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1. DEUXIÈME FORUM NATIONAL SUR LES PÊCHES AUTOCHTONES
3 OCTOBRE 2012
CERTIFICATION ET FORMATION
1

2. CONTEXTE DE LA CERTIFICATION
• Avant l’entrée en vigueur de la Loi de 2001 sur la
marine marchande du Canada (LMMC 2001) et le
Règlement sur le personnel maritime (MPR), les
bâtiments de pêche d’une jauge brute de moins
de 60 n’était pas requis d’avoir à bord un
capitaine ou un officier certifié.
2

3. RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL MARITIME (MPR)
APPLICATION
Le Règlement sur le personnel maritime exige que le
capitaine et l’officier de tout bâtiment de pêche
détiennent:
 Un brevet de capitaine ou d’officier;
 Un certificat de formation de conducteur de petits
bâtiments (CCPB);
 Une carte de conducteur d’embarcations de
plaisance (CCEP); ou
 Une déclaration d’au moins sept saisons de pêche en
tant que capitaine ou officier d’un bâtiment de pêche
d’une jauge brute d’au plus 15 ou d’une longueur
hors-tout d’au plus 12 mètres. 3

4. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR PROGRESSIVE
Bâtiments Requis à compter du
Bâtiments de plus de 15 m de LHT (49 pi 02 po) 7 novembre 2008
Bâtiments de plus de 14 m de LHT (45 pi 11 po) 7 novembre 2009
Bâtiments de plus de 13 m de LHT (42 pi 08 po) 7 novembre 2010
Bâtiments de plus de 12 m de LHT (39 pi 04 po) 7 novembre 2012
Bâtiments de plus de 6 m de LHT (19 pi 08 po) 7 novembre 2015
Bâtiments de toutes longueur 7 novembre 2016
4

5. BÂTIMENTS DE PÊCHE DE PLUS DE 12 MÈTRES ET
D’UNE JAUGE BRUTE DE MOINS DE 60
• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins, d’un:
 Brevet de Capitaine, bâtiment de pêche, quatrième classe; ou
 Brevet de service de Capitaine de bâtiment de pêche, jauge
brute de moins de 60.
• L’officier de pont en charge du quart est tenu d’être titulaire d’un:
 Brevet de service d’Officier de pont de quart de bâtiment de
pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou
 Brevet d’Officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une
longueur enregistrée de moins de 24 mètres.
5

6. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU
PLUS 12 MÈTRES, VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2
Le Capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins
d’un(e):
a) Déclaration d’au moins sept saisons de pêche en tant
que capitaine d’un bâtiment de pêche d’une jauge
brute d’au plus 15 ou d’une longueur hors-tout d’au
plus 12 mètres;
b) Certificat de formation de conducteur de petits
bâtiments; ou
c) À moins de deux milles nautiques du littoral: Carte
d’embarcations de plaisance.
6

7. VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2
Voyage à proximité du littoral, classe 2 signifie un voyage
qui répond aux conditions suivantes :
a) ce n’est pas un voyage en eaux abritées; et
b) au cours de celui-ci, le bâtiment qui effectue le voyage
se trouve toujours :
(i) d’une part, à 25 milles marins ou moins du littoral
dans des eaux contiguës au Canada, aux États-Unis,
à l’exception d’Hawaii, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
et
(ii) d’autre part, à 100 milles marins ou moins d’une zone
de refuge. 7

8. VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2
8

9. BÂTIMENTS D’UNE JAUGE BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS
12 MÈTRES, VOYAGE À PROXIMITÉ DU LITTORAL, CLASSE 2
• PL2 PL1
Certificat de formation de conducteur
de petits bâtiments (CCPB) &
Certificat de formation de conducteur 7 saisons de pêche, expérience acquise
de petits bâtiments (CCPB) avant le 1er juillet 2007 dans un secteur
d’opération spécifique en PL1
Eaux abritées
25 Nautical miles
Déclaration de 7 saisons de pêche
experience acquise avant le Déclaration de 7 saisons de pêche
1er juillet 2007 expérience acquise avant le
1er juillet 2007
& 7 saisons de pêche, expérience acquise
avant le 1er juillet 2007 dans un secteur
Capitaine de bâtiment de pêche,
d’opération spécifique en PL1
quatrième classe
Capitaine de bâtiment de pêche,
quatrième classe
9

10. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU
PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 MÈTRES, EAUX ABRITÉES
 Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins d’une Carte
de conducteur d’embarcation de plaisance.
Eaux abritées signifie un voyage qui est effectué, selon le cas :
a) au Canada sur un lac, ou sur un fleuve ou une rivière au-
dessus des eaux à marée, où un bâtiment ne peut jamais se
trouver à plus d’un mille marin de la rive la plus proche;
b) dans les eaux qui figurent à la colonne 1 de l’annexe 1 du
Règlement sur les certificats de bâtiment pendant la période
précisée à la colonne 2.
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2007-31/
10

11. Validité des brevets de capitaine pour bâtiments de pêche selon le RPM
Voyages Voyages à proximité du littoral, classe 2
Voyages à proximité du littoral, Voyages en eaux
classe 1 abritées
Jauge brute À plus de 2 milles À 2 milles marins
marins de la rive ou moins de la rive
Jauge supérieure à Brevet de capitaine 4ième classe Brevet de capitaine Brevet de capitaine Brevet de capitaine
15 ou longueur ou 4ième classe 4ième classe 4ième classe
hors tout Brevet de service de capitaine, jauge ou ou ou
supérieure à 12 brute de moins de 60 Brevet de service de Brevet de service Brevet de service
mètres, mais jauge capitaine, jauge brute de capitaine, jauge de capitaine, jauge
d’au plus 100 de moins de 60 brute de moins de brute de moins de
60 60
Brevet de capitaine 4ième classe Certificat de formation
Jauge d’au plus 15 ou de conducteur de petits
ou longueur hors Brevet de service de capitaine, jauge bâtiments (CCPB – Carte de conducteur d’embarcation de
tout d’au plus 12 brute de moins de 60 SVOP) plaisance (CCEP)
mètres ou 0u
Certificat de formation de Déclaration de 7
conducteur saisons de pêche
de petits bâtiments (CCPB) & en tant que capitaine
Déclaration de 7 saisons de pêche, avant le 1er juillet 2007
en tant que capitaine avant le 1er
juillet 2007 dans un secteur
d’opération spécifique en PL1
ou
Déclaration de 7 saisons de pêche
en tant que capitaine avant le 1er
juillet 2007 & Déclaration de 7
saisons de pêche en tant que
capitaine avant le 1er juillet 2007
11 dans un secteur
d’opération spécifique en PL1

12. Validité des brevets d’officier pour bâtiments de pêche selon le RPM
Voyages Voyages à proximité du littoral, classe 2
Voyages à proximité du littoral, classe 1 Voyages en eaux
abritées
À plus de 2 milles marins À 2 milles marins ou
Jauge brute de la rive moins de la rive
Jauge Brevet de service d’Officier de pont de quart Brevet de service Brevet de service Brevet de service
supérieure à 15 de bâtiment de pêche d’une longueur d’Officier de pont de d’Officier de pont de d’Officier de pont de
ou longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou quart de bâtiment de quart de bâtiment de quart de bâtiment de
hors tout pêche d’une longueur pêche d’une pêche d’une longueur
supérieure à 12 Brevet d’Officier de pont de quart d’un enregistrée de moins de longueur enregistrée enregistrée de moins
mètres, mais bâtiment de pêche d’une longueur 24 mètres; ou de moins de 24 de 24 mètres; ou
jauge d’au plus enregistrée de moins de 24 mètres. mètres; ou
100 Brevet d’Officier de pont Brevet d’Officier de
de quart d’un bâtiment de Brevet d’Officier de pont de quart d’un
pêche d’une longueur pont de quart d’un bâtiment de pêche
enregistrée de moins de bâtiment de pêche d’une longueur
24 mètres. d’une longueur enregistrée de moins
enregistrée de moins de 24 mètres.
de 24 mètres.
Brevet de service d’Officier de pont de quart Certificat de formation de
Jauge d’au plus de bâtiment de pêche d’une longueur conducteur de petits
15 ou longueur enregistrée de moins de 24 mètres bâtiments (CCPB – SVOP) Carte de conducteur d’embarcation de
hors tout d’au ou 0u plaisance (CCEP)
plus 12 mètres Brevet d’Officier de pont de quart d’un Déclaration de 7 saisons
bâtiment de pêche d’une longueur de pêche
enregistrée de moins de 24 mètres. en tant qu’officier avant le
ou 1er juillet 2007
Certificat de formation de conducteur
de petits bâtiments (CCPB) & Déclaration de 7
saisons de pêche, en tant qu’officier avant le
1er juillet 2007 dans un secteur d’opération
spécifique en PL1
ou
Déclaration de 7 saisons de pêche
en tant qu’officier avant le 1er juillet 2007 &
Déclaration de 7 saisons de pêche en tant
12 qu’officier avant le 1er juillet 2007 dans un
secteur
d’opération spécifique en PL1

13. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU MOINS 60 MAIS
D’AU PLUS 100, VOYAGES EN PL1, PL2 OU E.A.
• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins, d’un:
 Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième
classe.
• L’officier en charge du quart est tenu d’être titulaire à tout
le moins d’un:
 Brevet de service d’officier de pont de quart de
bâtiment de pêche d’une longueur enregistrée de
moins de 24 mètres; ou
 Brevet d’officier de pont de quart d’un bâtiment de
pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24
13
mètres.

14. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE
DE PLUS DE 100
• Le capitaine est tenu d’être titulaire, à tout le moins d’un:
 Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, troisième classe.
• L’officier en charge du quart est tenu d’être titulaire, à tout le moins
d’un:
 Brevet de service d’officier de pont de quart de bâtiment de
pêche d’une longueur enregistrée de moins de 24 mètres; ou
 Brevet d’officier de pont de quart d’un bâtiment de pêche d’une
longueur enregistrée de moins de 24 mètres.
 Brevet de capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe.
 Selon le type de voyage 14

15. ARTICLE 212 DU RPM
 Les dates d’entrée en vigueur progressives de
l’article 212 - Capitaines et officiers de pont du
RPM ne seront pas prolongées.
 Les bâtiments doivent être en conformité avec le
RPM à partir des dates indiquées.
 Tout les bâtiments de pêche d’une jauge brute de
plus de 100 qui ne sont pas en conformité avec
l’article 212 du RPM sont présentement sujets au
Règlement sur les sanctions administratives
pécuniaires. 15

16. PROGRAMME DE CONFORMITÉ /
TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATION
Tout bâtiments de pêche de plus de 13 m mais d’une
jauge brute de moins de 60 qui ne sont pas en conformité
avec l’article 212 sont présentement sujet au sanction
administrative pécuniaire.
Plutôt que de prendre une mesure immédiate d'application
de la Loi pour les bâtiments de pêche susmentionnés, le
Ministre des Transports est prêt à accorder au propriétaire
la possibilité de redresser la situation si celui-ci accepte de
s’enroller dans le Programme de conformité / Transaction
en vue de l’observation.
16

17. PROGRAMME DE CONFORMITÉ /
TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATION
Avec la Transaction en vue de l’observation, le
propriétaire devra rectifier la situation au plus
tard le 1er juillet 2014.
Si le propriétaire n’a pas rectifié la situation à la
date indiquée dans la Transaction en vue de
l’observation, celui-ci devra payer le double de
l’amende prévue pour la violation.
17

18. PROGRAMME DE CONFORMITÉ /
TRANSACTION EN VUE DE L’OBSERVATION
• Un capitaine qui opère un bâtiment sans que
celui-ci soit muni d'un équipage suffisant et
compétent pour l’exploitation sécuritaire du
bâtiment lors d’un voyage projeté, contrevient au
paragraphe 82(2) de la Loi de 2001 sur la marine
marchande du Canada et est passible d'une
sanction administrative pécuniaire de 1250$
pour chaque violation.
• Le propriétaire est responsable pour les
violations commises par le capitaine. 18

