un capital décès (doublé en cas de
décès accidentel), variable de 15 780 €
(classeA),47 340€(classeB),à78 900 €
(classe C) en fonction du nombre de
points acquis dans la classe choisie, si
l’adhérent a 65 ans au jour du décès.
Attention aux conditions d’âge(3)(4)
.
• Une rente au conjoint survivant,
annuelle et jusqu’à 60 ans, variable de
1 578 € (classe A), 4 734 € (classe B), à
7 890 € (classe C) suivant le nombre de
points acquis dans la classe choisie, à
condition d’être marié depuis au moins
2 ans sauf si un enfant est issu du
mariage ou si le décès est accidentel(4)
.
• Une rente à chaque orphelin jusqu’à
l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit
des études), allant par an de 1 578 €
(classe A), 4 734 €(classe B) à 7 890 €
(classe C) suivant le nombre de points
acquis dans la classe choisie(4)
.
(3) 5 fois le plafond de la Sécurité sociale.
(4) Non communiqué à ce jour.
LA SOLUTION AGIPI
„„ Une Pension de Conjoint(M)
viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou
ultérieur du conjoint.

Document
interne
Géomètres-experts | 2016
Retraite
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
Le régime de protection des géomètres-
experts géré par la CARGE ayant été
supprimé, les adhérents sont rattachés
à la CIPAV(1)
.
professions libérales. Il est géré par la
CNAVPL(2)
.
desrevenusnetsdel’annéeN-2(soit2014)
puis N -1 (2015) avec une régularisation(3)
.
NOUVEAU Elleestrépartiesur2tranches(4)
:
4 441 € à 38 616 €.
193 080 €.
Il y a 8 classes de cotisations, fixées selon
le revenu net libéral de l’avant-dernière
année (2014).
Elles varient de 1 214 € à 15 776 € et
procurent de 36 à 468 points.
Majoration facultative pour le conjoint :
Une majoration de 25 % de la cotisation
permet de faire bénéficier le conjoint
survivant d’une réversion à 100 %.
Le montant de la cotisation facultative
de conjoint est indexé sur les classes de
cotisations du régime complémentaire. Il
va de 304 € (classe 1) à 3 944 € (classe 10).
La cotisation facultative de conjoint
survivantouvredroitàuntauxderéversion
de 100 % des points pour chacune des
années pour lesquelles elles sont versées.
Prestations
NOUVEAU La loi de 2010 a modifié
l’âge légal d’ouverture des droits à la
retraite et l’âge d’obtention du taux plein
qui sont dorénavant fixés en fonction de la
- l’âge légal d’ouverture du droit à la
60 à 62 ans(5)
l’année de naissance :
Avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ;
en1950=162;en1951=163;en1952=164;
en1953=165.
• Retraite avec décote :
Silesconditionspourpercevoirlaretraiteà
tauxpleinnesontpasréunies,celle-cipeut
être liquidée à partir de l’âge légal après
application définitive d’un abattement de
1,25 % par trimestre manquant dans la
limite de 20 (25 %).
• Retraite avec surcote :
La pension peut être ajournée au-delà
de l’âge légal et de la durée d’assurance
nécessaire,avecunesurcotede0,75 %par
trimestre supplémentaire cotisé après le
1er
janvier 2004.
point servi.
Valeur du point au 01.01.2016 : 0,5626 €.
• Nouveau : les conditions d’âge et de
liquidation de la pension du régime de
retraite complémentaire sont alignées
sur celles du régime de base (voir ci-
contre), sauf surcôte.
Exception : la retraite différée. La
majoration est de 5 % par année pleine
de différé après 65 ans si l’assuré :
- réunit 30 années pleines d’affiliation à
la CIPAV à 65 ans,
- diffèreladated’entréeenjouissancede
laretraitecomplémentairede1à5ans.
Le montant de la retraite est obtenu en
multipliant la valeur du point retraite par
le nombre de points acquis.
Valeurdupointdepuisle 01.01.2016:2,63€.
(1) CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse
(2) CNAVPL : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales
(3) 2017 en fonction des revenus 2016
(4) revenus inférieurs à 4 441 € : forfait : 448 €.
(5) sauf ancien combattant ou inaptitude.
LA SOLUTION AGIPI

