Le prélèvement à la source

1. PRÉLÈVEMENT À LA
SOURCE DE L'IMPÔT SUR
LE REVENU
Les points clé de la
réforme
1AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

2. L’avènement d’un prélèvement
contemporain…
Objectifs annoncés :
 Moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu (pas des
modalités de calcul);
 Supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et
leur imposition;
 Améliorer le coût de gestion de cet impôt (tiers collecteur et effet
trésorerie)
Mise en œuvre d’un prélèvement contemporain automatisé prenant
la forme :
 D’une retenue à la source sur les salaires, retraites et revenus de
remplacement,
 D’un acompte contemporain sur les revenus des indépendants et
fonciers principalement
Quelle différence avec le régime actuel de la mensualisation ?
 PAS sur mois avec un ajustement plus rapide du montant des
prélèvements (assiette et taux)
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 2

3. Quelques données chiffrées
15 % des contribuables ont actuellement un taux
d’imposition supérieur à 14 %
 Revenu moyen des français 20 K€
 Revenu moyen du foyer fiscal 30 K€
 Revenu moyen des 10 % de foyers les plus « riches » : 67 K€
98 % des revenus seront concernés par la réforme
94 % de l’IR sera concerné par la réforme
90 % des contribuables auront un taux de PAS compris entre 0 et 11 %
55 % auront un taux de 0
30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur
l’autre;
1,2 million de foyers changent de situation personnelle et 800 000
enfants naissent
65 % des français sont favorables à ce que l’impôt soit prélevé à la
source
Nous sommes les derniers de la classe : Le prélèvement à la
source est déjà appliqué dans tous les pays membres de l’OCDE,
excepté la France et la Suisse.
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 3

4. Une réforme qui entraine
beaucoup d’interrogations
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 4
donc
100 %
des salariés
100 %
des entreprises
concernées

5. Qu’est ce qui change ?
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 5
Changement du calendrier et
des modalités de paiement
de l’impôt
MAIS pas de changement des
modalités de calcul et de la
déclaration des revenus

6. Le prélèvement à la source
permet un prélèvement
contemporain
Avant la réforme
L’impôt est payé avec un an de décalage
2017 2018

Après la réforme
Le paiement de l’impôt sera contemporain à la perception du salaire
Perception du salaire 2019
Paiement de l’impôt sur les salaires
2019
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 6
Perception du salaire 2017
Paiement de l’impôt sur les salaires
2017

7. Quels sont les revenus
concernés par la réforme ?
Traitements
et salaires
BIC, BNC
BA
Revenus
fonciers
Intérêts/Divi
dendes
Plus-values
mobilières
Plus-values
immobilières
Oui* Oui Oui Non Non Non
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 7
PALS
Acompte
contemporain
*A l’exception des gains de levée d’options ou d’acquisition d’actions

8. Le calcul du prélèvement à la
source
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 8
1.Calcule et communique le taux
(août 2018 au plus tard)

9. L’entreprise applique le taux au
net fiscal et devient le collecteur
de l’impôt sur les salaires
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 9
1. Prélèvement de l’impôt sur les
salaires par l’entreprise

10. 3. L'année de transition
(revenus de l'année 2018)
 Un principe : pas de double prélèvement en trésorerie.
L'impôt sur les revenus de 2017 sera payé en 2018 et l'impôt sur les
revenus 2019 sera payé à compter de janvier 2019.
L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels
perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt
spécifique (CIMR : crédit d'impôt modernisation du recouvrement),
calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de
la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Il restera dû sur les revenus exceptionnels (par exemple une prime
de départ à la retraite) ou hors du champ de la réforme (par
exemple les revenus de capitaux mobiliers ou les plus-values de
cession de valeurs mobilières)).
 Le bénéfice des réductions et crédits d’impôt acquis en 2017 sera
conservé.
 Les collecteurs ne seront pas impliqués dans l'année de transition.
Notamment, ils n'auront pas à qualifier le caractère exceptionnel
d'un revenu versé (ce sont les contribuables qui devront les
identifier sur leur déclaration des revenus 2018 déposée en 2019).
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 10

