Inventaire des mesures de répression adoptées par le Gouvernement burundais contre la bâtonnier Rufyikiri

1. LES SIGNES D’UNE VOLONTE de HARCELEMENT du BATONNIER ISIDORE
RUFYIKIRI PAR LE POUVOIR DE BUJUMBURA
- 7/10/2013 :Lettre de plainte du Procureur Général près la Cour d’ Appel, Monsieur Elie
NIYONGABO au Conseil de l’Ordre des Avocats du Burundi pour une mesure disciplinaire
contre Maître Isidore RUFYIKIRI, sur instruction de Ministre de la Justice, à la suite d’une
lettre du 24/7/2013 envoyée au Gouverneur de Province de BUBANZA pour protester contre
la spoliation de force d’un propriété de 24 Ha à mon Client, alors que l’affaire se trouvait déjà
dans les mains de la Cour de Justice d’Arusha.
- 30/10/2013 : Demande de radiation de Maître Isidore RUFYIKIRI adressée au Conseil
de l’Ordre par le Procureur Général près la Cour d’Appel, suite à une Conférence de
Presse tenue la veille par le Bâtonnier au sujet de l’illégalité du projet d’abrogation de la
Constitution par le Gouvernement. Cette demande vint à 3 jours seulement de l’audience
publique de la Cour d’Arusha sur l’affaire NDORIMANA Benoît. Par cette Conférence de
Presse, le Bâtonnier s’opposait énergiquement à un projet de la loi adopté par le
Gouvernement visant à tordre la Constitution pour permettre au Président NKURUNZIZA
d’être candidat pour un 3ème mandat en 2015 alors que la Constitution ne le permet pas du
tout.
- 4/12/2013 : 1ère convocation du Procureur Général près la Cour Anti-corruption,
Monsieur Isaac KUBWAYO, pour un dossier déjà ouvert avant de m’avoir entendu, sans
aucune plainte et sans compétence légale pour m’interroger.
- 10/12/2013 : 2ème convocation du Procureur Général Anti-corruption.
- 17/12/2013 : Décision d’interdiction de toute sortie du territoire national par le
Procureur Général de l’Anti-corruption, laquelle m’est signifiée par le commandant de
l’Aéroport juste au moment où j’allais embarquer pour le Congrès la CIB (Conférence
Internationale des Barreaux) d’Abidjan.
- 17/12/2013 : Lettre du Procureur Général près la Cour d’Appel au Président de la
Cour d’Appel pour lui demander ma radiation.
- 8/1/2014 : 3ème convocation du Parquet Général Anti-corruption et signature par la
substitut Général Marie NDAYIKUNDA de deux mandats d’arrêt annulés 5 heures après.
- 8/1/2014 : Lettre de rappel du Procureur Général près la Cour d’Appel au Président de
la Cour d’Appel au sujet de ma radiation.
- 10/1/2014 : mon assignation par la Cour d’Appel à comparaître en audience publique
du 20/1/2014 à 14heures « pour entendre faire droit à toutes les demandes et conclusions
présentées par le requérant devant la première instance et l’instance d’appel » (cfr Acte
d’Assignation).
Toute cette procédure et organisée et programmée de manière à ce que l’instruction de me
radier combinée à mon interdiction de sortie du territoire soit exécuté avant les audiences de
jugement prévues à la Cour d’Arusha dès le 4/2/2014 contre le Gouvernement du Burundi.
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