1. N°45 - Janvier 2014
Commune info
L’année 2014 est une année
essentielle pour l’ensemble des
élus communaux de l’hexagone,
mais elle l’est également à double titre pour l’Agence Technique
Départementale.
D’une part, l’équipe de l’agence
prépare activement et minutieusement les outils juridiques et
les supports d’aide à la décision
qui seront utiles aux communes,
aux EPCI et aux groupements
adhérents, afin que l’installation
de leurs assemblées délibérantes respectives et le vote de leurs
premiers actes de mandature
soient sécurisés. Le programme
des formations qui sera proposé
au premier semestre de cette
année, axera principalement ses
thématiques sur l’élection des
nouveaux élus, afin de leur proposer un socle minimal commun
de connaissances essentielles
dès le début de l’exercice de leur
mandat : mandat de conseiller
municipal, budget communal,
marchés publics, statut des élus,
responsabilités, urbanisme, et
bien d’autres encore.
D’autre part, l’année 2014
marque les 10 ans d’activité de
l’Agence au service de vos collectivités, et cet anniversaire sera
l’occasion, pour notre établissement public, de réaffirmer notre
attachement à la proximité avec
vos territoires, de poursuivre et
d’améliorer continuellement l’offre de services à nos adhérents
dans le domaine du conseil et de
l’assistance comme dans celui de
la formation des élus locaux.
Tels sont nos objectifs, pour un
service public de qualité, en restant à votre écoute.
Bonne année à toutes et à tous !
Jacky GERARD
Président délégué
de l’ATD13
Vice-Président
du Conseil général
Maire de Saint Cannat
l’ œ il s u r . . .
Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
SMED13
Réduire les émissions de gaz à effet de serre en roulant propre !
Le Syndicat Mixte d’énergie du Département de Bouches-du-Rhône (SMED13) est l’autorité organisatrice de la distribution de l’énergie, gaz et électricité, auprès de 118 communes du département. En 2011,
le SMED13, promoteur de nouveaux usages de l’énergie gaz, mettait en place une station de Gaz Naturel
Véhicule (GNV) pour ses véhicules de service. à peine 2 ans après, fort de cette expérience réussie, le syndicat
accompagne le premier projet d’une entente intercommunale pour la réalisation d’une station GNV.
es maires des communes d’Auriol, La Destrousse
et leur consommation, le type de véhicules nécessaires
et Roquevaire, sensibilisés par les enjeux de
au service, la proximité du réseau de gaz naturel avec le
la protection environnementale et des transterrain dédié à la construction, le type de distribution, la
ports propres, et, unis par une proximité territoriale, ont
surface nécessaire à l’implantation de la station et enfin
souhaité étudier les champs du possible pour la construcles différentes réglementations à respecter.
tion et la gestion commune d’une station GNV, afin
Un référentiel juridique dédié
d’alimenter leur flotte automobile à moindre coût.
À l’occasion du montage de cette entente intercomIl a donc été nécessaire de répondre à la question du cadre
munale,un référentiel juridique a été réalisé par
juridique et de trouver le montage le plus approprié à la
l’ATD13. Il regroupe les différents modes d’acquisition
construction, l’exploitation et l’utilisation d’une station
et de gestion et permet une étude comparative des
en commun. L’équipe du SMED13 a naturellement
solutions possibles : la collectivité s’équipe seule pour
missionné l’équipe de l’ATD13 afin de travailler avec les
ses besoins personnels ; un groupement de collectivités
élus au montage de cette étude. Différentes possibilités
partage l’investissement et l’utilisation de la station ; une
ont été évoquées : la création d’un EPCI à fiscalité propre,
institution procède à l’acquisition et
un syndicat intercommunal à vocation
unique, une entente intercommunale « C’est un très bon signe facture les consommations.
