Presented by Roger Kimpesa (FOREQUAL project researchers), at "Bridging policy and science on addressing climate change and deforestation in Democratic Republic of Congo", on 12-14 December 2022

1. Les problèmes soulevés par le cadre
juridique et institutionnel en lien avec la
gouvernance forestière en RD Congo
=F
ROGER MBUYU KIMPESA KASULO
CANDIDAT AU DOCTORAT
UNIVERSITÉ DE KINSHASA
PROJET FOREQUAL /TEAM RDC

2. Plan de l’exposé
Brève introduction
Cadre méthodologique et théorique
Points de réflexion

4. Brève introduction
 Période Coloniale
 Acte de Berlin
 Ordonnance du 1er juillet1885:
Institutionnalisation de l’Acte de Torrens
 Décret de 1949 sur le régime forestier

5. Brève introduction
 Période Postcoloniale
 Code forestier de 2002 : 42 ans après l’indépendance (situation
anachronique avec le décret de 1949 jusque 2002)
 Au niveau international : CCNUCC, CDB, Accord de Paris, Traité
de la COMIFAC
 Initiatives : REDD+, FLEGT, Certification

7. Cadre méthodologique et théorique
 MÉTHODOLOGIE
 Comment poser la question des inégalités sur le plan juridique?
 TECHNIQUE JURIDIQUE vise à déterminer l’état du droit tel qu’Il existe
et à en déterminer le contenu ( interprétation, sans évaluation ni
critique) ( Olivier Corten, 2009. Elle peut avoir des limites (formalisme
juridique)
 Comment contester un traité, une convention où la volonté de l’État
s’est exprimée régulièrement?
 Inversement, concernant la période coloniale comment analyser
des inégalités de droit dans un traité portant sur un Territoire qui
n’était pas un État au sens du droit international?

8. Cadre méthodologique et théorique
 Recours à la SOCIOLOGIE DU DROIT pour confronter la règle
de droit à la réalité sociale
 Observer le contexte sociologique, les circonstances
accompagnant les négociations et l’élaboration des lois,
règlementations ou politiques, etc..
 Veille sur le degré d’implémentation des lois et politiques en
lien avec le secteur forestier
 la sociologie du droit nous permet-elle de saisir les rapports
de force, les relations de pouvoirs entre les acteurs et leurs
intérêts?

9. Cadre méthodologique et théorique
 JUSTICE SOCIALE/DISTRIBUTIVE: le cadre juridique se
prête-t-il à résoudre les questions sociales en
garantissant les droits de l’homme, la dignité, …? (
Catherine Larrère, 2017)
 JUSTICE ENVIRONNEMENTALE/CLIMATIQUE: le cadre
juridique et les politiques prennent-t-ils en compte
l’équité … “Guide pour l’équité dans les conventions
internationals” (CORNUT, P., BAULER, T. et ZACCAI, E.,
2007)

10. Points de refléxion
 Le cadre légal des forêts contribue-t-il à la réduction
ou à la reproduction des inégalités entre acteurs tant
au niveau national qu’international?
 Regard sur la période coloniale : Textes utilitaristes
(SAKATA, 2008)
 Acte de Berlin:
- un droit non inclusif : le sort des populations est scellé
sans leur participation (IBANDA KABAKA, 2017);
- Le fait colonial est considéré comme licite sur fond de
discrimination raciale par les nations “civilisées”

11. Points de refléxion
 Ordonnance du 1er Juillet 1885 sur l’administration du Congo:
- Expropriation foncière, l’espace vital des populations locales est
réduit; droits fonciers et culturels ignorés
- La notion des terres vacantes cristallise l’expropriation, l’Acte de
Torrens est institutionnalisé
 Décret de 1949 portant régime forestier
- Dispositions ayant des conditions discriminatoires impossibles à
remplir par les populations locales, de facto exclues du domaine
industriel

12. Points de refléxion
 L’exploitation forestière est la première activité
économique majeure de la période coloniale.
 Droit du travail
- La contrainte par corps et les moyens de pression
(enlèvements, sévices corporels, …)
- Le travail forcé comme moyen de paiement d’impôts;
- L’étendue des pouvoirs reconnus aux compagnies
forestières sur les populations; ABIR, SA …: recours à la
Force publique placée sous ordres des concessionnaires;
 Absence du mécanismes de partage des bénéfices issus
de l’exploitation forestière à l’époque coloniale
Les populations ne tirent pas profit de l’exploitation forestière
et l’État colonial lui-même tire moins de profit comparé aux
entreprises;

13. Contact mail:
rogermbuyu@unikin.ac.cd
rokimpesa@gmail.com