Retrouvez la synthèse de notre dernier Webinar dédié aux experts-comptables : CIR & CII : Quelle sécurisation pour vos clients ?

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Conseil opérationnel en financement public
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Parcours Webinar « Financement public de l’innovation »
Saison 1 – Episode 3
Crédit d’Impôt Recherche & Crédit d’Impôt Innovation :
Quelle sécurisation pour vos clients ?
16 Juillet 2015

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Financement public de l'innovation : un parcours de 7
webinars de 30 minutes dédiés aux experts-comptables !
» Ces rendez-vous mensuels vous permettront de tout savoir sur
les aides publiques à l'innovation dont peuvent bénéficier vos
clients :
 19 Mai : Crédit d'Impôt Recherche & Innovation : que se passe-t-il
après la déclaration ?
 18 Juin : CIR & CII : quelle frontière ?
 16 Juillet : CIR & CII : quelle sécurisation ?
 Septembre : CIR & CII : les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal
 Octobre : Statut Jeune entreprise innovante : mode d’emploi
 Novembre : CIR & CII : quels éléments de calcul et quelles dépenses
éligibles pour le CIR & CII 2015?
 Décembre : CIR & CII : quelles immobilisations intégrer dans le calcul
du CIR & CII 2015?

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Sommaire
» Dossier technique – les bonnes pratiques
> Dossier CIR
> Dossier CII
> Eléments connexes
» Sécurisation du CIR :
> Demande de rescrit
> Contrôle sur demande
> Mobilisation
» Questions/réponses

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Le CIR / le CII
» Dossiers techniques – les bonnes pratiques

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» Un dossier par année civile, présentant tous les projets valorisés
par le client et ses prestataires éligibles,
» Tendre vers une présentation « académique » :
> Objectif des travaux,
> Etat de l’art : exhaustif, documenté, discuté,
> Problématiques scientifiques/techniques,
> Travaux réalisés,
> Avancées scientifiques / techniques apportées par les travaux.
» Présenter et documenter tous les indicateurs de R&D :
> Publications,
> Brevets,
> Participation à des projets collaboratifs,
> Récompenses, labellisations,
> …
Structuration du dossier technique CIR

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» Un dossier par année civile, distinct du dossier CIR
» Tendre vers une description marché du projet :
> Marché adressé,
> Objectif à atteindre pour le nouveau produit sur le marché considéré,
> Solutions concurrentes disponibles au début des travaux,
> Dépassement de performance par rapport aux solutions concurrentes.
» Quantifier le dépassement de performance sur la base de :
> Études de marché,
> Analyses des solutions de la concurrence,
> Fiches produits,
> Rapport de tests et d’essais,
> Benchmark,
> …
Structuration du dossier technique CII

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» Annexer les contrats et rapports des sous-traitants,
» Intégrer le volet financier avec l’ensemble des éléments de calcul,
» Joindre Diplômes et CV du personnel,
» Système de suivi de temps suffisamment précis (en heures ou à la
demi-journée) :
> par personne,
> par projet,
> par tâche au sein du projet (spécifications, prototypage, test …)
Les bonnes pratiques du dossier technique CIR/CII

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CIR/CII : quelle sécurisation ?
» Sécurisation des Crédits d’Impôt
> Rescrit fiscal
> Contrôle sur demande
> Mobilisation

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La sécurisation des CIR/CII
» Le rescrit fiscal

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Le rescrit CIR/CII : article L80B-3 du LPF
» Présentation écrite, précise et complète de la situation de fait,
portant sur l’éligibilité de travaux ou de dépenses, nécessairement
relative au CIR/CII,
» Autant de dossiers de demande distincts que de projets à faire
expertiser,
» Possibilité de s’adresser à l’administration fiscale ou de solliciter
directement l'avis des services relevant :
> du ministère chargé de la recherche,
> de l'Agence nationale de la recherche.
» Non possibilité de saisir simultanément ou successivement, pour une
même demande, deux services ou organismes différents.

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La sécurisation des CIR/CII
» Le contrôle sur demande

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Contrôle sur demande du CIR/CII : formalisme de dépôt
» Procédure spécifique au CIR : L13 CA du LPF,
» Présentation écrite, ciblée sur des questions portant sur l’éligibilité
de travaux ou de dépenses, nécessairement relative au CIR,
» Un seul dossier regroupant toutes les demandes de validation,
» Document de demande écrite obligatoirement adressé à
l’administration fiscale (SIE),
» Dépôt de la demande possible à tout moment.

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Contrôle sur demande : engagement de l’administration
» Aucune obligation pour l’administration d’engager le contrôle,
» L’absence de réponse de l’administration ne valide pas l’analyse
développée dans la demande,
» Prise de position formelle et opposable à l’administration, sur
tous les points questionnés.

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La sécurisation des CIR/CII
» La mobilisation

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» Si non imputation sur l’IS et non possibilité de remboursement
immédiat :
> Cession de la créance à un organisme bancaire (BPI, Société
Générale, BNP Paribas…) accordant une ligne de financement,
> Mobilisation de tout ou partie du montant de la créance.
» Mobilisation auprès de BPI France :
> accordée suite à expertise du dossier par les experts mandatés par
BPI France : sécurisation des montants déclarés,
> à n’importe quel moment entre la déclaration et le
remboursement final,
> pour des montants supérieurs à 30 k€,
> temps de traitement de l’ordre de 4 mois,
> coût d’expertise du dossier de 1 000 à 3 000 euros.
Mobilisation de la créance

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PLUSIEURS LEVIERS D’ACTION POUR SECURISER LA CREANCE CIR :
» La mobilisation du CIR auprès d’un établissement de crédit, mais
…
> n’est initialement pas destinée à sécuriser la demande,
> comporte un coût.
» La procédure de rescrit fiscal,
> avant ou pendant la réalisation des travaux.
» Le contrôle sur demande (CIR),
» après la réalisation des travaux.
Prochain épisode en septembre 2015 :
Les bonnes pratiques en cas de contrôle fiscal
> Déroulement du contrôle
> Conclusion du contrôle
> Voies de défense éventuelles

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Merci de votre attention !
Contact :
M. Pierre Feiden
Responsable de missions
Tél. : +33 (0)1 55 95 05 30
Email : pfeiden@ sogedev.com
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