19. CONVENTION STCW-F
• Convention internationale de 1995 sur les
normes de formation du personnel des
navires de pêche, de délivrance des brevets
et de veille.
• La Convention STCW-F est entrée en vigueur
le 29 septembre 2012.
19

20. APPLICATION STCW-F
 Capitaines et officiers chargés du quart à la
passerelle des bâtiments de pêche d’une
longueur enregistrée égale ou supérieure à
24 mètres.
 Chefs mécaniciens et mécaniciens en second
des bâtiments de pêche d’une puissance de
propulsion de 750 kW et plus.
20

21. NOUVEAUX BREVETS DE CAPACITÉ
SOUS LA CONVENTION STCW-F
 Capitaine de bâtiment de pêche, eaux illimitées
 Capitaine de bâtiment de pêche, eaux limitées
 Capitaine, bâtiment de pêche d’une longueur de
moins de 45 mètres, eaux limitées;
 Officier, bâtiment de pêche, eaux illimitées
 Officier, bâtiment de pêche d’une longueur de
moins de 45 mètres, eaux limitées
21

22. BREVETS OU DOCUMENTS DE
NAVIGATION INTÉRIEURE
 Capitaine de bâtiment de pêche, quatrième classe, eaux
limitées
 Officier de pont de quart, bâtiment de pêche d’une
longueur de moins de 24 mètres
 Brevet de service de capitaine de bâtiment de pêche,
jauge brute de moins de 60
 Brevet de service d’officier de pont de quart, bâtiment de
pêche d’une longueur de moins de 24 mètres
 Certificat de formation de conducteur de petits bâtiments
 Carte de conducteur d’embarcation de plaisance
22

23. DOCUMENT D’EFFECTIF MINIMAL DE LA SÉCURITÉ
 Tout bâtiments de pêche d’une jauge brute
de plus de 15 doit avoir à son bord un
Document d’effectif minimal de la sécurité,
valide pour une période de cinq ans.
 Si vous ne possédez pas de Document
d’effectif minimal de la sécurité pour votre
bâtiment d’une jauge brute de plus de 15, le
propriétaire du bâtiment doit en faire la
demande à la SMTC pour l’obtenir.
23

24. DOCUMENT D’EFFECTIF MINIMAL DE LA SÉCURITÉ
 Le document spécifie:
a) le nombre minimal de membres d’équipage
qui doivent se trouver à bord pour opérer le
bâtiment de façon sécuritaire;
b) les brevets ou certificats de compétence que
doivent détenir les membres de l’effectif; et
c) les certificats de formation que doivent détenir
les membres de l’effectif.
24

25. EFFECTIF BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE
BRUTE D’AU PLUS 15 OU D’AU PLUS 12 M
 Les bâtiments de pêche d’une jauge brute
d’au plus 15 ou d’au plus 12m de longueur
hors-tout ne sont pas requis d’avoir un
document d’effectif minimal
 Ces bâtiments doivent quand même se
conformer aux exigences d’effectif minimal
spécifiées à la Partie 2 du RPM
25

26. EFFECTIF MINIMAL TYPIQUE D’UN BÂTIMENT DE
PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE DE MOINS DE 500
Capitaine Le capitaine Le capitaine Personnes Effectif
assure en n’assure pas supplémentaires minimal
permanence le en permanence 216. (2) b)
quart à la le quart à la
passerelle passerelle
De 0 à au 1 0 officier 0 1
plus 15 de ----------- ---------------- -------------------- --------------- -------
JB ou 12m 1 1 officier 0 2
Plus de 15 1 0 officier 1 2
de JB ou ---------- --------------- -------------------- -------------- --------
12m 1 1 officier 1 3
Note: Ces effectifs pourraient être augmentés en fonction de l’exigence concernant le
mécanicien et des caractéristiques particulières comme les équipements d’incendie ou de
sauvetage qui peuvent nécessiter plus de personnes en cas d’urgence ou d’abandon
26