et une société publique locale. Dans
un paysage institutionnel plus enclin à de la prise de conscience des Le SMED accompagne
la fermeture des EPCI qu’à la création enjeux environnementaux les collectivités
« Nous avons souhaité faire partager notre
de structures nouvelles, le choix d’une
par les élus. »
expérience en développant une politique de
structure sans personnalité juridique a
promotion et d’accompagnement auprès de
été privilégié. Le montage de cette entente intercommunos collectivités membres. J’espère que l’entente intercommunale
nale a été basée sur une convention constitutive dont le
- Auriol, La Destrousse, Roquevaire - qui voit le jour cette année,
texte a été rédigé par le service juridique de l’ATD13.
servira d’ambassadeur sur notre territoire. Nous sommes d’ores
Celle-ci définit les modalités institutionnelles du finanet déjà en contact avec d’autres collectivités qui réfléchissent à
cement, de construction, d’exploitation et d’utilisation
l’intérêt d’une station de Gaz Naturel Véhicule. Il nous semble
de la station GNV. Le fonctionnement de l’entente est
qu’une certaine normalité s’instaure à ce propos. C’est un très
géré par une conférence intercommunale qui débat
bon signe de la prise de conscience des enjeux environnementaux
des intérêts communs, où chaque conseil municipal est
par les élus. Désormais le SMED13 propose à ses adhérents
représenté par trois de ses conseillers municipaux. Les
un programme d’accompagnement étape par étape et vient de
décisions qui y sont prises ne sont exécutoires qu’après
publier avec le Club Biogaz de l’ATEE et GrDF, un guide
avoir été ratifiées par le conseil municipal de chacune
qui décrit toutes les étapes de montage d’un projet GNV qui,
des trois communes.
vous l’aurez compris, est désormais à la portée de tous. L’arrivée
prochaine du BioGNV, carburant produit grâce à nos déchets
Réalisation de la station : les bonnes questions
organiques, devrait être la suite logique aux développements des
La commune d’Auriol a gratuitement mis à disposition
stations GNV dans les collectivités », commente Jack Sautel,
du projet un terrain idéalement situé sur le périmètre de
président du SMED13.
l’entente. Elle a également été désignée comme le maître
d’ouvrage de la station GNV. L’équipe du SMED13
Plus d’info sur le SMED13 et pour télécharger le guide
accompagne le projet étape par étape, de la présentation
www.smed13.fr. Référentiel juridique contact ATD13 :
au dimensionnement technique et à la simulation éco04 42 46 71 20
nomique. Il s’agit de répondre avant tout à une série de
questions portant sur le nombre de véhicules à alimenter
L

2. l’ o b s e r v at o i r e
l ’ a c t u a li t é ju r idi q ue
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. Ils sont présentés dans cette rubrique de façon
concise. L’agence est à votre disposition pour des renseignements plus précis.
➜ Réforme
des collectivités territoriales
Le projet de loi sur les métropoles est définitivement adopté !
Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été définitivement
approuvé, l’Assemblée nationale et le Sénat ayant adopté le
19 décembre dernier le texte mis au point en commission
mixte paritaire. Suite à la décision du conseil Constitutionnel l’ayant déclaré conforme à la constitution, cette loi a été
publiée (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014). Les principales
dispositions de cette loi concernent la création des métropoles « à statut particulier » du Grand Paris, de Lyon et d’AixMarseille, la transformation automatique en métropole « de
droit commun » de neuf EPCI de 400 000 habitants contenus
dans une aire urbaine de 650 000 habitants et la création des
pôles d’équilibre territorial et rural. Ont également été adoptées les dispositions suivantes : le rétablissement de la clause
générale de compétence pour les régions et les départements,
les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file (l’idée est de
désigner par compétence un niveau de collectivité responsable
de l’organisation des actions communes des collectivités territoriales), et la mise en place de conférences territoriales de l’action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l’échelle
de la région, entre collectivités locales, pour l’exercice concerté
des compétences. Enfin, ont également été approuvées les dispositions relatives à la décentralisation et à la dépénalisation
du stationnement.
➜ RESPONSABILITé
DE L A COLLECTIVITé
Publication d’un guide sur la laïcité
L’Observatoire de la laïcité a publié un guide à l’attention des
collectivités locales.
