Projet de décret n° 2-15-263 relatif à l'exclusion des contribuables exerçant certaines professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur

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Note de Présentation
du projet de décret relatif à l'exclusion des contribuables
exerçant certaines professions, activités et prestations de
service, du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto
entrepreneur
Les dispositions de l'article 4 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année
budgétaire 2014 promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre
2013), publiée au bulletin officiel n° 6217 bis du 31 décembre 2013 avaient exclu du
bénéfice du régime de l'auto entrepreneur, les contribuables exerçant des professions
libérales ou des activités exdues du régime du bénéfice forfaitilre en vertu des
dispositions du décret n° 2-08-124 du 3 Joumada II 1430 (28 Mai 2009), désignant les
professions ou acthrités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
Toutefois, certaines activités ou professions figurant dans ledit décret
pouvaient être exercées par l'auto entrepreneur notamment les entrepreneurs de
travaux divers, de travaux inforrnatiques..,etc.
Aussi, afin de permettre à ces contribuables d'exercer leurs professions dans
le cadre de l'auto entrepreneur, les dispositions de l'article 6 de la loi de finances
n°100-14 pour l'année budgétaire 2015 promulguée par le Dahir n°1-11-195 du 1e
RabieI 1436 (24 décembre 2014) ont modifié l'article 42 ter—III du Code Général des
Impôts pour exclure, par voie réglementaire, les contribuables exerçant certaines
professions, actieés et prestations de service, du bénéfice du régime fiscal applicable à
l'auto entrepreneur.
Tel est l'objet du présent projet de décret fixant la liste desdites
exclusions.

2. Pour
contreseing :
Le ministre de
l'économie et
des finances
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V
Projet de décret n° du ( ) relatif à
l'exclusion des contribuables exerçant certaines
professions, activités et prestations de service du
bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto
entrepreneur
Le Chef du gouvernement
Vu le code général des impôts institué par l'article 5
de la loi de finances n°43 -06 pour l'année budgétaire
2007, promulguée par le dahir n°1-06-232 du 10 hija
1427 (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et
complété, notamment son article 42 ter-III ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni
Décrète
Article premier : En application des dispositions de
l'article 42 ter-III du code général des impôts, sont exclus
du bénéfice de l'application du régime de l'auto
entrepreneur prévu à l'article 42 bis du code général des
impôts, les contribuables exerçant les professions,
activités et prestations de service suivantes:
• Architectes ;
• Artistes-auteurs ;
• Assureurs ;
• Avotats ;
• Changeurs de monnaies ;
• Chirurgiens ;
• Chirurgiens dentistes ;
• Commissaires aux comptes.
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3. • Commissionnaires en marchandises ;
• Comptables ;
• Débitants de tabac ;
• Editeurs ;
• Experts comptables ;
• Exploitants d'auto—école ;
• Exploitants de salles de cinéma ;
• Exploitants de cliniques ;
• Exploitants de laboratoire d'analyses médicales ;
• Exploitants d'école d'enseignement privé ;
• Géomètres ;
• Hôteliers ;
• Huissiers de justice ;
• Imprimeurs ;
• Ingénieurs conseils ;
• Libraires ;
Lotisseurs et promoteurs immobiliers ;
• Loueurs d'avions ou d'hélicoptères ;
Mandataires négociants ;
• Marchands de biens immobiliers ;
• Marchands en détail d'orfèvrerie, bijouterie et
joaillerie ;
• Marchands en gros d'orfèvrerie, bijouterie et
joaillerie ;
• Marchands exportateurs ;
• Marchands importateurs ;
• Métreurs-vérificateurs
• Médecins ;
• Notaires ;
• Prestataires de services liés à l'organisation des fêtes
et réceptions ;
• Pharmadens ;
• Producteurs de films cinématographiques ;
• Opticiens et lunetiers ;
• Radiologues ;
• Tenants un bureau d'études ;
• Transitaires en douane ;

4. • Topographes ;
• vétérinaires.
Article 2 :
Le ministre de l'économie et des finances est chargé
de l'exécution du présent décret qui se_ra publié au Bulletin
officiel.
Fait à Rabat :