Intervention de Yves Alix : Le droit de prêt, du livre papier au livre numérique : entre licence légale et cadre contractuel

1. Le droit de prêt, du livre papier au livre
numérique : entre licence légale et cadre
contractuel
Yves Alix
Inspection générale des bibliothèques
Journées du CTLes, Paris, 18 juin 2015

2. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 2
Plan
 1. Contexte : L’encadrement des achats de livres et
de leur mise à disposition
 2. La loi du 18 juin 2003 : régulation du prêt limitée
aux livres papier édités
 3. Le droit de prêt des autres supports physiques :
musique, audiovisuel, jeu vidéo
 4. Le droit de prêt du livre numérique : état des
lieux

3. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 3
1. L’encadrement des achats de livres et de
leur mise à disposition
Avant la loi française sur le droit de prêt, deux
éléments d’encadrement :
- la loi sur le prix unique du livre de mai 1981 : liberté
de remise pour les bibliothèques publiques ;
- le code des marchés publics.
En novembre 1992, la directive européenne 92/100 du
19 novembre 1992 sur le droit de location et de prêt et
certains droits voisins du droit d’auteur invite les Etats :
- à prévoir une rémunération des auteurs pour le prêt
- leur laisse la liberté de choisir le mécanisme et le
périmètre des exceptions.

4. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 4
1. L’encadrement des achats de livres et de
leur mise à disposition
Un contexte marqué par l’incertitude
- Perspectives de dématérialisation (en 1992) : quels
modes de diffusion imaginer ?
- Comment prendre en compte toute la diversité des
usages ?
- Comment intégrer l’usage collectif et la mise à
disposition par un tiers ?
En France, un contexte polémique : la querelle du droit
de prêt.

5. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 5
2. La loi du 18 juin 2003
Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 « relative à la
rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la
protection sociale des auteurs »
- Transposition (partielle) de la directive de 1992.
- Une régulation strictement limitée aux livres papier
ayant fait l’objet d’un contrat d’édition.
- Cherchant à résoudre simultanément plusieurs
questions : place des libraires et plafonnement des
remises / protection sociale des auteurs /
sécurisation juridique du prêt / mécanisme de
rémunération des ayants droit.

6. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 6
2. La loi du 18 juin 2003
Un mécanisme original, mais complexe
- Une licence légale (CPI, L131-1): la loi confère
aux bibliothèques le droit de prêter les livres de
leurs collections (dans les conditions définies par
leurs tutelles).
- Une rémunération financée par les personnes
publiques : 1 ) contribution forfaitaire de l’Etat
(MENESR et MCC) assises sur le nombre d’inscrits
en bibliothèque ; 2) pourcentage de 6 % du prix de
vente public HT versé par les fournisseurs sur les
ventes faites aux bibliothèques.

7. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 7
2. La loi du 18 juin 2003
Un mécanisme original, mais complexe
- Le plafonnement à 9 % des remises (modification
de la loi sur le prix unique de 1981).
- Une gestion collective obligatoire (par la SOFIA,
agréée en 2005 par le MCC).
- Une répartition aux ayants droit assise sur les
achats et non sur les prêts, et attribuée à parts
égales aux auteurs et aux éditeurs.
- 50 % des sommes collectées alimentant la caisse
de retrait complémentaire des auteurs et
traducteurs affiliés à l’Agessa.

8. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 8
2. La loi du 18 juin 2003
Sont exclus du dispositif :
- les livres scolaires ;
- les partitions ;
- …mais aussi les documents sonores et
audiovisuels.

9. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 9
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les documents sonores
- Les auteurs peuvent revendiquer un droit de prêt
(comme pour les livres). Les producteurs
phonographiques disposent également d’un droit
exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L213-1 CPI).
- Le droit de prêt des CD n’est pas mis en œuvre en
France (il l’est aux Pays Bas et en Belgique).
- La Sacem, société de gestion collective, n’intervient
que pour la diffusion musicale.
- Les sociétés représentant les producteurs
n’interviennent que pour la reproduction
(numérisation) des collections.

10. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 10
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les documents sonores
- L’offre en ligne : streaming ou téléchargement sont
disponibles dans un cadre contractuel :
 Abonnement avec un agrégateur ;
 « prêt » numérique payant (en Belgique :
téléchargement payant à l’unité ou avec un
« mediapass » prépayé ;
 Bibliothèque numérique gratuite.

11. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 11
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les documents audiovisuels
- Comme pour les documents sonores, les
producteurs vidéographiques disposent du droit
exclusif d’autoriser ou non le prêt (art. L215-1 du
CPI).
- Ce droit a été mis en œuvre dès l’origine et a
suscité la mise en place de prestataires
intermédiaires entre ayants droit et bibliothèques,
négociant les droits.
- Ces prestataires proposent des catalogues de titres
ouverts au prêt à domicile.
- Pour les titres ne figurant pas dans ces catalogues,
seule solution : la négociation directe.

12. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 12
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les documents audiovisuels
- L’offre en ligne : également contractuelle.
- Modèle émergent : la plateforme proposée par un
éditeur (Médiathèque numérique) ou un prestataire
spécialisé pour les bibliothèques (Adavision).
- En streaming ou en téléchargement.

13. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 13
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les jeux vidéo
- Une jurisprudence en construction :
Arrêt Cryo, Cour de Cassation, 25 juin 2009 : le jeu vidéo est une
œuvre complexe, chacune des composantes est soumise au
régime qui lui est applicable (logiciel – base de données –
œuvre composite – œuvre musicale – œuvre audiovisuelle,
de collaboration – création graphique, etc.)
Arrêt Nintendo, TGI de Paris, 26 septembre 2011 : protection des
mesures techniques

14. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 14
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les jeux vidéo : situation actuelle
- Le jeu vidéo est protégé par le droit d’auteur et les droits
voisins.
- C’est une création complexe et dont chaque composante
doit être examinée séparément.
- En tant que logiciel, il relève des règles fixées en 1994 : le
droit d’exploitation revient à l’employeur et aucune copie
n’est autorisée, même privée (!)
- En tant qu’œuvre audiovisuelle, il peut être qualifié le plus
souvent d’œuvre de collaboration…

15. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 15
3. Le droit de prêt des autres documents
physiques
Les jeux vidéo : situation actuelle
Devant l’incertitude de cette situation, un rapport
sénatorial du 18 septembre 2013 (Gattolin et
Retailleau, rapporteurs) propose de ne plus
appliquer le droit d’auteur au jeu vidéo :
http://www.senat.fr/rap/r12-852/r12-8521.pdf

16. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 16
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre européen
- Directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006
relative au droit de location et de prêt et à certains
droits voisins du droit d’auteur : elle remplace la
directive de 1992. Aucune mention de « prêt
numérique ». Sur le prêt, la directive s’intéresse aux
objets.
- Le principe de base du droit exclusif des auteurs
sur les œuvres est constant : il peut mutatis
mutandis s’appliquer à la manifestation ou à l’item
(en langage FRBR), quels que soient leurs formes.

17. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 17
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre européen
- Désaccords : aux Pays-Bas, le gouvernement juge
impossible de faire entrer les publications
électroniques dans le cadre du droit de prêt ; mais
au RU, 2012, le « E-Lending Right » a été intégré
dans la loi sur le Copyright, sans entrer en vigueur.
- Eblida fait campagne pour un « droit de
lire numérique » et appelle à une législation sur le
droit de prêt numérique.
- La directive de 2006 couvrirait le prêt numérique,
mais les licences fournissent déjà une solution
contractuelle, avec rémunération des auteurs.

18. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 18
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre français
- Un encadrement du prix du livre numérique : loi
PULN du 17 mai 2011.
- La ministre Aurélie Filipetti annonce le 27/10/2012
une réflexion sur le droit de prêt numérique, dans la
foulée d’une question parlementaire.
- Le rapport Lescure (Acte II de l’exception culturelle,
2013) confirme que le droit européen ne permet
pas en l’état de déroger au droit exclusif.

19. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 19
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le cadre français
- Assises des bibliothèques, décembre 2014 :
signature des Recommandations sur la diffusion du
livre numérique par les bibliothèques.
- Extrait du préambule : « En droit européen, le prêt
de livres numériques par les bibliothèques relève, à
ce jour, du droit exclusif de l’auteur. C’est donc
aujourd’hui dans le seul cadre de la voie
contractuelle que le développement d’une offre
numérique en bibliothèque favorable à l’ensemble
du secteur du livre peut et doit être recherché, en
encourageant notamment les expérimentations. »

20. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 20
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Un cadre figé ?
- La Cour de Justice européenne est appelée à
fournir un avis, à la demande de l'association des
bibliothèques publiques des Pays-Bas, dans un
conflit avec les éditeurs (Groupe d'intérêt
néerlandais pour le droit de prêt) porté devant la
Cour d’appel de La Haye.
- L’arrêt CJUE Technische Universität Darmstadt du
11/09/2014 pourrait ouvrir la voie pour les Etats
membres à autoriser le prêt d'ouvrages après
numérisation, sur la base de l'exception de
conservation introduite dans le CPI par la loi
Dadvsi.

21. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 21
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Le « droit de prêt numérique » aujourd’hui, ce n’est pas
un cadre juridique spécifique (le cadre est celui de la
directive de 2006 et, en France, du CPI), mais un
éventail de modèles commerciaux de diffusion :
- prêt de fichiers chronodégradables ;
- consultations limitées en temps ou en nombre ;
- téléchargements sur liseuses ou autres outils
nomades ;
- accès sur plateforme institutionnelle (illimité pour
les abonnés, facturé à l’institution)…

22. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 22
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
Pour les bibliothèques, le droit de prêt numérique,
aujourd’hui, c’est :
- des fichiers numériques (textes, musique, image)
libres de droits ou encore protégés par des droits
d’auteur ou des droits voisins ;
- si les contenus sont encore protégés, une
négociation contractuelle pour acheter ou obtenir
un droit d’accès.
Dans ce contexte, l’expérimentation PNB se présente
comme une facilitation de l’achat

23. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 23
4. Le prêt du livre numérique : état des lieux
PNB (prêt numérique en bibliothèque)
- Projet mis en œuvre par Dilicom, soutenu par le
CNL.
- « Hub » mettant en relation éditeurs, distributeurs,
libraires et bibliothèques. Les libraires ont vocation
dans ce schéma à être les fournisseurs des
bibliothèques.
- En phase d’expérimentation dans plusieurs
bibliothèques municipales.
- Une enquête Couperin a révélé un faible intérêt de
la part des BU.

24. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 24
Références
Rapport Lescure :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-
publics/134000278.pdf
Etude Idate : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-
ministerielles/Livre-et-Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-
livres-numeriques-en-bibliotheque
Pétition Eblida : http://www.eblida.org/News/The-right-to-e-
read_fr.pdf
Directive 2006/115/CE : http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/ALL/?uri=CELEX:32006L0115
Présentation de PNB : dossier d’Archimag, avril 2015 :
http://www.archimag.com/bibliotheque-
edition/2015/04/13/bibliotheque-tout-savoir-comprendre-
projet-pnb

25. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 25
Références
SOUAL, Laurent, Le livre numérique en bibliothèque : état des
lieux et perspectives, Cercle de la Librairie, coll. Bibliothèques,
2015
- Lire en particulier le chapitre 6 : « Prospectives : quelles
solutions pour les bibliothèques »
Communiqué de Couperin sur PNB :
http://www.enssib.fr/breves/2014/03/25/communique-de-couperin-
sur-pnb

26. Droit de prêt CTLES Yves Alix 18 juin 2015 26
 Merci de votre attention
Contact :
yves.alix@education.gouv.fr
yves.alix@culture.gouv.fr