Document
interne
Infirmiers | 2016
Cotisations
Pour l’année 2015, la cotisation était de :
- Régime invalidité-décès : 654 €*.
Prestations
L’incapacitétemporairetotale,entraînantla
cessationtotaledel’activitéprofessionnelle
plus de 90 jours, sera prise en charge à
partirdu91e
jourjusqu’au365e
jourd’arrêt.
La CARPIMKO verse :
• Uneallocationjournalièred’inaptitude
de 48,95 €.
• Une majoration :
- pour le conjoint, enfant ou ascendant
à charge : 8,90 €/jour,
- pour tierce personne : 17,80 €/jour.
Acompterdu366e
jourd’incapacitéreconnue,
la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans :
• En cas d’incapacité professionnelle
partielle égale ou supérieure à 66 % (à
conditionquelesrevenusprofessionnels
soient inférieurs à un plafond fixé
par le conseil d’administration) :
une demi-rente de 2 225 €/trimestre.
• En cas d’incapacité totale de l’exercice
de la profession :
- unerenteinvaliditétotalede 4450€/
trimestre,
- un complémentderentetrimestrielle
pourconjointàcharge(sisesressources
annuelles sont inférieures au SMIC),
pour chaque enfant à charge jusqu’à
25 ans s’il poursuit ses études ou s’il
est infirme, pour tierce personne :
1 335 €/trimestre.
La CARPIMKO verse :
• Un capital décès :
- conjoint sans enfant : 17 800 €(2)
,
- conjoint avec un ou plusieurs enfants
à charge : 26 700 €,
- autre que le conjoint (enfants,
descendants, ascendants) : 8 900 €.
• Unerenteauconjointsurvivant:2225 €/
trimestre.
Le conjoint de moins de 65 ans reçoit une
“rente de survie” si le mariage a duré au
moins 2 ans ou si un enfant est né de cette
union ou si le décès est accidentel.
• Unerenteéducation:1668€/trimestre.
Cetterenteéducationestservieàl’orphelin
à charge jusqu’à l’âge de 18 ans (25 ans s’il
poursuit des études).
(1) CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeuthes, Pédicures-podologues,
Orthophonistes et Orthoptistes.
LA SOLUTION AGIPI
„„ Une Pension de Conjoint(M)
viagère, reversée à 40 % en rente d’orphelin aux enfants à charge en cas de décès simultané ou
ultérieur du conjoint.

Document
interne
Infirmiers | 2016
Retraite
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
professions libérales est réformé depuis
le 1er
janvier 2004.
Il est piloté par la CNAVPL(1)
.
desrevenusdel’annéeN-2(soit2014)avec
une régularisation quand les revenus de
2016 seront connus.
Elle est répartie sur 2 tranches :
38 616 €,
- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 €
jusqu’à 193 080 €.
NOUVEAU cotisation minimale :
- revenus d’activité inférieurs à 4 441 €
cotisation minimale : 448 €.
NOUVEAU La cotisation se décompose
en 2 parties :
• La première est forfaitaire : 1 400 €.
• L’autre est proportionnelle : 3 % du
revenu professionnel(2)
(compris entre
25 246 € et 153 579 €).
„„ Régime des praticiens conventionnés
(ASV)
La cotisation est supportée pour 1/3 par
d’assurance maladie.
Son montant est fonction d’un index “AMV”
qui varie dans la même proportion que la
moyenne pondérée des lettres-clés des
auxiliaires conventionnés.
• Cotisation forfaitaire : 190 €.
NOUVEAU Cotisation proportionnelle
aux revenus de 2014 : 40 % de 0,40 %
des revenus conventionnés dans la limite
de 5 fois le plafond de la Sécurité sociale
(193 080 €).
L’assurancemaladiecontribueàhauteurde
60 % du montant de cette cotisation.
Prestations
:
en1950=162;en1951=163;en1952=164;
en1953=165.
• Retraite avec surcote : La pension peut
être ajournée au-delà de l’âge légal et
deladuréed’assurancenécessaire,avec
une surcote de 0,75 % par trimestre
supplémentairecotiséaprèsle1er
janvier
2004.
point servi.
0,5626 €.
La pension versée correspond au produit
du nombre de points acquis (qui figure sur
l’avis d’appel des cotisations) par la valeur
du point, sous réserve d’avoir réglé toutes
les cotisations exigibles.
Valeur du point 01.01.2016 : 19,32 €.
(ASV)
Le montant de la retraite se calcule en
multipliant le nombre de points acquis par
la valeur du point. La valeur de service du
point est fonction de sa date d’acquisition
et de service.
Valeur annuelle du point acquis depuis
2006 : 1,28 € au 01.01.2016.
Dans le régime complémentaire et l’ASV,
le départ à la retraite est possible dans
certaines conditions avant l’âge légal mais
avec un abattement sur les droits liquidés.
(2) revenu net de l’avant-dernière année.
(3) sauf inapte au travail, ancien combattant.
(4)conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003.
LA SOLUTION AGIPI

