Le remanufacturing de produits en fin d’usage / fin de cycle est une activité industrielle peu connue ou reconnue en France et en Europe.* Cette activité peut parfois être confondue avec d’autres boucles de l’Economie Circulaire comme le recyclage ou la maintenance. Le remanufacturing est pourtant une activité spécialisée, source de compétitivité. Elle combine bénéfice économique, gain de matière et d’énergie et permet le maintien d’emplois qualifiés sur un territoire.

1. ATELIER ACTENA
Le Remanufacturing :
un business à développer
Le 24 mars 2016 à Mulhouse

2. Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9

3. Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9

4. Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9

5. Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9

6. Les aspects juridiques du
remanufacturing
Me François ZIND
Avocat au barreau de Strasbourg
Intervention 6/9

7. Directive cadre relative aux déchets n°
98/2008 CE du 19 novembre 2008
fondement de la politique et de la législation
européenne en matière de valorisation des
déchets
« société européenne du recyclage ».

8. Pourquoi cette complexité, pourquoi cette
réglementation stricte du déchet ?
1er objectif de la réglementation des déchets = prévenir
l’impact des déchets sur la santé publique et sur
l’environnement
L541-1-1 « toute substance ou tout objet, ou plus
généralement tout bien meuble, dont le détenteur se
défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se
défaire ».

9. Déchet : notion de « se défaire », que l’on peut extrapoler au travers de
la notion d’abandon du matériau par son détenteur
Produit: « toute matière obtenue délibérément dans le cadre d’un processus de
production. Dans de nombreux cias, il est possible de distinguer un ou plusieurs
produits principaux »
Sous-produit : substance ou un objet issu d’un processus de production – dont le but
premier n’est pas la production de cette substance ou de cet objet – qui peut être
considéré comme un sous-produit et non comme un déchet si plusieurs conditions sont
remplies
Déchet : noti

10. Sortie du statut de déchet explicite :
§ Au niveau européen : 2 règlements (ferraille,
verre, cuivre)
§ Au niveau national : avis de la Commission
consultative sur le statut de déchet

11. Sortie du statut de déchet implicite :
Une substance ou un mélange / un article / Un
assemblage d’articles, élaboré dans une installation de
production qui utiliose pour tout ou partie des déchets
comme matières premières, n'a pas le statut de déchet
quand cette substance / mélange / article… est similaire
à la substance / mélange / article qui aurait été produit
sans avoir recours à des déchets.

12. • attestation de conformité
• l’administration est en droit de fixer des valeurs limites de
substances
• Quid des modalités du passage de la responsabilité du
producteur / détenteur de déchet à celle du fabricant
d’une matière issue du déchet.

13. Merci de votre attention