La lettre d'information de l'ATD13 pour ses adhérents vient de paraître

1. n°32 - juillet 2011
commune info
lettre d’information de l’Agence technique Départementale des bouches-du-rhône
Le programme des formations pour ce
premier semestre 2011 vient de s’ache-
ver et je me réjouis de constater que
vous avez été encore nombreux, près de
450, à venir y assister.
Le Conseil d’administration et l’Assem-
blée Générale de l’Agence Technique
Départementale se sont réunis le 29
juin dernier afin d’une part de valider le
rapport d’activité 2010 et d’autre part
de voter le programme des formations
qui vous sera proposé lors du second
semestre.Vous retrouverez notamment
dans ce dernier, la continuité du cycle
de formations sur la gestion et les finan-
ces des collectivités avec une journée l e s y n D i c At M i x t e D ’ e n e r g i e D e s b o u c h e s - D u - r h ô n e
Une flotte de véhicules propres !
consacrée à l’analyse financière et une
l’ œ i l s u r . . .
seconde sur les modes de gestion des
services publics locaux. De nouvelles
thématiques importantes vont vous être
proposées, avec tout particulièrement, Le volet transport du plan de protection de l’environnement de 2006 impose aux
une formation sur l’économie sociale collectivités locales l’utilisation de carburants peu polluants avec comme objectif le
et solidaire, une journée de rencontres renouvellement de 40% des véhicules des flottes de plus de 20 unités (pour les BdR). Le
autour de l’évènement Marseille Pro- Syndicat Mixte d’Energie du Département des Bouches-du-Rhône, SMED13, a d’ores
vence 2013 et une formation, dès la fin et déjà répondu à cette obligation légale et a mené sa démarche bien au-delà.
du mois de septembre, sur la relance de
l’action municipale à mi-mandat. ous la présidence de Monsieur Jack Sautel, d’avitaillement en gaz naturel et surtout la formalisation dans
Fidèle à l’un de ses principes fonda- s maire de la commune de Maussane les
Alpilles, le SMED13, se positionne en
le cadre du Code des marchés publics, des modalités d’achat de
gaz naturel, nous avons fait appel aux juristes de l’ATD13»
teurs, la proximité avec les collectivi-
tés, l’ATD13 a également dispensé un précurseur sur les enjeux énergétiques et notamment commente François Capon, le responsable du service
certain nombre de formations sur vos sur l’utilisation du carburant gaz naturel. Le syndicat Concession gaz du Syndicat.
territoires lors de ce semestre. Merci regroupe 118 communes du département (toutes
sauf Marseille). Pour ces communes, le SMED13 est Des avantages et des conditions
encore aux communes de Grans, Maus-
l’autorité organisatrice de la distribution publique de « Le gaz naturel, c’est l’énergie fossile, la moins polluante.
sane-les-Alpilles, Marignane, Velaux,
l’énergie. Historiquement centré sur la distribution Les réserves sont largement suffisantes pour l’avenir. Ne
Salon-de-Provence et Puyloubier pour
d’électricité, son statut évolue en 2006 et adopte de nécessitant peu de transformations, elle est utilisée directement
nous avoir accueillis aussi chaleureuse-
nouvelles missions dans les domaines de la distribution "du puits à la roue" » commente Jack Sautel, qui ajoute :
ment. De nouvelles communes vont très
du gaz naturel, des énergies renouvelables et des télé- « En mettant en place cette politique on agit pour la protection de
bientôt être sollicitées pour les forma-
communications. Dès cette période, le SMED13 mul- la planète et ce n’est pas le seul avantage ! En effet, le gaz naturel
tions du second semestre 2011.Je tiens
tiplie les actions d’information et est très peu polluant, il produit 25%
également à vous annoncer l’adhésion
de sensibilisation des collectivités de moins de CO2 que l’essence et ne
de deux nouveaux établissements pu-
qui confirment sa vocation d’in-
un véhicule propre rejette aucune particule dans l’air. »
blics de coopération intercommunale,
la Communauté d’Agglomération Arles former les élus et le grand public est aujourd’hui au même Les conditions nécessaires à la
(colloque, éditions, rencontres prix qu’un autre ! mise en place d’une politique de
Crau Camargue Montagnette (ACCM)
régionales, lettre d’information création d’une flotte GNV sont :
et le Syndicat d’Agglomération Nouvelle
...). Il est un espace d’échanges et de débats au cœur des la présence du réseau gaz naturel sur la collectivité, le
Ouest Provence (SAN), portant ainsi le
évolutions et des mutations du secteur de l’énergie. raccordement au réseau de gaz naturel de la station,
nombre d’adhérents à 104 communes
la construction de la station, l’achat de gaz naturel
et 19 EPCI.