Avec en introduction une charte de principe rappelant les éléments essentiels à respecter dans le cadre de la laïcité, le guide
est organisé par thématiques, abordant la gestion des lieux de
culte ou encore les subventions accordées aux associations
cultuelles.
Le but affiché est d’apporter une aide pragmatique aux élus
locaux et aux agents publics : des cas concrets, illustrés par
de la jurisprudence, sont portés à la connaissance des lecteurs
pour une meilleure compréhension.
Le guide explicite certaines dispositions générales, comme l’article 28 de la loi de 1905 interdisant l’apposition d’emblèmes
religieux sur les monuments publics, mais traite également de
situations spécifiques. On y apprendra par exemple que toute
salle ou équipement fourni gracieusement pour une activité
cultuelle est considéré par le juge comme une subvention illégale à un culte, obligeant donc la commune à procéder à une
location.
Un lien vers ce guide pratique a été mis en ligne sur notre site
dans la rubrique « actualités juridiques » (www.atd13.fr).
Commune info
N°45 - janvier 2014
➜ MARCHéS
PUBLICS
Augmentation des seuils des marchés publics
Depuis le 1er janvier, le décret n°2013-1259 du 27 décembre
2013 modifiant les seuils des marchés publics et autres
contrats de la commande publique est entré en vigueur.
Jusqu’au 31 décembre 2015, les seuils applicables seront
donc les suivants :
- Pour les marchés de travaux :
5 186 000 euros hors taxe (HT) (au lieu de 5 000 000) ;
- Pour les marchés de fournitures et de services :
•De l’état : 134 000 euros HT (au lieu de 130 000) ;
•Des collectivités territoriales : 207 000 euros HT
(au lieu de 200 000) ;
•Des opérateurs de réseaux : 414 000 euros HT
(au lieu de 400 000).
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, ce décret a également modifié le Code général des
collectivités territoriales (CGCT) afin d’aligner, sur ce nouveau
seuil de 207 000 euros, le seuil à partir duquel les marchés et
accords-cadres passés doivent être transmis au préfet pour le
contrôle de légalité.
➜ DéMOCRATIE
La création du référendum d’initiative partagée
La loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant
application de l’article 11 de la Constitution, adoptée dans le
cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, crée
une procédure de référendum d’initiative partagée.
L’initiative prend la forme d’une proposition de loi soutenue par
1/5ème au moins des parlementaires. Saisi de cette proposition,
le Conseil Constitutionnel se prononce sur sa conformité à la
Constitution. Si la proposition de loi est déclarée conforme,
une période de 3 mois s’ouvre afin de recueillir le soutien
d’au moins 1/10ème des électeurs inscrits, soit environ 4.5
millions de soutiens. Ce recueil s’effectue exclusivement par
voie électronique. L’égal accès des citoyens à cette procédure
sera garanti avec au moins un point d’accès électronique dans
la commune la plus peuplée de chaque canton ou au niveau
d’une circonscription administrative équivalente et dans les
consulats pour les ressortissants français vivant à l’étranger.
Les données collectées feront l’objet d’un encadrement très
strict dont le non-respect sera sanctionné pénalement.
à l’échéance de ce trimestre, le Conseil Constitutionnel se
prononce cette fois-ci sur la recevabilité du référendum, en
contrôlant que le nombre de soutiens nécessaire est atteint.
➜ RESSOURCES
HUMAINES
Journée de carence suite et fin
L’Assemblée nationale a voté la suppression du jour de carence
pour les fonctionnaires en arrêt maladie.
Depuis le 1er janvier 2014, l’article 126 de la loi n° 20131278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime
le jour de carence non indemnisé en cas d’arrêt maladie, tout
arrêt maladie ayant débuté avant cette date reste soumis à la
non rémunération du 1er jour de congé.
La fin du jour de carence est compensée par un renforcement
du contrôle des arrêts maladie.
