Aspects practiques Start-ups - Growth Capital - Operations Distress L'investissement et ses aspects juridiques

1. L’acquisition des entreprises en Espagne
Paris, le 5 octobre 2016
Aspects pratiques Start-ups - Growth
capital – Operations distress
L’investissement et ses aspects
juridiques

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INDEX
01. Société Visée
02. Procédure légale d´acquisition SociétéVisée
03. Facteurs culturels
03. Instrument d’investissement
04. Désinvestissement - sortie
05.Acquisition d’entreprises en état de faillite
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4. 01. Société Visée
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EARLY STAGES
• Build- up
• Growth Capital
• Replacement
• Start-up
• Seed Capital
Restructuration d'entreprises:
Turnaround Capital / Distress
Extrajudiciaire Judiciaire: Faillite
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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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NDA Clause de
Confidentialité
Offre
Provisionnelle
Lettre d´intentions/
exclusivité
Offre contraignante Signature
Contrat - SPA
Closing
Vérification VDD
Due diligence Négociation SPA
Négociation SPA/
Due diligence confirmatoire
Signature
Contrat - SPA
Closing
Procédure traditionnel
Procédure enchére

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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ: NDA (Non-Disclosure Agreement)
Définir bien l’objet.
Droit et obligations de maintenir la confidentialité en détail.
Clauses pénales.
LETTRE D´INTENTIONS: Caractéristiques et Contenu
Il ne s’agit pas d’une promesse deVente ou d’Achat.
Généralement, sans effets contraignants.
Durée déterminée de la négociation Accord Investissement et Pacte d´Actionnaires.
Clause d´Exclusivité.
Obligations Entreprise et Investisseur Communs:
Exclusivité.
Lock-Up period.

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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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AUDIT PRÉALABLE A L’ACQUISITION: DUE DILIGENCE LEGAL ou
DISCOVERY LEGAL
Vérification Information (obtenir toute l´information sur l´Entreprise Target):
CHECK LIST.
DATA ROOM:
Présentielle.
Virtuelle.
Rédaction Rapport Provisionnel/Confirmatoire.

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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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CONTRAT D´ADQUISITION
Contrat d´Achat, Contenu:
Fixation du Prix et des mécanismes pour l´ajuster (en cas de conflit, arbitrage d´une tierce
partie).
Manifestations et Garanties offertes par vendeur sur la véracité de la Due Diligence.
Fixation de procédures pour la fixation de l’indemnité de dommages et intérêt.
Clause de Confidentialité.
Clause de Permanence du « team-manager ».
Clause de Non Concurrence.
Inclusion de conditions suspensives dans le cas de marchés réglementés ou autorisation
organisme de la Concurrence (CNMC).

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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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Fixation du Prix et des mécanismes pour l´ajuster
Contrat d´Achat, Contenu:
Fixation du Prix et des mécanismes pour l´ajuster (en cas de conflit, arbitrage d´une tierce
partie).
Accord des états financiers.
Date de clôture de l’opération.
Préparation par l’acheteur
Manifestations et Garanties offertes par le vendeur sur la véracité de la Due Diligence.
Fixation de procédures pour déterminer l’indemnité de dommages et intérêt.
Clause de Confidentialité.

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02. Procédure légale d´acquisition Société Visée
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Fixation du Prix et des mécanismes pour l´ajuster
Contrat d´Achat, Contenu:
Clause de Permanence du « team-manager »:
Négociation avec l’équipe de direction dans la phase préliminaire.
Possible fuite de la part de l’équipe de direction lors de l’incorporation d’un nouvel associé.
Faire participer l’équipe de direction dans la négociation de SPA.
Participation dans l’Equity pour leur motiver.
Contrat d’option de parts/actions.
Clause de Non Concurrence.
Inclusion de conditions suspensives dans le cas de marchés réglementés ou autorisation
organisme de la Concurrence (CNMC).

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CONTRAT INVESTISSEMENT
Contrat d´Investissement, Contenu:
Formalisation de l´opération d´Investissement: Augmentation du Capital Social, Leverage
Buy Out (LBO)Public to Private (P2P):Acquisition participation cotée en Bourse.
Manifestations et Garanties.
Régime de Responsabilité.
Mécanismes de Payement et financement.
Affectation à l´investisseur des Garanties et Cautions Bancaires de la société ou
personnelles d´autres actionnaires.
Implémentation de « Controller » de la gestion quotidienne.
Pacte des Actionnaires: Clauses de Désinvestissement.
MAC (Material Adverse Change).
02. Procédure légale d´acquisition Société Visée

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OBSTACLES
1. Différences culturelles et linguistiques. Ne
pas créer de malentendus.
2. Créer la confiance.
3. Ce qu’on ne dit pas:
La valeur sentimentale et émotionnelle des
différentes parties influent sur la négociation.
Pour les fondateurs d’une entreprise familiale
il peut être difficile de se détacher de la
société.
4. Le public cible n’est pas prêt et la
négociation non plus.
5. Doutes légales que l’investisseur peut avoir.
QUALITÉS
1. Qualités des conseillers (profil
international, patience et savoir-faire
financier.
2. Prix de la transaction.
3. Connaissance du marché d’acquisition.
4. Investisseurs étrangers: Bon savoir-faire.
5. Patience
03. Facteurs culturels

