1. Ministère de la Santé et des Services sociaux
Dimensions juridiques de la pratique des équipes SIM
Colloque annuel des équipes de suivi intensif
19 avril 2013
Me Hélène Carrier
Cain Lamarre Casgrain Wells
Spécialisée en droit des personnes et droit de la famille
Représente des centres hospitaliers offrant des services spécialisés en psychiatrie
Michel Gervais, MD, FRCPC, MBA, M.Mgmt
Médecin psychiatre au CSSS de l’Énergie à Shawinigan
Conseiller médical à la Direction de la santé mentale au MSSS
Direction de la santé mentale

2. Horaire et objectifs
13 h 30 à 14 h 45
• Enjeux des dimensions juridiques de la pratique en
réadaptation psychosociale
• Survol des connaissances utiles en matière juridique
• Discussion de cas cliniques soumis par des équipes
SIM du Québec
14 h 45 à 15 h 30
• Échanges avec les participants
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3. Enjeux des dimensions juridiques de la
pratique en réadaptation psychosociale
• Rétablissement et exercice de la citoyenneté;
• Défense des droits: contexte de discrimination et de
stigmatisation;
• Responsabilité professionnelle;
• Responsabilité institutionnelle;
• Valeurs et principes en réadaptation psychosociale.
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4. Survol des connaissances utiles en
matière juridique
• Droits fondamentaux;
• Consentement libre et éclairé;
• Inaptitude et régimes de protection;
• Secret professionnel et confidentialité;
• Commission d’examen des troubles mentaux;
• Sécurité publique : agent de surveillance, sentence
dans la communauté, délinquant à contrôler, etc.
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5. Survol des connaissances utiles en
matière juridique
Le chemin de la personne vers l’hôpital : cadres
légaux
1. Avec un consentement libre et éclairé;
2. Loi P-38;
3. Ordonnance de garde provisoire (art. 27 C.c.Q.);
4. Ordonnance de traitement;
5. Code criminel.
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6. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 1
Un patient fait l’objet d’un mandat d’arrêt (exemple : il
ne s’est pas présenté à une audience devant un
tribunal) et l’équipe SIM sait où il réside. Est-ce que
l’équipe SIM peut ou est dans l’obligation d’aviser les
autorités judiciaires, comme les policiers? Son
avocat?
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7. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 1
Secret professionnel et confidentialité : questions similaires
• Est-ce que l’équipe SIM a une responsabilité lorsqu’un patient
est recherché pour fraude (impôt, aide sociale, etc.)?
• Le patient ne respecte pas ses conditions de libération et fait
l’objet d’une surveillance par les services correctionnels.
Exemple : « Le patient ne respecte pas une ordonnance lui
interdisant de consommer des drogues illégales… l’équipe SIM
est au courant et transmet l’information à l’agent de
surveillance des services correctionnels… cet agent ne prend
toutefois aucune mesure ». Que faire?
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8. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 1
Secret professionnel et confidentialité : questions
similaires
• Cigarettes de contrebande et drogues illicites : la
position de l’intervenant SIM?
• Un patient peut-il demander à un membre de
l’équipe ou au psychiatre de garder l’information qu’il
lui confie (ex. : antécédents d’agressions sexuelles)
et de ne pas la partager avec l’équipe?
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9. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 1
Secret professionnel et confidentialité : questions
similaires
Un patient confie à l’équipe SIM avoir eu des
comportements suggérant une pédophilie dans le passé.
Aucune accusation. Il habite maintenant chez sa sœur qui
a une petite fille âgée de 3 ans. Nous observons des
comportements et attitudes très infantiles de la part du
patient. Quelle est la responsabilité de l’équipe SIM?
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10. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 2
Un patient est connu pour présenter des épisodes
psychotiques lorsqu’il cesse sa médication
psychotrope. À nouveau, il n’est plus observant au
traitement, nommément clozapine. Malgré tout, il se
porte bien, a un état de santé mentale compensé et
fonctionne adéquatement pour le moment. Avons-
nous des motifs suffisants pour déposer une requête
d’ordonnance de traitement?
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11. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 2
Consentement libre et éclairé : questions similaires
Quelles sont les responsabilités de l’équipe SIM à
imposer les limites aux parents proches (mère, père,
fratrie, conjoint, etc.) dans leur implication au plan de
traitement du patient si nous constatons que ces
personnes vont à l’encontre de son traitement?
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12. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 3
CETM… Nous leur avons envoyé une lettre pour expliquer
le non-respect des modalités de libération par le patient et
le fait qu’il a proféré une menace d’agression physique à
un intervenant. La CETM n’a rien fait et lors de la
comparution à la date déjà prévue, elle nous a refusé la
délégation de pouvoir. À quoi sert la CETM? Les patients
s’en rendent compte eux-mêmes et la CETM n’exerce pas
une autorité contraignante.
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13. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 3
CETM : questions similaires
Quel est le pouvoir (responsabilité) de la CETM ou du
psychiatre lorsqu’un patient respecte ses conditions,
mais conduit dangereusement et illégalement une
voiture?
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14. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 3
CETM : questions similaires
Un patient sous l'autorité de la CETM depuis plusieurs
années affiche des comportements délinquants et
socialement inappropriés. Ce patient est totalement
asymptomatique de sa maladie mentale. Il saisit bien
le caractère délictuel et la nature des actes qu’il
commet. Quelles sont nos responsabilités comme
équipe traitante?
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15. Illustration de l’application du droit dans
la pratique des équipes SIM
Cas 4
Un patient nous fait des menaces de mort. Nous
avons pris contact avec les policiers qui nous
demandent de les accompagner au domicile du
patient pour l’évaluer…
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16. 14 h 45 à 15 h 30
Échanges avec les participants
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