Adopter une politique de gaz naturel chez un fournisseur et bien-sûr l’achat de véhicules
Dès la fin du mois de juillet, le calen-
Les dispositions de la loi sur l’air concernent les flottes appropriés.
drier des formations prévues pour le se-
de plus de 20 véhicules composées de voitures particu- Le carburant GNV dans un marché concurrentiel
cond semestre 2011 vous sera adressé
lières, de transports de personnes et de marchandises reste toujours moins cher de 30% que le diesel. De
dans vos collectivités.
assimilés n’excédant pas 3,5 tonnes, et, fonctionnant plus, il a des caractéristiques techniques qui améliorent
En attendant une rentrée de septembre
soit au GPL, au GNV, à l’énergie électrique, hybride le rendement du moteur lui conférant économie et
et un second semestre riches en forma-
ou aux biocarburants. Afin d’apporter une solution silence. Et enfin, un véhicule bicarburation essence/
tions et nouveautés, toute l’équipe de
rapide et efficace aux dispositions de cette loi, l’équipe GNV est aujourd’hui au même prix qu’un autre chez
l’ATD13 et moi-même vous souhaitons
du SMED13 a fait le choix d’appliquer à la flotte des les concessionnaires du marché.
un très bon été.
véhicules du Syndicat une politique de gaz naturel
(GNV). La distribution du GNV est à ce jour restreinte Au cours de sa première année d’expérience, le
Jacky gerArD à une station ouverte au public par département. Il est SMED13 a d’ores et déjà accompagné et servi de
Président délégué apparu donc incontournable au SMED 13 de prévoir la lien à d’autres collectivités du 13. Son savoir-faire est
de l’ATD13 création d’une station privée d’avitaillement. aujourd’hui à la disposition des institutions soucieuses
Vice-Président Précurseur sur le département dans la mise en place de de maîtriser l’énergie qu’elles utilisent et de l’économie
du Conseil général cette politique, le SMED13 s’est fait accompagner pour qu’elles peuvent faire en adoptant un autre mode de
Maire de Saint Cannat mettre en place cette démarche : « Pour appliquer les fonctionnement.
procédures réglementaires nécessaires à la création de la station Contact SMED13 - service concession gaz 04 90 17 05 90

2. l’ o b s e r v At o i r e l’ A c t u A l i t é J u r i D i q u e
l’AtD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité
juridique. ils sont présentés dans cette rubrique de façon ➜ urbAnisMe
concise. l’agence est à votre disposition pour des rensei-
gnements plus précis. L’annulation partielle et la divisibilité
d’un permis de construire.
Le Conseil d’Etat a rappelé (CE, 23 février 2011, n°325179, SNC
Hôtel de la Bretonnerie) la possibilité d’annuler partiellement un
➜ ADMinistrAtion générAle
permis de construire. Aux termes de l’article L.600-5 du Code de
l’urbanisme, la juridiction administrative peut, lorsqu’elle consta-
Circulaire débits de boissons te que seule une partie d’un projet de construction ou d’amé-
La circulaire relative à la déclaration des débits de boissons (N° nagement ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme est
DGS/DLPAJ/2011 du 31 mai 2011 Ministère de l’intérieur), pré- illégale, prononcer une annulation partielle de cette autorisation.
cise les formalités liées à l’obligation de déclaration des débits de L’autorité administrative compétente prendra alors, à la demande
boissons. du bénéficiaire de l’autorisation, « un arrêté modificatif tenant
compte de la décision juridictionnelle devenue définitive ».
Depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale de profession,
préalable à l’activité des restaurateurs et des ventes à emporter, Cette possibilité vaut pour l’ensemble des permis de construire
n’est plus obligatoire. Cette modification est induite par l’article 52 pour autant qu’il y ait divisibilité matérielle de l’ouvrage ou di-
de la loi de finances rectificatives pour 2010. visibilité en matière de participations financières du permis. En
l’espèce, le Conseil d’Etat a confirmé la prise de position du Tri-
L’article L. 3332-4-1 du code de la santé publique (CSP) issu de
bunal Administratif de Paris en considérant que les dispositions
la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 aligne les établissements de
réglementaires relatives au stationnement étaient divisibles du
restauration et les commerces de vente à emporter sur le régime
permis de construire dans son ensemble et donc qu’une annula-
déclaratif (déclaration administrative auprès du maire) imposé
tion partielle était possible.
jusqu’à présent aux seuls débits de boissons à consommer sur place.
Il convient de noter que les tribunaux commettraient une erreur
Ainsi, les personnes ouvrant un restaurant ou un établissement
de droit en prononçant l’annulation totale de tels permis (CAA
vendant de l’alcool à emporter devront, dès le 1er juin 2011, décla-
Nantes, 2e ch., 6 mai 2008, min. Etat, min. Ecologie, Dévelop-
rer leur établissement au maire de la commune d’implantation de
pement et aménagement durables).
leur activité. Un changement de propriétaire ou de gérant ou une
modification de la situation du débit de boissons doit faire l’objet
d’une déclaration identique.
➜ urbAnisMe
Par ailleurs, les établissements qui ne vendent que des boissons
sans alcool sont exonérés de cette obligation. Dès lors, la licence
Urbanisme, une nouvelle réforme à venir !
n’est plus requise pour les établissements ne vendant que des bois-
sons sans alcool, (la licence 1ère catégorie est supprimée). Après un an de consultations, le Gouvernement va réformer le Code
de l’urbanisme. Les 70 mesures annoncées, qui depuis la libération
du foncier jusqu’à la prévention du contentieux, doivent simplifier
➜ vie AssociAtive la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme tout en facilitant sa
densification, seront reprises dans les quatre ordonnances prévues
Subvention aux syndicats : par la loi Grenelle II et adoptées en Conseil des ministres d’ici à la
entre intérêt public local et motif politique fin de l’été. Les principales mesures envisagées portent notamment
sur une nouvelle architecture du PLU : le règlement sera limité à
Le Conseil d’Etat vient de prononcer un arrêt de principe (CE, 16 fé- quatre thèmes (usage du sol et fonctions économiques, sociales et
vrier 2011, Département de la Seine-Saint-Denis, req. n° 334779) environnementales ; prescriptions VRD ; formes urbaines ; fonction
donnant une interprétation des dispositions régissant l’attribution de continuité écologique) contre quatorze actuellement. Le calcul
par les collectivités territoriales de subventions de fonctionnement des surfaces va être également simplifié : il s’agit de supprimer la
aux structures locales des organisations syndicales représentatives distinction complexe entre la SHOB et la SHON et de les remplacer
(art. L. 2251-3-1, L. 3231-3-1, et L. 4253-5 du CGCT). par une notion unique, « la surface de plancher des constructions ».
Ainsi, aux termes de ces dispositions, les collectivités sont dépour- Enfin, certaines mesures ont pour objectifs d’améliorer le régime
vues de toute obligation de déterminer un quelconque intérêt public des permis de construire et de certaines autorisations d’urbanisme :
local pour attribuer en toute légalité la subvention précitée. certaines propositions visent à modifier le seuil de la déclaration
préalable et du permis de construire pour des extensions ou des
En revanche, il est illégal d’accorder une telle subvention pour des
modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais
motifs politiques, pour soutenir l’une des parties dans un conflit
de permis. Affaire à suivre….
collectif du travail, ou encore de traiter inégalement des structures
locales également éligibles à une aide similaire.
commune info n°32 - Juillet 2011

3. l es forestie r s-sAp e u r s les Dossiers De l’AtD13
Une équipe au service de
expériences
repères
Une délégation de service
la prévention et de protection public peut-elle faire l’objet
d’un avenant qui en prolonge
contre les feux de forêts sa durée pour une année ?
