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Vie privée sur internet:
Comment tisser légalement sa
toile
Cookies, OBA et vie privée
Introduction
Un besoin de changement en Europe
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http://ec.europa.eu/justice/data-protection/minisite/
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Les supercookies ont
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• Refus
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Depuis 2009: directive européenne
• Consentement
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Application de la législation sur la vie privée?
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Responsable
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4. Direct mailing
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Marketing sur internet: comment tisser légalement sa toile
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• Nice People: Faites du bruit!
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Nous reviendrons volontiers sur les aspects juridiques d’autres techniques
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  • 9. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 2. Online Behavioural Advertising (OBA)
  • 10. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande OBA Self regulation EASA & IAB: www.youronlinechoices.eu www.edaa.eu
  • 11. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Avis négatif du Groupe de Travail 29 Donne la fausse impression de pouvoir éviter le tracking Information insuffisante Site lui- même tracke Choix ≠ suppression du tracking Opt-out
  • 12. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Application de la législation sur la vie privée? Oui SI collecte de données à caractère personnel Identifiant unique en ligne et adresse IP = donnée personnelle OBA: fournisseurs de réseaux publicitaires & diffuseurs = responsables
  • 13. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 3. Vie Privée Directive 1995/46 & loi 8 décembre 1992 Responsable établi dans l’UE Traitement de données à caractère personnel Consentement libre, spécifique et informé A défaut de consentement, intérêt légitime Droits d’information, accès, correction, opposition Déclaration CPVP Information via Privacy Policy Transfert de données vers des pays tiers Sanction: jusqu’à 500,000 € Mais un nouveau règlement européen est en route…
  • 14. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande 4. Direct mailing Loi vie privée Loi spam (2003) • Soft opt-in • SAUF clients • SAUF info@..., sales@...
  • 15. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Marketing sur internet: comment tisser légalement sa toile Ex. Direct mailing
  • 16. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Marketing sur internet: comment tisser légalement sa toile Tell-a-friend button • Nice People: Faites du bruit! o Seul arrêt rendu en matière de marketing viral en Belgique Demande le consentement pour l’envoi de mails… mais impossible de refuser!
  • 17. Sirius Legal De Scheemaecker Bogaerts Van den Brande Nous reviendrons volontiers sur les aspects juridiques d’autres techniques marketing plébiscitées lors d’une prochaine session, et notamment: • Adwords • Concours (y compris sur les médias sociaux) • Tell-a-friend buttons