11. Le calendrier de la réforme
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
11
Déclaration de revenus 2018
Déclaration de
revenus 2017(1)
Réception du taux de PAS,
possibilité d'options (taux non personnalisé,
individualisé, prélèvement trimestriel)
Paiement du solde IR ;
le taux calculé est envoyé
au collecteur
Ajustement automatique
du taux de prélèvement
sur la situation 2018
Début du prélèvement automatiquement
déduit sur la feuille de paie et début des
acomptes
Si total des sommes prélevées
au titre du PAS est > à l'impôt
finalement dû => Restitution
Déclaration de revenus 2019.
Montant pré-rempli du PAS,
qu'il y ait ou non collecteur
Dans le cas contraire, versement du
solde au cours des quatre derniers
mois, étalement automatique si > à
300€
ETE
2018
2019
2020
AVRIL-
JUIN
ÉTÉ OCTOBRE
AVRIL-JUIN JANVIERSEPTEMBRE
SEPTEMBRE -
DECEMBRE
AVRIL-
JUIN
(1) pour les déclarants en ligne : restitution du taux de PAS et possibilité d'options (taux non personnalisé, individualisé, prélèvement
trimestriel) dès avril 2018.

12. Zoom sur le taux
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 12
Il existe 3 types de taux de prélèvement à la source
Cas général Exceptions
Taux personnalisé du foyer
Taux calculé par
l’administration suivant
les revenus 2017 déclarés
en 2018
Taux individualisé
Taux disponible sur option
du contribuable pour
différencier le taux au sein
du foyer fiscal
Taux non personnalisé
Taux disponible sur option
du contribuable pour que
l’employeur n’ait pas
connaissance du taux
personnalisé du foyer
Si l’administration ne
transmet aucun taux à
l’employeur
Le choix du type de taux n’a pas de conséquence sur le paiement de
l’impôt sur le revenu finalement dû par le foyer

13. Un taux propre à chaque
foyer
 Le taux prend en compte les revenus et la situation familiale
du foyer
 Les charges déductibles, réductions et crédits d’impôts sont
exclus du calcul
 Exemple :
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 13
Taux
propre à
chaque
foyer
6,9 %
=
Montant d’impôt
afférent aux revenus
soumis aux nouvelles
modalités de
prélèvement à la
source
4 162 €
÷
Revenus du foyer
soumis aux nouvelles
modalités de
prélèvement à la
source
60 000 €
Avant
imputation
des CI et RI
Hors déficits,
abattements
et charge
déductibles
du revenu
global

14. Les revenus personnels ont un
impact à la hausse sur le taux du
PALS
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 14
C+0
Salaire annuel = 12 000 €
C+0
Salaire annuel = 12 000 €
Revenus fonciers : 10 800 €
C+0
Salaire annuel = 12 000 €
Revenus fonciers : 10 800 €
Intérêts de placements : 10 000 €
Impôt sur le revenu : 0 €
Prélèvements sociaux : 0€
Total : 0 €
Taux de PAS : 0 %
Impôt sur le revenu : 1 651 €
Prélèvements sociaux : 1 674 €
Total : 3 325 €
Taux de PAS : 7,25 %
Impôt sur le revenu : 3 620 €
Prélèvements sociaux : 1 674 €
Total : 5 294 €
Taux de PAS : 10,85 %

15. Le salarié peut demander à
moduler son taux personnalisé
Deux situations
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 15
Changement de situation
familiale
Mariage, divorce,
naissance…)
Baisse des revenus
 Le salarié déclare à
l’administration fiscale
le changement de
situation dans les 60
jours
 l
 Le salarié demande à
l’administration fiscale la
baisse de son taux
 L’administration accepte si la
diminution est d’au moins 10 %
et 200 € par an
Le délai de traitement par l’administration peut aller jusqu’à
trois mois (plus le mois en cours)

16. Le taux individualisé
Il est utile pour les foyers dont les revenus sont inégaux
Il n’a pas d’impact sur le montant de l’impôt payé par le foyer
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 16
Un taux disponible
sur demande du
salarié à
l’administration
fiscale
Le taux individualisé
permet d’appliquer à
chaque membre du
foyer un taux
calculé sur la base
de ses propres
revenus
C’est
l’administration qui
calcule le taux
applicable à chacun
Taux personnalisé du foyer Taux individualisé
Même niveau de prélèvement
global
-2000
-1800
-1600
-1400
-1200
-1000
- 800
- 600
- 400
- 200
- 0

17. Le taux non personnalisé
Il est utilisé pour les populations pour lesquelles
l’administration n’a pas d’information …
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 17
Primo
déclarant
Pas de revenus déclarés depuis 3 ans
(exemple : salarié en retour
d’expatriation)
Nouvelle embauche
Et contrats courts
(moins de 3 mois)
Enfant rattaché au foyer
des parents
Taux non
personnalisé