La mesure de bonne gestion administrative prescrivant la
transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire
dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation
assortie, en cas de non-respect, d’une sanction précisée par
décret à paraître. Le renforcement du caractère contraignant
de la transmission des arrêts de travail s’appliquera à la date
de la publication du décret fixant ses modalités d’application
et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

3. 1 3 en partage
E x p é r ie n ce s
repères
m ieux com p r en dr e n ot r e dépar t em en t
les dossiers de l’atd13
Culture, sport et loisirs, à la portée de chacun
Acteur majeur de la cohésion sociale, le Conseil général 13, développe une politique
volontariste d’accès à la culture, aux sports et aux loisirs pour les personnes qui en
sont souvent les plus éloignées. Cette démarche vient enrichir les politiques sociale,
culturelle et sportive mises en œuvre par le Cg13 et apporte de nombreux effets
positifs tant auprès des publics, que des partenaires.
a démarche « 13 en partage » est coun projet artistique, patrimonial ou sportif avec
portée par les Directions générales
des dispositifs d’accueil et de médiation adaptés
adjointes du Cadre de vie et de la
aux publics ciblés. Ces structures peuvent être :
Solidarité. Dans le paysage institutionnel de l’hexainternes à la collectivité type Château d’Avignon,
gone, le Conseil général 13 se distingue parmi les
bibliothèque départementale, musées d’Arles,
5 départements les plus avancés dans ce type de
service des sports… ; des structures associatives, liées
démarche. Cette volonté forte d’équité entre les
au Cg13 par des conventions de partenariat dans
publics, d’épanouissement personnel, d’ouverture
lesquelles la question des publics est prioritaire ;
vers la culture, vers la connaissance du territoire
des opérateurs de plus petite taille sélectionnés
tant au niveau urbain que rural, vers l’autonomie
pour leurs compétences en médiation peuvent rédans la mobilité des personnes, se traduit désormais
pondre à un appel à projet et bénéficier d’une aide
par des résultats incontestables.
financière pour la réalisation d’actions. De grandes
Quelques chiffres illustrent ce propos : en 2010
structures culturelles incontournables du territoire
900 bénéficiaires pour 7 actions « 13 en partage »
comme Le Ballet Preljocaj, le Festival International
et 30 relais mobilisés ; en 2013 ils sont 8 000 à
d’Art Lyrique d’Aix, le Festival International de
prendre part aux 60 actions mises
Piano de La Roque d’Anthéron,
en place avec 145 relais. Le bilan
et depuis quelques mois l’Opéra
« 13 en partage »,
2013 est une preuve tangible du l’accompagnement autrement ! de Marseille ont rejoint la liste
dynamisme mis au service de la
des porteurs de projet de « 13 en
« La vraie richesse, c’est que
démarche « 13 en partage ».
partage ».
tout le monde rencontre la
« 13 en partage » est une plateLes relais de terrain sont pour
forme des territoires et des publics musique : Chopin, Schubert… leur part soit des structures interprioritaires. Elle joue le rôle de Quand on nous a proposé cette nes au Cg13, Pôles d’insertion,
catalyseur en mobilisant les relais
initiative du Conseil général, Maisons de la Solidarité, soit
de terrain qui sont au plus près des
des partenaires conventionnées,
on a dit oui tout de suite »,
publics visés et qui peuvent initier
type EPHAD, structures d’incommente René Martin,
de nouvelles pratiques. Elle les
sertion (associations, CCAS et
met en relation avec les porteurs directeur artistique du Festi- chantiers) assistants familiaux…
de projets culturels, sportifs ou de val International de Piano de soit des relais externes, type
loisirs et inversement.
centres sociaux, associations
la Roque d’Anthéron.
de quartiers ou caritatives, de
Les publics de la démarche
soutien aux personnes handica« 13 en partage » s’adresse à des publics dit « prioripées… . Ils sont intégrés dans le projet et utilisent la
taires » (les publics des compétences légales du Cg).
démarche dans le cadre d’actions d’accompagneLa démarche leur permet d’accéder à des activités
ment social de leurs publics. « 13 en partage » les
des secteurs culturel, sportif et de loisir que le Cg13
conduit à aborder leur public sous un prisme collecprogramme ou soutient, et à des ateliers de pratitif (… et plus seulement sous l’angle individuel), de
que. Ces publics fréquentent nécessairement une
partager en groupe des évènements, de découvrir
structure sociale et sont bénéficiaires de minima
ensemble des lieux, des artistes, des expositions,
sociaux ou de services sociaux divers : enfants,
de pratiquer des activités sportives, de vivre des
familles, jeunes rattachés à des maisons d’enfants
initiations à de nouvelles pratiques...