27. BÂTIMENTS DE PÊCHE D’UNE JAUGE BRUTE D’AU MOINS15 OU
D’UNE LONGUEUR HORS-TOUT D’AU MOINS 12 M ET D’UNE
LONGUEUR ENREGISTRÉE DE MOINS DE 24 MÈTRES
• Une personne qui ne détient pas un brevet d’officier peut effectuer son
tour de veille à la timonerie sur ces bâtiments si :
• Le capitaine est convaincu que cette personne est capable d’assurer
le quart et maintenir une veille visuelle et auditive appropriée;
• La personne qui assure le quart a reçu des instructions écrites
précisant les ordres permanents du capitaine sur la tenue du quart,
notamment sur les circonstances qui nécessitent d’alerter la personne
dûment brevetée en charge du quart, soit l’officier de quart en
disponibilité ou le capitaine;
Nota : Lorsque le capitaine ne se charge pas lui-même du quart,
notamment en raison de la durée du voyage, au moins un
officier dûment breveté doit être en charge du quart lors de
la période de repos du capitaine. 27

28. NUMÉRO DE CDN
Qu’est ce qu’un numéro de CDN:
• Un numéro de CDN est un numéro d’identification attribué à
un marin.
• Ce numéro facilite l’accessibilité au dossier du marin.
• Le numéro CDN sert à retracer les informations dans la
base de donnée SACE de la SMTC, et est aussi utilisé lors
de la délivrance de documents aux navigants.
• Formulaire 82-0701 – Demande d’un numéro de candidat
doit être rempli.
http://tcapps/Corp-Serv-Gen/5/forms-formulaires/recherche.aspx
28

29. COURS DE FORMATION EN FONCTIONS
D’URGENCE EN MER (ARTICLE 205 DU RPM)
Formation et familiarisation sur la sécurité à
bord:
 Toute personne affectée à une fonction à
bord d’un bâtiment doit recevoir la
formation avant de commencer à s’acquitter
d’une tâche.
29

30. COURS DE FORMATION EN FONCTIONS
D’URGENCE EN MER (ARTICLE 205 DU RPM)
Avant d’avoir accumulé un total de six mois de service en mer, être
titulaire à tout le moins d’un certificat de formation en fonctions
d’urgence en mer tel que requis pour le type de voyage:
a) Bâtiments de pêche ≤ 15 GT, à moins de 2 m.n. , Eaux abritées =
PCOC
b) Bâtiments de pêche ≤ 15 GT, à moins de 25 m.n. = MED A1, A2 ou A3.
c) Bâtiments de pêche > 15 GT et ≤ 150 GT, à moins de 25 m.n. = MED
A1, A2 ou A3.
d) Bâtiments de pêche > 150 GT, à moins de 25 m.n. = MED A1 ou A2.
e) Bâtiments de pêche de n’importe quelle jauge, à plus de 25 m.n. =
MED A1 ou A2.
30

31. PERSONNE DÉSIGNÉE POUR PRODIGUER LES
PREMIERS SOINS (ARTICLE 205 DU RPM)
Personne désignée pour prodiguer les premiers soins à
bord d’un bâtiment de pêche qui effectue un voyage
PL 1, PL 2 ou en eaux abritées:
 Partie 2 du MPR: Secourisme élémentaire en mer
(16 heures / valide pour 5 ans);
ou
 Politique SMTC : Tout cours de secourisme reconnu
par une province ou un territoire
(2 jours / validité selon province ou territoire). 31

32. PRÉPARÉ PAR:
Diane Couture
Gestionnaire, certification nautique et pilotage
Normes du personnel maritime et pilotage
Transports Canada
330 Rue Sparks
8 ième étage, Tour C
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0N8
Tél. / Tel.: (613) 990-1524
Télécopieur :(613) 990-1538
Courriel : diane.couture@tc.gc.ca
Gouvernement du Canada
32