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interne
Kinésithérapeutes | 2016
Cotisations
Pour l’année 2015, la cotisation est de :
• Régime invalidité-décès : 654 €*.
Prestations
partirdu91e
jourjusqu’au365e
jourd’arrêt.
La CARPIMKO verse :
de 48,95 €.
A compter du 366e
jour d’incapacité
reconnue, la CARPIMKO verse jusqu’à
65 ans :
partielle égale ou supérieure à 66 % (à
soient inférieurs à un plafond fixé par le
conseil d’administration) :
de la profession :
- unerenteinvaliditétotaleannuellede
4 450 €/trimestre,
- un complémentderentetrimestrielle
pourconjointàcharge(sisesressources
25 ans s’il poursuit ses études ou s’il
est infirme, pour tierce personne :
1 335 €/trimestre.
La CARPIMKO verse :
- conjoint sans enfant : 17 800 €,
à charge : 26 700 €,
• Unerenteauconjointsurvivant:2225€/
trimestre.
Orthophonistes et Orthoptistes..
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

Document
interne
Kinésithérapeutes | 2016
Retraite
SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
professions libérales est piloté par la
CNAVPL(1)
.
des revenus de l’année N -2 (soit 2014)(2)
avec une régularisation quand les revenus
de 2016 seront connus.
NOUVEAU Elleestrépartiesur2tranches:
38 616 €,
- tranche 2 : 1,87 % sur les revenus de 0 €
jusqu’à 193 080 €.
NOUVEAU cotisation minimale :
- revenus d’activité inférieurs à 4 441 €
cotisation minimale : 448 €.
Lacotisationsedécomposeendeuxparties:
• La première est forfaitaire : 1 400 €.
• L’autre est proportionnelle : 3 % du
revenu professionnel (compris entre
25 246 € et 153 579 €).
(ASV)
La cotisation est supportée pour 1/3 par
d’assurance maladie. Son montant est
fonction d’un index “AMV” qui varie dans
la même proportion que la moyenne
pondérée des lettres-clés des auxiliaires
conventionnés.
• Cotisation forfaitaire : 190 €.
NOUVEAU Cotisation proportionnelle
aux revenus de 2016 : 40 % de 0,40 % des
revenus conventionnés (réforme de l’ASV,
décret du 10.10.2008).
L’assurance maladie contribue à hauteur
de 60 % du montant de cette cotisation.
Prestations
:
en1950=162;en1951=163;en1952=164;
en1953=165.
• Retraiteavecsurcote:Lapensionpeutêtre
ajournéeau-delàdel’âgelégaletdeladurée
d’assurance nécessaire, avec une surcote
de 0,75 % par trimestre supplémentaire
cotiséaprèsle1er
janvier2004.
point servi.
0,5626 €.
La pension versée correspond au produit
du nombre de points acquis (qui figure sur
l’avis d’appel des cotisations) par la valeur
du point, sous réserve d’avoir réglé toutes
les cotisations exigibles.
Valeur du point 01.01.2016 : 19,32 €.
(ASV)
Le montant de la retraite se calcule en
multipliant le nombre de points acquis par
la valeur du point. La valeur de service du
point est fonction de sa date d’acquisition
et de service.
Valeur annuelle du point acquis depuis
2006 : 1,28 € au 01.01. 2016.
Dans le régime complémentaire et l’ASV,
le départ à la retraite est possible dans
certaines conditions avant l’âge légal mais
avec un abattement sur les droits liquidés.
Cet abattement ne s’applique pas aux
invalidesdeguerre,auxancienscombattants,
aux déportés et en cas d’invalidité.
(1) ou ancien combattant ou inapte.
(2) avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165. A compter du 01.01.1955,
cette durée sera fixée par décret.
N.B. : il existe un régime supplémentaire facultatif géré dans le cadre du code de la mutualité.
LA SOLUTION AGIPI