à caractère social, personnes isolées relevant de dispositifs de l’action sociale mais aussi seniors, publics
« L’équipe projet » de 13 en partage est comdes structures tels que les CCAS, les associations de
posée d’une dizaine de personnes, en poste dans difquartier, les structures caritatives et les collèges.
férents services du Conseil général qui ont parmi
Les référents sociaux de ces structures leur propoleurs missions, celle de participer à la démarche.
sent de prendre part à des actions, des manifestaAu service de la collectivité et de ses publics, elles
tions, des rencontres qui intègrent la démarche
mettent en commun leurs compétences et connais« 13 en partage ».
sance du terrain et enrichissent la démarche de leur
expérience professionnelle au quotidien.
Les acteurs de « 13 en partage »
www.Cg13.fr/13enpartage
La démarche s’appuie sur des porteurs de projet et
ou delphine.cabrillac@Cg13.fr
des relais de terrain. Les porteurs de projet sont des
ou 13enpartage@Cg13.fr
structures culturelles ou sportives qui proposent
L
Une commune peut-elle insérer
des tracts publicitaires dans son
journal municipal ?
Il n’existe aucune disposition interdisant
l’insertion d’une publicité dans le bulletin
municipal. La commune doit choisir son
mode de gestion, voter les tarifs des encarts
publicitaires et veiller au respect de l’intérêt
local des messages qu’elle diffuse. Mais si la
collectivité n’a pas prévu d’espace consacré à
la publicité dans son journal municipal, aucune
publicité ne doit figurer dans ce dernier. De
fait, insérer un tract publicitaire dans le journal
municipal devient illégal.
Une commune peut-elle
demander copie des factures
et relevés bancaires d’une
association qu’elle subventionne ?
L’article L.1611-4 du CGCT impose aux
associations de fournir à la collectivité qui les
subventionne « tout document faisant naître
les résultats de leur activité ». La loi du 12
avril 2000 réglementant les relations entre
citoyens et administration va même plus loin,
puisqu’elle impose à l’association, lorsque
la subvention est affectée à une dépense
déterminée, de fournir un compte-rendu
financier prouvant que ses dépenses sont
conformes à ladite affectation. Le Conseil d’état
a toutefois limité les documents exigibles auprès
des associations subventionnées, refusant par
exemple la transmission de la liste nominative
des adhérents (CE, 28 mars 1997, n°182912).
Il semblerait donc qu’une telle interdiction
s’applique également à la demande des factures
et relevés bancaires, ces documents n’étant pas
indispensables pour connaître les résultats de
l’activité d’une association.
Une réunion électorale peut-elle
avoir lieu la veille du scrutin ?
Le Code électoral n’indique pas de manière
expresse qu’il est interdit de procéder à
l’organisation d’une réunion publique la veille
d’un scrutin. Toutefois la combinaison des
dispositions des articles L. 49 et L. 48-2 du
Code électoral conduit à interdire la veille du
scrutin toute réunion électorale. D’une part,
l’article L. 49 modifié par la loi du 14 avril
2011 interdit la diffusion de documents de
propagande électorale à partir de la veille du
scrutin à zéro heure (c’est-à-dire à partir du
vendredi soir à minuit). D’autre part, l’article
L. 48-2 interdit à tout candidat de porter à la
connaissance du public de nouveaux éléments
de polémique électorale à un moment tel que
ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y
répondre utilement avant la fin de la campagne.
