La signature électronique et le Règlement européen eIDAS REX avec les notaires (ADSN)

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La signature électronique
au service du déploiement de solutions numériques :
Les opportunités liées au Règlement européen eIDAS
Jeudi 5 avril 2018

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Le notariat « numérique » en quelques mots
Le notariat représente environ 5 000 offices, en France et dans les
DOM. La profession compte environ 10 000 notaires et 60 000
collaborateurs.
Le notaire est un officier public qui a le pouvoir d’authentifier des
actes en y apposant son sceau et sa signature.
Les offices sont interconnectés entre eux au travers du réseau
REAL (réseau privé). Les échanges électroniques avec les
partenaires passent également par le réseau REAL.
 Depuis le début des années 2000, le notariat met en place des
projets de dématérialisation des formalités vers les administrations
et les organismes publics.
Depuis 2008, le notariat a mis en œuvre l’acte authentique sur
support électronique.

3. 3Ce document est uniquement à usage interne au sein du Groupe ADSN 3
 Les notaires et les collaborateurs sont dotés depuis 2007 de la clé
REAL (46 000 clés actives environ).
 Elle se compose d’une carte à puce certifiée QSCD dans
laquelle sont enregistrés trois ou quatre certificats selon le
profil de l’utilisateur (notaire ou collaborateur) :
 un certificat de chiffrement
 un certificat d’authentification
 un certificat de signature
 un certificat de signature authentique pour le notaire
(signature des actes déposés au MICEN)
 La puce contient également les images du sceau et de la
signature manuscrite du notaire qui peuvent être apposés
sur les documents signés électroniquement.
La clé REAL : l’outil électronique du quotidien pour le notaire et ses collaborateurs

4. 4Ce document est uniquement à usage interne au sein du Groupe ADSN 4
La clé REAL est utilisée au quotidien pour :
 S’authentifier sur les sites et les applications mises à
disposition par la profession et ses partenaires (DGFIP, CDC,
EPELFI, etc…).
 Signer électroniquement des actes authentiques électroniques
et des formalités dématérialisées.
La signature électronique s’accompagne d’un horodatage qualifié
eIDAS, qui permet d’attester de l’heure de la signature. Ceci
permettra par la suite, de valider la signature électronique dans de
bonnes conditions.
Tous les mois, les notaires et leurs collaborateurs produisent 1,5
millions de signatures électroniques.
En respectant les exigences de la signature qualifiée, les
signatures électroniques produites sont équivalentes, d’un point de
vue juridique, aux signatures manuscrite.
Usage de la clé REAL

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Les apports de la signature électronique
Le processus de dématérialisation des actes et des formalités est
en place depuis le début des années 2000, cependant nous sommes
rentrés en phase de croissance rapide depuis 5 ans, nous
permettant d’atteindre des taux de dématérialisation très importants.
 La DGFIP fixe pour objectif le dépôt électronique de 100% des
formalités en 2018.
Certains actes sont trop volumineux : ils ne peuvent pour le
moment pas encore être dématérialisés et signés électroniquement.
La limite est fixée à 40Mo pour l’instant.
% dématérialisation janv-18 févr-18
Réquisitions 97% 99%
Publications 80% 89%
Ventes 80% 93%

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Les apports de la signature électronique
Le passage à la signature électronique a permis de réduire de
manière considérable le délai de traitement des formalités comme le
dépôt des copies d’actes aux conservations des hypothèques. Si
bien que les dépôts peuvent maintenant se faire à la dernière
minute.
 Ceci a permis également à l’administration de redéployer
différemment le personnel qui travaillait dans ce domaine.
Le « tout numérique » permet également de faciliter l’installation
des nouveaux notaires, nommés suite à la loi croissance, puisque le
notaire qui s’installe peut démarrer directement en numérique.

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Les apports de la signature électronique : contraintes de niveaux de service
 La mise en place de la signature électronique et plus
généralement de la dématérialisation a un impact sur le niveau de
service des applications et des outils que nous mettons à
disposition, puisque le notaire est maintenant informatico-
dépendant.
 Les services de confiance qui permettent la mise en œuvre de la
signature électronique sont donc disponibles 24h/24 7j/7 avec un
niveau de disponibilité de 99,5 %.
Un plan de reprise d’activité est mis en place pour ces services. Il
est testé en production au moins une fois par an.
 Le maintien des qualifications eIDAS pour la délivrance de
certificats de signature et de contremarque de temps est également
impératif.

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Les apports de la signature électronique : l’acte authentique sur support électronique
 Le taux de dématérialisation des actes est à présent de 60% ce qui
représente environ 10 000 actes électroniques déposés chaque jour
au MICEN.
 2017 est la première année
où nous avons passé la barre
symbolique des 50% ; il y a eu
plus d’actes électroniques
réalisés que d’actes papiers
dans la profession

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Les apports de la signature électronique : l’acte authentique sur support électronique
 l’acte authentique sur support électronique (AAE) offre une
meilleure interactivité puisque le notaire peut lire le projet de l’acte
devant les parties et corriger en direct les erreurs qui s’y seraient
glissées.
 L’AAE offre également un gain de temps et de productivité
important puisqu’il n’est plus nécessaire aux parties à l’acte, de
parapher chacune des pages de l’acte (gain de 15 à 20 minutes en
moyenne sur la séance de signature).
Les rendez-vous de signature sont donc grandement écourtés et le
notaire peut enchainer plusieurs séances de signature à la suite.
 Le ressenti client est très bon : image de modernité et de
souplesse et gain de temps apprécié.

10. 10Ce document est uniquement à usage interne au sein du Groupe ADSN 10
Perspectives d’évolution
 L’usage de la clé REAL est centré pour le moment, sur le poste du
notaire.
 Les outils employés (API de signatures par exemple) et la clé
REAL fonctionnent exclusivement sur un PC connecté au réseau
REAL.
 A l’avenir, pour suivre l’évolution des usages de l’informatique par
les notaires et leurs collaborateurs, il nous faudra être capable de
produire des signatures électroniques à distance et de ne plus faire
déplacer nécessairement le client à l’office.
 Nous nous intéressons aux travaux normatifs menés en la matière
par ETSI et CEN. Nous suivons également la réflexion de l’ANSSI au
sujet de la sécurisation du Cloud et de la signature à distance
qualifiée.