La conformité légale d'un site internet est un plus marketing. Le client est conforté dans son intention d'achat par un site internet de ecommerce affichant des régles du jeu claires et conformes à la loi (les conditions générales de vente ou d'utilisation), le respect de la loi informatique et libertés, et un contrôle de la liberté d'expression qui soit conforme aux principes juridiques.

1. 1
Audit juridique de votre site
Web de ses CGV, CGU, licences
Certifié qualité ISO 9001:2008
Société d’Avocats
Informatique, Internet & Innovation
Conseiller, Rédiger, négocier, défendre
© L&A.
Membre du réseau international ITECHLAW N° FQA : 4002369

2. Sommaire
1. Les mentions légales,
2. La loi informatique et libertés,
3. Les conditions générales de vente (CGV) et
conditions générales d’utilisation (CGU),
4. La responsabilité éditoriale,
5. La contrefaçon / concurrence déloyale,
6. Les loteries.
2

3. 1.Les mentions légales
 Qui est le e-commerçant ?
Nom, prénom ou raison sociale si personne morale,
identification de l’entreprise, n° RCS, lieu
d’immatriculation…
 Où et comment peut-on le contacter ?
Adresse, siège social, coordonnées tél, mail.
 Directeur de publication.
 Hébergeur (nom / raison sociale / adresse).
3

4. 2. La loi informatique et liberté
 Loi informatique et liberté 1978.
 Obligation / dispense de déclaration ?
 Collecte de données personnelles par le biais du site.
 Autorisation / déclaration normale / déclaration
simplifiée/CIL.
4

5. 2. La loi informatique et libertés
 Qui ?
Collectivité territoriale, entreprise privée, association,
particulier, établissement de santé, e-commerçant…
 Quoi ?
Données d’identification (nom, prénom, adresse, date
et lieu de naissance…), données financières,
géolocalisation…
5

6. 2. La loi informatique et libertés
 Pourquoi ?
Finalité de traitement et destinataires des informations
précisés dans déclaration.
 Durée de conservation des données précisée dans
déclaration.
6

7. 2. La loi informatique et libertés
Obligations du e-commerçant :
 Confidentialité,
 Sécurisation des fichiers,
 Accès aux fichiers et possibilité de suppression des
données.
7

8. 2. La loi informatique et libertés
Attention aux cookies depuis le 1/10/2014 (voir site
CNIL).
Consentement préalable de principe.
8

9. 3. Les CGV et les CGU
Les CGV :
 Obligation d’information générale sur les produits
vendus et services rendus (L. 111-1 c.conso)
renforcée par Loi Hamon (!!! Décret attendu) ;
 Obligation de donner une date de livraison pour une
vente > à 500 € ;
 Régime particulier pour certains produits : voyages :
le code du tourisme s’applique.
9

10. 3.Les CGV et les CGU
 Frais de livraison ;
 Modalités de paiement, de livraison, d’exécution ;
 Durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
 Coût de l’utilisation de la technique de
communication à distance (en cas de surtaxe) ;
 Le cas échéant, la durée minimale du contrat
proposé.
10

11. 3. Les CGV et les CGU
Droit de rétractation :
 Ce droit est de principe sauf pour certains produits
(CD, sur-mesure…) ;
 Obligation d’information du client de ce droit quand
il existe ;
 Obligation d’information du client de ce droit quand
il n’existe pas ;
 Durée : 7 à 14 jours + modalités de remboursement;
 Formulaire de rétractation.
11

12. 3. Les CGV et les CGU
Obligation de résultat de la part du e-commerçant :
 Art. L. 121-20-3 c. conso. ;
 Le e-commerçant est garant de ses sous-traitants ;
 Le e-commerçant a un recours contre ses sous-traitants.
12

13. 3. Les CGV et les CGU
Les CGU :
 Quid interruption ou modification de la solution,
 Maintenance corrective et/ou évolutive;
 Responsabilité : obligations de moyens ou de
résultat?
 Statut hébergeur/éditeur : choix à faire !
13

14. 4. La responsabilité éditoriale
 Article 14 Directive européenne 8 juin 2000.
 Article 6 LCEN : responsabilité limitée des hébergeurs
de contenu.
 Pas d’obligation générale de surveillance.
14

15. 4. La responsabilité éditoriale
 Distinction entre éditeur et hébergeur de contenu.
Éditeur/auteur : responsabilité de plein droit car « rôle
actif de connaissance et de contrôle des données »,
Cass.civ. 17 février 2011 Affaire Dailymotion, Amen,
Fuzz.
Hébergeur : responsable de contenus illicites ssi il en a
connaissance + il n’a pas supprimé.
15

16. 4. La responsabilité éditoriale
Signalement des faits à l‘hébergeur doit être précis (art.
6.I.5 LCEN):
 Date de la notification,
 Identification précise du notifiant,
 Description précise des faits et des fondements
légaux,
 Copie de la correspondance adressée à
l’éditeur/auteur ou justification que éditeur/auteur
n’a pu être contacté.
16

17. 4. La responsabilité éditoriale
Quelles obligations pour l’hébergeur ?
 Obligation de l’hébergeur d’adopter une réaction
mesurée (information de l’éditeur du contenu +
adoption d’une solution proportionnée à la gravité
du trouble + obligation d’agir promptement);
 Difficulté pour l’hébergeur : appréciation de l’illicéité
du contenu…
En cas de doute sur le caractère illicite : soumis à
l’appréciation du juge.
17

18. 4. La responsabilité éditoriale
Contenu illicite ?
 Diffamation / injures (loi sur la liberté de la presse
1881), CA Paris Aigle Azur.
 Contrefaçon de droit de propriété intellectuelle (droit
d’auteur, marque, D&M…).
 Cas particulier : apologie crime contre l’humanité,
incitation à la haine raciale, pornographe enfantine.
Ex: Twitter et propos antisémites.
18

19. 5.La contrefaçon / concurrence
déloyale
Contrefaçon : violation d’un droit de propriété
intellectuelle.
 Site Web protégé par droit d’auteur (logiciel et interface),
 Marque du e-commerçant,
 Dessins et modèles sur produit du e-commerçant
 Quid des fonctionnalités ? (CJUE 2 mai 2012).
+ protection des droits appartenant aux tiers.
19

20. 5.La contrefaçon / concurrence
déloyale
Sanctions de la contrefaçon : pénal et civile (dommages
et intérêts et cessation).
Procédure très particulière !!!
20

21. 5.La contrefaçon / concurrence
déloyale
Concurrence déloyale : sanction de l’abus de la liberté
de concurrence.
 Débauchage,
 Détournement de clientèle,
 Dénigrement,
 Imitation,
 Divulgation de secret,
 Parasitisme.
21

22. 5.La contrefaçon / concurrence
déloyale
 Responsabilité civile : 1382 c.civ.
Faire cesser l’acte.
Dommages et intérêts.
22

23. 6.Loteries
Régime juridique actuel : loi du 21 mai 1836 et L 121-36
c.conso. Champs respectifs ?
Loi Hamon : clarification ? Peut-être. Mais contraire à la
directive de 2005 sur les pratiques commerciales
déloyales ? ARJEL ?
23