Document
interne
Médecins | 2016
Cotisations
„„ Régime invalidité-décès
NOUVEAU Depuis le 1er
janvier 2012, la
cotisation au régime invalidité-décès est
modifiée. Elle comporte 3 classes (A,B,C)
dont le montant est déterminé en fonction
des revenus nets non salarié de l’avant
dernière année, soit 2014, à savoir :
– Classe A : revenus 2014 inférieurs à
38 616 € (1 PASS)(5)
- 622 €
– Classe B : revenus 2014 de 38 616 € à
moins de 115 848 € (3 PASS)
- 720 €
– Classe C : revenus 2014 égaux ou
supérieurs à 115 848 €
- 836 €.
Prestations
„„ En cas d’incapacité temporaire
En cas d’incapacité totale entraînant la
cessation de l’activité professionnelle, des
indemnités journalières forfaitaires sont
versées à compter du 91e
jour, pour une
durée maximale de 3 ans. Elles cessent en
cas de reprise même partielle de l’activité.
NOUVEAU Taux normal :
– Classe A : 64,67 €
– Classe B : 97 €
– Classe C : 129,33 €
NOUVEAU Taux réduit :
– Classe A : 48,50 €
– Classe B : 49,50 €(6)
ou 72,75 €
– Classe C : 66 €(6)
ou 97 €
Il y a donc une franchise de 90 jours à
couvrir par une assurance personnelle
facultative.
En cas d’invalidité totale et définitive le
rendant absolument incapable d’exercer
sa profession(2)
, le praticien reçoit de son
régime obligatoire jusqu’à 60 ans(3)
:
NOUVEAU Une rente maximum annuelle
de :
– Classe A : 14 403,20 €
– Classe B : 18 004 €
– Classe C : 24 005,80 €
NOUVEAU Pourleconjoint,cetterenteest
majorée au maximum pour une année de :
– Classe A : 5 041,12 €
– Classe B : 6 301,40 €
– Classe C : 8 402 €
En cas de recours à une tierce personne :
pension majorée de 35 %.
• Pour chaqueenfantàcharge jusqu’à 21
ans (ou 25 ans s’il poursuit des études) :
une rente maximum de :
– Classe A, B, C : 6 687,20 €/an
La CARMF verse :
• Au conjoint survivant non séparé de
corps, à défaut aux enfants de moins
de 21 ans :
- un capital décès de 40 000 € si le
médecin était en activité.
- une rente annuelle moyenne(4)
de
6 394,50 € à 12 789 € jusqu’à l’âge de
60 ans.
Unemajorationde10%estappliquéepour
3 enfants élevés.
l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit
des études), une rente éducation de
7 531,30 €/an (9 378,60 € si les deux
parents sont décédés).
(1) géré par la CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France.
(2) NOUVEAUseules les professions de santé sont interdites ; le médecin peut exercer un autre métier tout en percevant
sa pension.
(3) à partir de 60 ans, la rente est remplacée par les allocations de retraite.
(4) si le mariage date de plus de 2 ans ou si un enfant est issu du mariage.
(5) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale 2016 : 38 616 €.
(6) plus de 65 ans.
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