18. Ou si le salarié demande l’application du
taux non personnalisé
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 18
Un taux disponible sur
demande du salarié à
l’administration fiscale
Il est utile si un salarié ne
souhaite pas que son
employeur puisse avoir
communication du taux
personnalisé du foyer
calculé sur les revenus
réels
Le complément éventuel
entre le taux personnalisé
du foyer et le taux non-
personnalisé devra être
payé chaque mois
directement par le
contribuable
le
Le taux non personnalisé est appliqué automatiquement à partir d’une grille de
l’administration fiscale. C’est un taux progressif, sans tranche : il augmente en fonction de
l’importance du revenu imposable du salarié au cours du mois en question et s’applique
uniformément à l’intégralité du revenu.
Le taux non personnalisé correspond au niveau de prélèvement à la source que subirait un
contribuable célibataire sans enfant

19. Le taux non personnalisé sera déterminé en
fonction du salaire imposable du mois et
selon une grille préétablie par
l’administration
base mensuelle de
prélèvement
taux
base mensuelle de
prélèvement
taux
< 1 367 € 0,0% de 2 989 à 3 363 € 12,0%
de 1 368 à 1 419 € 0,5% de 3 364 à 3 925 € 14,0%
de 1 420 à 1 510 € 1,5% de 3 926 à 4 706 € 16,0%
de 1 511 à 1 613 € 2,5% de 4 707 à 5 888 € 18,0%
de 1 614 à 1 723 € 3,5% de 5 889 à 7 581 € 20,0%
de 1 724 à 1 815 € 4,5% de 7 582 à 10 292 € 24,0%
de 1 816 à 1 936 € 6,0% de 10 293 à 14 417 € 28,0%
de 1 934 à 2 511 € 7,5% de 14 418 à 22 042 € 33,0%
de 2 512 à 2 725 € 9,0% de 22 043 à 46 500 € 38,0%
de 2 726 à 2 988 € 10,5% > 46 501 € 43,0%
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 19

20. Les réductions et crédits
d’impôt
Un mécanisme d’avance de crédit d’impôt compense la non
prise en compte pour le calcul du taux personnalisé du
foyer
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 20
Les réductions d’impôts – crédits d’impôts (employé
à domicile, dons, etc.) ne sont pas pris en compte
pour le calcul du taux
Mécanisme d’avance de crédits
d’impôts pour aider le particulier
employeur

21. L’administration avancera chaque année, en mars, 30
% du crédit d’impôt lié aux dépenses d’employé à
domicile déclarées durant l’année précédente
2017 2018 2019
Mai :
Déclaration des revenus 2017 et
dépenses ouvrant droit à RICI
Mars : acompte de RICI 2018 calculé sur
RICI 2017
Mai : Déclaration des revenus de 2018 et
dépenses ouvrant droit à RICI
Septembre : perception du solde de RICI
2018
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 21
Dépenses d’employé à
domicile ouvrant droit
à RICI de 100 €
Dépenses d’employé à
domicile ouvrant droit
à RICI de 120 €
Versement
de 30 % des
RICI de 2017
soit 30 €
Bénéfice du
solde de RICI
2018, soit
solde de 90 €
(120 € - 30 €)

22. La paie
L’employeur joue un nouveau rôle dans le cadre du PALS
Du 1er au 15 du mois : calcul et contrôle des données -> application du taux
Du 15 au 25 du mois : calcul et validation de la paie -> collecte de l’impôt
Du 25 au 5 du mois suivant : versement de l’impôt prélevé -> reversement de l’impôt
L’employeur est responsable de la bonne application du PALS sur le
bon montant de rémunération !
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 22
Pénalités pour omission ou inexactitude :
5 % du montant du PALS dû avec un minimum
de 250 € par bulletin

23. La confidentialité du taux
nécessite de nouvelles manières
de travailler
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 23
Le taux de prélèvement ne doit pas être divulgué en dehors
du service paie
Le taux de prélèvement est une donnée strictement
confidentielle
Lourdes sanctions en cas de violation de la
confidentialité (code pénal art. 226-13)
• Amende de 15 000 €
• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement

24. La documentation en ligne
Les sites Prélèvement à la source et Pasrau/DSN
 www.prelevementalasource.gouv.fr
Site institutionnel dédié au PAS, avec documents pédagogiques (livret
entreprises, fiches consignes etc...).
 www.pasrau.fr
Toute la documentation technique relative à la déclaration Pasrau :
cahier technique et documentation détaillée (l'identification des
bénéficiaires, exemples de régularisation, les structures des fichiers
CRM et BIS,...).
 www.dsn-info.fr
La documentation technique mise à disposition pour implémentation
du PAS dans la DSN (cahier technique 2018.1) y est accessible.
AJ - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 24