L’article L. 1411-2 du CGCT, qui dispose
M ieu x coM p r en Dr e n ot r e DépAr t eM en t
que « les conventions de délégation de
Dans le cadre de sa compétence « environnement », le Conseil général avec le service public doivent être limitées dans
concours de l’Etat a créé en 1974 les unités de forestiers-sapeurs. Plus de 30 leur durée », ne permet de prolonger
années plus tard, la mission de prévention contre l’incendie est confiée à 178 la durée d’une délégation de service
forestiers-sapeurs qui œuvrent à l’année sur le territoire. public que dans deux cas : pour des
motifs d’intérêt général, la durée de la
prolongation ne peut alors excéder un an
et lorsque le délégataire est contraint, à
la demande du délégant, de réaliser des
investissements matériels non prévus au
contrat initial. Enfin, la prolongation par
avenant d’une délégation de service public
« ne peut intervenir qu’après un vote de
l’assemblée délibérante » (art. L. 1411-2
du CGCT).
Une conseillère municipale
peut-elle être employée
par une association dont la
recette principale est une
subvention municipale ?
L’article L.231 du Code électoral, alinéa
3, considère que « les agents salariés
communaux ne peuvent être élus au
a situation et la configuration surveiller en période estivale conseil municipal de la commune qui
l géographiques de notre dépar-
tement, induisent de vraies
De fin juin à mi septembre, l’ensemble des
effectifs des forestiers-sapeurs est intégré
les emploie ». Cet alinéa ne s’applique,
en principe que pour les personnes
spécificités qui comportent des risques au dispositif de surveillance des massifs
importants. En premier lieu : 40 % de la directement employées par la commune.
forestiers, placé sous l’autorité du Préfet des
superficie du territoire est boisée soit 180 Néanmoins, pour les associations
Bouches-du-Rhône.
000 hectares ; deuxième facteur important Les six unités implantées à Aubagne, locales, le juge vérifiera l’indépendance et
de risque d’incendie, le territoire est situé Lambesc, Peynier, Peyrolles, Saint-Rémy- l’autonomie de l’association par rapport
à la terminaison du couloir Rhodanien et de-Provence et Châteauneuf-les-Martigues à la commune au regard d’un faisceau
de ce fait, est très exposé au vent ; enfin, assurent en moyenne 41 patrouilles (sur 61 d’indices, pour vérifier si celle-ci n’a pas la
derniers facteurs, la chaleur et la sécheresse, au total) à bord de véhicules spécialement nature d’un service municipal. Certaines
dues au climat méditerranéen. équipés de réserve d’eau dit « Véhicule Spé- associations constituent parfois un
cial d’Intervention » acquis par le Conseil démembrement de la commune. Si tel est
Mission hors période estivale général des Bouches-du-Rhône. Chaque le cas, le salarié de ladite association sera
En dehors de la période estivale, les forestiers patrouille surveille environ 3 000 hectares. considéré comme inéligible.
sapeurs assurent le débroussaillement des Le dispositif comprend également 29 vigies
pistes de défense de la forêt contre l’incendie réparties sur l’ensemble du territoire et entre-
(DFCI) et assurent l’entretien des équipe- tenues par le Cg13. L’équipe des forestiers est Quel est le règlement de
ments de celles-ci. présente sur 7 d’entre elles. zone qui doit être appliqué
En 2010, 2 137 hectares de travaux de Il est intéressant de valoriser quelques chif- lorsqu’un terrain est à cheval
débroussaillement ont été réalisés dans les fres relatifs à l’intervention des patrouilles sur plusieurs zones du POS ?