Document
interne
Médecins | 2016
Retraite
LA RETRAITE SERVIE PAR LES RÉGIMES OBLIGATOIRES SUFFIRA-T-ELLE ?
Cotisations
Cerégimeestcommunàl’ensembledesprofes
sions libérales. Il est piloté par la CNAVPL(1)
.
• La cotisation est proportionnelle au revenu
des revenus de l’année N -2(2)
avec une
régularisation en 2017 quand les revenus
de 2016 seront connus.
NOUVEAU Elle est répartie sur 2 tranches :
- tranche1:8,23%surlesrevenusjusqu’à
38 616 €.
38 616 € jusqu’à 193 080 €.
NOUVEAU La cotisation est entièrement
proportionnelle : 9,60 % du revenu
professionnel net(2)
plafonné à 135 156 €.
La cotisation maximale 12 975 € procure
10 points. Il n’y a pas de régularisation
ultérieure.
„„ RégimedesASV(Allocations Supplémen-
taires de Vieillesse)
NOUVEAU Le régime est modifié depuis le
1er
janvier2012. Enconséquence,lacotisation
ASVcomprendunepartforfaitaireetunepart
proportionnelle (cotisation d’ajustement)
calculée sur le revenu conventionnel net(2)
plafonné à 193 080 € (5 PASS). A savoir :
• pour les praticiens du secteur 1 :
- part forfaitaire : 1 617 € (27 points),
- part proportionnelle : 0,8667 %
(jusqu’à 9 points).
Pourmémoire:lescaissesmaladieprennent
en charge les 2/3 de la cotisation.
• pour les praticiens du secteur 2 :
- part forfaitaire : 4 850 € (27 points),
- part proportionnelle : 2,60 %
(jusqu’à 9 points),
- pas de participation des caisses.
Prestations
Le montant de la retraite dépend de la durée
de la carrière, de l’âge selon les régimes,
des revenus professionnels, de la situation
familiale et des éventuels rachats effectués.
légald’ouverturedesdroitsàlaretraiteetl’âge
d’obtention du taux plein qui sont dorénavant
fixés en fonction de la génération à laquelle
appartientl’assuré.Lecalendrierinitialement
prévu a été modifié par la loi de financement
pour la sécurité sociale pour 2012.
est relevé progressivement de 60 à 62 ans
- la durée de cotisation pour bénéficier du
tauxpleinprogresseenfonctiondel’année
de naissance(4)
:
• Retraite avec décote :
Si les conditions pour percevoir la retraite à
taux plein ne sont pas réunies, celle-ci peut
être liquidée à partir de l’âge légal après
applicationdéfinitived’unabattementde1,25
% par trimestre manquant dans la limite de
20 (25 %).
• Retraite avec surcote :
Lapensionpeutêtreajournéeau-delàdel’âge
légal et de la durée d’assurance nécessaire,
avec une surcote de 0,75 % par trimestre
supplémentairecotiséaprèsle1er
janvier2004.
• Pension à taux plein :
Elle est égale au nombre de points acquis
multiplié par la valeur du point servi.
- Tranche 1 : 450 points par an maximum
- Tranche 2 : 100 points maximum
- Cotisation antérieure à 2004 : 100 points
par an maximum
1 point (valeur au 01.01.2016) : 0,5626 €
(+ 0,11 % par rapport à 2015).
Pension calculée en multipliant le nombre
des points obtenus par la valeur du point.
Majoration de 10 % pour 3 enfants élevés.
• Retraite à taux plein : à partir de 65 ans(3)
.
• Retraite avec minoration : de 60 (ou 62 ans)
à 64 ans : minoration définitive de 5 % par
année d’anticipation..
Valeur du point au 01.01.2015 : 78,55 €
(+ 0,19 % par rapport à 2015).
„„ RégimedesASV (AllocationsSupplémen-
taires de Vieillesse)
Pension calculée en multipliant le nombre
de points obtenus par la valeur du point.
Majoration de 10 % pour 3 enfants élevés.
• Retraite à taux plein à partir de 65 ans(3)
.
• Avant, retraite avec minoration définitive de
5 % par année d’anticipation.
Valeur du point :
- jusqu’au 30.06.2012 : 15,55 €
-Depuisle01.07.2012:13€ (inchangée)
Cumul retraite
et activité libérale
Un médecin peut percevoir sa retraite même
s’il conserve ou reprend une activité libérale,
sous certaines conditions.
LA SOLUTION AGIPI
(2) revenu net de l’avant-dernière année, soit 2014.
(3) ou ancien combattant ou inaptitude.
(4) NOUVEAU conformément à la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 :
avant 1949 = 160 trimestres ; en 1949 = 161 ; en 1950 = 162 ; en 1951 = 163 ; en 1952 = 164 ; en 1953 = 165.
(5) réforme de 2010 et loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.

Document
interne
Orthophonistes | 2016
Cotisations
Pour l’année 2015, la cotisation était de :
• Régime invalidité-décès : 654 €*.
Prestations
partirdu91e
jourjusqu’au365e
jourd’arrêt.
La CARPIMKO verse :
de 48,95 €.
Acompterdu366e
jourd’incapacitéreconnue,
la CARPIMKO verse jusqu’à 65 ans :
partielle égale ou supérieure à 66% (à
soient inférieurs à un plafond fixé par le
conseil d’administration) :
de la profession :
- unerenteinvaliditétotalede4450€/
trimestre,
- un complément de rente pour
conjoint à charge (si ses ressources
25 anss’ilpoursuitsesétudesous’ilest
infirme,pourtiercepersonne:1335€/
trimestre.
La CARPIMKO verse :
- conjoint sans enfant : 17 800 €,
à charge : 26 700 €,
• Unerenteauconjointsurvivant:2225€/
trimestre.
Orthophonistes et Orthoptistes..
LA SOLUTION AGIPI
du conjoint.

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