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03. Facteurs culturels
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Différences entre la France et l’Espagne
Même si les deux pays sont des pays latins, la France est plus au nord.
Les réunions doivent être présentielles en Espagne, sinon, celles-ci ne marchent pas. Il est
impossible de conclure un accord par téléphone ou vidéoconférence.
Les opérations en Espagne sont au début très formelles, mais elles deviennent informelles
rapidement.
En Espagne, plusieurs fois, il semble que l’affaire va se briser (break deal), mais on tend a
exagérer.
Besoin de chercher une autre manière d’agir, au cas où l’affaire se brise.
La figure des conseillers (avocats et comptables) ont beaucoup de poids dans la négociation,
en particulier dans les entreprises de taille moyenne.

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Sociétés commerciales
SA/équivalent à SA Espagnole(Société Anonyme). Caractéristiques.
SARL/équivalent à SL Espagnole (Société à Responsabilité Limité).
Sociétés de Capital Risque (obligatoirement S.A.)
Capital financier pour start up.
Modèles commerciaux innovateurs. (TIC; Software, etc).
Ils peuvent prendre des participations au capital des entreprises cotées en bourse, à condition
que les entreprises sont exclues de la cotisation dans les 12 mois suivants à la prise des
participations.
Ils doivent avoir un capital minimum lors de sa constitution.
04. Instrument d’investissement

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Fonds d´Investissement
Capital financier pour les entreprises qui peuvent optimiser ses revenus et augmenter son
EBIDTA.
Modèle d’entreprise classique.
Ils s’établissent en prenant contrôle de l’entreprise. Ils travaillent profondément avec l’équipe
de direction.
Ils exigent plus de formalités lors de sa création en Espagne, à cause des montants
d’investissement.
Généralement, ils doivent communiquer leur activité aux agents publics, comme par exemple
la CNMC.
Joint Venture
Investissement typique entre deux institutions. Normalement, une nouvelle société est
constituée après l’union de deux, qui peut être une SA ou SL.
04. Instrument d’investissement

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04. Instrument d’investissement
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Management BUY OUT:
Opérations financières qu’impliquent le transfert de la propriété ou le contrôle d’une
entreprise à des directifs, gérants ou ses employées.
Public to Private:
Réaliser une offre publique d’achat d’actions (OPA) sur une société cotisée avec l’objectif
de l’exclure de la bourse.
Build-up:
Procédure pour croître à travers les acquisitions d’une société détenue.

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05. Désinvestissement- sortie
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Vente aux investisseurs stratégiques: Trade Sale.
Vente à d’autres sociétés de capital-risque: Secondary Buy Out (SBO).
Vente aux anciens propriétaires: Buy back.
Liquidation (Write Off): Faillite, une procédure judiciaire très intéressante pour les
sociétés de capital-risque.
Bourse (OPV).

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06.Acquisition d’entreprises en faillite
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Une autre manière d’acquisition d’entreprises en Espagne c’est le Distress M&A.
Ce type d’acquisition se caractérise normalement par l’achat d’unités productives
pour des compagnies en faillite, mais que l’investisseur voient une capacité de
continuer l’activité et obtenir un bon résultat à l’avenir.

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Procédure d'insolvabilité
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Dépôt de Bilan
Possibilité d’acquérir
UP
Déclaration
d’une action
des créanciers
Rapport de
l’administration
judiciaire
Notification de
pre-faillite. Art.
5bis.
Optionnel
Présentation
d’un plan de
liquidation pour
le curateur de la
faillite
Possibilité
d’acquérir l’UP
conformément
avec le plan de
liquidation
Accord de
créanciers
Désignation
d’un
administrateur
judiciaire
CV sans
supervision
judiciaire

20. |20
AGM Avocats est un cabinet d’avocats avec plus de 30 années
d’expérience dans le marché espagnol et avec bureaux
internationaux dans plusieurs continents.
Le cabinet es composé d’une équipe de plus de 100
professionnels, parmi lesquels des avocats, fiscalistes et
économistes.
Notre engagement avec le client ne se limite pas uniquement à
répondre à ses besoins mais également à les anticiper.
Ainsi, notre vocation multidisciplinaire nous permet d’aborder
des opérations nécessitant d’un conseil intégral.
QUI SOMMES-NOUS?
“Notre mission est offrir des
solutions globales avec des
services spécialisés
Chez AGM Avocats nous avons toujours eu pour
mission de fournir à nos clients des services
juridiques personnalisés et de qualité, adaptés aux
réalités du marché.
Notre objectif est d’aider nos clients à réaliser
leurs projets avec succès.
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