massifs forestiers. Ces opérations de débrous- en période estivale : les 178 forestiers-sa-
saillement consistent à ouvrir en milieu fores- peurs sont mobilisés 7 jours sur 7 pour la Aux termes de l’article R. 123-4 du Code
tier des pare-feux par broyage mécanique. Ce surveillance des massifs ; après la détection de l’urbanisme, le règlement du PLU ou
programme est à destination des communes, de l’incendie, le véhicule de la patrouille du POS délimite les différentes zones du
des Associations Syndicales Libres ou des intervient dans les 5 à 7 minutes, 80% des plan et fixe les règles applicables pour
propriétaires privés. Les équipes peuvent départs de feu sont éteints dès leur naissance chacune d’elles. Selon la jurisprudence,
également réaliser les obligations légales de par les forestiers-sapeurs. une construction projetée sur un terrain à
débroussaillement en bordure des routes Durant la période estivale 2010, 102 inter- cheval sur plusieurs zones est soumise au
départementales et leur maintien en état ventions sur feux naissants ont été menées respect des règles d’urbanisme visant le
débroussaillé. « Le rôle des forestiers-sapeurs en par les patrouilles. terrain d’assiette de cette construction et
matière de prévention est comparable à celui des
non les limites foncières de la propriété.
pompiers en matière de lutte », commente Jacky A noter : entre le 1er juin et le 30 septem- Ainsi, une construction projetée devant
Gérard, Vice-président du Conseil général, bre, l’accès aux massifs forestiers est régle-
délégué à l’environnement. être édifiée sur deux zones, doit respecter
menté par arrêté préfectoral et peut l’être par
arrêté municipal. les règles applicables aux deux zones
pour être informé sur les possibilités intéressées (CE, 26 février 1988, Sales,
d’utilisation de la forêt : 0811 20 13 13 req. n° 64207).
dispositif Bouches du Rhône Tourisme et
CG13. n°32 - Juillet 2011 commune info

4. l es D ossi er s D e l’ AtD 1 3
expériences
Une commune peut-elle instaurer un système de
modulation tarifaire des cantines selon le mode
de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement
automatique) ?
En l’absence de règle légale fondant une discrimination tarifaire,
le juge administratif recherche systématiquement s’il existe entre
les différentes catégories d’usagers, soit une différence de situation
objective, soit un motif d’intérêt général justifiant une telle mesure.
Une modulation tarifaire pour un même service public rendu, dont
celui de la restauration scolaire, fondée sur le mode de paiement
de ses utilisateurs, méconnaît le principe d’égalité des usagers
devant le service public. Une telle mesure n’est donc pas légale.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
s’applique-t-elle aux équipements publics ou
d’intérêt public ?
La TLPE frappe les dispositifs publicitaires, les enseignes et
les préenseignes au sens de l’article L 581-13 du Code de
l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique. L’ article L 2333-7 du CGCT prévoit cependant des
exonérations de plein droit pour les dispositifs exclusivement
z
dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale et
les dispositifs concernant des spectacles. Par ailleurs, l’article
AsseMb l ée g énér A l e D e l 'At D 1 3 L 2333-8 du CGCT prévoit des exonérations facultatives ou
Cette rencontre a réuni une quarantaine de représentants des col- des réfactions de 50% pour les dispositifs dépendant des
lectivités adhérentes le 29 juin dernier à l'Hôtel du Département. concessions municipales d’affichage et les dispositifs apposés
sur des éléments de mobiliers urbains. Pour ces deux dernières
exceptions, une délibération est indispensable pour que
l’exonération ou la réfaction soient applicables.
z r encontres entre les Directeurs
D es AtD à vitr o lles.
Les représentants des ATD des départements du Nord, de
Dordogne, de Haute-Garonne, d'Indre et Loire, de Saône
et Loire, des Landes, de Savoie et Olivier Gassend ont
échangé sur leurs pratiques et leurs expériences durant
deux jours au début du mois de juin.
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COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°30 de janvier 2011
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13 Agence Technique Départementale
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, des Bouches-du-Rhône
Clarie DURET, Anne CROS, Marine Itier, Mireille ARNAUD. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Photos : ATD13, Sandra Ecochard - CG13. 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Conception et réalisation : sur le pont ! communication
Impression : Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
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