1. 1 S’assurer que les faits sont des faits de harcèlement
2 Effectuer les premières démarches
3 Le droit de retrait ou la prise d’acte de la rupture de son contrat
Vous pensez être victime de harcèlement au sein de votre entreprise.
Que devez-vous faire avant de dénoncer de tels faits ?
1. S’assurer que les faits sont des faits de harcèlement
Il y a harcèlement moral si des agissements répétés ont pour objet ou pour effet une dégradation de vos conditions
de travail susceptible de porter atteinte à vos droits et à votre dignité, d’altérer votre santé physique
ou mentale ou de compromettre votre avenir professionnel (Code du travail, Article L. 1152-1).
Les juges commencent à reconnaître que des méthodes globales de management, parce qu’abusives et non
respectueuses de la personne des salariés, peuvent constituer un harcèlement moral (Cour de cassation,
10 novembre 2009, n° 07-45321, Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-44107).
Le harcèlement managérial est un harcèlement moral qui prend une forme collective, puisqu’il trouve sa source dans
les techniques de management utilisées par l’employeur ou le supérieur hiérarchique à l’encontre de tous les salariés.
Pour être caractérisé, il faut que ces méthodes conduisent, pour un salarié pris individuellement, à produire
les effets du harcèlement moral, à savoir atteinte aux droits, à la dignité et à la santé physique et morale du salarié.
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2. Il y a harcèlement sexuel si des agissements de toute personne ont pour but d’obtenir des faveurs de nature
sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers (Code du travail, Article L. 1153-1).
2. Effectuer les premières démarches
Face à une situation de harcèlement, vous ne devez pas rester isolé ou seul.
Vous pouvez contacter des personnes qui peuvent vous apporter une aide :
- Votre employeur est tenu de protéger votre santé physique et mentale. Par conséquent, il doit être informé
des faits de harcèlement afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser ce trouble.
- Vous pouvez saisir le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. Celui-ci a pour mission
la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l’entreprise (article L. 4612-1
du Code du travail).
- Vous pouvez saisir les délégués du personnel qui disposent d’un droit d’alerte (article L. 2313-2 du Code du travail).
- Vous pouvez informer par lettre le médecin du travail (article L. 4624-1 du Code du travail).
- Vous pouvez également prévenir l’inspecteur du travail.
Depuis le 31 juillet 2010, en application de l’accord intersyndical étendu relatif au harcèlement et à la violence au
travail, le règlement intérieur de votre entreprise doit prévoir des sanctions spécifiques afin de réprimer les faits
de harcèlement.
- Réunissez par écrit tous les faits, date, heure et le cas échéant la présence des témoins. Garder toutes
les preuves écrites (mails, lettres, notes de service, messages).
- Sollicitez le maximum de témoins des faits dont vous avez été l’objet. Ils les attestent par écrit.
3. Le droit de retrait ou la prise d’acte de la rupture de son contrat
Conformément à l’article L. 4131-1 du Code du travail, vous avez la possibilité de mettre en oeuvre votre droit
de retrait en alertant votre employeur du danger qui vous touche tout en vous retirant de cette situation qui présente
un risque pour votre santé.
Le salarié victime de harcèlement moral peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
Si le harcèlement moral est reconnu, par le conseil de prud’hommes, le salarié doit alors être indemnisé au titre
d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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3. Faire face au harcèlement
Les éléments pour dénoncer un harcèlement
Les éléments pour saisir le Conseil de Prud’hommes
Les éléments pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail
Exemples :
Mon employeur peut-il m’appeler sur mon portable en dehors de mes heures de travail ?
Au travail peut-on m’imposer un style vestimentaire ?
Mon employeur m’a insulté. Dans quelles conditions les insultes peuvent-elles constituer un harcèlement
moral ?
...
Exemples :
Suis-je rémunéré pendant l’exercice du droit de retrait ?
Pour quel type de danger puis-je exercer ces droits ?
Est-ce qu’un métier à risque justifie l’exercice du droit de retrait ?
...
Exemples :
J’ai pris acte de la rupture de mon contrat car j’étais harcelé. Puis-je bénéficier des allocations chômage ?
J’ai pris acte de la rupture de mon contrat de travail, quels en sont les effets ?
Si ma prise d’acte est requalifiée en démission, mon employeur peut-il me réclamer une indemnité ?
...
Lettre demandant à votre employeur d’intervenir pour faire cesser un harcèlement
Lettre de dépôt de plainte au procureur de la république pour harcèlement
Lettre demandant à votre employeur d’intervenir pour faire cesser un harcèlement
Lettre pour faire appel à un médiateur en cas de harcèlement moral
Lettre donnant votre accord pour qu’un syndicat agisse contre une personne qui vous harcèle
Plainte pour harcèlement téléphonique
Lettre dénonçant à votre employeur le harcèlement dont vous êtes victime
Lettre annonçant la rupture de votre contrat de travail pour cause de harcèlement
Lettre signifiant la rupture de votre contrat de travail due au harcèlement dont vous êtes victime
Lettre de rupture du contrat par le salarié pour cause de harcèlement
Lettre informant le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) du harcèlement moral dont vous êtes victime
Lettre de prise d’acte de la rupture du contrat au tort de l’employeur
Lettre pour informer la médecine du travail du harcèlement moral dont vous êtes victime

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