Vous êtes auteur, traducteur, directeur de collection, illustrateur et vous désirez percevoir des droits de reprographie, de prêt public, de copie privée... inscrivez-vous gratuitement et sans cotisation à Assucopie

1. société de gestion collective
des droits des auteurs scolaires,
scientifiques et universitaires
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€ Combien vais-je percevoir ?
Les droits perçus par nos membres sont composés
d’une part morale (identique pour chaque
membre) et d’une part proportionnelle.
Il est impossible de calculer le montant exact de la
part proportionnelle.
D’une part, Assucopie ne sait qu’annuellement
le montant qu’elle percevra de Reprobel. D’autre
part, les droits de reprographie et de prêt sont
calculés selon plusieurs paramètres provenant de
vos données bibliographiques comme des
paramètres de genre, de support et de diffusion...
Assucopie est une société civile coopérative à responsabilité limitée
Édit. resp. – MM Montée/Assucopie - Rue Charles Dubois 4/003 B 1342 – Ottignies-LLN
Assucopie
est une société de gestion collective de droit
d’auteur créée en 1999 par des auteurs scolaires
et scientifiques pour les auteurs scolaires et
scientifiques.
Le droit d’auteur en Belgique est basé sur
la demande d’autorisation aux ayants droit avant
toute utilisation d’une œuvre protégée. La Loi du
30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux
droits voisins autorise cependant l’utilisation
d’œuvres protégées sans demande d’autorisation
mais sous conditions strictes et moyennant
une rémunération pour les ayants droit.
C’est le principe des licences légales.
Le droit de reprographie est rémunération due
à chaque auteur et à chaque éditeur pour réparer
le préjudice subi par la copie de leurs œuvres. Il
est lié à l’autorisation légale de copier des
œuvres protégées sous certaines conditions
(courts extraits, indication de la source, ne porter
préjudice ni à l’œuvre ni à l’auteur...) dans
le cadre de l’enseignement de la recherche.
Le droit de prêt public est la rémunération due
à chaque auteur et à chaque éditeur pour le prêt
public de leurs œuvres.
Le droit de copie privée est la rémunération
due aux ayants droit d’œuvres sonores et
audiovisuelles pour la copie de leurs œuvres dans
le cadre strictement familial.
Qui peut devenir membre d’Assucopie ?
Tous les auteurs d’œuvres scolaires, scientifiques
et universitaires !
Son objet social principal est de percevoir
les droits de reprographie et les droits
de prêt public auprès de Reprobel* et de
les répartir à ses membres.
Pour quelles œuvres puis-je percevoir des
droits ?
Pour toutes vos œuvres protégées, c’est-à-dire vos
œuvres originales, matérialisées et communiquées
à un public.
Par exemple : des livres, des articles, des dessins,
des textes de conférences, des syllabus... sur tout
support papier, CD, DVD, CD-Rom, numérique...
Pourquoi devenir membre d’Assucopie ?
D’abord, pour percevoir les droits qui vous sont
dus dans le cadre des licences légales (droit de
reprographie et droit de prêt).
Ensuite, pour que vos droits soient représentés et
défendus dans les milieux intéressés tant en
Belgique qu’à l’étranger.
Et enfin, pour être conseillé dans vos démarches
et activités en tant qu’auteur (contrat, fiscalité...).
Réunis au sein d’une société, les auteurs sont plus
forts et peuvent faire valoir leurs particularités
dans les milieux intéressés. Les désideratas d’un
auteur scientifique sont différents de ceux d’un
auteur de BD ou d’un compositeur !
* Reprobel est la société faîtière qui perçoit les droits
de reprographie et de prêt public www.reprobel.be
Auvibel est la société faîtière qui perçoit les droits
de copie privée www.auvibel.be

2. Vous êtes auteurVous êtes auteurVous êtes auteurVous êtes auteur
d’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques oud’œuvres scolaires, scientifiques ou
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Porte de Limelette
Rue Charles Dubois 4/003
B 1342 – Ottignies-LLN
Tél./Fax +32 (0) 10 400 426
info@assucopie.be
www.assucopie.be
I. Remplir un contrat
soit un contrat de mandant (a)
soit un contrat d’associé (b)
Quel que soit le type de contrat signé,
les droits sont calculés avec les mêmes
paramètres.
(a) Vous donnez un mandat à
Assucopie pour gérer vos droits de
reprographie et de prêt.
(b) Par ce contrat et en acquérant une
part sociale de 25 €, vous devenez
coopérateur d’Assucopie et participez
activement aux décisions et aux
orientations de la société.
II. Compléter une fiche
bibliographique
Vous pouvez déclarer votre bibliographie
des 10 dernières années.
N’oubliez pas d’indiquer les différents
supports sur lesquels vos œuvres sont
diffusées (papier, CD, internet...).
Vous déclarez vos œuvres (textes, articles,
illustrations, photos...) en indiquant le titre,
l’éditeur, l’année d’édition, le genre et ...
le nombre de pages de l’ouvrage (si vous ne
percevez pas de droits d’auteur, ils seront convertis en
« droits d’auteur pondérés »),
vos droits d’auteur si vous en percevez
(pour la fiche 2009 : les droits perçus en 2009 pour
les ventes de 2008).
III. Envoyer votre dossier
à Assucopie
un contrat en double exemplaire
(dûment complété, signé et daté)
votre bibliographie (détaillée)
une copie recto-verso de votre carte
d’identité
BienvenueBienvenueBienvenueBienvenue
Vous êtes maintenant membre d’Assucopie
Chaque année, vous percevrez des droits
de reprographie et de prêt public calculés
selon vos données bibliographiques...
N’oubliez pas de les mettre à jour !
Comment devenir membre d’Assucopie
et percevoir des droits de reprographie et de prêt public
Inscription gratuite et affiliation sans cotisation
Les documents sont disponibles sur le site www.assucopie.be DEVENIR MEMBRE ou sur simple demande
Depuis le 1er
janvier 2008, les revenus de droits d’auteur
sont soumis à un taux d’imposition de 15%. L’impôt est
prélevé à la base sous la forme d’un précompte mobilier.
http://www.assucopie.be/fisc.pdf