9. Les obligations du médecin
- devoir d ’humanisme
respect du secret professionnel
devoir d’assistance à personne en péril
respect des droits du patient
- obligation de soin
- respect de la licéité de
l’acte médical
10. 1) Non respect des droits du
patients
• Respect du secret professionnel
• Devoir d’assistance
• Égal accès au soins
• Continuité des soins
• Discrimination
• Meilleure sécurité sanitaire possible
• Droit à la prévention
11. 2) Non respect des lois
« spécifiques »
• IVG en non respect des délais
• Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique
sans avoir examiné le patient
• Ex : activités encadrées par les lois
bioéthiques
12. 3) Acte illicite ou sans finalité
médicale
Peu importe que consentement du patient
Cas particulier des gestes dans finalités thérapeutique
ex : discussion autour de
certains acte de chirurgie esthétique
13. 5) Manquement à l’obligation de soin
attitude non conforme à celle
d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,
agissant dans les règles de l ’art
Faute :
erreur que n’aurait pas commise un médecin
prudent
14. 5) Manquement à l’obligation de soin
Référence au « bon
professionnel »
Rôle de l’expert
Appréciation in
concreto
20. Les fautes médicales pénales
Exercice illégal de la médecine
Faux certificat
Fraude (en matière SS)
Non assistance à personne en
péril
Violation du secret
professionnel
Mise en danger d’autrui
Abus de faiblesse
21. Les fautes médicales pénales
Atteintes illégales au corps humains
Absence de consentement
Plvts organes
Recherche biomédicale
Non respect des activités réglementées
22. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– intentionnelle
• blessures volontaires
• Euthanasie
• Interruption illégale de grossesse
23. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle
• blessures ou homicides involontaire par imprudence
Nécessité d’une faute caractérisée d’imprudence grave
Faute que n’aurait pas commise un médecin diligent
24. La responsabilité médicale pénale
Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle (avec lien de causalité indirect)
(art 121-3 du CP)
• Violation manifestement délibérée à une
obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement
• ou faute caractérisée qui expose autrui à un
risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait
ignorer
26. Certificats obligatoires
• Règles déontologiques : art 50 et art 76
• Règles découlant du code civil : art 1382 CC
• Si utiles au patient :
– Avantages sociaux
– Avantages moraux
Obligatoire
33. REDACTION
2) Examen
Dater les lésions
Attention aux datations en jours
Rouge : très récent
Bleu : récent
Vert - brun : semi-récent
Jaune : ancien