1. Protection de l’innovation

2. Les méthodes de protection de
l’innovation
• Les brevets
• les marques
• Le secret
• Le copyright
• L’enregistrement des dessins et modèles
• Les délais d’avance
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3. Les brevets
Titre juridique délivré par une autorité publique, dans certaines
conditions, à l'auteur d'une invention et conférant à celui-ci pendant un
tps déterminé, un droit exclusif sur l'exploitation de l'invention sur un
territoire déterminé
Pays ayant recours aux brevets:
Dotés d‘une forte assise industrielle ou spécialisés dans les technologies
de l’information et des communications
Institut national de la propriété industrielle (INPI)
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4. Les brevets
 Intérêt:  Image de l’entreprise:
- Protège l’innovation - Influence positivement l’opinion
- Empêche l’imitation publique
 Protection des informations non
 Points à considérer:
brevetables:
-La zone de dépôt de brevet
-Adapter son comportement pour ne pas
-Le brevet a une durée limitée permettre la transmission d’informations
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5. Les marques
signe distinctif qui identifie certains biens ou services comme produits
par une personne ou une entreprise spécifiée.
Il s’agit d’un droit de propriété qui confère le droit d’usage exclusif à
son détenteur.
 Les marques:
-distinguent les biens et les services d’une entreprise de ceux des
entreprises concurrentes
- renseignent sur un produit et sont un gage de qualité.
- sont un vecteur de publicité
Pays faisant appel aux marques:
Ceux dont le secteur des services est
très développé
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6. Le secret
ensemble de procédures organisationnelles visant à limiter la diffusion
des informations et connaissances relatives à l’innovation, vis-à-vis du
partenaire de coopération, et vis-à-vis de l’extérieur
 Intérêt: - La technologie est impossible à imiter
 Stratégie: - adopter un comportement attentif ne
laissant filtrer AUCUNE information
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7. Le copyright
Protège les œuvres littéraires, les créations musicales graphiques et
les logiciels (INPI).
Ce droit s’acquiert sans aucune formalité à partir de la date de
création de l’œuvre et il est gratuit.
Par contre, en cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver l’antériorité
de la création.
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8. L’enregistrement des dessins et des
modèles
Droit de propriété permettant aux entreprises de protéger l’aspect
esthétique de leurs produits par des dessins pour les
représentations en 2 dimensions ou par des modèles en 3
dimensions (INPI).
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9. Les délais d’avance
Maintenir des délais d’avance permet de garder un avantage sur la
concurrence.
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