Même si à notre connaissance, le Conseil d’état
ne s’est pas prononcé sur ce point pour les
élections locales, le Conseil constitutionnel l’a
fait pour l’élection présidentielle (délibération des
31 mai et 7 juin 2007, JO du 12/06/2007).
N°45 - janvier 2014
Commune info

4. Le 13 février de 9h à 13h, les élus sont invités à rencontrer
des élus locaux de Gréasque (13), Valbonne (06) et Veynes
(05) ayant d’ores et déjà mis en place la réforme des rythmes
scolaires. La session va se dérouler à Gréasque, l’une des trois
communes de notre département à avoir mis en place cette
nouvelle organisation.
v Inscription en ligne sur www.atd13.fr
E x p é r ie n ce s
f o r m at i o n s
LES NOUVEAUX RYTHMES SCOLaIRES
les d o s sie r s
de l’ atd 1 3
Jusqu’à quelle date le conseil
municipal peut-il se tenir ?
Pendant les six mois précédant les élections,
l’article L.52-1 du Code électoral interdit
la tenue de toute campagne de promotion
publicitaire des réalisations de la commune.
Au cours de cette période pré-électorale, le
juge des élections est particulièrement attentif
à toute propagande susceptible d’altérer la
sincérité du scrutin.
Toutefois, la réunion du conseil municipal,
même si elle est accessible au public, ne
constitue pas un acte de communication
mais bien un outil de gestion indispensable
au bon déroulement de la vie de la commune,
conformément aux dispositions de l’article
L.2121-29 du CGCT. Le conseil municipal
peut donc légalement se tenir jusqu’à son
renouvellement par voie électorale, y compris
entre les deux tours des élections.
Quelles sont les communes
concernées par les dispositions
de l’ordonnance du 3 octobre
2013 permettant de déroger au
PLU pour la construction de
logements ?
La session sera animée par Olivier Gassend, directeur de l’ATD13
et Chantal Blandel et Janine Bouvat, membres de l’ANDEV.
La CAF sera également représentée.
2014
PLAN DE FORMATION
élus
pour les nouveaux
Le plan de formation 2014 consacrera
une large part de son programme aux
connaissances essentielles
pour les nouveaux élus :
l’exercice du mandat / le budget communal / les marchés
publics / les responsabilités des élus / le statut des élus…
Dès le lendemain des élections municipales,
les élus seront invités sur les territoires à prendre part à ces sessions.
Le programme leur sera adressé en mairie
et sera en ligne sur le site de l’ATD13.
Pour recevoir notre newsletter,
inscrivez-vous sur www.atd13.fr
z tél. 04 42 46 71 20
Commune info
N°45 - janvier 2014
z
info@atd13.fr
L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013
crée dans le Code de l’urbanisme, un nouvel
article L. 123-5-1, qui donne la possibilité à
l’autorité compétente pour délivrer un permis
de construire, d’accorder par décision motivée,
des dérogations au règlement du plan local
d’urbanisme. La possibilité de déroger à
certaines règles du document d’urbanisme
n’a vocation à s’appliquer que sur des
secteurs déterminés du territoire national.
L’article L. 123-5-1 vise uniquement, d’une
part, les communes appartenant à une zone
d’urbanisation continue de plus de 50 000
habitants figurant sur la liste prévue à l’article
232 du CGI, c’est-à-dire dans les communes
où il existe un déséquilibre marqué entre
l’offre et la demande où s’applique la taxe
annuelle sur les logements vacants. Et, d’autre
part, les communes de plus de 15 000
habitants en forte croissance démographique
figurant sur la liste prévue au septième
alinéa de l’article L. 302-5 du Code de la
construction et de l’habitation. Pour connaître
la liste des communes nous vous invitons à
consulter notre site Internet (rubrique dossiers
juridiques).
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°45 de janvier 2014
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Anne Cros, Mireille Arnaud, Clarie DURET,
Claire Borg
Photos :©ATD13, Château d’Avignon-Journée des printemps-crédits La Cie
des patrimoines
Illustration : sur le pont ! communication
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Imprimerie Lacroix
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